Optimiser la charge fiscale lors du choix de la forme juridique

Les aspects fiscaux sont importants pour de nombreuses personnes lorsqu’il s’agit de choisir la forme juridique d’une future entreprise. Réfléchissez à 7 aspects et à leurs conséquences fiscales pour vous et votre entreprise afin de décider si vous devez plutôt fonder une Sàrl, une SA, une entreprise individuelle ou une société en nom collectif. Pour conclure l’article, vous trouverez un bref résumé des points les plus importants.

Il n’existe pas de solution universelle

Les sociétés de personnes (entreprises individuelles et société en nom collectif) et les sociétés de capitaux (Sàrl et SA) ne sont pas soumises au même traitement ou à la même charge fiscale. Pour plus d’informations sur la fiscalité, n’hésitez pas à consulter nos articles « L’imposition de la Sàrl et de la SA« , ainsi que « Les impôts pour les entreprises individuelles et des sociétés en nom collectif » Ce qui est certain c’est qu’il n’est pas pas possible de dire de manière générale que l’une des deux formes de société comme est meilleure d’un point de vue fiscal que l’autre. La forme juridique qui convient le mieux à une personne doit être déterminée individuellement.

Selon l’importance plus ou moins élevée de certains aspects pour la société, la forme juridique d’une société de personnes ou d’une société de capitaux est préférable. Il faut également tenir compte des avantages et des inconvénients découlant du droit des sociétés et du droit des assurances sociales. Vous trouverez davantage d’informations à ce sujet dans nos articles « Les avantages et les désavantages des différentes formes juridiques« , ainsi que « Prévoyance facultative et assurance de l’entreprise individuelle« .

Même si vous avez opté pour une forme de société, il est toujours utile d’examiner de temps à autre si elle est toujours adaptée aux circonstances. Inévitablement, les circonstances et les besoins changent avec le temps. Il est important de savoir que la transformation d’une société de personnes en société de capitaux peut être effectuée de manière fiscalement neutre. Si vous souhaitez en savoir plus sur le thème de la conversion, nous pouvons vous recommander la lecture de l’article « Comment se déroule une transformation ? D’une entreprise individuelle à une Sàrl ou à une SA« .

En raison de l’atténuation de la double imposition économique, selon laquelle les dividendes ne sont que partiellement imposés, les sociétés de capitaux constituent la solution la plus efficace sur le plan fiscal à partir d’une certaine taille d’entreprise.

Les 7 points fondamentaux qui guident le choix de la forme juridique d’un point de vue fiscal

Comme déjà mentionné aux lignes précédentes, il n’existe pas de solution idéale et universelle concernant le choix d’une forme juridique. C’est plutôt une mise en balance des différents avantages et inconvénients qui, en fin de compte, influeront la décision finale. Dans le but de ne rien oublier, il faut surtout réfléchir aux points suivants :

1. Les attentes concernant le profit ;
2. La distribution des profits ;
3. La structure de financement ;
4. Le nombre d’associés ;
5. Plan de succession ;
6. La comparaison des charges fiscales ;
7. Les coûts à la fondation.

Aux lignes qui suivent, les différents points sont brièvement expliqués et les différences d’imposition entre les différentes formes de sociétés sont mises en évidence.

1. Les attentes concernant le profit

La question est de savoir quel sera le bénéfice escompté. Les pertes ont tendance à se produire surtout au cours des premières années d’existence. Tant les sociétés de personnes que les sociétés de capitaux peuvent compenser les pertes par des bénéfices futurs dans un délai de 7 ans (art. 211 LIFD ou art. 31 al. 1 LIFD, art. 67 al. 1 LIFD). En outre, les associés des sociétés de personnes peuvent immédiatement compenser les pertes avec d’autres revenus. Cette méthode de compensation est un avantage par rapport à celle des sociétés de capitaux, s’il est prévisible que les pertes d’exploitation ne pourront pas être compensées par des bénéfices futurs dans un délai de 7 ans.

Le taux d’imposition des personnes morales (sociétés de capitaux) tend à être plus élevé que celui des personnes physiques dans le cas de faibles bénéfices de l’entreprise. Cependant, le taux progressif pour les personnes physiques signifie que la charge fiscale pour les propriétaires de sociétés de personnes augmente lorsque les bénéfices sont plus élevés. En résumé, on peut donc dire que, d’un point de vue fiscal, le choix d’une société de capitaux est plus avantageux pour les entreprises qui réalisent des bénéfices plus élevés.

2. La distribution des profits

Avec l’introduction de la 2e réforme de l’imposition des entreprises et l’imposition partielle des dividendes qui y est associée, la distribution de la totalité des bénéfices de la société est généralement plus avantageuse que celle de la société de personnes. Il convient également de veiller à un rapport équilibré entre le salaire et les bénéfices distribués. Des cotisations sociales supplémentaires doivent être payées sur le salaire. Une bonne combinaison de salaires et de dividendes peut donc maintenir la charge fiscale globale d’une société de capitaux à un niveau inférieur à celui d’une société de personnes.

3. La structure de financement

La structure de financement concerne le mode de financement de l’entreprise et la composition de ce dernier. Admettons que de l’argent supplémentaire soit apporté dans l’entreprise sous forme de prêts, on parle, ainsi de capitaux étrangers. C’est souvent le cas, surtout pour les entreprises de production qui ont un besoin d’investissement très élevé au début. Les sociétés de services ont généralement un besoin d’investissement moins important et n’ont souvent pas besoin de capitaux étrangers. Les sociétés de capitaux sont plus flexibles lorsqu’elles disposent de beaucoup de capitaux étrangers, notamment lorsqu’il s’agit d’optimiser leur structure de capital, c’est-à-dire la relation entre les capitaux étrangers et les capitaux propres.

4. Le nombre d’associés

Dans le cas d’une société de personne, l’entrée et la sortie de partenaires peuvent avoir de fortes conséquences sur l’impôt sur le revenu. Si un plus grand nombre de personnes sont impliquées dans l’entreprise ou si des entrées ou sorties fréquentes sont prévisibles alors une société par actions est plus appropriée. Un autre avantage des sociétés de capitaux est que l’actionnaire peut réaliser un gain en capital exonéré d’impôt lors de la vente des actions ou des parts sociales (art. 16 al. 3 LIFD).

5. Le plan de succession

Les conséquences fiscales d’une succession d’entreprise peuvent être beaucoup plus importantes par rapport à la décision sur la forme juridique que la charge fiscale qu’entraine cette dernière. Si l’entreprise est transférée gratuitement à une succession par voie de donation ou d’héritage, il n’y a pas de différentes conséquences fiscales. Ni la société de personnes ni la société de capitaux ne sont soumises à l’impôt sur le revenu. Lorsqu’une société de personnes est vendue, des réserves latentes sont réalisées, c’est-à-dire que la plus-value est soumise à l’impôt sur le revenu et donc aussi aux cotisations sociales. Toutefois, la vente d’une société de capitaux est en principe exonérée d’impôt. Ainsi, si l’entreprise doit être vendue, à un employé par exemple, la forme juridique d’une société de capitaux serrait plus avantageuse. Si une entreprise de personnes est vendue, il peut être intéressant de la transformer en société de capitaux. Une telle transformation peut être effectuée de manière fiscalement neutre, à condition qu’elle soit réalisée assez tôt avant que la vente n’ait lieu.

6. La comparaison des charges fiscales

Il est également important de tenir compte des différentes charges fiscales selon les cantons. Dans la plupart des cantons, le taux d’imposition sur les bénéfices est inférieur au taux moyen d’imposition sur le revenu. Toutefois, les différences dépendent dans une large mesure du niveau de progression dans lequel se trouvent les propriétaires de l’entreprise. En fin de compte, le domicile du propriétaire doit toujours être comparé avec le canton dans lequel la société est basée.

Exemple : Johann Küng vit dans le canton de Zurich et souhaite créer une entreprise dans le canton de Zoug. Cette situation changerait considérablement en termes d’imposition si Johann Küng vivait dans le canton de Zoug et voulait ouvrir la société à Zurich. Selon la situation, une société de personnes est plus avantageuse d’un point de vue fiscal qu’une société de capitaux.

7. Les coûts à la fondation

D’un point de vue fiscal, seul le droit d’émission présente un intérêt. Cela représente 1 % de la contrepartie totale reçue par la société de capitaux pour l’émission de participations, dans la limite d’une exonération de 1 000 000 de francs suisses.

Les droits d’inscription au registre du commerce sont d’environ 200 à 300 CHF pour les sociétés de personnes et d’environ 700 à 900 CHF pour les sociétés de capitaux.

Il n’y a pas uniquement les aspects fiscaux qui sont importants

Le choix de la forme juridique ne doit pas être uniquement influencé sur la base de questions de droit fiscal. Ce n’est là qu’un aspect parmi tant d’autres. Des questions telles que la crédibilité de l’entreprise, les questions de responsabilité et de risque ou d’assurance sociale jouent également un rôle important dans le choix de la bonne forme juridique.

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