Les 6 erreurs les plus fréquentes lors de la création d’une société en nom collectif (SNC)

La société en nom collectif est une forme juridique rapide et simple à fonder. C’est pourquoi on se demande souvent pourquoi il est nécessaire de faire appel à une aide pour fonder une société en nom collectif. Notre longue expérience montre que de nombreuses erreurs peuvent être commises lors de la fondation d’une société en nom collectif. Il s’agit souvent d’erreurs qui n’apparaissent qu’après la fondation et qui peuvent entraîner des coûts considérables.

C’est pourquoi nous vous recommandons de nous consulter avant de fonder une société en nom collectif afin que nous puissions vous signaler les différents obstacles et vous éviter ainsi des mesures correctives coûteuses après la fondation.

Les 6 erreurs fréquentes lors de la fondation d’une SNC

Erreur n°1 : je crée mon logo le plus rapidement possible afin que le papier à en-tête et le site Internet soient prêts avant l’inscription de ma société au registre du commerce.

Les fondateurs d’entreprise font souvent créer leur logo et leur papeterie (papier à en-tête, cartes de visite, etc.) avant même que leur société en nom collectif ne soit constituée. Il n’est toutefois pas rare que le nom souhaité pour la société en nom collectif ne puisse être utilisé pour des raisons liées au droit des sociétés et/ou au droit des marques. Les fondateurs doivent alors trouver un nouveau nom, ce qui rend inutiles les dépenses déjà engagées pour le logo et le papier à en-tête.

Ces dépenses auraient pu être évitées assez facilement grâce à une consultation préalable et à une clarification des droits des raisons sociales et des marques.

Dans le cas d’une société en nom collectif, les noms de famille des associés ne doivent plus nécessairement faire partie de la raison sociale. Depuis le 1er juillet 2016, la raison sociale peut être utilisée seule, avec la mention « SNC ». La mention « SNC » ne doit toutefois pas nécessairement figurer dans le logo.

Conseil n°1 : N’utilisez pas la raison sociale avant d’avoir fait les recherches nécessaires à ce sujet et, dans le meilleur des cas, d’avoir acquis les droits de l’entreprise (dont sa raison sociale) et de la marque qui y sont liés.

Erreur n° 2 : dans l’objet social, je ne mentionne que ce que je propose au départ.

Souvent, les fondateurs ne savent pas encore exactement dans quelle mesure l’offre de produits ou de services sera développée dans un avenir proche. Pour éviter de devoir modifier l’objet de l’entreprise au registre du commerce à chaque extension (une mutation au registre du commerce entraîne toujours des coûts), l’objet de l’entreprise doit être conçu dès le départ de manière suffisamment générale pour permettre le plus d’activités entrepreneuriales possible. Devant le registre du commerce, il est toutefois essentiel que la description ne soit pas trop générale. En d’autres termes, l’activité réelle doit être compréhensible à partir de la description. Un objet social « commerce de marchandises de toutes sortes » ne pourrait donc pas être inscrit aujourd’hui.

Si vous vendez quelque chose d’unique, il peut être judicieux de le rendre visible par le biais de l’objet social de l’entreprise.

Il faut également tenir compte du fait que certaines formulations de l’objet social entraînent des frais supplémentaires pour les assurances, car il faut assurer des classes de risques supplémentaires.

Conseil n° 2 Faites vérifier l’objet social par un expert pour ne pas risquer un refus du registre du commerce ou des primes d’assurance trop élevées.

Erreur n° 3 : je fonde une société en nom collectif avec un collègue afin de pouvoir percevoir de manière anticipée mes avoirs de la caisse de pension.

Il est vrai qu’en tant qu’indépendant, il est possible de percevoir les fonds de pension. Mais il faut faire attention à certains points : Ce n’est qu’une fois que la SVA (ou la SUVA) a confirmé votre statut d’indépendant que vous avez le droit de percevoir ces fonds.

Pour obtenir l « attestation d’activité indépendante, il faut toutefois tenir compte de certains éléments. En principe, seule la personne qui exploite la société en nom collectif à titre d’activité principale a droit aux fonds de pension. A cet égard, les propriétaires de la société en nom collectif sont évalués séparément. Il faut notamment disposer d’au moins trois factures pour des clients existants, car il faut prouver que l’on revêt la qualité d’indépendant. Par conséquent, si vous souhaitez travailler à l’avenir pour votre employeur actuel en tant qu’indépendant, vous devez avoir d’autres clients. Vous n »obtiendrez pas la déclaration d’activité indépendante uniquement avec votre employeur actuel comme donneur d’ordre, car vous êtes toujours employé par votre employeur. Vous devez donc montrer à la SVA (ou à la SUVA) que vous êtes indépendant (vous avez plusieurs clients) et que vous assumez vous-même le risque. Vous trouverez de plus amples informations sur le retrait des fonds de la caisse de pension dans notre article de blog « Retrait de la prévoyance professionnelle – retrait anticipé de la caisse de pension ».

Conseil n° 3 Si vous avez besoin de l’argent de votre caisse de pension pour réaliser votre projet d’entreprise, consultez au préalable un expert afin d’évaluer vos chances d’obtenir une déclaration d’activité indépendante.

Erreur n°4 : Tant que je réalise un chiffre d’affaires inférieur à 100’000 CHF sur le territoire national, je ne demande pas de numéro de TVA.

D’un point de vue juridique, il est exact que si votre chiffre d’affaires est inférieur à 100’000 CHF, vous n’êtes pas assujetti à la TVA sur le territoire national. Cela signifie que vous n’êtes pas obligé de demander un numéro de TVA et donc de facturer la TVA. Néanmoins, il peut être utile de demander volontairement un numéro de TVA. En effet, la méthode de décompte effective vous permet de récupérer la TVA payée en amont. La création d’une entreprise implique souvent des investissements importants. Dans ce cas, il est possible d’économiser un certain capital si vous êtes assujetti à la TVA. De plus, une entreprise sans numéro de TVA semble très petite. En vous assujettissant volontairement à la TVA, vous donnez l’impression sur le marché que vous réalisez un chiffre d’affaires de plus de 100’000 CHF sur le territoire national.

Conseil n°4Si vous vous soumettez à la TVA par le biais de la méthode de décompte effective, la TVA payée sur vos investissements vous sera remboursée. Demandez conseil à un spécialiste pour savoir si cela a un sens dans votre cas.

Erreur n°5 : La SNC me permet d’économiser de l’argent, car j’ai moins de prestations sociales à payer.

Avec la société en nom collectif, votre salaire en tant qu’associé est moins assuré que si vous perceviez un salaire en tant qu’employé (par exemple, pas de prévoyance professionnelle, pas d’assurance chômage). Cela ne signifie pas pour autant que vous devez payer moins de prestations sociales. Au contraire, vous devez veiller à pouvoir récupérer la couverture manquante d’une autre manière. Cela peut se faire par l’ouverture d’une assurance pilier 3a ou d’une assurance risque supplémentaire.

Conseil n° 5Demandez à un expert en assurance de vous montrer vos garanties et de vous conseiller afin que vous puissiez poursuivre votre nouvelle idée d’entreprise avec suffisamment de sécurité.

Erreur n°6 : Comme je ne fais pas de bénéfice au début, je ne dois pas payer de cotisations AVS.

Dans le cas d’une société en nom collectif, les cotisations AVS sont calculées sur le montant du bénéfice réalisé, lequel peut être réparti librement entre les associés (conformément à la convention des associés). Si vous n’avez rien convenu à ce sujet, le bénéfice est réparti à parts égales entre tous les associés. L’échelle de calcul commence à partir d’un revenu professionnel annuel de 9’400 CHF avec un taux de cotisation de 5,196% et se termine à 56’400 CHF avec un taux de cotisation de 9,650%. Si votre revenu initial est inférieur au revenu minimum de 9’400 CHF, cela ne signifie pas que vous ne devez pas cotiser. Dans ce cas, vous devez verser spontanément à l’AVS la cotisation minimale de 478 CHF ou, si vous êtes marié, le double de la cotisation minimale. Ceci est très important pour que vous n’ayez pas de lacune de cotisation.

Conseil n°6Surveillez bien vos bénéfices et les prestations sociales qui y sont liées, afin de ne pas manquer de payer la cotisation minimale si vous êtes en dessous du revenu minimum de 9’400 CHF au début de votre activité. C’est la seule façon d’éviter une lacune de cotisation.