Ce que vous devez savoir concernant l’inscription de votre entreprise individuelle au registre du commerce

Les propriétaires d’une entreprise individuelle doivent se demander, au début de leur activité, s’ils doivent s’inscrire ou non au registre du commerce. Dans certains cas, cette inscription est obligatoire, dans d’autres, elle est facultative. Dans cet article, vous apprendrez ce qui est important et dans quels cas l’inscription volontaire au registre du commerce est malgré tout judicieuse.

 A la fin de l’article, vous trouverez un bref résumé des principaux avantages et inconvénients d’une inscription au RC.

Quand une entreprise individuelle a-t-elle besoin d’une inscription au registre du commerce ?

En Suisse, une entreprise individuelle doit être inscrite au registre du commerce si elle réalise un chiffre d’affaires de plus de 100’000 CHF par an. Si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 100’000 CHF, l’inscription est facultative. Dans de nombreux cas, l’inscription volontaire est néanmoins recommandée, mais peut aussi comporter des inconvénients. Pour vous aider à prendre une décision, vous trouverez ci-dessous les différents avantages et inconvénients de l’inscription au registre du commerce.

Nous vous aidons d’ailleurs volontiers à créer votre entreprise aussi sans inscription au registre du commerce. Pour chaque création d’entreprise individuelle, nous déterminons ensemble, lors d’un entretien, si une inscription au RC est judicieuse dans votre cas ou non.

Avantages de l’inscription volontaire au registre du commerce

Visibilité et confiance

En vous inscrivant au registre du commerce, vous rendez les informations relatives à votre entreprise accessibles au public. Les tiers peuvent s’informer sur le but de leur entreprise, sur l’adresse ainsi que sur les droits de signature au sein de votre entreprise. Cela crée une relation de confiance avec vos clients et fournisseurs, car ils peuvent se fier à l’exactitude de ces informations.

Déclaration d’indépendance

Les propriétaires d’une entreprise individuelle doivent s’annoncer et se faire reconnaître comme indépendants auprès des caisses cantonales de compensation ou de la SUVA (selon la branche). La déclaration d’indépendance est nécessaire, par exemple, pour pouvoir percevoir de l’argent de sa propre caisse de pension. Pour obtenir cette reconnaissance, divers documents doivent être présentés afin de prouver l’activité indépendante. L’un de ces documents peut être l’inscription au registre du commerce. Les entrepreneurs qui ne sont pas sûrs d’obtenir le statut d’indépendant de la part de l’AVS peuvent trouver l’inscription au registre du commerce utile.

Protection du nom de l’entreprise

Le nom d’une entreprise individuelle est protégé dans la commune politique correspondante et dans son espace économique. Cette protection est certes limitée, mais elle offre au moins une certaine sécurité du nom dans la région où l’entreprise est active. De plus, l’inscription au registre du commerce permet de s’assurer qu’aucune autre entreprise n’utilise le même nom dans la même région. L’inscription au registre du commerce offre également une petite protection au niveau droit des marques. Ainsi, vous pouvez par exemple continuer à utiliser le nom si quelqu’un enregistre ultérieurement le même nom ou un nom similaire comme marque.

Conclure des contrats au nom de l’entreprise individuelle

Grâce à l’inscription au registre du commerce, l’entreprise peut par exemple conclure des contrats (bail, contrats de livraison, etc.). Sans inscription au registre du commerce, ces contrats sont généralement conclus au nom de la personne privée.

Décompte claire de l’AVS et des impôts

L’AVS et l’administration fiscale reçoivent une notification en raison de l’inscription au registre du commerce. C’est pourquoi les impôts et l’AVS sont automatiquement perçus et calculés correctement. Si ce n’est pas le cas, cela peut entraîner ultérieurement des paiements complémentaires, y compris des intérêts de retard. Sans inscription au registre du commerce, l’entrepreneur doit s’occuper d’un bon décompte, c’est-à-dire il doit s’annoncer auprès des autorités compétentes pour que son entreprise soit enregistrée.

Numéro IDE pour les entreprises actives au niveau international

Les entreprises sont de plus en plus souvent actives au niveau international. Que ce soit parce qu’elles importent des marchandises de l’étranger ou parce qu’elles vendent leurs produits dans d’autres pays, par exemple via Amazon. Souvent, les fournisseurs étrangers ou les plateformes commerciales exigent un numéro IDE (numéro d’identification des entreprises). L’IDE est le numéro de registre du commerce qui est attribué à chaque entreprise lors de son inscription au registre du commerce et qui permet d’identifier clairement l’entreprise.

Possibilité d’avoir d’autres personnes autorisées à signer

Dans le cas d’une entreprise individuelle, la personne habilitée à agir est généralement le propriétaire de l’entreprise. Cela signifie que seul le propriétaire est habilité à signer au nom de l’entreprise et peut par exemple conclure des contrats avec d’autres entreprises, comme des fournisseurs. Grâce à l’inscription au registre du commerce, il est toutefois possible d’inscrire d’autres personnes avec un droit de signature. Ainsi, des collaborateurs ou des conjoints peuvent être habilités à signer valablement des contrats pour l’entreprise. Cela peut d’une part être utile pour vous décharger administrativement en tant que propriétaire et constitue en même temps un signe de confiance et d’estime envers vos collaborateurs.

Taxation ordinaire ultérieure pour les personnes imposées à la source

Les personnes imposées à la source (étrangers avec permis de séjour B) sont « taxées ordinairement a posteriori » avec une inscription au registre du commerce, c’est-à-dire que ces personnes reçoivent une déclaration d’impôt comme tout Suisse.

Inconvénients de l’inscription au registre du commerce

Coûts

L’inscription au registre du commerce entraîne des frais, même s’ils sont relativement faibles. Ainsi, le titulaire doit compter entre 200 et 300 CHF pour l’inscription elle-même. Le prix réel peut varier quelque peu en fonction du nombre de signataires supplémentaires inscrits. En outre, chaque personne autorisée à signer doit faire authentifier sa signature. Pour cela, les coûts s’élèvent à environ 40 CHF par signature (cela varie également quelque peu selon le canton).

Les modifications futures, par exemple l’inscription de nouveaux signataires, les changements d’adresse ou la modification du but de l’entreprise, entraînent à chaque fois des frais auprès du registre du commerce. C’est pourquoi il est recommandé de déposer plusieurs modifications en même temps afin de limiter ces frais.

La radiation éventuelle de l’entreprise individuelle entraîne également des frais auprès du registre du commerce.

Le but doit être défini

Le but doit être défini lors de la création. Cela peut entraîner un processus de décision plus long, surtout si l’on ne sait pas encore très bien dans quels domaines l’entreprise sera exactement active ou quels domaines d’activité pourraient encore s’ajouter à l’avenir.

Poursuite par voie de faillite

En tant que propriétaire d’une entreprise individuelle inscrite au registre du commerce, l’entreprise est soumise à la poursuite par voie de faillite. Sans inscription au registre du commerce, on est soumis à la poursuite par voie de saisie. La différence réside ici dans les détails. Dans le cas d’une poursuite par voie de saisie, l’office des poursuites ne réalise que le nombre d’objets nécessaires pour couvrir le montant de la créance. Dans le cas d’une poursuite par voie de faillite, tous les biens sont réalisés par l’office des poursuites, quel que soit le montant de la créance.

Visibilité pour les employeurs

L’inscription au registre du commerce est publique. Si vous êtes actuellement sous contrat de travail, votre employeur peut donc également voir votre nouvelle activité. Cependant, indépendamment de l’inscription au registre du commerce, vous êtes tenu d’informer votre employeur de vos éventuelles activités secondaires. Il est donc conseillé dans tous les cas d’informer l’employeur suffisamment tôt de vos intentions afin de dissiper tout malentendu. L’employeur ne peut interdire l’activité que s’il est prouvé qu’elle nuit à votre activité professionnelle actuelle ou qu’elle crée une situation de concurrence.

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