Optimiser la charge fiscale lors du choix de la forme juridique

​Pour beaucoup, les aspects fiscaux sont importants lors du choix de la forme d’entreprise appropriée. Réfléchissez à 7 aspects et à leurs conséquences fiscales pour vous et votre entreprise afin de décider si vous devez plutôt créer une Sàrl, une SA, une entreprise individuelle ou une société en nom collectif. Vous trouverez à la fin de l’article un bref aperçu de ces différents points.

Il n’existe pas de solution universelle

Les sociétés de personnes (entreprises individuelles et sociétés en nom collectif) et les sociétés de capitaux (Sàrl et SA) ne sont pas soumises au même traitement ou à la même charge fiscale (pour en savoir plus sur l’imposition, consultez nos articles « L’imposition de la Sàrl et de la société anonyme » et « La fiscalité de l’entreprise individuelle et de la société en nom collectif« ). Il est toutefois impossible de désigner de manière générale l’une des deux formes d’entreprise comme étant meilleure du point de vue fiscal. La forme juridique la plus appropriée pour un créateur d’entreprise doit être déterminée au cas par cas.

Selon les aspects les plus ou les moins importants pour l’entreprise, la forme juridique d’une entreprise de personnes ou d’une entreprise de capitaux est préférable. Il faut également tenir compte des avantages et des inconvénients liés au droit des sociétés et au droit des assurances sociales. Vous trouverez également plus d’informations à ce sujet dans nos articles « Les avantages et les désavantages des différentes formes juridiques » et « Prévoyance facultative et  assurance de l’entreprise individuelle« .

Même si l’on a opté pour une forme de société, il faut toujours se demander au fil du temps si elle est toujours adaptée aux circonstances. Les circonstances et les besoins évoluent en effet au fil du temps. Il est important de savoir qu’une transformation d’une société de personnes en une société de capitaux peut être effectuée en toute neutralité fiscale. Si vous souhaitez en savoir plus sur la transformation, nous vous recommandons l’article « Comment fonctionne une transformation ? De l’entreprise individuelle à une Sàrl ou à une SA« .

En raison de l’atténuation de la double imposition économique, par laquelle les dividendes ne sont plus que partiellement imposés, les entreprises de capitaux sont la solution la plus avantageuse sur le plan fiscal à partir d’une certaine taille d’entreprise.

Les 7 points de décision pour le choix de la forme juridique d’un point de vue fiscal

Comme nous l’avons déjà mentionné dans la section précédente, il n’existe pas de solution idéale universelle pour le choix de la forme juridique. Il s’agit plutôt de peser les différents avantages et inconvénients qui permettent en fin de compte de prendre une décision. Pour ne rien oublier, il convient de réfléchir aux points suivants :

1. Espérance de gain
2. Distribution des bénéfices
3. Structure de financement
4. Nombre de personnes impliquées
5. Règlement de la succession
6. Comparaison des charges fiscales
7. Frais de constitution

Les différents thèmes sont brièvement expliqués ci-dessous et les différences d’imposition entre les formes de sociétés sont mises en évidence.

1. Espérance de gain

La question se pose de savoir à combien s’élèvera le bénéfice escompté de l’entreprise. Les premières années sont généralement marquées par des pertes. Tant les sociétés de personnes que les entreprises de capitaux peuvent compenser les pertes avec les bénéfices futurs dans un délai de 7 ans (art. 31, al. 1 LIFD, art. 67, al. 1 LIFD). Les associés de sociétés de personnes peuvent en outre compenser immédiatement les pertes avec les autres revenus. Cette méthode de compensation est avantageuse par rapport aux sociétés de capitaux lorsqu’il est prévisible que les pertes commerciales ne pourront pas être compensées par des bénéfices futurs dans un délai de 7 ans.

Le taux d’imposition des personnes morales (sociétés de capitaux) est plutôt supérieur au taux d’imposition des personnes physiques lorsque les bénéfices de l’entreprise sont faibles. Toutefois, le barème progressif appliqué aux personnes physiques a pour effet d’augmenter la charge fiscale des propriétaires de sociétés de personnes en cas de bénéfices plus élevés. On peut donc dire en résumé que, d’un point de vue fiscal, le choix d’une société de capitaux est plus avantageux en cas de bénéfices d’entreprise élevés.

2. Distribution des bénéfices

Avec l’introduction de la réforme de l’imposition des entreprises II et l’imposition partielle des dividendes qui en découle, la distribution de la totalité du bénéfice de l’entreprise de capitaux est généralement plus avantageuse que celle de l’entreprise de personnes. Il convient également de veiller à un rapport équilibré entre le salaire et le bénéfice distribué. Des charges sociales doivent en outre être payées sur le salaire. Un bon mélange entre salaire et dividendes permet donc de maintenir la charge fiscale totale à un niveau plus bas avec une société de capitaux qu’avec une société de personnes.

3. Structure de financement

La structure de financement concerne la manière dont l’entreprise est financée et la composition du financement. Si, par exemple, de l’argent supplémentaire est apporté à l’entreprise sous forme de prêt, on parle de capital étranger. C’est justement souvent le cas pour les entreprises de production qui ont un besoin d’investissement très élevé au début. Les entreprises de services ont généralement des besoins d’investissement plus faibles et n’ont souvent pas besoin de capital étranger. Les sociétés de capitaux sont plus flexibles lorsque la part de capital étranger est élevée, notamment en ce qui concerne l’optimisation de leur structure de capital, c’est-à-dire le rapport entre le capital étranger et les fonds propres.

4. Le nombre d’associés

Dans le cas d’une société de personnes, les entrées et les sorties d’associés peuvent, selon la situation concrète, avoir de fortes conséquences en matière d’impôt sur le revenu. Si un plus grand nombre de personnes participe à l’entreprise ou si des entrées ou des sorties plus fréquentes sont prévisibles, une société de capitaux est plus appropriée. Un autre avantage des sociétés de capitaux est que le détenteur de parts peut réaliser un gain en capital exonéré d’impôt lors de la vente des actions ou des parts sociales (art. 16 al. 3 LIFD).

5. Règlement de la succession

Les conséquences fiscales lors d’une succession d’entreprise peuvent peser beaucoup plus lourd dans la décision de la forme juridique que la charge fiscale des impôts courants. En cas de transmission gratuite de l’entreprise à un successeur par donation ou succession, il n’y a pas de conséquences fiscales différentes. Il n’y a pas d’impôt sur le revenu, ni pour la société de personnes, ni pour la société de capitaux. Lors de la vente d’une entreprise de personnes, des réserves latentes sont réalisées, c’est-à-dire que le bénéfice de la vente est soumis à l’impôt sur le revenu et donc aux cotisations sociales. En revanche, la vente d’une entreprise de capitaux est en principe exonérée d’impôt. Pour cette raison, la forme juridique d’une société de capitaux est plus avantageuse pour une succession d’entreprise, dans le cadre de laquelle l’entreprise est par exemple vendue aux collaborateurs. Si une entreprise de personnes est vendue, il peut être intéressant de la transformer en société de capitaux. Une telle transformation peut être réalisée en toute neutralité fiscale, à condition qu’elle soit effectuée suffisamment tôt avant la succession.

6. Comparaison de la charge fiscale

Il est également important de tenir compte des différences de charge fiscale entre les cantons. Dans la plupart des cantons, le taux d’imposition des bénéfices est plus bas que le taux d’imposition moyen sur le revenu. L’ampleur des différences dépend toutefois fortement du niveau de progression dans lequel se trouvent les propriétaires d’entreprise. En fin de compte, il faut toujours comparer le domicile des propriétaires avec le canton du siège de l’entreprise.

Exemple : Johann Küng habite dans le canton de Zurich et souhaite fonder une société dans le canton de Zoug. Cette situation change considérablement du point de vue fiscal si Johann Küng habite dans le canton de Zoug et souhaite ouvrir la société à Zurich. Selon la situation, c’est plutôt une société de personnes qui est avantageuse du point de vue fiscal ou une société de capitaux.

7. Frais de constitution

Du point de vue de la technique fiscale, seul le droit de timbre d’émission est intéressant. Celui-ci s’élève à 1% de la contrepartie totale versée à l’entreprise de capitaux pour l’émission de droits de participation, avec une franchise de CHF 1’000’000.

Les frais d’inscription au registre du commerce sont d’environ CHF 200 à 300 pour les sociétés de personnes et d’environ CHF 700 à 900 pour les sociétés de capitaux.

Les aspects fiscaux ne sont pas les seuls à être importants

Le choix de la forme juridique ne devrait pas dépendre uniquement des questions fiscales. Celles-ci ne sont qu’un aspect parmi d’autres. Ainsi, des thèmes tels que la crédibilité de l’entreprise, les questions de responsabilité et de risque ou la sécurité sociale jouent également un rôle important dans le choix de la bonne forme d’entreprise.