Prévoyance facultative et assurance de l’entreprise individuelle

Les propriétaires d’une entreprise individuelle résidant en Suisse peuvent s’affilier volontairement à certaines compagnies d’assurance.

Dans cet article, nous vous montrerons quelles assurances sont facultatives pour les propriétaires d’une société de personnes et ce qui ne peut pas être assuré. Pour conclure, vous trouverez un bref résumé des points les plus importants.

Assurance-accident facultative

Les indépendants résidant en Suisse, c’est-à-dire les propriétaires d’une entreprise individuelle ou d’une société en nom collectif, ainsi que les membres de leur famille qui ne sont pas obligatoirement assurés, peuvent s’assurer volontairement contre les accidents (art. 4, al. 1, LAA).

Les dispositions relatives à l’assurance obligatoire s’appliquent par analogie à l’assurance facultative (art. 5 al. 1 LAA). La structure de l’assurance accidents facultative diffère sur un point important. Effectivement, le montant du gain assuré est déterminé par convention (art. 138 OLAA). Toutefois, seuls les revenus effectivement gagnés peuvent être assurés. Il y a donc donc un montant maximum de revenus assuré.

Exemple : Johann Küng a une entreprise individuelle et veut s’affilier volontairement à une compagnie d’assurance accident. Il est assuré pour un salaire maximum de 100 000 CHF. Cependant, la première année, seuls 80 000 CHF de bénéfices sont réalisés, ainsi cette année, seuls les 80 000 francs seront assurés. Si un bénéfice de 120 000 CHF est réalisé l’année suivante, le salaire assuré s’élèvera aux 100 000 CHF convenus.

Assurance indemnité journalière facultative

Les travailleurs indépendants ne bénéficient pas d’une assurance s’ils deviennent incapables de travailler pour cause de maladie. Aussi, tout droit à une rente AI en cas d’invalidité est exclu. Des périodes de maladie plus longues peuvent entraîner une perte de revenus massive. En fonction de votre situation financière ou de vos obligations actuelles, il est donc conseillé de souscrire à une assurance indemnité journalière adéquate. Cela est particulièrement utile pour les personnes qui doivent subvenir aux besoins d’une famille.

Pas d’assurance chômage facultative

Les travailleurs indépendants ne peuvent pas s’assurer contre le risque de chômage. Cependant, à la lumière de l’art. 114 al. 2 lit. c Cst, la Confédération a, en principe, la possibilité d’établir une telle assurance pour les indépendants. Toutefois, elle n’a pas encore fait usage de cette compétence. Effectivement, les difficultés pratiques et le risque d’abus d’une telle assurance sont considérés comme trop élevés.

Assurance professionnelle facultative (2^ème pilier)

La loi sur la prévoyance professionnelle prévoit que les indépendants peuvent s’assurer volontairement selon les principes de la LPP, ainsi les dispositions de la LPP s’appliquant mutatis mutandis à l’assurance facultative (art. 4 LPP).

Dans le passé, les possibilités d’assurance des travailleurs indépendants étaient très limitées. Ils peuvent soit adhérer à l’institution de prévoyance de leur propre personnel, soit à celle de leur association professionnelle, soit à l’institution supplétive. La 1^ère révision de la LPP a rendu le 2e pilier plus attrayant. Effectivement, les indépendants ont désormais la possibilité de s’assurer exclusivement auprès d’une caisse de pension dans le cadre d’une prévoyance plus étendue. En particulier aussi avec une institution de prévoyance non inscrite au registre de la prévoyance professionnelle (art. 4 al. 3 1^ère phrase LPP). Cela permet également de se souscrire à des formes de prévoyance qui ne couvrent que certains risques particuliers (par exemple, uniquement l’invalidité et le décès).

Les cotisations des travailleurs indépendants versées aux institutions de prévoyance sont déductibles des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux.

Prévoyance professionnelle dans le cadre du 3^ème pilier A

Le troisième pilier est une prévoyance facultative. On distingue la prévoyance individuelle liée du pilier 3a qui est fiscalement avantagée et la prévoyance individuelle libre du pilier 3b sans privilèges fiscaux (épargne libre).

Le système du 3^ème pilier A repose uniquement sur l’incitation à l’économie d’impôt résultant d’une imposition ajournée. L’OPP 3 (ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité) reconnaît deux formes de prévoyance : l’assurance de prévoyance liée auprès de compagnies d’assurance et l’assurance de prévoyance liée avec une fondation bancaire.

Pour pouvoir constituer un pilier 3a, l’assuré doit exercer une activité lucrative et être soumis aux cotisations de l’AVS sur le revenu du travail en Suisse.

Les salariés et les indépendants peuvent déduire de leurs revenus leurs cotisations de prévoyance pour les impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux dans la mesure suivante :

• Annuellement 6’768 CHF (état 2017), s’ils sont affiliés à une institution de prévoyance du 2^ème pilier ;
• Annuellement jusqu’à 20% du revenu de l’activité lucrative mais au maximum 33’840 CHF, s’ils ne sont pas affiliés à une institution de prévoyance du 2^ème

Dès que les prestations du pilier 3a sont versées, elles sont imposables (art. 22 al. 1 LIFD et art. 7 LHID) Les prestations en capital provenant de la prévoyance sont soumises à un impôt séparé, tant au niveau fédéral que cantonal (art. 38 LIFD et art. 11 al. 3 LHID), bien que les taux d’imposition des cantons puissent différer considérablement. Les indépendants, qui sont plus libres de déterminer leur situation financière que les salariés, doivent toujours tenir compte du droit fiscal lorsqu’ils choisissent la forme de leur prévoyance (2e et 3e piliers).

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