La Suisse connaît trois taux de TVA différents. La TVA a été introduite en 1995 et, à partir de 2011, elle avait atteint un plafond provisoire de 8%. Le financement complémentaire de l’AI depuis 2011 était limité à fin 2017 et, depuis le 1er janvier 2018, les taux étaient à nouveau un peu plus bas. Depuis le 1er janvier 2024, de nouveaux taux légèrement plus élevés sont à nouveau en vigueur.
La raison ? Le peuple et les cantons ont décidé d’accepter la réforme AVS 21 en 2022, ce qui doit permettre d’assurer le financement de l’AVS jusqu’en 2030. Le taux normal est désormais de 8,1%. Outre le taux normal, il existe également le taux réduit (2,6%) pour de nombreuses denrées alimentaires et produits agricoles ainsi que le taux spécial pour l’hébergement (3,8%).
Aperçu des taux de TVA
| Jusqu’au 31 décembre 2023 | Dès le 1er janvier 2024 | |
|---|---|---|
| Taux normal | 7.7% | 8.1% |
| Taux réduit | 2.5% | 2.6% |
| Taux spécial pour l’hébergement | 3.7% | 3.8% |
Principes de base de la TVA
Qu’est-ce que la TVA ? La TVA est un impôt général sur la consommation et l’utilisation, transféré au consommateur final. C’est un impôt net à toutes les phases (il est perçu pendant toutes les phases de la création de valeur) avec déduction de l’impôt préalable. La TVA est prélevée sur chaque produit vendu en Suisse. Les consommateurs paient ainsi la TVA sur leurs achats de biens et de services. Seule la Confédération perçoit la TVA, elle sert à couvrir les dépenses générales de la Confédération et constitue un impôt indirect.
Qui est assujetti à la TVA ? Dès que vous exercez une activité et atteignez un chiffre d’affaires de 100’000 CHF par an, vous êtes obligatoirement assujetti à la TVA. Cela signifie que vous devez obligatoirement déclarer votre entreprise à la TVA. Vous trouverez plus loin dans cet article comment cela fonctionne exactement sous « Inscription en tant qu’assujetti à la TVA ». Si vous réalisez moins de 100’000 CHF de chiffre d’affaires par an, vous êtes exempté de l’obligation fiscale. Vous êtes toutefois libre de vous assujettir volontairement à la TVA. La forme juridique de votre entreprise ne joue aucun rôle dans l’assujettissement à la TVA.
Base d’imposition : c’est sur cette base que la TVA est calculée. La base de calcul de la taxe est la contrepartie. Au sens de la TVA, la contrepartie est une valeur patrimoniale (dans la plupart des cas de l’argent) qu’une personne dépense pour obtenir un produit ou une autre prestation. Le montant de la taxe à payer est déterminé en multipliant la contrepartie par le taux d’imposition applicable. La rémunération comprend le remboursement de tous les coûts, même si ceux-ci sont facturés séparément.
Sont imposables et donc pertinentes pour la limite de chiffre d’affaires de 100’000 CHF, les prestations fournies à titre onéreux par des assujettis sur le territoire suisse. L’exportation de biens en fait également partie. Même les entreprises ayant leur siège à l’étranger sont, à quelques exceptions près, assujetties à la TVA en Suisse si ces conditions sont remplies.
Majorité de prestations Si une majorité de prestations est fournie et facturée, il convient de distinguer pour la détermination du taux d’imposition déterminant entre :
- plusieurs prestations individuelles indépendantes ;
- des combinaisons de prestations et des ensembles de prestations matérielles ;
- prestation globale ;
- les prestations principales et accessoires.
Les prestations indépendantes les unes des autres sont traitées de manière autonome du point de vue de la TVA. Vous trouverez des informations sur la pluralité des prestations dans l’Info TVA Objet de l’impôt.
Opérations exclues Voici quelques exemples d’opérations exclues du champ d’application de la TVA :
- Traitements dispensés par des médecins
- Enseignement
- Spectacles culturels (par ex. théâtre)
- Mouvements d’argent et de capitaux (la gestion de fortune ainsi que les opérations d’encaissement sont toutefois imposables)
- Assurances
- Location d’appartements
- Vente d’immeubles
- Chiffres d’affaires de la loterie
- Action sociale
- Chiffre d’affaires provenant des produits de l’agriculture
L’avantage de ces prestations réside dans le fait qu’elles ne sont pas soumises à la TVA. L’exonération se fonde sur des considérations sociales et économiques de l’État. Les personnes qui fournissent de telles prestations n’ont toutefois pas le droit de déduire l’impôt préalable. Il est toutefois possible d’opter pour certaines opérations (l’art. 22 LTVA règle les exceptions), c’est-à-dire de s’assujettir volontairement à la TVA, auquel cas la déduction de l’impôt préalable est à nouveau possible.
Inscription en tant qu’assujetti à la TVA
Début de l’assujettissement L’assujettissement débute en principe avec le début de l’activité entrepreneuriale.
Pour les entreprises qui étaient jusqu’alors exemptées de l’assujettissement, l’exemption de l’assujettissement prend fin à la fin de l’exercice au cours duquel la limite du chiffre d’affaires déterminant a été dépassée. Si l’activité déterminante pour l’assujettissement n’a pas été exercée pendant une année entière, le chiffre d’affaires doit être converti en une année complète.
Un dépassement du plafond du chiffre d’affaires est prévisible Lorsqu’une entreprise démarre son activité ou élargit son activité commerciale par la reprise ou l’ouverture d’une branche d’exploitation, il faut estimer si la limite du chiffre d’affaires sera dépassée dans les douze mois à venir. L’assujettissement obligatoire commence immédiatement si le chiffre d’affaires estimé dépasse la limite de 100 000 CHF.
Le chiffre d’affaires ne peut pas être estimé Dans de nombreux cas, il n’est pas possible d’estimer à l’avance le chiffre d’affaires des 12 prochains mois. Il faut alors procéder à une nouvelle évaluation au plus tard à l’expiration d’un délai de 3 mois depuis le début de l’activité commerciale : Pour ce faire, les chiffres d’affaires des 3 premiers mois sont additionnés et extrapolés à l’année. Si le chiffre d’affaires annuel ainsi calculé dépasse la limite du chiffre d’affaires, l’exonération de l’obligation fiscale prend fin. L’entreprise peut alors choisir d’être assujettie rétroactivement dès le début de l’activité commerciale ou seulement à partir du début du 4e mois.
Obligation de déclaration dans les 30 jours L’annonce à l’Administration fédérale des contributions (AFC) doit être faite spontanément dans un délai de 30 jours. Ce délai s’applique à partir du moment où le dépassement de la limite du chiffre d’affaires est prévisible. En s’inscrivant, l’Administration fédérale des contributions inscrit l’entreprise dans le registre des assujettis à la TVA et lui attribue un numéro de TVA.
L’essentiel en bref
- A partir d’un chiffre d’affaires de 100 000 CHF, l’assujettissement à la TVA est obligatoire.
- En dessous de CHF 100’000, un assujettissement volontaire est possible.
- Seules les personnes inscrites à la TVA ont droit à la déduction de l’impôt préalable.
- Sont considérées comme chiffre d’affaires les contre-prestations en Suisse et les exportations.
- Début de l’assujettissement dès le début de l’activité.
- S’il n’est pas certain que la limite du chiffre d’affaires soit atteinte, il y a un contrôle après 3 mois.
- Si la limite du chiffre d’affaires n’est pas atteinte, il n’y a pas d’assujettissement à la TVA.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de l’Administration fédérale des contributions : Lien
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