Lorsque vous devenez indépendant en ouvrant une entreprise individuelle ou une société en nom collectif, vous pouvez retirer votre argent de la caisse de pension.
Les propriétaires d’une société de capitaux (Sàrl ou SA) ne peuvent pas retirer l’argent de la caisse de pension.
Les critères suivants doivent être remplis:
- Création d’une société de personnes (entreprise individuelle ou société en nom collectif)
- Activité principale indépendante
- Confirmation de la caisse de compensation au début de l’activité
- Faire une demande auprès de la caisse de pension correspondante et la soumettre durant l’année suivant le début de l’activité indépendante
Activité principale indépendante
Si une personne n’exerce qu’une seule activité, il s’agit en principe d’une activité principale. Si elle exerce plusieurs activités, c’est la charge de travail, le revenu et la stabilité des activités qui sont prises en compte.
Les associés d’une société en nom collectif sont évalués séparément. Seuls les associés exerçant l’activité à titre d’activité principal peuvent retirer leur argent.
Confirmation de la caisse de compensation
Après la création de l’entreprise, la caisse de compensation vous envoie un questionnaire. Il faut le remplir et le renvoyer à l’adresse correspondante, accompagné des documents suivants (si disponibles):
- Extrait du registre du commerce
- 3 factures à différents clients avec justificatif de la réception des paiements
- Adresse du site internet
- Papier à lettre avec logo, flyer ou brochure de l’entreprise
- Contrat de location
- Justificatifs d’achat des investissements effectués
- Contrats généraux (par ex. contrats de travail, contrats avec les fournisseurs, etc.)
Après 14 à 21 jours, vous recevez la confirmation de votre caisse de compensation.
Avec cette confirmation, vous pouvez demander le paiement de la prévoyance professionnelle. Votre caisse de pension ou banque (si vous avez un compte de libre passage) peut vous renseigner à ce sujet.
Conséquences fiscales
Le versement des fonds de prévoyance entraîne une imposition. Elle est perçue et effectuée à part de votre déclaration d’impôts. La charge fiscale peut varier en fonction du montant du versement et du canton de résidence. Les administrations fiscales cantonales mettent à votre disposition des calculateurs d’impôt. Pour un versement de CHF 100’000.-, il faut prévoir une charge fiscale d’environ 5%.
