Une société en nom collectif se créée généralement de manière rapide et facile, au point que l’on peut se demander si de l’aide est vraiment nécessaire. Nos années d’expérience ont montré que de nombreuses erreurs peuvent être commises lors de la création d’une SNC qui, pour la plupart, n’ont d’effet qu’après la fondation et peuvent entraîner des coûts considérables.
Pour cette raison, laissez-nous vous conseiller afin d’éviter les pièges et anticiper des mesures correctives coûteuses.
Les 6 erreurs les plus courantes lors de la création d’une société en nom collectif
Erreur 1 : Je crée mon logo le plus rapidement possible, l’imprime sur des enveloppes et accessoires publicitaires, le met sur mon site internet avant même l’inscription de ma société en nom collectif au registre du commerce.
Il est fréquent que de nouveaux entrepreneurs créent leur logo et le fasse imprimer sur divers supports avant la création de leur société en nom collectif. Cependant, il s’avère régulièrement que la raison sociale souhaitée ne puisse être choisie pour des raisons de droits des sociétés et de droit des marques. Il faudra alors trouver un nouveau nom et les efforts effectués en amont auront été en partie vains.
Ces dépenses auraient pu être économisées relativement facilement par une consultation et clarification préalable des droits de la société et des marques.
Dans une société en nom collectif, les noms de famille des associés ne doivent plus figurer dans le nom de la société. Depuis le 1er juillet 2016, le nom de la société doit être utilisé uniquement avec l’ajout « SNC ». Toutefois, le « SNC » ne doit pas nécessairement faire partie du logo.
Conseil 1 : N’utilisez pas le nom de la société avant d’avoir fait les recherches nécessaires à cet égard et au mieux d’avoir acquis les droits associés à la société et à la marque.
Erreur 2 : Le but social contient uniquement les prestations et produits proposés lors de la création de mon entreprise.
Souvent, les nouveaux entrepreneurs ne savent pas encore exactement dans quelle mesure leur gamme de produits et de services sera élargie dans un avenir proche. Afin de ne pas devoir modifier le but social de la société au registre du commerce à chaque fois que celui-ci est élargi (une telle modification entraîne toujours des coûts), il doit être formulé de manière générale afin de permettre le plus la plus grande marge de manœuvre possible. Pour le registre du commerce, il est toutefois essentiel que la description ne soit pas trop générale. Cela signifie que l’activité réelle doit être identifiable à partir de la description. Un objet social tel que « commerce de toutes sortes de marchandises » ne serait donc pas enregistrable de nos jours.
Cependant, si vous vendez ou offrez une prestation unique, il peut être judicieux de le mettre en évidence dans le but de l’entreprise.
Il convient également de garder à l’esprit que certaines formulations du but entrainent des frais d’assurance supplémentaires. En effet, plus le but est vaste, plus il y a de risques à assurer et les primes augmentent en conséquence.
Conseil 2 : Faites-vous conseiller pour la formulation du but par un expert afin de ne pas risquer un refus de la part du Registre du Commerce ou d’avoir à payer des primes d’assurance trop élevées.
Erreur 3 : Je crée une société en nom collectif avec un ami pour pouvoir bénéficier en avance des avoirs de ma caisse de pension.
Il est vrai qu’en tant qu’indépendant, vous avez la possibilité de retirer vos avoirs de la caisse de pension. Il faut cependant tenir en compte de certains paramètres. Le retrait de votre avoir est uniquement possible après confirmation de votre statut par la SVA (ou la SUVA).
Pour obtenir ce statut d’indépendant, il faut répondre à certains critères. En principe, seules les personnes exerçant l’activité principale de la SNC peuvent retirer l’avoir de la caisse de pension. Les deux entrepreneurs qui ont fondé la SNC sont évalués séparément.
Le statut d’indépendant s’obtient en prouvant que l’on a une clientèle. Pour se faire, au moins 3 factures adressées à des clients différents doivent être produites. Si votre objectif est donc de travailler à titre d’indépendant pour votre employeur actuel, vous ne pourrez pas l’avoir comme seul client, il vous en faudra d’autres. En effet, le législateur considère qu’un lien aussi étroit et une telle dépendance auprès d’une seule personne ne répondent pas aux critères de l’indépendance salariale. Vous devez donc amener la preuve d’un portefeuille client et du fait que vous supportiez vous-même les risques liés à votre activité. Vous trouverez plus d’information sur le retrait anticipé de l’avoir de la caisse de pension dans notre article « Retrait de la prévoyance professionnelle – Retrait anticipé des avoirs de la caisse de pension« .
Conseil 3 : Si vous dépendez des actifs de votre caisse de pension pour mettre à bien votre projet entrepreneurial, contactez un expert qui évaluera vos chances d’obtenir le statut d’indépendant.
Erreur 4 : Tant que mon chiffre d’affaires annuel réalisé sur le territoire Suisse est inférieur à CHF 100’000.-, je ne demande pas de numéro de TVA.
En effet, vous n’êtes pas tenu de demander un numéro de TVA ni de la facturer si votre chiffre d’affaires annuels réalisé sur le plan national est inférieur à CHF 100’000.-. Toutefois, vous avez la possibilité de vous y inscrire volontairement. Ainsi, il vous sera possible de refacturer la TVA payée en amont. La création d’une entreprise implique régulièrement des investissements importants. En vous assujettissant volontairement à la TVA, vous pouvez réaliser d’importante économies. Ajoutons qu’une entreprise sans numéro de TVA peut signifier, aux yeux de certaines personnes, que l’entreprise est très petite. En payant votre TVA, vous légitimer d’une certaine manière votre entreprise et donnez l’impression que votre chiffre d’affaires annuel dépasse les CHF 100’000.-.
Conseil 4 : Si vous utilisez la méthode de comptabilité TVA effective, vous recevrez un remboursement de la TVA payée sur votre investissement. Demandez à un spécialiste de vous conseiller si cela a du sens dans votre cas.
Erreur 5 : J’économise de l’argent avec la société en nom collectif parce que j’ai moins de prestations sociales à payer.
Dans le cas d’une société en nom collectif, votre salaire est moins assuré que si vous êtes payé en tant que salarié (par exemple, pas de prestations professionnelles, pas d’assurance chômage). Cela ne signifie pas pour autant que vous devez payer moins d’allocations sociales. Vous devriez plutôt vous assurer de pouvoir récupérer les protections sociales manquantes via d’autres canaux. Cela peut se faire par l’ouverture d’une police d’assurance du pilier 3a ou par la souscription d’une assurance de risque supplémentaire.
Conseil 5 : Laissez un expert en assurance vous montrer votre garantie et vous conseiller afin que vous puissiez poursuivre votre nouvelle idée d’entreprise avec suffisamment de sécurité.
Erreur 6 : Comme au début je ne réalise pas de bénéfice, je n’ai pas à payer de cotisation AVS.
Dans la société en nom collectif, les contributions AVS sont calculées sur la base du bénéfice réalisé, le bénéfice pouvant être réparti librement entre les associés (conformément à l’accord de société). Si rien de tel n’a été convenu, le bénéfice sera réparti également entre tous les associés. Le barème de calcul commence avec un revenu annuel de CHF 9’400 avec un taux de cotisation de 5,196% et se termine avec CHF 56’400 avec un taux de cotisation de 9,650%. Si au début vous êtes en dessous du revenu minimum de CHF 9’400, cela ne signifie pas pour autant que vous n’avez pas à payer de cotisations. Dans ce cas, vous devez verser à l’AVS une cotisation minimale non sollicitée de 478 CHF ou, si vous êtes marié, le double de la cotisation minimale. C’est très important afin de ne pas avoir une lacune de cotisation.
Conseil 6 : Surveillez de près vos gains et les prestations sociales y afférentes afin de ne pas manquer le versement de la cotisation minimale si vous commencez en dessous du revenu minimum de CHF 9’400. C’est la seule façon de prévenir une lacune de cotisation.
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