La TVA et ses deux modes de décompte

Les entreprises assujetties à la TVA en Suisse ont la possibilité de décompter la TVA de deux manières différentes : Le décompte selon les taux de la dette fiscale nette et la méthode de décompte effective. Les deux méthodes de décompte présentent des avantages et des inconvénients. Dans cet article, nous expliquons les différences et les difficultés cachées. À la suite de l’article, vous trouverez un bref résumé des points les plus importants.

La méthode de décompte effective

Dans le cadre de la méthode de décompte effective, l’entreprise déclare le chiffre d’affaires réalisé et déduit la TVA déjà payée (l’impôt préalable). Le décompte a lieu sur une base trimestrielle, c’est-à-dire qu’à la fin d’un trimestre civil, l’entrepreneur dispose de 60 jours pour établir le décompte et payer le montant.

Exemple : Johann Küng a choisi le mode de décompte effectif pour son bureau d’architecture. Il commence à travailler le 01.10.2016. En janvier, il prépare le relevé de TVA pour le 4e trimestre 2016 et a jusqu’à la fin février pour le faire (31.12.2016 + 60 jours).

Son chiffre d’affaires pour la période du 01.10.2016 au 31.12.2016 s’élève à 43’200 (TVA incluse). Pour ce montant, il doit payer la TVA à l’État. Dans le cadre de son entreprise, il a dû faire des investissements (achat de mobilier de bureau, achat d’un ordinateur portable, factures de téléphone, site web, fournitures de bureau) d’un montant de 10 800 CHF. La TVA qu’il a payée sur ces investissements peut être récupérée auprès de l’État. À la fin du 4e trimestre 2016, il a une dette fiscale de 3 200 francs (TVA reçue sur les mandats) et un crédit de 800 francs (TVA payée sur les investissements). Il doit donc verser 2 400 francs à l’État avant la fin du mois de février.

Décompte des taux de la dette fiscale nette

Pour réduire la charge administrative concernant le décompte de la TVA pour les petites et moyennes entreprises, la méthode du décompte des taux de la dette fiscale nette a été créée. Il s’agit de la possibilité de calculer l’obligation fiscale à un taux forfaitaire, mais l’entreprise n’a pas droit de réclamer l’impôt préalable. Le décompte n’est pas trimestriel comme dans la méthode de décompte effective, mais se fait de manière semestrielle.

Chaque branche reçoit son propre taux de la dette fiscale nette. L’Administration fédérale des impôts vous propose une liste des différents taux forfaitaires par branche d’activité.

Qui peut décompter au moyen des taux de la dette fiscale nette ?

Celui qui veut appliquer cette méthode doit remplir les conditions suivantes :

• Le chiffre d’affaires annuel provenant de prestations imposables (TVA comprise) n’excède pas 5,005 millions de francs.
• L’impôt dû n’excède pas 103 000 francs par année. L’impôt est déterminé en multipliant le chiffre d’affaires imposable total par le taux de la dette fiscale nette applicable à la branche concernée.

Au cours du premier exercice fiscal ou de l’année précédant le passage de la méthode de décompte effective à la méthode des taux de la dette fiscale nette, le chiffre d’affaires annuel suivant ne peut être dépassé :

• en appliquant un taux forfaitaire de 0,1 %, 0,6 %, 1,3 %, 2,1 % max. 5,02 millions de CHF.
• en appliquant un taux forfaitaire de 2,9% max 3,72 millions de CHF.
• en appliquant un taux forfaitaire de de 3,7% max 2,95 millions de CHF.
• en appliquant un taux forfaitaire de de 4,4% max 2,48 millions de CHF.
• en appliquant un taux forfaitaire de de 5,2% max 2,10 millions de CHF.
• en appliquant un taux forfaitaire de de 6,1% max 1,79 millions de CHF.
• en appliquant un taux forfaitaire de 6,7% max 1,68 millions de CHF.

Toute personne souhaitant s’acquitter de l’impôt selon la méthode du décompte des taux de la dette fiscale nette doit en informer l’Administration fédérale des contributions (AFC) par écrit. Suite à ça, cette personne recevra le formulaire approprié lors de sa première inscription.

Exemple : Johann Küng a choisi la méthode du décompte des taux de la dette fiscale nette pour son bureau d’architectes ainsi en a informé l’AFC par écrit. Cette dernière lui délivre une autorisation écrite à un taux de 6,1 %. Johann commence à travailler le 01.10.2016. En janvier, il règle la 2ème moitié de 2016 et dispose à nouveau de 60 jours jusqu’à la fin février.

Son chiffre d’affaires pour la période du 01.10.2016 au 31.12.2016 s’élève à 43’200 (TVA incluse). Malgré un taux forfaitaire de 6,1 %, Johann doit facturer à ses clients une TVA de 8 %.

Pour son bureau, il a dû faire des investissements (achat de mobilier de bureau, achat d’un ordinateur portable, factures de téléphone, site web, fournitures de bureau) d’un montant de 10’800 CHF. Il ne peut pas réclamer cet impôt préalable avec la méthode du décompte des taux de la dette fiscale nette.

La dette fiscale de Johann se calcule comme suit :

Chiffre d’affaire (TVA comprise) x taux de la dette fiscale nette = 43’200 CHF x 6.1% = 2’635.20

Quand est-ce que l’application la méthode du décompte des taux de la dette fiscale nette est-elle appropriée ?

Pour prendre cette décision, il est très important de connaître vos futurs investissements et dépenses en matériel et en équipement. Les taux de la dette fiscale nette sont conçus de telle manière qu’à long terme, on ne peut en tirer qu’un petit avantage et ceci aussi longtemps que l’on se comporte comme la moyenne des acteurs de notre branche. Si vos dépenses sont inférieures à celles habituelles de votre branche d’activité alors La méthode du décompte des taux de la dette fiscale nette peut vous apporter des avantages financiers.

C’est le lieu de préciser que les sociétés qui achètent régulièrement des services à l’étranger peuvent être soumises à l’impôt sur les acquisitions. Afin de mettre les prestataires de services étrangers sur un pied d’égalité avec les entreprises suisses, ces dépenses doivent être compensées en tant que chiffre d’affaires lors du calcul de la TVA. En même temps, cependant, l’impôt préalable peut être déduit, ce qui donne généralement lieu à un jeu à somme nulle (ce qui s’annule généralement). Dans le cadre de la méthode du décompte des taux de la dette fiscale nette, l’entreprise renonce au droit de déduire l’impôt préalable. Pour cette raison, ce droit est également caduc dans le cas de l’impôt sur les acquisitions et peut donc donner lieu à des conséquences négatives importantes.

Exemple : le bureau d’architecture de Johann Küng réalise un chiffre d’affaires de 43 200 CHF au cours du premier semestre de l’année. Pour que son entreprise prenne un bon départ, il a dépensé 20 000 CHF en publicité via Google et Facebook et 10 800 CHF d’investissements en Suisse. Le bureau d’architecture décompte avec un taux forfaitaire de 6,1 %. Johann doit en outre déclarer 1’600 CHF (8% de 20 000) au chiffre 381 du relevé de la TVA. Pour cette raison, il est soumis à une charge fiscale de 4’235.20 CHF (6,1% de 43’200 CHF + 1’600 CHF). Avec La méthode de décompte effective, Johann n’aurait eu à payer que 2 400 francs (3 200 + 1 600 – 800 – 1 600).

Il faut également tenir compte de l’avantage administratif que génère la méthode du décompte des taux de la dette fiscale nette. C’est notamment le cas des sociétés de personnes (entreprises individuelles et sociétés en nom collectif) dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 500 000 CHF. Ces sociétés ne sont pas tenues de tenir une comptabilité en partie double et peuvent encore simplifier l’administration grâce à la méthode du décompte des taux de la dette fiscale nette.

Passer d’une méthode à l’autre

Il est toujours possible de basculer entre les deux méthodes au 1er janvier de chaque année. Il convient de noter que la méthode de décompte effective doit être maintenue pendant au moins trois ans. Inversement, un changement est possible chaque année. La modification doit être demandée par écrit à l’AFC au plus tard 60 jours après le début de la période fiscale. En cas de notification tardive, le changement prendra effet au début de la période fiscale suivante.

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