Une société en nom collectif est une forme juridique qui se crée rapidement et facilement. C’est pourquoi on se demande souvent pourquoi on devrait demander de l’aide pour la création d’une SNC. Nos années d’expérience ont montré que de nombreuses erreurs peuvent être commises lors de la création d’une société en nom collectif. Il s’agit souvent d’erreurs qui ne prennent effet qu’après la fondation et qui peuvent entraîner des coûts considérables.
Pour cette raison, laissez-nous vous conseiller avant de fonder une société en nom collectif, afin que nous puissions vous montrer les obstacles possibles et que vous puissiez vous dispenser de mesures correctives coûteuses après la fondation.
Les 6 erreurs les plus courantes lors de la création d’une société en nom collectif
Erreur 1 : Je crée mon logo le plus rapidement possible afin d’avoir du papier à lettres et le site internet avant même l’inscription de ma société en nom collectif au registre du commerce.
Il est fréquent que de nouveaux fondateurs créent leur logo ainsi que leur papier à lettres avant la création de leur société en nom collectif. Cependant, il s’avère souvent que la raison sociale souhaitée de la société en nom collectif ne peut pas être mise en œuvre pour des raisons de droit des sociétés et/ou de droit des marques. C’est-à-dire que le fondateur doit chercher un nouveau nom d’entreprise et que les efforts déjà effectués pour le logo et le papier à lettres ont été pour rien.
Ces dépenses auraient pu être économisées relativement facilement par une consultation et clarification préalable des droits de la société et des marques.
Dans une société en nom collectif, les noms de famille des associés ne doivent plus figurer dans le nom de la société. Depuis le 1er juillet 2016, le nom de la société doit être utilisé uniquement avec l’ajout « SNC ». Toutefois, le « SNC » ne doit pas nécessairement faire partie du logo.
Conseil 1 : N’utilisez pas le nom de la société avant d’avoir fait les recherches nécessaires à cet égard et au mieux d’avoir acquis les droits associés à la société et à la marque.
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Erreur 2 : Le but social contient uniquement les prestations et produits proposés lors de la création de mon entreprise.
Souvent, les nouveaux entrepreneurs ne savent pas encore exactement dans quelle mesure la gamme de produits et de services sera élargie dans un avenir proche. Afin de ne pas devoir modifier le but social de la société dans le registre du commerce à chaque fois que celui-ci est élargi (une modification du registre du commerce entraîne toujours des coûts), il doit être formulé de manière générale. Ceci permet le plus d’actions entrepreneuriales possibles. Pour le registre du commerce, il est toutefois essentiel que la description ne soit pas trop générale. Cela signifie que l’activité réelle doit être identifiable à partir de la description. Un objet social « commerce de toutes sortes de marchandises » ne serait donc pas enregistrable de nos jours.
Cependant, si vous vendez quelque chose d’unique, il peut être judicieux de rendre cela visible à travers l’objectif de l’entreprise.
Il convient également de garder à l’esprit que certaines formulations de l’objet social entraînent des frais d’assurance supplémentaires, car des classes de risque supplémentaires doivent elles aussi être assurées.
Conseil 2 : Faites vérifier l’objet social par un expert afin de ne pas risquer d’être rejeté par l’Office du registre du commerce ou d’avoir à payer des primes d’assurance trop élevées.
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Erreur 3 : Je crée avec un collègue une société en nom collectif pour pouvoir prélever à l’avance les avoirs de ma caisse de pension.
Il est correct qu’en tant qu’indépendant, vous avez la possibilité de retirer vos avoirs de la caisse de pension. Cependant certaines choses sont à prendre en compte. Le retrait de vos fonds est possible uniquement après confirmation de votre indépendance par la SVA (ou la SUVA).
Pour obtenir la confirmation de l’indépendance, il y a toutefois un certain nombre de choses à prendre en considération. En principe, seuls ceux qui exercent l’activité principale de la SNC ont droit à l’avoir de la caisse de pension. A cet égard, les propriétaires de la société en nom collectif sont évalués séparément. En effet, il faut qu’au moins 3 factures de clients existants soient disponibles, puisqu’il faut prouver qu’on est indépendant. Ainsi, si à l’avenir vous voulez travailler pour votre employeur actuel en tant que travailleur indépendant, vous avez besoin d’autres clients. Vous ne recevrez pas la déclaration d’indépendance en travaillant seulement avec votre employeur actuel, car vous êtes de facto toujours employé par votre employeur. Vous devez donc montrer à la SVA (ou SUVA) que vous êtes indépendant (plusieurs clients) et que vous portez vous-même le risque. Vous trouverez plus d’informations sur le retrait anticipé de l’avoir de la caisse de pension dans notre blog « Retrait de la prévoyance professionnelle – Retrait anticipé des avoirs de la caisse de pension« .
Conseil 3 : Si vous dépendez des actifs de votre caisse de pension pour mettre en œuvre votre idée d’entreprise, contactez d’abord un expert pour évaluer vos chances d’obtenir le statut d’indépendant.
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Erreur 4 : Tant que mon chiffre d’affaires sur le plan national est inférieur à CHF 100’000, je ne demande pas de numéro de TVA.
D’un point de vue juridique, il est correct qu’avec un chiffre d’affaires national inférieur à CHF 100’000 vous n’êtes pas obligé de demander un numéro de TVA et, de ce fait, facturer la TVA. Toutefois, il peut être judicieux de demander volontairement un numéro de TVA. Avec la méthode de décompte effective, vous récupérez la TVA payée en amont. En particulier lors de la création d’une entreprise, des investissements importants sont souvent nécessaires. Ici, vous pouvez économiser beaucoup de capital si vous êtes assujetti à la TVA. De plus, une entreprise sans numéro de TVA semble très petite. Avec l’assujettissement volontaire à la TVA, vous donnez l’impression sur le marché que vous réalisez des chiffres d’affaires de plus de CHF 100’000 sur le plan national.
Conseil 4 : Si vous utilisez la méthode de comptabilité TVA effective, vous recevrez un remboursement de la TVA payée sur votre investissement. Demandez à un spécialiste de vous conseiller si cela a du sens dans votre cas.
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Erreur 5 : J’économise de l’argent avec la société en nom collectif parce que j’ai moins de prestations sociales à payer.
Dans le cas d’une société en nom collectif, votre salaire est moins assuré que si vous êtes payé en tant que salarié (par exemple, pas de prestations professionnelles, pas d’assurance chômage). Cela ne signifie pas pour autant que vous devez payer moins d’allocations sociales. Vous devriez plutôt vous assurer de pouvoir récupérer les protections sociales manquantes via d’autres canaux. Cela peut se faire par l’ouverture d’une police d’assurance du pilier 3a ou par la souscription d’une assurance de risque supplémentaire.
Conseil 5 : Laissez un expert en assurance vous montrer votre garantie et vous conseiller afin que vous puissiez poursuivre votre nouvelle idée d’entreprise avec suffisamment de sécurité.
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Erreur 6 : Comme au début je ne réalise pas de bénéfice, je n’ai pas à payer de cotisation AVS.
Dans la société en nom collectif, les contributions AVS sont calculées sur la base du bénéfice réalisé, le bénéfice pouvant être réparti librement entre les associés (conformément à l’accord de société). Si rien de tel n’a été convenu, le bénéfice sera réparti également entre tous les associés. Le barème de calcul commence avec un revenu annuel de CHF 9’400 avec un taux de cotisation de 5,196% et se termine avec CHF 56’400 avec un taux de cotisation de 9,650%. Si au début vous êtes en dessous du revenu minimum de CHF 9’400, cela ne signifie pas pour autant que vous n’avez pas à payer de cotisations. Dans ce cas, vous devez verser à l’AVS une cotisation minimale non sollicitée de 478 CHF ou, si vous êtes marié, le double de la cotisation minimale. C’est très important afin de ne pas avoir une lacune de cotisation.
Conseil 6 : Surveillez de près vos gains et les prestations sociales y afférentes afin de ne pas manquer le versement de la cotisation minimale si vous commencez en dessous du revenu minimum de CHF 9’400. C’est la seule façon de prévenir une lacune de cotisation.
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