En tant que société de personnes, la société en nom collectif (SNC) est l’équivalent de l’entreprise individuelle lorsque plusieurs personnes souhaitent créer une entreprise ensemble. En 2022, à peine 1’400 sociétés en nom collectif ont été créées en Suisse, ce qui représente moins de 3% de toutes les créations. En 2020, environ 15’400 sociétés en nom collectif étaient actives en Suisse.
La société en nom collectif est une forme juridique pour la gestion d’une entreprise par deux ou plusieurs personnes physiques. Elle est particulièrement adaptée aux activités qui sont fortement liées aux propriétaires. Cette forme juridique est souvent choisie par les petites entreprises dirigées par plusieurs personnes. Comme l’entreprise individuelle, les sociétés en nom collectif sont souvent choisies par les entreprises artisanales, les restaurants ou les entreprises commerciales locales. Les SNC sont surtout populaires dans les secteurs primaire et tertiaire (1/3 et 2/3 de toutes les SNC).
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Vos avantages :
- Pas de frais cachés, une création à prix fixe.
- Après avoir saisi la création en ligne, nous nous chargeons de toutes les démarches administratives.
- La création d’entreprise avec nous est sûre, fiable et professionnelle.
De quel capital ai-je besoin pour créer une société en nom collectif ?
Vous n’avez pas besoin de capital pour créer une SNC.
En premier lieu, la responsabilité d’une SNC est limitée à son patrimoine commercial (art. 570 al.1 CO). En deuxième lieu, tous les propriétaires de la société en nom collectif sont responsables de manière illimitée avec leur patrimoine privé et ce pour l’ensemble des dettes (art. 552 al.1 CO). Cela signifie qu’un créancier peut exiger d’un seul associé le paiement de l’ensemble des dettes. En tant qu’associé d’une société en nom collectif, vous devez toujours être conscient de ce fait. Nous recommandons toujours à nos clients de se faire conseiller par un spécialiste en assurances afin de couvrir certains risques par des assurances.
Combien coûte la création d’une société en nom collectif ?
La société en nom collectif est créée avec la conclusion du contrat d’associés. Celui-ci peut également être conclu tacitement. Cela signifie, par exemple, qu’un groupe de personnes qui décident d’ouvrir un restaurant ensemble est considéré comme une société en nom collectif à partir de ce moment. Et ce, même sans le stipuler dans un contrat de société écrit. L’essentiel est que les propriétaires soient d’accord pour se présenter sous une raison sociale commune. L’inscription au registre du commerce est obligatoire pour la société en nom collectif, mais elle n’a qu’un effet déclaratoire. L’inscription auprès de l’assurance sociale est gratuite.
La création d’une SNC n’entraîne donc que peu de frais. L’inscription au registre du commerce coûte en général entre 200 et 300 CHF. Avec nous, la création d’une société en nom collectif est dans le meilleur des cas gratuite (à l’exception des frais de registre du commerce). Vous pouvez en outre choisir différentes offres de nos partenaires. Si vous ne souhaitez pas bénéficier des services utiles de nos partenaires, vous pouvez créer votre entreprise chez nous pour un prix fixe de 100 CHF. Après la consultation gratuite, nous nous chargeons pour vous de tout ce qui est nécessaire du point de vue organisationnel.
Plus d’infos concernant le prix de la création d’une SNC (ou autre forme juridique) chez nous.
De quels documents ai-je besoin pour la création ?
Vous n’avez pas besoin de documents officiels pour créer une SNC. Seules une éventuelle inscription au registre du commerce et l’inscription aux assurances sociales nécessitent un peu de travail administratif.
Inscription au registre du commerce
La réquisition d’inscription au registre du commerce contient toutes les informations qui doivent être publiées au registre. Il s’agit de la raison sociale, du siège, du domicile, du but et des informations concernant les propriétaires de l’entreprise.
Déclaration d’acceptation du domicile
Si vous souhaitez utiliser une adresse c/o pour votre entreprise individuelle, vous avez besoin d’une déclaration d’acceptation de domiciliation.
De quoi dois-je tenir compte pour le nom de la SNC ?
Outre le contenu prescrit par la loi, la raison sociale de la société en nom collectif peut contenir des indications sur les personnes ou sur l’activité de l’entreprise. Il est également possible d’utiliser des désignations purement fantaisistes. La seule condition est que le nom doit être conforme à la vérité et ne doit pas induire en erreur (art. 944 al. 1 CO).
La forme juridique « SNC » est ajoutée au nom choisi (art. 950 CO). L’abréviation « SNC » peut également être écrite en toutes lettres comme « société en nom collectif ». En outre, la raison sociale choisie doit se distinguer clairement de tous les noms déjà enregistrés en Suisse. Afin d’éviter des problèmes liés au droit commercial et au droit des marques, il est recommandé de vérifier la disponibilité du nom de la société dans l’Index central des raisons de commerce/Zefix de la Confédération ainsi que dans les registres des marques. Plus d’informations dans notre article : Le nom de l’entreprise – à quoi tu dois faire attention.
Une SNC doit-elle tenir une comptabilité ?
Une société en nom collectif avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 500’000 CHF peut tenir une comptabilité simple, c’est-à-dire un simple compte de recettes et de dépenses, y compris l’état du patrimoine. A partir d’un chiffre d’affaires de CHF 500’000, les SNC doivent également tenir une comptabilité en partie double avec bilan, compte de résultat et annexe (art. 957 ss. CO).
Comment le bénéfice d’une SNC est-il réparti ?
Dans le cas d’une société en nom collectif, la participation aux bénéfices ou le transfert des pertes s’effectue conformément au contrat d’associés (art. 559 ss. CO).
Bénéfice : chaque associé a droit au bénéfice, aux intérêts et aux honoraires de l’exercice écoulé.
Perte : si la perte réduit les parts de capital des associés, l’associé conserve ses droits aux honoraires et aux intérêts sur la part de capital réduite. Une part de bénéfice ne peut être versée à nouveau que lorsque les pertes antérieures sont à nouveau entièrement couvertes.
Les propriétaires d’une société en nom collectif ne sont pas tenus d’effectuer des versements supplémentaires.
De quelles assurances ai-je besoin pour une société en nom collectif ?
Les propriétaires d’une SNC doivent être reconnus par la caisse de compensation comme exerçant une activité indépendante et payer des cotisations aux assurances sociales. Cette reconnaissance doit être demandée auprès de la caisse compétente. Important : une inscription auprès de l’assurance sociale doit également être faite si les personnes concernées exercent d’autres activités. Dans ce cas, ils sont indépendants à titre d’activité secondaire.
Comme les propriétaires d’une société en nom collectif sont responsables avec leur patrimoine personnel, il est conseillé de souscrire une assurance pour certains risques selon la branche.
Voici les principales étapes de la création d’une société en nom collectif :
- Votre décision de devenir indépendant ou de créer votre propre entreprise.
- Etablir et signer les documents de création (nous établissons les documents et vous les envoyons groupés pour signature).
- Faire authentifier les signatures.
- Inscription au registre du commerce.
- Inscription auprès de la caisse de compensation compétente (assurances sociales).
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