La société à responsabilité limitée (Sàrl) est une forme juridique pour les petites et moyennes entreprises. Elle sert de lien entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. En règle générale, la Sàrl poursuit des objectifs économiques et exploite une entreprise commerciale.
Nous vous montrons ce dont vous devez tenir compte lors de la création d’une société à responsabilité limitée. Ensuite, vous pouvez décider si la Sàrl est une forme juridique appropriée pour votre projet. A la fin de cet article, vous trouverez un bref résumé avec les points les plus importants.
Création de la Sàrl
La Sàrl est fondée via son inscription au registre du commerce (art. 779 al. 1 CO et art. 52 al. 1 CC). Elle peut être fondée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ainsi que par d’autres sociétés commerciales. (art. 775 CO). Le capital social s’élève à CHF 20’000 (art. 773 CO) au minimum, et doit être intégralement souscrit et versé au moment de sa constitution. Un paiement partiel, aussi appelé libération partielle, n’est pas possible (art. 777c al. 1 et art. 793 CO). Lors de la constitution le capital est déposé sur un compte bloqué d’une banque suisse. Après l’inscription au registre du commerce ce capital peut être transféré sur un compte commercial de votre choix. Comme alternative aux apports en espèces, le capital peut également être un apport en nature. Au lieu d’une confirmation d’apport de capital de la banque, vous aurez besoin d’une confirmation de vérification de la valeur et de la propriété de l’apport en nature par un réviseur agréé par l’Autorité de surveillance en matière de révision.
L’actif social
Le capital social est divisé en parts sociales. Celles-ci peuvent être considéré comme le pendant des actions d’une société anonyme. Chaque associé (propriétaire) doit détenir au moins une part sociale dont la valeur nominale ne peut être inférieure à CHF 100 (art. 771 al. 2 et art. 774 al. 1 CO).
Exemple : Johann Küng souhaite créer une société à responsabilité limitée avec un capital social de CHF 20’000. Il souscrira 200 parts sociales à CHF 100 chacune. Il possède ainsi 200 parts sociales de son entreprise. Johann ne peut toutefois pas souscrire 2 000 parts sociales à CHF 10 chacune du capital social ; la loi l’interdit.
Les parts sociales peuvent être distribuées relativement facilement à d’autres personnes à un moment ultérieur. Cependant, une nouvelle distribution des parts sociales doit toujours être inscrite au registre du commerce ainsi que publiée. Cela nécessite une décision de l’assemblée des associés, un contrat de vente et une inscription au registre du commerce.
Exemple : Les affaires de Johann vont très bien et il veut faire participer un employé à son entreprise. Pour cela, il peut vendre une partie de ses 200 parts sociales à l’employé. Johann donnera à l’employé une participation de 10% à l’entreprise, en lui vendant 20 parts sociales à un prix convenu entre les deux parties. Dans ce cas, l’argent circule entre Johann et son employé.
Responsabilité
Seul l’actif social de la société garanti les obligations de la société (art. 772 al. 1 et art. 794 CO). Les associés n’ont aucune responsabilité personnelle ou subsidiaire. Les associés doivent en contrepartie libérer la totalité du capital.
Organisation de la Société
En vertu de la nouvelle loi, la Sàrl nécessite un organe de révision. Elle peut renoncer à cette obligation s’il n’y a en moyenne annuelle pas plus de 10 postes à temps plein. En outre, au moins un gérant domicilié en Suisse, détenant le pouvoir de signature pour la société doit être nommé. S’il y a plusieurs gérants, l’un d’eux doit prendre en charge la présidence de la direction.
Les devoirs des associés
Outre l’obligation de payer le capital social, les associés d’une Sàrl ont un devoir de fidélité (art. 803 al. 1 et 2 CO et art. 812 al. 2 CO) et interdiction de faire concurrence (art. 812 al. 3 CO voir aussi art. 803 al. 2 CO).
Droits des associés
Les associés ont droit à une participation aux bénéfices, c’est-à-dire le droit à un dividende, en cas de versement. Tous les associés peuvent participer à la gestion de la société et ont le droit de vote à l’assemblée générale.
La relation entre les associés doit faire l’objet d’un pacte entre associés. Les points suivants peuvent être réglés dans un tel contrat :
- Accords de vote
- Conventions patrimoniales
- Devoir de loyauté et de collaboration
- Détermination des droits de cession et d’acquisition de parts sociales
- Obligations d’offre comme les droits de préférence, de préemption ou d’emption
- L’interdiction de mise en gage
- Droit d’achat statutaire
- Prix des parts sociales respectivement la fixation du prix
- Retraite et nouvelle admission d’associés
- Durée et résiliation du contrat
Le pacte entre associés est l’instrument de coordination du comportement des associés. Ainsi, une réalisation durable de la stratégie commerciale peut être poursuivie.
Raison et siège social
Le nom de la Sàrl peut être choisi librement. Dans tous les cas, le suffixe « Sàrl » doit être ajouté au nom (art. 950 CO). La raison sociale est protégée dans toute la Suisse, c’est-à-dire qu’aucune autre société ne peut utiliser ce nom.
Le siège social de la Sàrl peut être choisi librement, mais doit se situer en Suisse. Si l’entreprise n’a pas de propres bureaux, cela doit être inscrit au registre du commerce avec une adresse dite c/o.
Exemple : Johann Küng veut fonder un bureau d’architecture. En tant que forme juridique, il choisit la Sàrl. Les noms suivants sont possibles :
- « Nom imaginaire » Sàrl
- Johann architecture Sàrl
- Bureau d’architecture Küng Sàrl
Le siège social de la société est provisoirement auprès de son fiduciaire, car il n’a pas encore trouvé de locaux appropriés. Son adresse est :
Johann architecture Sàrl
c/o société fiduciaire Peter Graf SA
Papiermühlestrasse 71
3000 Bern
Assurances sociales
Dans le langage populaire un propriétaire d’une Sàrl est couramment défini comme « travailleur indépendant ». Celui-ci a toutefois fondé une société de capitaux et n’est pas indépendant au sens de la loi sur les assurances sociales mais exerce une activité lucrative dépendante (et est donc considéré comme un employé). Pour cette raison, l’entreprise nouvellement créée doit souscrire toutes les assurances nécessaires pour les propriétaires, c’est-à-dire l’enregistrement de l’entreprise auprès de l’AVS, la suscription d’une police d’assurance accidents du travail et non professionnels et le raccordement à un fonds de pension. Diverses règles doivent être observées pour les assurances individuelles et ne sont pas obligatoires dans tous les cas. La souscription d’une assurance maladie journalière n’est en aucun cas obligatoire, mais peut avoir un sens.
Comptabilité
Une société à responsabilité limitée est tenue de tenir une comptabilité en partie double, c’est-à-dire un bilan, un compte de résultat et une annexe doivent être établis. Au-delà d’une certaine taille, la loi exige également un rapport de gestion et un tableau des flux de trésorerie ; en outre, des informations complémentaires doivent être fournies dans l’annexe (art. 961 CO et art. 961a-d CO).
L’essentiel en bref
- Ce n’est qu’avec l’inscription au registre du commerce que la Sàrl est constituée.
- Capital minimum de CHF 20’000 requis.
- La valeur nominale minimale d’une part sociale est de CHF 100.
- Aucune responsabilité personnelle.
- Aucun vérificateur n’est requis si moins de 10 postes à temps plein sont employés en moyenne annuelle.
- Les relations internes des propriétaires peuvent être modifiées par une convention entre associés.
- Un gérant doit être domicilié en Suisse.
- Le nom peut être choisi librement
- Du point de vue de la sécurité sociale, tous les propriétaires sont traités comme des employés.
- La comptabilité en partie double est requise.
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