Le législateur distingue 4 différents groupes dans lesquels les entreprises sont divisées en matière de comptabilité. Pour chacun de ces groupes, il existe des règles comptables différentes.
Cet article présente ces groupes et les critères utilisés pour classifier les entreprises. Il indique également les exigences imposées aux entreprises selon leur classification. L’article est suivi d’un résumé.
Les quatre groupes
Avec l’introduction de la nouvelle loi sur la comptabilité en Suisse, diverses nouvelles réglementations ont également été introduites. La loi distingue désormais quatre groupes différents dans lesquels les entreprises sont divisées :
- Les sociétés de personnes (entreprise individuelle, société en nom collectif) avec un chiffre d’affaire supérieur à 500’000 CHF.
- Les sociétés de capitaux (Sàrl, SA) avec un chiffre d’affaire supérieur à 100’000 CHF.
- Les sociétés de capitaux, qui sont soumises au contrôle ordinaire.
- Les autres sociétés.
Les sociétés de personnes avec un chiffre d’affaire inférieur à 500’000 CHF
Pour les petites entreprises (c’est-à-dire les entreprises individuelles et les sociétés de personnes dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 500 000 CHF), il existe la possibilité de tenir une comptabilité simplifiée. Dans ces cas, l’État exige une comptabilité des recettes et des dépenses (y compris des informations sur la situation financière).
Cette comptabilité des recettes et de dépenses est communément appelé « carnet à lait ». Bien qu’il s’agisse d’une forme très simple de comptabilité, le législateur a fixé certaines lignes directrices. Il faut s’assurer que le compte des recettes et des dépenses soient complets, exhaustifs et exacts. Les transactions commerciales doivent être enregistrées systématiquement et la justification de chaque enregistrement par une pièce comptable doit être disponible (art. 957a al. 2 al. 1 à 5 CO). Toutes les recettes et dépenses doivent indiquer non seulement la date de la transaction mais aussi le nom des prestataires de services et des bénéficiaires. Les dépenses doivent toujours inclure la raison ou l’objet du paiement. Le compte des recettes et des dépenses doit également être structuré de manière appropriée et adaptée à la taille de l’entreprise.
Outre l’état des recettes et des dépenses, les soldes d’ouverture et de clôture des actifs (tels que la trésorerie [caisse, poste, banque], les créances, les provisions, les travaux en cours (y compris les services non encore facturés, les actifs immobilisés ou les dettes commerciales) doivent être enregistrés séparément.
Le caractère vérifiable ou la traçabilité des justifications doit être garanti à tout moment. Une preuve signifie le suivi des transactions de la pièce justificative jusqu’à la déclaration de recettes et de dépenses, ainsi qu’à la déclaration de la TVA.
Des lignes directrices supplémentaires distinctes s’appliquent aux questions de TVA. De plus amples informations sur la TVA sont disponibles dans l’article « Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée pour les entreprises – Assujettissement à la TVA« .
Exemple : Johann Küng souhaite établir les comptes de son entreprise individuelle ayant un chiffre d’affaires annuel de 200 000 CHF au moyen d’une « comptabilité des recettes et des dépenses ». Pour ce faire, il utilise Excel et y saisit toutes les opérations commerciales, c’est-à-dire qu’il inscrit toutes les opérations de ses comptes bancaires dans un tableau. Son solde dans les tableaux Excel doit toujours correspondre au solde bancaire. Pour prouver la situation financière, il note toujours le solde d’ouverture et de clôture de tous les actifs dans les tableaux respectifs.
Excursus : Définition du chiffre d’affaire
Lors de la détermination du chiffre d’affaires, il faut déduire ce qu’on appelle la diminution de la contre-prestation. Il s’agit d’un prix de vente réduit lors de la vente ou après cette dernière. Il s’agit, par exemple, des rabais, primes de fidélité et remises accordées, ainsi que des plaintes, pertes de créances, annulations, retours, etc.
Pour déterminer la catégorie à laquelle appartient l’entreprise, le calcul prend toujours en compte le chiffre d’affaires hors TVA.
Le calcul des recettes des ventes est basé non seulement sur les recettes provenant des biens et des services, mais aussi sur d’autres recettes d’exploitation et hors exploitation. Cela comprend, par exemple, les revenus d’intérêts et de dividendes ou les gains provenant les titres, les revenus des biens immobiliers et des actifs hors exploitation qui génèrent des revenus.
Exemple : Johann Küng dirige une entreprise individuelle avec 2 employés. Le chiffre d’affaire du compte de résultat présente les chiffres suivants pour l’exercice 2016 :
| Recettes provenant du travail (TVA incluse) | 525’000 CHF |
| Diminué de 8% de TVA (525’000 : 108×8) | |
| Sous-total produit net | 486’111 CHF |
| Augmentation des débiteurs (TVA incluse) | 10’000 CHF |
| Diminué de 8% de TVA | – 741 CHF |
| otal intermédiaire créances sans TVA | 9’259 CHF |
| Revenus financiers (Intérêts et dividendes) | 1’000 CHF |
| Recettes réalisées en 2016 (art. 957 al. 2 CO) | CHF 496’370.- |
Si Johann a tenu sa comptabilité pour 2016 sur la base du compte des recettes et des dépenses, il peut continuer à le faire pour 2017.
Sociétés de capitaux (Sàrl, SA) avec un chiffre d’affaire inférieur à 100’000 CHF
La société de capital, qui réalise un chiffre d’affaire inférieur à 100’000 CHF, peuvent profiter d’une comptabilité allégée à la lumière de l’art. 958 al. 2 CO. Ces sociétés doivent, comme les sociétés de capitaux, tenir une double comptabilité. Cependant elles peuvent déroger au principe de la délimitation périodique.
Excursus : Délimitations
Délimitations périodique
Les comptes de régularisation font référence aux dépenses et aux revenus qui sont encourus pendant une période spécifique (par exemple, les intérêts, le loyer). En règle générale, le loyer du mois de janvier est payé à la fin du mois de décembre. Toutefois, comme le service (la location) n’est pas engagé avant janvier, le loyer déjà payé doit être reporté. Les sociétés de capitaux dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 100 000 CHF sont exclues de ce cette délimitation périodique.
Rattachement des charges aux produits
Les dépenses qui servent à générer certains revenus doivent être comptabilisés en même temps que ces derniers (matching of cost and revenue). Ces dépenses sont, par exemple, des services rendus par un tiers.
Exemple : Johann Küng a commencé un mandat en décembre 2016 et l’a déclaré en tant que travail en cours. Pour ce mandat, il a également fait appel à Peter Graf en décembre, qui a traité une partie du mandat en tant que tiers prestataire. Comme il a déclaré le mandat en tant que travail en cours, il doit inscrire la facture de Peter Graf dans les comptes de 2016. Ceci malgré le fait qu’il ne facturera lui-même son client qu’après l’exécution du mandat en 2017.
Les sociétés de capitaux qui sont soumises au contrôle ordinaire
Les grandes entreprises sont des sociétés qui sont soumises à un contrôle ordinaire (art. 961 CO en lien avec l’art. 727 al. 2 CO et art. 69b CC). Il s’agit :
- Des sociétés ouvertes au public (qui sont cotées en bourse)
- Des sociétés qui, au cours de deux exercices successifs, dépassent deux des valeurs suivantes :
- Total du bilan : 20 million de francs
- Chiffre d’affaires : 40 millions de francs
- Effectif de 250 emplois
- Les sociétés qui ont l’obligation d’établir des comptes consolidés
Les entreprises que la loi soumet au contrôle ordinaire ont des exigences supplémentaires selon l’art. 961 CO.
Autres sociétés
Les entreprises qui n’entrent dans aucune des catégories précédentes sont regroupées dans la catégorie suivante. Ces entreprises comprennent :
- Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d’affaire supérieur à 500’000 CHF
- Les personnes morales avec un chiffre d’affaire supérieur 100’000 CHF
- Les sociétés non soumises à un contrôle ordinaire
L’obligation de tenir une comptabilité de l’art. 957a CO s’applique pour ces sociétés, ainsi que les art. 958-958d CO pour la présentation des comptes.
Ces sociétés doivent tenir une double comptabilité et se conformer aux principes de la délimitation périodique et du rattachement des charges aux produits.
L’essentielle en bref
Le législateur a partagé les sociétés en 4 groupe concernant la comptabilité
- Les sociétés de personnes avec un chiffre d’affaire inférieur à 500’000 CHF
- La comptabilité peut être tenu comme un ‘’carnet à lait’’
- Il n’y a pas besoin de tenir compte des principes de la délimitation périodique et du rattachement des charges aux produits
- Les personnes morales avec un chiffre d’affaire inférieur à 100’000 CHF
- La comptabilité double est exigée
- Il n’y a pas besoin de se conformer aux principes de la délimitation périodique et du rattachement des charges aux produits
- Les sociétés qui sont soumises au contrôle ordinaire
- La comptabilité en partie double est exigée
- Il existe des exigences supplémentaires selon l’art. 961 CO
- Les autres sociétés
- Les sociétés de personnes avec un chiffre d’affaire supérieur à 500’000 CHF
- Les personnes morales avec un chiffre d’affaire supérieur à 100’000 CHF
- La comptabilité double est exigée
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