Apport en nature

Aperçu

Une création d’entreprise avec apport en nature est une alternative intéressante à la création avec versement d’espèces. Au lieu de verser le capital social ou le capital-actions à une banque, un actif d’une valeur équivalente peut être apporté.

Un réviseur agréé par l’État vérifie l’apport en nature, c’est-à-dire qu’il confirme la valeur auprès des fondateurs et du registre du commerce. Pour créer l’entreprise, il faut donc élaborer d’autres documents (contrat d’apport en nature, rapport de création et attestation de vérification).

Nous élaborons tous les documents à votre place et organisons la vérification par un réviseur agrée. Coût de la vérification: Entre CHF 500.- et CHF 1’000.-

En cas de questions, merci de contacter notre réviseur. Via notre formulaire de contact, le chat ou par téléphone au 071 523 12 52.

Voici un tableau indiquant le type d’apport et les documents nécesaires.

 Type de l’apport Documents Remarque
Véhicule
  • Évaluation Eurotax
  • Copie du certificat d’immatriculation
  • Photo du véhicule avec plaque d’immatriculation
  • Photo du kilométrage

Un véhicule en leasing ne peut pas servir d’apport en nature

Mobilier
  • Liste détaillée des meubles
  • Photos des différents objets
  • Bordereaux d’achat ou avis d’un expert concernant la valeur du mobilier
  • Justificatifs des paiements effectués
 
Logiciels développés par soi-même / licences de logiciels
  • Liste détaillée du nombre d’heures passées à développer le logiciel
  • Taux horaire correspondant avec documents justificatifs
  • Description du fonctionnement et mode d’emploi du logiciel
  • De plus, le réviseur doit tester le logiciel, c’est-à-dire qu’il faut qu’au moins une partie du logiciel fonctionne
 
Brevets & licences, etc.
  • Rapport d’expert indiquant la valeur
  • Inventaire détaillé des applications permises
  • Documentation d’une utilisation mesurable d’une durée moyenne à longue (sur plusieurs années)
  • Documents du brevet (notification / inscription / justificatifs du paiement des frais) 

Les activités de recherche générales ne peuvent pas être considérées comme des apports en nature

Les dépenses pour les frais et les avocats ne peuvent pas être capitalisées

Entrepôt de marchandises / de matériaux
  • Liste détaillée des marchandises (désignation exacte, nombre/quantité, valeur)
  • Photos des différents objets
  • Bordereaux d’achat ou avis d’un expert concernant la valeur des marchandises (on peut se passer d’un avis si la valeur peut être déterminée à partir d’autres sources fiables)
  • Justificatifs des paiements effectués
 
Outils
  • Liste détaillée des outils (désignation exacte, nombre, valeur)
  • Photos des outils
  • Bordereaux d’achat ou avis d’un expert concernant la valeur des marchandises (on peut se passer d’un avis si la valeur peut être déterminée à partir d’autres sources fiables)
  • Justificatifs des paiements effectués
 

Remarque: Il est permis d’apporter un objet mis en gage.

Send this to a friend