Retrait de la prévoyance professionnelle – Retrait anticipé des avoirs de la caisse de pension

En principe, on ne peut pas disposer librement de l’argent du 2^ème pilier et 3^ème pilier lié (3a). Il est bloqué pour les risques de vieillesse, de décès ou d’invalidité. On parle ici du principe du liens en raison de la prestation. Pour les indépendants, il existe toutefois la possibilité d’un retrait anticipé des avoirs de la caisse de pension.

Dans cet article, nous abordons les points les plus importants concernant les retraits anticipés. A la fin de l’article, vous trouverez un bref résumé des points les plus importants.

Versement en espèces

Dans certains cas juridiquement définis, le versement en espèces des avoirs de la caisse de pension est possible :

• En cas de départ de la Suisse (c’est-à-dire vers un pays hors UE ou hors AELE)
• Lors de la prise d’une activité indépendante (création d’une entreprise individuelle ou d’une société en nom collectif)
• Si la prestation de sortie est inférieure à une cotisation annuelle

Indépendance

Si une personne souhaite devenir indépendante après une activité en tant que salarié, il peut utiliser l’argent de la prévoyance professionnelle (2^ème pilier) ou la prévoyance volontaire (pilier 3a) comme capital de départ. Ceci a pour avantage qu’aucun intérêt ne doit être payé sur le capital. Les fonds doivent être versés dans un délai d’un an à compter de la fin de la prévoyance professionnelle obligatoire, après quoi le droit s’éteint. C’est généralement le cas lorsqu’une personne renonce à son statut d’employer et s’inscrit comme travailleur indépendant auprès de l’établissement des assurances sociales.

Exemple : Johann Küng a fondé son entreprise individuelle en novembre 2016 et est considéré comme indépendant dans son activité principale à partir de cette date. Il a reçu à cet égard la confirmation de l’établissement des assurances sociales. Avec cette confirmation, Johann peut maintenant demander à son ancienne caisse de pension de lui verser l’argent en espèces jusqu’en octobre 2017.

L’établissement des assurances sociales

Pour qu’une personne puisse demander le versement des fonds, elle doit être considérée comme indépendante au sens du droit des assurances sociales et ne doit plus être soumise à la prévoyance professionnelle obligatoire (art. 5 al. 1 let. b LFLP). Ceci s’applique aux personnes exerçant une activité indépendante à titre principal (art. 1j al. 1 let. 1 let. c OPP 2).

Après la création d’une entreprise individuelle ou d’une société en nom collectif, les propriétaires reçoivent un questionnaire sur leurs activités. Les fondateurs doivent prouver à l’établissement des assurances sociales qu’ils opèrent sous leur propre nom, qu’ils sont eux-mêmes responsables des pertes et que des investissements ont déjà été effectués.

Exemple : l’entreprise individuelle de Johann Küng a été enregistrée dans le canton de Zurich. Il a reçu un questionnaire de l’établissement des assurances sociales et le remplit de façon véridique. Il joint également à ce questionnaire les documents suivants :

• Extrait du registre du commerce
• 3 Offres à des clients potentiels
• 3 Factures à différents clients, y compris la preuve de réception du paiement (si disponible)
• Adresse du site web
• Papier à lettre avec logo, flyer ou brochure de l’entreprise
• Contrat de location (si disponible)
• Justificatif d’achat des investissements effectués (si disponible)
• Contrats généraux (p. ex. contrats de travail, contrats avec les fournisseurs, etc.)

Vous trouverez la caisse de compensation responsable ici

En principe, il faut compter entre 14 et 21 jours après la remise des documents pour que la caisse de compensation fasse part aux fondateurs de sa décision. En même temps, ils reçoivent soit la confirmation de l’exercice d’une activité indépendante, soit une demande d’envoi de documents complémentaires.

Conséquences fiscales

Le retrait de l’avoir de la caisse de pension entraîne une imposition. Cette imposition est effectuée séparément de votre déclaration d’impôt. Les versements de capital dus au cours d’un même exercice fiscal sont additionnés et comptabilisés avec un seul impôt annuel.

Exemple : Johann Küng a perçu CHF 100’000 de sa caisse de pension pour son entreprise individuelle dont le siège se trouve dans la ville de Zurich.

• La facture pour l’impôt cantonal et communal s’élève à 4580 CHF.
• La facture de l’impôt fédéral direct s’élève à CHF 574.80.

Johann doit donc payer environ 5% d’impôt sur ce versement de capital. Il doit également noter l’augmentation du patrimoine dans sa déclaration d’impôt privée à la page 4, afin que l’administration fiscale puisse suivre l’augmentation du patrimoine. Une autre imposition pour Johann n’a lieu que sur son capital.

Il est à noter que l’imposition des prestations en capital est également progressive et que l’imposition varie d’un canton à l’autre.

Activité à titre principale vs. activité à titre accessoire

La question de la distinction entre activité principale et activité secondaire se pose uniquement si au moins 2 activités sont exercées simultanément. Si l’activité indépendante est exercée à temps partiel sans avoir d’autre activité lucrative, il s’agit en principe d’une activité lucrative principale.

Dans la plupart des cas, lorsqu’une personne exerce plus d’une activité en même temps, il est possible de déterminer sans problèmes majeurs laquelle de ces activités est la principale. Il existe souvent une véritable « activité principale », qui est complétée par un emploi subordonné.

Exemple : Johann Küng est employé à 80% comme cuisinier et offre des cours de cuisine privés un soir par semaine.

S’il y a des cas qui ne sont pas immédiatement clairs, les critères suivants peuvent être utilisés pour faire la distinction entre la profession principale et la profession secondaire : Le montant des revenus provenant des activités individuelles, le temps de travail et la stabilité de l’activité.

Le versement des avoirs de la caisse de retraite

Entreprise individuelle

Quiconque étant reconnu comme indépendant par l’établissement des assurances sociales, peut exiger un versement de la part de sa caisse de pension ou de sa banque où se trouve le compte de libre passage. La confirmation doit avoir eu lieu dans l’activité principale.

Société en nom collective

Quiconque étant reconnu comme indépendant par l’établissement des assurances sociales, peut exiger un versement de la part de sa caisse de pension ou de sa banque où se trouve le compte de libre passage. Dans une société en nom collectif, les propriétaires sont considérés séparément, c’est-à-dire que seuls les associés qui exercent l’activité à titre principal ont la possibilité d’obtenir les fonds.

Procédure de retrait anticipé des avoirs de la caisse de pension

1. Début des activités
2. Rassemblement de tous les documents requis
3. Faire une demande de travail indépendant
4. Réception de la confirmation de l’établissement des assurances sociales (ou SUVA)
5. Demande de paiement à la caisse de retraite

Vous voulez créer une entreprise ? Les employés de Fasoon travaillent dans le domaine de la création d’entreprises depuis plus de 10 ans.

Nous vous conseillons personnellement et vous soutenons dans le processus administratif de votre fondation. Inscrivez votre création dès maintenant et profitez de nos prix imbattables. Ou prenez rendez-vous pour une consultation sans engagement.