En Suisse, l’entreprise individuelle est de loin la forme juridique la plus populaire. En 2022, près de 16’000 entreprises individuelles ont été créées, ce qui représente environ 32% de toutes les créations. En 2020, plus de 321’000 entreprises individuelles étaient actives en Suisse.
Il s’agit d’une société de personnes, crée par une personne physique. Cette forme juridique est particulièrement adaptée aux activités qui sont fortement liées à la personne qui la détient. Les petites entreprises commerciales, les artisans ou encore les architectes optent souvent pour la forme juridique de l’entreprise individuelle. Elle doit sa popularité au fait qu’elle peut être créée et supprimée très facilement et qu’elle ne nécessite pas de capital pour sa création.
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Chez nous, vous pouvez créer votre entreprise individuelle rapidement, en ligne et à un prix fixe.
Vos avantages :
- Pas de frais cachés, une création à prix fixe.
- Après avoir saisi la création en ligne, nous nous chargeons de toutes les démarches administratives.
- La création d’entreprise avec nous est sûre, fiable et professionnelle.
De quel capital ai-je besoin pour créer une entreprise individuelle ?
Vous n’avez pas besoin de capital pour créer une entreprise individuelle (EI).
Dans le cas d’une EI, une seule personne physique est propriétaire de l’entreprise. Il n’est pas possible d’y associer une autre personne. Aucun apport de capital n’est nécessaire pour la création, c’est-à-dire qu’aucun capital minimum n’est requis.
L’apport de biens matériels à l’entreprise est possible, c’est-à-dire que la ou le propriétaire de l’entreprise peut, par exemple, racheter son véhicule personnel au nom de l’EI et l’intégrer ainsi dans le patrimoine commercial. Le propriétaire est responsable de manière illimitée des dettes de l’entreprise individuelle avec son patrimoine personnel privé. Ainsi, si une EI fait faillite, les créanciers peuvent poursuivre le propriétaire personnellement. Il est donc conseillé de souscrire une assurance pour certains risques et d’envisager, après un certain temps, la transformation en une société de capitaux (Sàrl ou SA) afin d’exclure la responsabilité personnelle.
Combien coûte la création d’une entreprise individuelle ?
L’entreprise individuelle est créée dès le démarrage de l’activité et peut donc être créée sans exigence particulière de forme. L’inscription au registre du commerce est facultative et n’a qu’un effet déclaratif. Elle n’est obligatoire qu’à partir d’un chiffre d’affaires annuel de 100’000 CHF. L’inscription auprès des assurances sociales (AVS) est gratuite.
La création d’une entreprise individuelle n’entraîne donc que peu de frais. L’inscription (volontaire) au registre du commerce coûte en général entre 200 et 300 CHF. Avec nous, la création de votre entreprise individuelle est dans le meilleur des cas gratuite (à l’exception des frais de registre du commerce). Vous pouvez en outre choisir différentes offres de nos partenaires. Si vous ne souhaitez pas bénéficier des services utiles de nos partenaires, vous pouvez créer votre entreprise chez nous pour un prix fixe de 100 CHF. Après la consultation gratuite, nous nous chargeons pour vous de tout ce qui est nécesaire du point de vue organisationnel.
Plus d’infos concernant leprix de la création d’une EI (ou d’une autre forme juridique) avec nous.
De quels documents ai-je besoin pour créer ma société ?
Vous n’avez pas besoin de documents officiels pour créer une entreprise individuelle. Seules une éventuelle inscription au registre du commerce et l’inscription aux assurances sociales nécessitent un peu de travail administratif.
Inscription au registre du commerce
La réquisition d’inscription au registre du commerce contient toutes les informations qui doivent être publiées au registre. Il s’agit de la raison sociale, du siège, du domicile, du but et des informations concernant le propriétaire de l’entreprise.
Déclaration d’acceptation du domicile
Si vous souhaitez utiliser une adresse c/o pour votre entreprise individuelle, vous avez besoin d’une déclaration d’acceptation de domiciliation.
De quoi dois-je tenir compte pour le nom de l’entreprise ?
La raison sociale correspond au nom choisi pour une entreprise. Le nom de l’entreprise individuelle doit contenir le nom de famille de la personne qui en est propriétaire. Celui-ci doit correspondre aux données d’un document d’identité officiel. Il est également possible, de manière optionnelle, d’inclure les prénoms dans la raison sociale.
Outre le nom du propriétaire, il est également possible d’ajouter des descriptions d’activités ou des désignations fantaisistes. Le nom de l’entreprise individuelle ne doit pas induire en erreur. Afin d’éviter des problèmes liés au droit commercial et au droit des marques, il est recommandé de vérifier la disponibilité du nom de l’entreprise dans l’Index central des raisons de commerce/Zefix de la Confédération ainsi que dans les registres des marques. Plus d’informations dans notre article de blog : La raison sociale – ce à quoi tu dois faire attention.
Une EI doit-elle tenir une comptabilité ?
Une entreprise individuelle avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 500’000 CHF peut tenir une comptabilité simple, c’est-à-dire un simple compte de recettes et de dépenses, y compris l’état du patrimoine. A partir d’un chiffre d’affaires de CHF 500’000, l’entreprise individuelle doit également tenir une comptabilité en partie double avec bilan, compte de résultat et annexe (art. 957 ss. CO).
De quelles assurances ai-je besoin pour une entreprise individuelle ?
Vous devez impérativement déclarer votre entreprise individuelle auprès de l’assurance sociale ou de la SUVA (selon la branche ou secteur d’activité). Ce n’est qu’après avoir reçu la confirmation de cet office que le propriétaire d’une entreprise individuelle est considéré comme indépendant et qu’il peut régler lui-même les assurances sociales.
Comme le propriétaire est responsable avec son patrimoine personnel, il est conseillé de conclure une assurance pour certains risques, selon la branche.
Ce sont les principales étapes de la création d’une entreprise individuelle :
- Votre décision de devenir indépendant ou de créer votre propre entreprise.
- Si l’inscription au registre du commerce est envisagée : établir et signer les documents de création (nous établissons les documents et vous les envoyons groupés pour signature).
- Faire authentifier la signature
- Facultatif : inscrire votre entreprise individuelle au registre du commerce (si vous le souhaitez, nous nous en chargeons pour vous).
- Inscription auprès de la caisse de compensation compétente (pour les questions relatives aux assurances sociales)
Important : la procédure de création d’une entreprise individuelle sans inscription au registre du commerce nécessite uniquement l’inscription auprès de la caisse de compensation compétente.
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