Avec quelle forme juridique dois-je mettre en œuvre mon idée ? Pour pouvoir répondre à cette question, de nombreux facteurs entrent en ligne de compte. Par exemple, le capital dont vous disposez ou le nombre de copropriétaires avec lesquels vous allez créer votre société. En outre, la question de la responsabilité joue également un rôle important, car elle varie en fonction de la forme juridique et du projet. Les formes juridiques les plus courantes en Suisse sont la société anonyme, la Sàrl (société à responsabilité limitée), la raison individuelle (entreprise individuelle) et la société en nom collectif. Les formes juridiques ont toutes des avantages et des inconvénients. Nous vous montrons lesquels dans cet article.
La forme juridique
Une forme juridique est une structure définie par la loi qu’une entreprise ou une organisation peut adopter. Le choix de la forme juridique détermine le cadre juridique qui influence la marge de manœuvre future de l’entreprise. La forme juridique a des conséquences personnelles, financières, fiscales et juridiques et influence des aspects tels que le risque de responsabilité, les partenaires commerciaux, l’obtention de capitaux, les impôts et la comptabilité.
Pourquoi dois-je choisir une forme juridique ?
Une entreprise sans forme juridique légale n’existe pas. Dès que vous voulez créer une entreprise, vous devez en choisir une. Si vous ne donnez pas d’indications concernant la forme juridique et que vous ne vous inscrivez pas au registre du commerce, les autorités partent du principe que votre entreprise est une raison individuelle. Il se peut aussi que certains projets (si vous créez en équipe) soient considérés comme une société simple (art. 530 CO).
Quelles sont les formes juridiques disponibles ?
En Suisse, il existe un nombre déterminé de formes juridiques parmi lesquelles vous pouvez choisir (numerus clausus). Elles peuvent être réparties dans ces deux catégories : Sociétés de personnes et sociétés de capitaux.
Les sociétés de personnes :
- Raison individuelle
- SNC (société en nom collectif)
- société en commandite
Société de capitaux :
- Sàrl (société à responsabilité limitée)
- SA (société anonyme)
Répartition des formes juridiques en Suisse (2022)
- 19’877 Sàrl
- 16’020 entreprises individuelles
- 9’927 sociétés anonymes
- 1’313 sociétés en nom collectif
(Source : FOSC)
Le statut de « Freelance » est-il une forme juridique ?
En ce qui concerne la forme juridique, il y a quelques malentendus. Le « freelancer » est souvent considéré comme une « personne indépendante », alors que cette forme n’existe pas. On entend beaucoup des personnes dire qu’elles ne sont pas employées, mais qu’elles sont justement des freelances. Ce terme n’existe pas dans la loi suisse, c’est-à-dire que soit une personne est employée par une entreprise, soit elle est indépendante en tant qu’entreprise individuelle.
Aperçu des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux
La principale différence entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux réside dans le fait que, dans le cas des sociétés de personnes, les propriétaires sont personnellement responsables des dettes de la société. Dans le cas des sociétés de capitaux, seul le patrimoine de la société est en principe responsable des dettes, c’est-à-dire que dans le pire des cas, l’apport en capital versé lors de la constitution est perdu.
Pour la création d’une raison individuelle ou d’une société de personnes, il n’est pas nécessaire de disposer d’un capital de départ, c’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire de déposer de l’argent auprès d’une banque. La charge administrative liée à la création et à la gestion courante d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes est gérable.
Les fondateurs de sociétés de capitaux doivent apporter un capital minimum pour la création de leur entreprise. Celui-ci s’élève à 20’000 CHF pour la Sàrl (société à responsabilité limitée) et à 100’000 CHF pour la SA (société anonyme) (seulement 50 000 CHF doivent être effectivement versés). Les frais de constitution et les frais d’incorporation sont ici plus élevés que pour les sociétés de personnes. De plus, les frais administratifs pour l’exploitation courante sont plus élevés.
Un avantage des sociétés de capitaux est que la direction n’est pas obligatoirement exercée par les propriétaires. Il est donc possible de confier ces tâches à des tiers. En outre, la participation d’autres personnes est beaucoup plus simple dans les sociétés de capitaux que dans les sociétés de personnes.
Voici ce à quoi vous devez faire attention lors du choix de la forme juridique
Raison individuelle, société en nom collectif, Sàrl ou société anonyme. Il n’est pas facile de répondre à la question de savoir quelle est la forme juridique qui vous convient le mieux. Trop de critères jouent un rôle important. L’analyse des créations d’entreprise de la FOSC (Feuille officielle suisse du commerce) montre que la Sàrl (société à responsabilité limitée) et la raison individuelle sont les plus populaires en Suisse. Les trois quarts des créations d’entreprise en Suisse concernent l’une de ces deux formes juridiques.
L’investissement financier et le temps nécessaire à la création varient d’une forme juridique à l’autre.
Les raisons individuelles ne doivent s’inscrire au registre du commerce qu’à partir d’un chiffre d’affaires annuel de 100’000 CHF. Vous pouvez lire ici pourquoi une inscription anticipée est judicieuse : Dois-je inscrire ma raison individuelle au registre du commerce ? En dessous de 100’000 de chiffre d’affaires, il suffit de s’inscrire auprès de la caisse de compensation cantonale en tant qu’indépendant. Cette inscription est gratuite. Le coût de l’inscription au registre du commerce est d’environ 200 CHF. L’entreprise individuelle est fondée dès le début de l’activité, c’est-à-dire immédiatement.
Les sociétés en nom collectif doivent toujours s’inscrire au registre du commerce. Le coût de l’inscription est d’environ 300 CHF. La société en nom collectif est considérée comme fondée lorsque vous et vos partenaires commerciaux êtes d’accord, c’est-à-dire, en règle générale, à la conclusion du contrat d’associés.
Pour leur création, les Sàrl ou les sociétés anonymes ont besoin d’un notaire qui établit un acte authentique (acte de fondation). Les frais varient fortement et peuvent aller de CHF 600 à CHF 3’000. C’est pourquoi il est judicieux de fonder une société avec un portail de création d’entreprise comme Fasoon, où les frais de notaire sont inclus dans le prix de création favorable. Une société de capitaux est considérée comme fondée lorsqu’elle est inscrite au registre du commerce. En règle générale, le registre du commerce a besoin d’environ deux semaines pour traiter la demande. Avec Fasoon, vous pouvez réduire le temps d’attente et créer une société avec des signatures électroniques qualifiées, ce qui rend le processus encore plus rapide.
Outre les frais de création, il y a d’autres points à prendre en compte. Voici une aide pour prendre la bonne décision :
- Propriétaire : Créez-vous une entreprise seul ou avec d’autres personnes ?
- Responsabilité : Pouvez-vous et voulez-vous être responsable avec votre patrimoine personnel ?
- Nom de l’entreprise : Voulez-vous ou devez-vous être libre dans le choix du nom de l’entreprise ?
- Comptabilité : Êtes-vous prêt à tenir une comptabilité plus importante ?
- Capital : Pouvez-vous apporter votre propre argent et augmenter facilement le capital à l’avenir ?
- Capital étranger : Êtes-vous dépendant des crédits bancaires ?
Création individuelle ou par équipe
Si vous souhaitez créer votre entreprise seul(e) et en être ainsi le seul responsable, la raison individuelle, la Sàrl ou la SA entrent en principe en ligne de compte. Cela ne signifie toutefois pas que vous devez tout faire tout seul. Pour chacune de ces trois formes juridiques, vous pouvez engager des collaborateurs et également faire inscrire au registre du commerce d’autres personnes autorisées à représenter votre entreprise. Si toutefois la responsabilité personnelle devait être limitée dans ce cadre, la Sàrl ou la SA est la forme juridique qui vous convient.
Si vous souhaitez fonder une entreprise avec d’autres personnes, la société en nom collectif ainsi que la Sàrl ou la SA sont également possibles. Une équipe de fondateurs est également appréciée des bailleurs de fonds étrangers, car elle dispose en général de plus de puissance, de plus de savoir-faire et de plus de capital, et le risque entrepreneurial correspondant peut être mieux réparti.
Il faut savoir que plus l’équipe est grande, plus les besoins de coordination interne sont importants. Il est donc conseillé de rédiger un contrat d’associé qui règle les droits et les obligations ainsi que ce qui se passe si quelqu’un quitte l’entreprise. Ce contrat peut être comparé à un contrat de mariage. Dans le cas d’une société anonyme, on parle généralement de convention d’actionnaires, dans le cas d’une société à responsabilité limitée ou d’une société en nom collectif, de contrat de société. Ces contrats ne sont pas prescrits par la loi, mais ils sont vivement recommandés. Vous pouvez rédiger de tels contrats rapidement, facilement et à moindre coût grâce à notre générateur de contrats en ligne.
Voulez-vous être responsable avec votre patrimoine personnel ?
Chaque entreprise doit assumer elle-même ses dettes. La question de savoir qui assumera la responsabilité de ces dettes si l’entreprise ne peut plus les payer dépend de la forme juridique.
Lors de la création, il faut évaluer le niveau du risque financier. Est-il possible qu’un événement se produise qui puisse conduire à une perte totale ? Pouvez-vous ou voulez-vous régler personnellement les dettes ou la responsabilité doit-elle être limitée à la fortune commerciale ? Il faut absolument pouvoir répondre à ces deux questions avant la création de l’entreprise.
Il faut ajouter qu’une Sàrl ou une société anonyme ne vous protège pas toujours de la responsabilité personnelle. Le paiement des dettes liées aux assurances sociales (AVS), à la TVA ou encore à l’impôt anticipé peut être exigé personnellement par la direction d’une société de capitaux. Notamment l’AVS est très stricte à ce sujet et ne fait pas de cadeaux. En outre, le fait, par exemple, de retarder une faillite en cas de surendettement de la société, peut également entraîner une responsabilité personnelle.
Dans le cas d’une société en nom collectif, la responsabilité est la suivante : Les associés sont solidairement responsables des dettes, c’est-à-dire que le créancier peut exiger le paiement des dettes de l’associé le plus solvable. Celui-ci est alors lui-même responsable de se faire rembourser par ses associés.
Nom de l’entreprise et forme juridique
Le choix de la forme juridique a également une influence sur le nom de l’entreprise. Ainsi, une entreprise individuelle doit par exemple ajouter le nom de famille du propriétaire dans le nom de l’entreprise (la raison sociale).
En principe, toutes les formes juridiques permettent d’utiliser des noms de fantaisie. Toutefois, la forme juridique doit être obligatoirement indiquée afin de montrer clairement les rapports de responsabilité. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans l’article suivant : La raison sociale – ce à quoi l’on doit faire attention.
Comptabilité simple ou double
Le choix de la forme juridique a également une influence sur l’administration de l’entreprise en cours. Alors qu’une comptabilité simple suffit pour une entreprise individuelle ou une société en nom collectif dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à CHF 500’000, les Sàrl et les sociétés anonymes doivent toujours tenir une comptabilité en partie double.
Pour simplifier, une comptabilité simple peut être une liste Excel de toutes les recettes et dépenses. Une comptabilité en partie double consiste en des comptes annuels complets, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe. Les entreprises individuelles et les sociétés en nom collectif dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 500 000 CHF doivent également établir un bilan et un compte de résultats.
Acquisition de capital et capital étranger
Le capital nécessaire pendant la création et l’activité future de l’entreprise joue un rôle important. L’obtention du capital est une partie importante de la planification de l’entreprise. La forme juridique la plus appropriée en termes de capital dépend de la question de savoir si vous comptez plutôt sur un financement bancaire, sur des bailleurs de fonds privés ou sur vos économies, de la quantité de capital dont vous disposez pour démarrer et de la question de savoir si vous avez besoin d’investisseurs à l’avenir.
Les banques ont souvent tendance à privilégier les sociétés de capitaux. En outre, au moins deux bilans annuels sont généralement nécessaires pour pouvoir demander des capitaux extérieurs.
L’expérience montre que les investisseurs préfèrent les sociétés anonymes, car il est plus facile d’acheter ou de vendre des participations avec cette forme juridique.
Comme nous l’avons déjà mentionné, les sociétés de capitaux ont besoin d’un certain capital de fondation lors de leur création. La Sàrl doit être dotée d’au moins CHF 20’000 et la société anonyme d’au moins CHF 100’000, dont seulement CHF 50’000 doivent être versés. Alternativement, ce capital peut être apporté en nature. Dans ce cas, on parle d’une fondation qualifiée. La valeur réelle doit être vérifiée par un réviseur qui doit remettre une attestation de vérification aux fondateurs. Dans le cas d’une fondation qualifiée, des frais de fondation supplémentaires d’un montant de CHF 500 à CHF 1’500 sont généralement à prévoir pour le réviseur.
Le tableau suivant reprend les formes juridiques courantes avec les principaux critères :
| RI | SNC | Sàrl | SA | |
| Création individuelle | Oui | Non | Oui | Oui |
| Création en équipe | non | Oui | Oui | Oui |
| Responsabilité personnelle | oui | Oui | Non | Non |
| Raison sociale | … + Nom de famille | … + SNC | … + Sàrl | … + SA |
| Comptabilité | simple | simple | Double | Double |
| Capital de base | Non | non | Min. 20’000 CHF | Min 100’000 CHF ; 50’000 CHF entièrement libérés |
Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans notre comparaison des formes juridiques.
Conclusion
La question de la forme juridique appropriée dépend de nombreux facteurs. Il n’existe pas non plus de solution unique. Heureusement, il est toujours possible de changer de forme juridique au fil du temps, c’est-à-dire de passer d’une société de personnes à une société de capitaux ou d’une SARL à une société anonyme. En tant que fondateur d’entreprise, le choix de la forme juridique doit être le bon à un moment donné et doit être ressenti comme tel. Il est cependant toujours conseillé d’envisager suffisamment tôt une éventuelle adaptation de la forme juridique. Les objectifs et donc les besoins changent, de même que les exigences des éventuels bailleurs de fonds étrangers ou propriétaires.
Le plus important pour les futurs entrepreneurs est de développer un modèle d’entreprise qui fonctionne et de tester rapidement si une idée commerciale suscite de l’intérêt. Sur cette base, il convient de choisir la forme juridique appropriée et de l’adapter le cas échéant.
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