Avantages et désavantages des différentes formes d’entreprises

On nous interroge sans cesse sur les avantages et les inconvénients des différentes formes de sociétés (entreprise individuelle, société en nom collectif, Sàrl et SA). Grâce à cet article, vous aurez un aperçu simplifié.

L’entreprise individuelle et la société en nom collectif

Dans le cas des entreprises individuelles et des sociétés en nom collectif, les actionnaires et les associés de la société sont des sujets fiscaux. C’est-à-dire qu’ils se voient imposer les bénéfices de la société avec leurs autres revenus. Les principaux avantages et désavantages découlent de l’attribution des revenus et des actifs de la société de personne aux associés ou aux titulaires :

Avantages

• Les bénéfices et la fortune de la société sont imposés qu’une seule fois, au niveau du propriétaire. C’est pourquoi il n’y a pas de double imposition économique.
• Les pertes commerciales peuvent être compensées par d’autres revenus. Si cela ne suffit pas, les pertes peuvent également être compensées par des revenus provenant de périodes fiscales suivantes.
• La création d’une société de personnes n’entraîne pas de charges fiscales et la constitution elle-même n’engendre que de faibles frais (environ 200 à 300 CHF).
• Pour la fondation, il n’y a pas de capital obligatoire.
• La nomination d’un organe de révision n’est pas obligatoire.
• La tenue d’une comptabilité double est obligatoire uniquement à partir d’un chiffre d’affaire de 500’000 CHF.
• Le titulaire ne doit pas nécessairement résider en Suisse (il existe tout de même des différences cantonales).

Désavantages

• Le bénéfice total de l’entreprise est soumis à l’impôt sur le revenu à un taux maximum de 40 % au moment de sa réalisation. Il n’est pas possible de différer la charge fiscale.
• Les impôts payés ne peuvent pas être déduits du bénéfice.
• La vente de l’entreprise entraîne la réalisation de réserves latentes et donc une imposition.
• L’AVS doit être payée sur le bénéfice total de l’entreprise (maximum 9,65 %).
• Les associés d’une société de personnes sont personnellement responsables avec leurs actifs des dettes de la société.
• Les sociétés en nom collectif nécessitent au moins 2 associés.
• Le nom de l’entreprise individuelle ne peut pas être choisi librement, le nom de famille du propriétaire doit figurer.
• La solvabilité de l’entreprise dépend de la solvabilité personnelle.

Société de capitaux

Les sociétés de capitaux constituent une entité imposable à part entière et paient, ainsi l’impôt sur les bénéfices et le capital. Les actionnaires sont soumis à l’impôt sur le revenu et sur les bénéfices pour les dividendes reçus. L’impôt anticipé de 35 % doit également être payée sur les dividendes, qui est entièrement remboursé avec la déclaration d’impôt privée.

Avantages

• Le bénéfice de l’entreprise peut être conservé (réinvesti / thésaurisé) dans l’entreprise.
• L’impôt sur le bénéfice des sociétés est relativement faible.
• Les dividendes sont de préférence imposés à un taux inférieur.
• La vente de l’entreprise entraîne généralement un gain en capital exonéré d’impôt.
• Les impôts payés peuvent être imputés au compte de résultat et entraîner ainsi une baisse du bénéfice.
• Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale.
• En principe, seuls les actifs de la société répondent des passifs.
• Une société de capitaux peut être fondée par une seule personne.
• Le nom de la société peut être choisi librement (cependant, le suffixe SA ou Sàrl est nécessaire).

Désavantages

• Les dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu des actionnaires en plus de l’impôt sur le bénéfice pour les sociétés (double imposition économique). L’imposition partielle allège la charge fiscale.
• Les pertes des entreprises ne peuvent pas être compensées par des revenus privés.
• La délimitation entre la société et le titulaire doit être strictement respectée. Par exemple, si le propriétaire achète une prestation à l’entreprise (un produit ou un service), il doit être facturé au même prix que pour un autre client. Cela entraîne parfois une charge administrative et par conséquent des coûts plus élevés.
• Les dividendes sont soumis à l’impôt anticipé. C’est toujours un inconvénient si les titulaires vivent à l’étranger, car ils ne peuvent récupérer la retenue à la source que sur la base des conventions contre les doubles impositions et, en général, seulement partiellement.
• Lorsqu’une société est constituée, le droit d’émission est généralement dû sur les actions ou les parts sociales. Il existe toutefois une franchise de 1 000 000.
• La constitution d’une société de capitaux coûte plus cher que la constitution d’une société de personnes.
• Un capital de départ d’un montant égal au capital-actions ou du capital social est requis. Toutefois, la société peut l’exploiter après sa création.
• La société est tenue d’élire un organe de révision si elle compte plus de 10 salariés en moyenne annuelle.
• Un conseil d’administration ou un gérant résidant en Suisse est nécessaire pour la constitution de la société.

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