Une entreprise individuelle est une forme juridique qui se crée rapidement et facilement. C’est pourquoi on se demande souvent pourquoi on devrait demander de l’aide pour la création d’une entreprise individuelle. Nos années d’expérience ont montré que de nombreuses erreurs peuvent être commises lors de la création d’une entreprise individuelle. Il s’agit souvent d’erreurs qui ne prennent effet qu’après la fondation et qui peuvent entraîner des coûts considérables.
Pour cette raison, laissez-nous vous conseiller avant de fonder une entreprise individuelle, afin que nous puissions vous montrer les obstacles possibles et que vous puissiez dispenser de mesures correctives coûteuses après la fondation.
Les 7 erreurs les plus courantes lors de la création d’une entreprise individuelle
Erreur 1 : Je crée mon logo le plus rapidement possible afin d’avoir du papier à lettres et le site internet avant même l’inscription de mon entreprise individuelle au registre du commerce.
Il est fréquent que de nouveaux fondateurs créent leur logo et par conséquent le papier à lettres avant la création de leur entreprise individuelle. Cependant, il s’avère souvent que la raison sociale souhaitée de l’entreprise individuelle ne peut pas être mise en œuvre pour des raisons de droit des sociétés et/ou de droit des marques. C’est-à-dire que le fondateur doit chercher un nouveau nom d’entreprise et que les efforts déjà effectués pour le logo et le papier à lettres ont été pour rien.
Ces dépenses auraient pu être économisées relativement facilement par une consultation et clarification préalable des droits de la société et des marques.
De plus, il est important pour une entreprise individuelle que le nom de famille fasse partie du nom de l’entreprise. C’est la seule façon pour des tiers d’identifier clairement la forme juridique qui se cache derrière le nom de l’entreprise.
Conseil 1 : N’utilisez pas le nom de la société avant d’avoir fait les recherches nécessaires à cet égard et au mieux d’avoir acquis les droits associés à la société et à la marque.
Erreur 2 : Je n’inscris pas mon entreprise individuelle au registre du commerce et économise ainsi de l’argent.
L’entreprise individuelle ne doit être inscrite au registre du commerce qu’à partir d’un chiffre d’affaires annuel de CHF 100’000 ou plus. C’est pourquoi de nombreux nouveaux entrepreneurs se demandent si une inscription au registre du commerce est utile et si les coûts associés ne devraient pas plutôt être économisés.
Cela dépend entièrement de vos plans pour l’avenir. Si vous avez déjà des clients, que vous n’êtes pas dépendant de nouveaux clients et que vous comptez toujours rester sous le seuil de CHF 100’000, vous pouvez vous épargner une inscription au registre du commerce. Cependant, si vous dépendez de nouveaux clients, nous vous conseillons fortement d’effectuer l’inscription au registre du commerce. Et ce, même si vous prévoyez un chiffre d’affaires inférieur à CHF 100’000. Car ce n’est qu’en effectuant une inscription au registre du commerce, que vos clients potentiels peuvent consulter l’index des entreprises (www.zefix.ch) afin de connaître l’activité de votre entreprise, où elle est domiciliée et qui en est le propriétaire. Cela crée de la confiance et peut être le facteur décisif pour une relation client à long terme.
Conseil 2 : Si vous êtes une entreprise individuelle dont le chiffre d’affaires est inférieur à CHF 100’000, inscrivez-vous quand même au registre du commerce si vous dépendez de nouveaux clients. Les CHF 200 à CHF 300 sont bien investis.
Erreur 3 : Dans le but de mon entreprise, j’écris en détail ce que j’offre dès la création de mon entreprise.
Souvent, les nouveaux entrepreneurs ne savent pas encore exactement dans quelle mesure la gamme de produits et de services sera élargie dans un avenir proche. Afin de ne pas devoir modifier le but de la société dans le registre du commerce à chaque fois que celui-ci est élargi (une modification du registre du commerce entraîne toujours des coûts), il doit être formulé de manière générale. Ceci permet le plus d’actions entrepreneuriales possible. Pour le registre du commerce, il est toutefois essentiel que la description ne soit pas trop générale. Cela signifie que l’activité réelle doit être identifiable à partir de la description. Un objet social « commerce de toutes sortes de marchandises » ne serait donc pas enregistrable de nos jours
Cependant, si vous vendez quelque chose d’unique, il peut être judicieux de rendre cela visible à travers l’objectif de l’entreprise.
Il convient également de garder à l’esprit que certaines formulations de l’objet social entraînent des frais d’assurance supplémentaires, car des classes de risque supplémentaires doivent elles aussi être assurées.
Conseil 3 : Faites vérifier l’objet social par un expert afin de ne pas risquer d’être rejeté par l’Office du registre du commerce ou d’avoir à payer des primes d’assurance trop élevées.
Erreur 4 : Je me mets à mon compte tout en continuant à travailler pour mon employeur. Travailler en tant que freelance me permet de retirer l’avoir de ma caisse de retraite.
Il est correct qu’en tant qu’indépendant, vous avez la possibilité de retirer vos avoirs de la caisse de pension. Cependant certaines choses sont à prendre en compte. Le retrait de vos fonds est possible uniquement après confirmation de votre indépendance par la SVA (ou la SUVA).
Afin de recevoir la confirmation de l’indépendance, vous devez remplir les conditions suivantes : En principe, vous n’avez droit aux actifs de la caisse de pension que si vous gérez l’entreprise individuelle comme activité principale. En effet, il faut qu’au moins 3 factures de clients existants soient disponibles, puisqu’il faut prouver qu’on est indépendant. Ainsi, si à l’avenir vous voulez travailler pour votre employeur actuel en tant que travailleur indépendant, vous avez besoin d’autres clients. Vous ne recevrez pas la déclaration d’indépendance en travaillant seulement avec votre employeur actuel, car vous êtes de facto toujours employé par votre employeur. Vous devez donc montrer à la SVA (ou SUVA) que vous êtes indépendant (plusieurs clients) et que vous portez vous-même le risque.
Conseil 4 : Si vous dépendez des actifs de votre caisse de pension pour mettre en œuvre votre idée d’entreprise, contactez d’abord un expert pour évaluer vos chances d’obtenir le statut d’indépendant.
Erreur 5 : Tant que mon chiffre d’affaires sur le plan national est inférieur à CHF 100’000, je ne demande pas de numéro de TVA.
D’un point de vue juridique, il est correct qu’avec un chiffre d’affaires national inférieur à CHF 100’000 vous n’êtes pas obligé de demander un numéro de TVA et, de ce fait, facturer la TVA. Toutefois, il peut être judicieux de demander volontairement un numéro de TVA. Avec la méthode de décompte effective, vous récupérez la TVA payée en amont. En particulier lors de la création d’une entreprise, des investissements importants sont souvent nécessaires. Ici, vous pouvez économiser beaucoup de capital si vous êtes assujetti à la TVA. De plus, une entreprise sans numéro de TVA semble très petite. Avec l’assujettissement volontaire à la TVA, vous donnez l’impression sur le marché que vous réalisez des chiffres d’affaires de plus de CHF 100’000 sur le plan national.
Conseil 5 : Si vous utilisez la méthode de comptabilité TVA effective, vous recevrez un remboursement de la TVA payée sur votre investissement.
Erreur 6 : J’économise de l’argent avec l’entreprise individuelle parce que j’ai moins de prestations sociales à payer.
Dans le cas d’une entreprise individuelle, votre salaire est moins assuré que si vous êtes payé en tant que salarié (par exemple, pas de prestations professionnelles, pas d’assurance chômage). Cela ne signifie pas pour autant que vous devez payer moins d’allocations sociales. Vous devriez plutôt vous assurer de pouvoir récupérer les protections sociales manquantes via d’autres canaux. Cela peut se faire par l’ouverture d’une police d’assurance du pilier 3a ou par la souscription d’une assurance de risque supplémentaire.
Conseil 6 : Laissez un expert en assurance vous montrer votre garantie et vous conseiller afin que vous puissiez poursuivre votre nouvelle idée d’entreprise avec suffisamment de sécurité.
Erreur 7 : Comme au début je ne réalise pas de bénéfice, je n’ai pas à payer de cotisation AVS.
Dans le cas d’une entreprise individuelle, les cotisations AVS sont calculées sur la base du bénéfice réalisé. Le barème de calcul commence avec un revenu annuel de CHF 9’400 avec un taux de cotisation de 5,196% et se termine avec CHF 56’400 avec un taux de cotisation de 9,650%. Si au début vous êtes en dessous du revenu minimum de CHF 9’400, cela ne signifie pas pour autant que vous n’avez pas à payer de cotisations. Dans ce cas, vous devez verser à l’AVS une cotisation minimale non sollicitée de 478 CHF ou, si vous êtes marié, le double de la cotisation minimale. C’est très important afin de ne pas avoir une lacune de cotisation.
Conseil 7 : Surveillez de près vos gains et les prestations sociales y afférentes afin de ne pas manquer le versement de la cotisation minimale si vous commencez en dessous du revenu minimum de CHF 9’400. C’est la seule façon de prévenir une lacune de cotisation.
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