Société anonyme
La SA en quelques mots
La société anonyme, ou SA, est une forme de société très flexible. Elle jouit d’une excellente réputation et convient particulièrement aux entreprises de taille moyenne ou grande. La facilité de transmission des parts rend cette forme de société intéressante également pour les petites entreprises.
Les propriétaires, ou actionnaires, de la SA ne sont pas responsables des dettes de la société sur leurs biens personnels.
Pour la création, une personne minimum est nécessaire. Il peut également s’agir d’une autre entreprise.
Le capital initial peut être versé en espèces ou sous forme d’apport en nature, c’est-à-dire que vous apportez une valeur réelle (par ex. un véhicule) dans l’entreprise à la place d’espèces.
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Faits et chiffres
| Capital minimum | CHF 100’000.- (Libération partielle possible: au moins 20%, mais au minimum CHF 50’000.- en espèces ou en nature) |
| Coûts de création | Registre du commerce: Entre CHF 700.- et CHF 900.- évent. vérification de l’apport en nature: Entre CHF 500.- et CHF 1’000.- Fasoon: Entre CHF 0.- et CHF 290.- (avec apport en nature: CHF 490.-) |
| Responsabilité | Pas de responsabilité personnelle |
| Relation entre les associés | Un pacte d’actionnaires permet diverses réglementations et couvertures |
| Conseil d’administration | Nécessité d’avoir un membre du conseil d’administration domicilié en Suisse |
| Nom | Nom de fantaisie + SA |
| Assurances sociales | Diverses assurances nécessaires. Les associés sont considérés comme des employés. |
| Comptabilité | Comptabilité en partie double nécessaire |
Plus d’informations
Généralités
- Ce que vous devez savoir sur la société anonyme (SA)
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La création
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L'organisation
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Fiscalité et finances
- Salaire ou dividende pour le propriétaire d’une SA ou d’une Sàrl ?
- L’imposition de la Sàrl et de la SA
- Optimiser la charge fiscale lors du choix de la forme juridique
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