Pour pouvoir créer une société en Suisse, la nationalité des fondateurs n’a en principe aucune importance, cependant la différence entre les citoyens de l’UE/AELE et les citoyens de pays tiers est faite. En règle générale, le lieu où vous êtes domicilié(e) est déterminant.

Dans cet article, nous vous présenterons ce que les étrangers doivent savoir s’ils souhaitent créer une société (société anonyme, société à responsabilité limitée, entreprise individuelle) en Suisse. Vous trouverez à la suite de l’article une vue d’ensemble comportant les points les plus importants.

En tant qu’étranger, puis-je créer ma propre entreprise en Suisse ?

En Suisse, une grande variété de formes juridiques peut être fondée de manière autonome. Les formes juridiques les plus courantes fondées en tant que « sociétés unipersonnelles » sont l’entreprise individuelle (EI), la société à responsabilité limitée (Sàrl) et la société anonyme (SA). La société en nom collectif (SNC), autre forme juridique très populaire en Suisse, nécessite par définition l’existence d’au moins deux associés.

Pour toutes ces formes juridiques, la nationalité du fondateur n’a pas d’importance. Néanmoins, la Suisse connait deux systèmes différents en ce qui concerne la nationalité du fondateur d’une société :

1. Les citoyens de l’UE ou d’un pays de l’AELE bénéficient de la libre circulation des personnes.

2. De tous les autres pays, dits « pays tiers », seul un nombre limité de personnes est admis.

Société anonyme (SA)

Afin qu’une société anonyme puisse être constituée, le conseil d’administration doit être habilité à signer et donc à agir en Suisse. Cela signifie qu’au moins un membre du conseil d’administration ayant un pouvoir de signature individuel doit résider en Suisse. Toutefois, si les membres du conseil d’administration ont une signature collective à deux, deux des membres du conseil d’administration doivent être domiciliés en Suisse. Le domicile de tout autre membre du conseil d’administration ainsi que celui des actionnaires n’a aucune importance. Ainsi, les fondateurs d’une société anonyme peuvent être des citoyens de l’UE/AELE ou venir d’un pays tiers.

Société à responsabilité limitée (Sàrl)

En Suisse, pour créer une Sàrl, les gérants doivent être habilités à signer et donc à agir. Cela nécessite qu’au moins un des gérants vive en Suisse et soit autorisé à signer individuellement. En cas de signature collective de deux gérants, au moins deux d’entre eux doivent résidés en Suisse. Ainsi, les autres gérants et actionnaires peuvent résider à l’étranger. De ce fait, les fondateurs d’une Sàrl peuvent être des citoyens de l’UE/AELE ou d’un pays tiers.

Exemple : Peter Graf est citoyen allemand et vit en Allemagne. L’Allemagne est membre de l’UE. Par conséquent, Peter peut sans autre créer son entreprise en Suisse. La libre circulation entre l’Allemagne et la Suisse est assurée, de sorte que Peter peut venir en Suisse ultérieurement et travailler pour son entreprise. Dans un premier temps, l’office cantonal des migrations lui délivrera un permis de séjour B valable 5 ans.

Johann Küng est turc et vit en Turquie. La Turquie n’est pas membre de l’UE. Toutefois, Johann peut créer une société (SA ou Sàrl) en Suisse. Cependant, s’il veut venir en Suisse et travailler pour son entreprise, il doit obtenir une autorisation des autorités compétentes.

Entreprise individuelle (EI)

Dans le cas de l’entreprise individuelle, il n’existe pas de solution uniforme s’appliquant à toute la Suisse, mais seulement des solutions cantonales. Il existe des cantons dans lesquels le lieu de résidence du titulaire de l’entreprise individuelle n’a pas d’importance. Par conséquent, le titulaire peut également vivre à l’étranger. D’autres cantons, en revanche, prescrivent que le titulaire habite au moins à proximité de la Suisse, de sorte que les trajets quotidiens entre le domicile et le bureau soient réalisables. D’autres cantons encore exigent qu’il y ait au moins une personne ayant le pouvoir de signature individuelle ou deux personnes ayant une signature collective à deux, qui réside en Suisse. Dans ce cas, le titulaire peut également vivre à l’étranger.

Vous résidez à l’étranger et vous envisagez de créer une entreprise individuelle en Suisse ? Prenez contact avec nous. Nous serions heureux de vous préciser les exigences applicables à votre situation. Dans la plupart des cas, nous sommes également en mesure de vous aider à trouver une bonne solution grâce à notre vaste réseau.

Création d’une entreprise individuelle en tant que personne originaire de la zone UE/AELE

Tous les fondateurs d’une entreprise individuelle étant citoyens d’un État de l’UE ou de l’AELE peuvent devenir indépendants en Suisse.

Création d’une entreprise individuelle en tant que personne originaire d’un pays tiers

Tous les fondateurs d’une entreprise qui ne proviennent pas d’un État de l’UE ou de l’AELE ne peuvent pas, en principe, créer une entreprise individuelle en Suisse. Une exception est faite si la personne est titulaire d’un permis d’établissement C. Toutefois, les personnes qui souhaitent créer une entreprise et qui ne disposent pas d’un permis C peuvent en faire la demande auprès des autorités cantonales compétentes. Il est important qu’il puisse être démontré de manière crédible que l’entreprise créée aura un impact positif durable sur le marché du travail suisse.

Attention : compte bancaire

Pour un étranger, ouvrir un compte bancaire est souvent plus difficile que de créer une entreprise. Nous serions, également, heureux de vous aider dans ce domaine et de clarifier, avec vous, à l’avance ce que vous devez fournir pour obtenir un compte professionnel dans une banque suisse.

Concrètement, on peut articuler ce qui suit : si une société n’a que des titulaires résidant en dehors de la Suisse, elle n’obtiendra pas de compte bancaire en Suisse. Les grandes banques peuvent faire une exception à cette règle, mais l’expérience montre que cela entraine des frais de gestion de compte très élevés.

Siège de la société

Pour créer une entreprise en Suisse, les fondateurs étrangers ont également besoin d’une adresse. En Suisse, on distingue entre une véritable adresse et une c/o adresse. Avec le première, la société dispose de ses propres locaux. Si le fondateur n’est pas lié à un lieu précis, il est conseillé de choisir un canton avec un taux d’imposition favorable. Il peut donc être intéressant de choisir une société de domiciliation moins chère dans un canton où les impôts sont légèrement plus élevés.

Conclusion : Pour les étrangers ressortissants de l’espace UE/AELE, avoir une activité en Suisse est facile. Pour les étrangers originaires de pays tiers, la voie pour fonder une société est beaucoup plus difficile. Dans de nombreux cas, il est plus facile de travailler au-delà des frontières nationales, car il est très difficile d’employer des personnes originaires de pays tiers.

Update: 24.07.2018

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