La liquidation d’une raison individuelle

Dissolution et liquidation d’une entreprise individuelle

Les sociétés ont en principe une existence illimitée dans le temps. Une liquidation ou une dissolution intervient généralement en cas de difficultés financières. L’argent seul n’est toutefois pas la raison d’une liquidation, il est souvent possible qu’aucun successeur approprié ne puisse être trouvé ou qu’il n’y ait pas de perspectives à long terme pour l’entreprise. Dans l’article de blog suivant, nous vous présentons les règles de liquidation des différentes formes de sociétés.

Liquidation d’une raison individuelle ou d’une société en nom collectif

La liquidation d’une raison individuelle ou d’une société en nom collectif commence par le remboursement des dettes (cf. art. 549 CO ; art. 587 CO) . Les actifs sont réalisés pour payer les dettes. Si le produit de la réalisation est supérieur à la valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu, l’entreprise réalise des réserves latentes.

Exemple : Johann Küng souhaite dissoudre sa raison individuelle. Il possède un véhicule comme actif. Dans sa comptabilité, celui-ci a une valeur de CHF 2’000. Johann peut vendre le véhicule à un commerçant pour CHF 5’000. Sa rausib individuelle réalise ainsi un bénéfice de CHF 3’000 et a dissous des réserves dites latentes.

En principe, le bénéfice de liquidation d’une raison individuelle ou d’une société en nom collectif doit être imposé comme revenu d’une activité indépendante (cf. Circulaire n.28 AFC). Le bénéfice de liquidation est imposé avec les autres revenus l’année où il est réalisé. Depuis le 1er janvier 2011, l’imposition de la liquidation a été allégée pour les propriétaires d’une raison individuelle ou d’une société en nom collectif. Les personnes qui cessent définitivement leur activité indépendante et qui ont atteint l’âge de 55 ans peuvent bénéficier de cette imposition allégée. Il convient de noter que des cotisations aux assurances sociales sont dues sur le bénéfice de liquidation.

Imposition allégée pour les propriétaires d’une raison individuelle ou d’une société en nom collectif

L’imposition allégée se justifie pour deux raisons : Premièrement, il faut tenir compte du fait que les réserves latentes s’accumulent pendant des années et peuvent conduire à une charge fiscale disproportionnée lors de la liquidation. Deuxièmement, le bénéfice de liquidation constitue souvent une partie de la prévoyance vieillesse du propriétaire de la raison individuelle (voir brochure pour plus d’informations).

Une condition pour bénéficier d’une imposition allégée est la cessation définitive de l’activité lucrative indépendante après l’âge de 55 ans (cf. art. 37b LIFD). Toutefois, la poursuite d’une activité indépendante de faible importance, sans installation fixe ni personnel, n’est pas préjudiciable. Est considéré comme minime un revenu annuel net inférieur au seuil d’entrée LPP (seuil d’entrée LPP 2018 : 21 150 CHF).

Exemple : Johann Küng a 60 ans et cesse son activité indépendante. Il continuera toutefois à s’occuper de quelques clients, car ils lui tiennent à cœur. Son bénéfice est de CHF 15’000 par an, il peut donc bénéficier d’une imposition plus douce.

Pour en savoir plus sur l’imposition allégée après la cessation de l’activité indépendante, il faut se rendre dans les bureaux cantonaux des impôts correspondants. Nous recommandons à cet égard la page du canton de Thurgovie avec un exemple de calcul intéressant (lien); également le canton de Vaud (lien).

Liquidation d’une entreprise individuelle avec perte

Il est possible qu’une raison individuelle génère une perte suite à sa liquidation. Le propriétaire peut compenser cette perte avec les autres revenus de l’année fiscale concernée.

Exemple : Johann Küng liquide son entreprise individuelle et a réalisé une perte de CHF 10’000. Sa femme travaille à temps partiel et obtient un revenu net de CHF 25’000. Les Küng peuvent maintenant compenser la perte de l’entreprise individuelle avec leur revenu, ils ne doivent donc payer que CHF 15’000 d’impôts.

La liquidation d’une raison individuelle et les offices

Une fois les dettes remboursées, la raison individuelle peut être radiée du registre du commerce. Cela peut se faire par une simple lettre indiquant que l’activité commerciale est abandonnée. Le registre du commerce de Zurich dispose d’un modèle en ligne à cet effet (lien vers le formulaire) ; également pour le canton de Fribourg (lien). Le registre du commerce prélèvera une petite taxe pour la radiation et il faut compter deux semaines pour le traitement.

La radiation auprès de la caisse cantonale de compensation se fait de la même manière. Pour cela, il suffit d’envoyer une lettre à la caisse de compensation cantonale compétente.

N’oubliez pas non plus de vous désinscrire de la TVA.

Liquidation et droit à l’indemnité de chômage (Assurance chômage – AC)

Une personne assurée reçoit des indemnités de chômage de l’AC si elle a payé des cotisations AC pendant au moins 12 mois au cours des deux dernières années précédant le chômage (délai-cadre). Or, en règle générale, les indépendants ne paient pas de cotisations à l’AC. C’est pourquoi ils n’ont pas droit aux allocations de chômage. Il existe toutefois une exception. Si l’indépendant a travaillé comme salarié avant de devenir indépendant et qu’il abandonne son activité indépendante après une courte période. Dans ce cas, il est possible de demander la prolongation du délai-cadre de cotisation. Le délai-cadre sera alors prolongé de la durée de l’activité indépendante. Mais au maximum de deux ans.

Pour plus d’informations : consulter ce rapport explicatif

Exemples : Johann Küng a travaillé 14 mois en tant qu’indépendant. Le délai-cadre est donc prolongé de 2 ans à 3 ans et 2 mois. Si Johann a travaillé au moins 12 mois comme salarié pendant ces 3 ans et 2 mois, il a droit aux allocations de chômage.

Peter Küng a travaillé 3 ans en tant qu’indépendant. Le délai-cadre se prolonge donc de 2 ans à 4 ans maximum. Si Johann a travaillé au moins 12 mois comme salarié pendant ces 4 ans, il a droit aux allocations de chômage.

L’essentiel en bref :

• Déroulement de la liquidation d’une société de personnes
  • Remboursement de toutes les dettes
  • Demander la radiation au registre du commerce
  • Demander la radiation auprès de l’OFS
  • Radiation auprès de la TVA et d’éventuels autres offices
• Bénéfice de liquidation
  • Possibilité d’une imposition plus douce selon l’art. 37b LIFD
    • Condition : cessation de l’activité indépendante
    • Une activité lucrative de faible importance reste possible
  • Bénéfice de liquidation soumis aux assurances sociales
• Perte de liquidation
  • La perte peut être compensée par d’autres revenus
• Allocation de chômage
  • En principe, il n’y a pas de droit aux allocations de chômage