Méfiez-vous des fraudeurs utilisant votre carnet d’adresses : Partie 2

Après leur inscription au registre du commerce, les entreprises sont régulièrement contactées par des escrocs qui leur proposent de les inscrire dans un annuaire professionnel. La première partie (Partie 1) traitait des astuces utilisées par ces escrocs. Dans cette deuxième partie, nous vous expliquons ce que vous pouvez faire si vous êtes victime d’une escroquerie par annuaire professionnel.

Vous trouverez un bref résumé à la fin de l’article.

Les comportements à adopter si j’ai conclu un contrat par tromperie

Vous ne payez pas la facture et contestez immédiatement le contrat par lettre recommandée. Conformément au droit suisse, vous devez faire valoir votre droit de contestation au plus tard dans un délai d’un an à compter de la découverte de l’erreur. En cas d’erreur dite essentielle ou de tromperie intentionnelle, le contrat est nul et non avenu. Une seule lettre suffit ; vous pouvez ignorer toute correspondance ultérieure du fournisseur. La lettre doit contenir au minimum les informations suivantes :

« J’ai été induit en erreur par votre formulaire. C’est pourquoi je conteste un contrat éventuellement conclu pour cause d’erreur et de tromperie intentionnelle. Le contrat est donc sans engagement. »

Veuillez toutefois noter que seul le tribunal compétent peut apprécier, après avoir examiné toutes les circonstances, s’il y a vice de consentement et si le contrat est donc sans effet. L’appréciation judiciaire n’intervient que lorsqu’une partie intente une action en justice.

Remarque : si vous faites l’objet d’une procédure de recouvrement, veillez à faire opposition dans un délai de 10 jours !

Que faire si j’ai payé une facture d’offre par tromperie ?

Pour les personnes en Suisse

Depuis le 1er avril 2012, les personnes victimes d’une arnaque au bottin peuvent déposer une plainte auprès du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) à l’aide du formulaire prévu à cet effet. Ce formulaire est disponible sur le site Internet du SECO.

Le SECO peut engager des poursuites pénales et civiles lorsque des intérêts collectifs sont menacés ou lésés, c’est-à-dire lorsqu’un grand nombre de personnes sont concernées. C’est pourquoi les plaintes des personnes concernées sont recueillies afin de prendre les mesures appropriées en cas de récidive. Le SECO ne peut toutefois pas intervenir dans les cas individuels.

En outre, une personne concernée a la possibilité de déposer une plainte pénale pour pratiques commerciales déloyales auprès du poste de police de son siège social. Il appartient ensuite à la police de transmettre la plainte à l’autorité pénale compétente. La plainte déposée auprès de la police doit contenir, outre la description des faits et les preuves correspondantes (formulaire signé et correspondance éventuelle avec l’éditeur de l’annuaire professionnel), la phrase suivante en conclusion :

Pour les formulaires d’offre non sollicités ou les offres d’inscription faites par téléphone, par fax ou lors d’un entretien personnel :

« Pour toutes ces raisons, je propose ce qui suit : une procédure pénale soit ouverte contre XY pour violation de l’art. 3, al. 1, let. p, de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD, RS 241) et que XY soit puni de manière appropriée. »

Pour les factures d’offre :

« Pour toutes ces raisons, je propose ce qui suit : une procédure pénale soit ouverte contre XY pour violation de l’art. 3, al. 1, let. q, de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD, RS 241) et que XY soit puni de manière appropriée. »

Il est également possible d’intenter une action civile pour concurrence déloyale devant le tribunal de son propre siège social. L’action civile peut également être assortie d’éventuelles demandes de remboursement et de dommages-intérêts.

Personnes à l’étranger

Les personnes dont les intérêts économiques sont lésés à l’étranger peuvent déposer une plainte auprès du Secrétariat d’État à l’économie (SECO). Si plusieurs personnes à l’étranger sont concernées, le SECO peut engager une action pénale et civile afin d’obtenir un jugement contre les auteurs des pratiques commerciales en question.

Pas de droit à des dommages-intérêts pour le SECO

Aucun droit à des dommages-intérêts Le SECO ne peut faire valoir aucun droit à des dommages-intérêts, ni pour les ressortissants suisses, ni pour les étrangers. Les personnes qui ont perdu de l’argent doivent malheureusement intenter elles-mêmes une action en justice.

L’expérience montre que les escrocs remboursent l’argent lorsqu’ils sont mis sous pression, car ils veulent bien sûr éviter une action civile.

Contact

Secrétariat d’Etat à l’économie SECO
Secteur Droit
Holzikofenweg 36
3003 Berne

Courrier électronique: fair-business@seco.admin.ch