Les pièges de l’impôt sur les acquisitions

Avec l’impôt sur les acquisitions, le législateur veut mettre les entreprises nationales et étrangères sur un pied d’égalité en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Cela peut avoir de graves conséquences financières si, par exemple, les services sont achetés à l’étranger. Tout entrepreneur devrait connaître les possibilités d’éviter ces situations.

Dans cet article, nous expliquons comment fonctionne l’impôt sur les acquisitions et où se situent les pièges. Vous trouverez à la fin de l’article un bref résumé des points les plus importants.

L’impôt sur les acquisitions

Avec l’impôt sur les acquisitions, l’État veut mettre les entreprises nationales et étrangères sur un pied d’égalité en matière de TVA. L’objectif est de veiller à ce que les fournisseurs de services étrangers ne soient pas favorisés par rapport aux fournisseurs suisses. Effectivement, ces entreprises ne sont pas tenues de faire figurer la TVA étrangère ou nationale sur leurs factures.

Exemple : Johann Küng possède un bureau d’architecture et est assujetti à la TVA. L’entreprise règle la TVA selon la méthode de décompte effective. Pour son entreprise, il a besoin d’un site web et le fait réaliser en Allemagne. La société allemande facturera 3 000 CHF à Johann et, ni la société suisse, ni la société allemande n’affichera la TVA sur cette facture. Sans l’impôt sur les acquisitions, l’entreprise allemande est avantagée par rapport à un fournisseur de site web suisse, qui doit facturer la TVA. C’est pourquoi Johann doit payer l’impôt sur les acquisitions sur ces 3’000 CHF. Il déclare les 240 CHF (8% de 3 000) au chiffre 381 du relevé de TVA et peut ensuite les récupérer comme impôt préalable. Pour Johann, cette procédure est un « jeu à somme nulle ».

Décompte des taux de la dette fiscale nette

La lecture de notre article La TVA et ses deux modes de décompte vous permettra de mieux comprendre les modes de décompte concernant la TVA.

Ceux qui ont choisi la méthode de décompte des taux de la dette fiscale nette ont renoncé au droit de déduire l’impôt préalable, c’est-à-dire que l’entreprise ne peut pas récupérer la TVA qu’elle a elle-même payée. L’impôt préalable est pris en compte au niveau du taux forfaitaire.

Avant qu’une société n’opte pour la méthode de décompte des taux de la dette fiscale nette, il convient de se pencher sur l’obligation de payer l’impôt sur les acquisitions. L’application de la méthode de décompte des taux de la dette fiscale nette peut entraîner un impôt sur les acquisitions très élevé. Ce qui, à contrario, conduit à un « jeu à somme nulle » avec la méthode de décompte effective. Ce problème a été quelque peu atténué grâce à la possibilité de passer à la méthode de décompte effective. Effectivement, il est possible de passer de la méthode de décompte des taux de la dette fiscale nette à la méthode de décompte effective, d’une année à l’autre.

Si l’obligation de régler l’impôt sur les acquisitions n’est découverte que plus tard alors un changement rétroactif de la méthode de décompte ne sera plus possible.

Exemple : Johann Küng possède un bureau d’architecture et est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Il enregistre la société avec la méthode de décompte des taux de la dette fiscale nette. L’AFC l’impose à un taux forfaitaire de 6,1%. Pour le nouveau site web, il engage une société allemande, qui lui facture 3 000 CHF. Johann doit déclarer l’impôt sur les acquisitions dans son relevé de TVA sous le chiffre 381. Il doit s’assurer qu’il déclare 240 CHF et non le montant de la facture multiplié par le taux forfaitaire. Il ne peut pas réclamer les 240 CHF, ce qui entraînera une charge fiscale définitive de ce montant.

Dans ces cas, il convient d’examiner attentivement si la méthode de décompte des taux de la dette fiscale nette procure un avantage suffisamment important malgré l’obligation de payer l’impôt sur les acquisitions.

L’impôt sur les acquisitions à propos des entreprises non-soumises à la TVA

L’obligation de payer l’impôt sur les acquisitions pour les entreprises non soumises à la TVA commence à partir d’une acquisition de 10’000 CHF par an. Après avoir dépassé la limite d’acquisition, la personne concernée doit se présenter à l’AFC dans les 60 jours suivant la fin de l’année civile.

Exemple : Johann Küng a un bureau d’architecture et n’est pas encore assujetti à la TVA, car il n’atteindra pas le seuil de 100 000 CHF de chiffre d’affaires. Au cours de l’année civile, lui et son entreprise ont acheté des services publicitaires (publicité et création du site web) auprès de différents prestataires à l’étranger. Ces derniers s’élèvent à 12 000 CHF au total. Johann doit en informer l’AFC par écrit 60 jours après la fin de l’année civile. Le montant réclamé par l’AFC, à titre d’impôt sur les acquisitions, ‘élèvera à 960 CHF (8 % de 12 000 CHF). Il s’agira d’une charge fiscale définitive. L’entreprise de Johann ne sera pas soumise à la TVA à la suite de cette transaction. Le paiement de l’impôt sur les acquisitions n’a rien à voir avec l’assujettissement « conventionnel » à la TVA. Si Johann s’était soumis volontairement à la TVA, il aurait dû déclarer les 960 CHF au chiffre 381 de la déclaration du relevé de TVA, il aurait eu la possibilité de récupérer le même montant à titre d’impôt préalable. Cela aurait constitué un « jeu à somme nulle » pour lui.

Quels sont les services soumis à l’impôt sur les acquisitions ?

En principe, tous les services sont soumis à l’impôt sur les acquisitions. Voici une liste :

• La cession et la concession de droits immatériels (par exemple, des licences) ;
• Prestations de services dans le domaine de la publicité ;
• Prestations de conseillers, de gérants de fortunes, de fiduciaires, d’avocats etc. ;
• Prestations de management ;
• Prestations dans le domaine du traitement des données ;
• Location de personnel.

Comme partout, il y a des exceptions. Il s’agit des services suivants :

• Coiffure, cosmétiques, services d’agences de voyage ou d’organisations, restauration, culture, sport, enseignement, divertissement, transport de passagers, services liés à l’immobilier, hébergement, aide au développement.

Contrôles de la TVA

Pour les entreprises déjà assujetties à la TVA, qui décomptent selon la méthode de décompte effective, le contrôle de la TVA concernant l’impôt sur les acquisitions n’est pas un problème majeur. S’il s’avère, lors du contrôle, que l’impôt sur les acquisitions n’a pas été réglé, l’entreprise en sera informée. Elle sera également tenue de faire ses déclarations à l’avenir.

Avec méthode des taux de la dette fiscale on renonce à l’impôt préalable. Cela signifie que l’impôt sur les acquisitions ainsi que les intérêts moratoires sont additionnés lors du contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée.

Dans le cas des entreprises non assujetties à la TVA, la procédure est la même que pour le décompte avec les taux de la dette fiscale nette. Si l’impôt sur les acquisitions n’est pas réglé, il sera compensé avec les intérêts en cas de contrôle. Une inscription volontaire rétroactive n’est plus possible. C’est pourquoi il est conseillé de traiter tout impôt sur les acquisitions lors de la période fiscale concernée.

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