En tant qu’étranger, puis-je créer seul une entreprise en Suisse ?

Qu’en est-il des citoyens de l’UE, de l’AELE et des pays tiers ? Des règles spéciales s’appliquent également aux frontaliers. Que l’on soit originaire d’Italie, de France, d’Allemagne ou d’Autriche, cela ne joue aucun rôle si l’on souhaite créer une entreprise en Suisse. De plus, à partir du 1er janvier 2022, les personnes originaires de Croatie bénéficieront également de la libre circulation complète.

Pour pouvoir créer une entreprise en Suisse, la nationalité des fondateurs ne joue en principe aucun rôle, mais une distinction est faite entre les citoyens de l’UE/AELE et ceux des pays tiers. « En matière de création d’entreprise par des ressortissants étrangers, la Suisse connaît un système dual. Les personnes actives en provenance des pays de l’UE/AELE peuvent profiter de l’accord sur la libre circulation des personnes. Seules les personnes bien qualifiées en provenance de tous les autres Etats – dits Etats tiers – sont admises dans une mesure limitée » précise le portail officiel des PME suisses.

Dans cet article, nous montrons à quoi les personnes étrangères doivent faire attention lorsqu’elles souhaitent créer une entreprise en Suisse (société anonyme, société à responsabilité limitée, raison individuelle). A la suite de l’article, vous trouverez un aperçu des points les plus importants.

 

Tous les citoyens de l’UE/AELE peuvent se mettre à leur compte en Suisse.

Selon l’accord sur la libre circulation des personnes, un entrepreneur indépendant peut également travailler sans permis d’établissement (permis C). Le permis de séjour B de 5 ans suffit à cet effet. Lors de l’inscription en Suisse, l’activité indépendante prévue doit toutefois être prouvée (par exemple par un numéro IDE, une inscription dans un registre professionnel, l’inscription auprès d’une assurance sociale en tant qu’indépendant ou un business plan). Les autorités cantonales des migrations fournissent des informations précises sur les justificatifs, qui varient d’un canton à l’autre.

Une autorisation de séjour B CE/AELE pour activité indépendante est délivrée dans un premier temps pour cinq ans et implique une mobilité géographique et professionnelle totale. Si la création de sa propre entreprise échoue et que l’entrepreneur demande une aide de l’État ou du canton, le droit de séjour est perdu.

 

Les règles pour les frontaliers font surtout la différence pour les personnes originaires de pays tiers

Les frontaliers originaires d’un pays de l’UE/AELE peuvent créer une entreprise en Suisse et y exercer une activité indépendante. Ils sont soumis aux mêmes conditions que les ressortissants de l’UE/AELE.

Une autorisation frontalière n’est accordée aux ressortissants d’États tiers que s’ils possèdent une autorisation de séjour durable dans un État voisin de la Suisse et s’ils résident en outre depuis au moins six mois dans la zone frontalière étrangère. Par analogie avec l’accord sur la libre circulation des personnes, ces frontaliers doivent retourner chaque semaine à leur domicile à l’étranger.

 

En tant qu’étranger, puis-je créer une société seul en Suisse ?

En Suisse, différentes formes juridiques peuvent être créées seul. En Suisse, les formes juridiques les plus courantes qui sont créées en tant qu' »entreprise unipersonnelle » sont la raison individuelle (RI), la société à responsabilité limitée (Sàrl) et la société anonyme (SA). La société en nom collectif (SNC), une autre forme juridique très populaire en Suisse, nécessite néanmoins au moins deux associés pour exister.

Pour toutes ces formes juridiques, la nationalité du fondateur ne joue en principe aucun rôle. La Suisse connaît toutefois deux systèmes différents concernant la nationalité des fondateurs d’une entreprise.

1) Les fondateurs originaires de l’UE ou d’un pays de l’AELE peuvent bénéficier de la libre circulation des personnes.

2) les ressortissants de tous les autres pays, appelés « pays tiers », ne sont admis que dans une mesure limitée.

 

Société anonyme (SA)

Pour que la société anonyme puisse être fondée, le conseil d’administration doit être autorisé à signer en Suisse et donc à agir. Cela signifie qu’au moins un membre du conseil d’administration ayant le droit de signature individuelle doit être domicilié en Suisse. Si les membres du conseil d’administration ont une signature collective à deux, deux d’entre eux doivent en revanche être domiciliés en Suisse. Le lieu de résidence des éventuels autres membres du conseil d’administration, ainsi que des actionnaires, ne joue en revanche aucun rôle. Ainsi, les fondateurs d’une société anonyme peuvent aussi bien être des citoyens de l’UE/AELE que des ressortissants d’un pays tiers, mais cela ne joue aucun rôle pour la création d’une SA.

 

Société à responsabilité limitée (Sàrl)

Pour créer une Sàrl, la direction doit être habilitée à signer en Suisse et donc à agir. Cela signifie qu’une Sàrl a besoin d’au moins un gérant qui est autorisé à signer individuellement et qui réside en Suisse. En cas de signature collective à deux, au moins deux des gérants doivent être domiciliés en Suisse. Les autres gérants et associés peuvent toutefois être domiciliés à l’étranger. Ainsi, les fondateurs d’une Sàrl peuvent aussi bien être des citoyens de l’UE/AELE que des ressortissants d’un pays tiers.

Exemple : Peter Graf est allemand et réside en Allemagne. L’Allemagne est membre de l’UE. C’est pourquoi Peter peut sans problème créer une entreprise en Suisse. L’Allemagne et la Suisse bénéficient de la libre circulation des personnes, ce qui permet à Peter de venir ultérieurement en Suisse et d’y travailler pour son entreprise. L’office cantonal des migrations lui délivrera dans un premier temps un permis de séjour B valable 5 ans.

Johann Küng est turc et vit en Turquie. La Turquie n’est pas membre de l’UE. Johann peut néanmoins créer une entreprise (SA ou Sàrl) en Suisse. Mais s’il souhaite venir en Suisse et travailler pour son entreprise, il doit demander une autorisation aux autorités compétentes.

 

Raison individuelle (RI)

Pour la raison individuelle, il n’existe pas de solution uniforme au niveau suisse, mais uniquement des solutions cantonales. Dans certains cantons, le lieu de résidence du propriétaire de la raison individuelle ne joue aucun rôle. Celui-ci peut donc également résider à l’étranger. D’autres cantons, en revanche, souhaitent que le propriétaire habite au moins à proximité de la Suisse, de sorte qu’il soit plausible qu’il fasse quotidiennement la navette entre son domicile et son bureau. D’autres cantons encore exigent qu’au moins une personne ayant le droit de signature individuelle ou deux personnes ayant le droit de signature collective à deux soient domiciliées en Suisse. Dans ce cas, le titulaire peut également résider à l’étranger.

Vous habitez à l’étranger et vous prévoyez de créer une entreprise individuelle en Suisse ? Nous nous ferons un plaisir de clarifier pour vous les exigences qui s’appliquent à votre cas concret. Grâce à notre vaste réseau, nous sommes en mesure de proposer une bonne solution dans la plupart des cas, même pour les cas spéciaux.

 

Créer une entreprise en tant que ressortissant de l’UE/AELE

Tous les fondateurs d’une raison individuelle qui sont citoyens d’un pays de l’UE ou de l’AELE peuvent s’établir à leur compte en Suisse. Les personnes originaires de Croatie bénéficiaient encore d’un délai transitoire jusqu’au 31 décembre 2021, qui a été supprimé entre-temps. Les indépendants croates sont donc désormais sur un pied d’égalité avec tous les autres citoyens de l’UE.

 

Créer une entreprise en tant que personne originaire d’un pays tiers

Tous les fondateurs d’une entreprise qui ne sont pas originaires d’un pays de l’UE ou de l’AELE ne peuvent en principe pas créer de raison individuelle en Suisse. Une exception existe si la personne est titulaire d’un permis d’établissement C. Les personnes souhaitant créer une entreprise mais ne possédant pas le permis C peuvent toutefois déposer une demande auprès des autorités cantonales compétentes. Il est alors important de pouvoir prouver de manière crédible que la société à créer aura un impact positif durable sur le marché du travail en Suisse.

 

Attention : compte bancaire

Pour un étranger, l’ouverture d’un compte bancaire est souvent plus difficile que la création d’une entreprise. Là aussi, nous vous aidons volontiers et clarifions pour vous à l’avance tout ce que vous devez justifier pour obtenir un compte commercial auprès d’une banque suisse.

En principe, on peut dire ce qui suit. Si une entreprise a uniquement des propriétaires domiciliés en dehors de la Suisse, cette entreprise n’obtient pas de compte bancaire en Suisse. Les grandes banques peuvent faire une exception, mais l’expérience montre que cela entraîne des frais de tenue de compte très élevés.

 

Siège de la société

Pour créer une entreprise en Suisse, les fondateurs étrangers ont également besoin d’une adresse d’entreprise. Il convient de distinguer si l’adresse est un « bureau propre » ou simplement une « adresse c/o ». « Est enregistrée comme domicile légal l’adresse à laquelle l’entité juridique peut être atteinte à son siège, avec les indications suivantes : Rue, numéro, code postal et nom de la localité. Il peut s’agir de la propre adresse de l’entité juridique ou de celle d’un tiers (adresse c/o) », explique l’ordonnance sur le registre du commerce (art. 117 ORC). Si le fondateur n’est pas lié à un lieu, il est recommandé de choisir un canton où les taxes sont avantageuses, car en Suisse, les impôts et les taxes sont différents par canton. Il n’y a pas de taux d’imposition uniforme. Dans ce contexte, les redevances dues au domiciliataire et les impôts doivent être évalués ensemble. Fasoon propose ce service dans le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures. C’est l’un des cantons les plus avantageux pour les entreprises en Suisse. Si vous êtes intéressé, vous pouvez prendre contact avec nous ici.

 

À quoi faut-il faire attention lors de l’achat de terrains et de biens immobiliers ?

Les citoyens de l’UE qui résident en Suisse bénéficient des mêmes droits que les Suisses lors de l’achat de biens immobiliers (traitement national). Les entrepreneurs de l’UE titulaires d’un permis de séjour suisse et ayant leur domicile principal à l’étranger n’ont les mêmes droits que les Suisses lors de l’achat d’un terrain que si le bien immobilier sert à l’exercice de leur profession. Les résidences secondaires et de vacances sont soumises à autorisation (LFAIE). Si quelqu’un quitte la Suisse, la propriété foncière acquise ne doit pas être revendue.

L’acquisition de terrain pour l’exercice d’une activité économique par une entreprise étrangère est possible sans autorisation, conformément à la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE). Les biens immobiliers résidentiels en sont exclus, à quelques exceptions près.

Conclusion : pour les étrangers de l’UE/AELE, l’activité en Suisse est simple. Pour les étrangers de pays tiers, la voie de la création est beaucoup plus difficile. Dans de nombreux cas, il est plus facile de travailler au-delà des frontières nationales, car il est difficile d’employer des personnes originaires de pays tiers.

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