La convention d'actionnaires

Une convention d’actionnaires se doit d’être rédigée pour toute fondation d’une société anonyme entre les différents actionnaires. Dans cet article de blog vous pourrez découvrir en quoi consiste une convention d’actionnaire et quels en sont les éléments les plus fréquents et comment bien les rédiger. A la fin de l’article de blog, vous bénéficierez également d’une checklist pour tout mémoriser.

Pourquoi vous avez besoin d’une telle convention ?

Lorsqu’une société est fondéée au sein d’une équipe, il est nécessaire de régler certaines choses entre les membres. La question la plus fréquente que se posent les propriétaires d’une société est la suivante : que se passe-t-il lorsqu’un actionnaire souhaite quitter la société ? Peut-il vendre ses parts à un tiers ou doit-il les proposer à l’équipe existante ? Ou comment les décisions doivent-elles être prises lorsque deux propriétaires détiennent chacun 50 % des parts ? Dans de tels cas, une convention d’actionnaires (pour les SA) ou un contrat de société (pour les Sàrl) est souvent utilisé. Dans le cas d’une Sàrl, différents droits et obligations peuvent être convenus dans les statuts. Dans le cas d’une société anonyme, en revanche, la fixation d’obligations dans les statuts (qui vont au-delà du versement du capital social) est exclue en vertu de l’art. 680 al. 1 CO. Afin de répondre malgré tout à la nécessité d’imposer des obligations réciproques aux actionnaires, il faut trouver une solution en dehors du droit des sociétés anonymes. Pour ce faire, les actionnaires s’engagent mutuellement dans une convention d’actionnaires. Dans la pratique, ce type de convention est très répandue. Par contre, étant donné que les obligations accessoires et les obligations d’effectuer des versements supplémentaires peuvent être convenues dans les statuts d’une Sàrl (art. 795 ss CO), le besoin de contrats de société est un peu moins important que celui d’une SA.

De manière générale, les plus élémentaires prévalant pour la convention d’actionnaires de la SA équivalent également poru la Sàrl. Afin d’améliorer la visibilité du mécanisme, nous vous décrirons les différents aspects de la convention d’actionnaires de la SA uniquement.

Le but d’une convention d’actionnaire

Comme déjà mentionné, la seule obligation de l’actionnaire est d’apporter son capital. Les statuts ne peuvent pas imposer d’autres obligations aux actionnaires. Cette règle est très inadaptée pour de nombreuses petites sociétés anonymes. Souvent, les actionnaires ont besoin de créer une relation juridique entre eux. L’ABV a donc pour but de compléter l’ordre légal en ajoutant des droits et obligations supplémentaires aux actionnaires.

Le contenu typique d’une convention d’actionnaires

Les limitations du droit de disposer et les autorisations d’acquisition

Une des spécificités très répandues dans une convention d’actionnaires réside en la limitation du droit de disposer. Cette restriction consiste à empêcher des concurrents ou des tiers à s’introduire dans le capital de la société, sans que les autres actionnaires l’admettent. Lorsque par exemple un propriétaire d’une quote-part souhaite la vendre à un tiers, le mécanisme de la limitation du droit de disposer va permettre de forcer celui-ci à demander préalablement l’aval de tous les autres actionnaires de l’entreprise (ou des actionnaires principaux).
Il existe plusieurs raisons d’instaurer une telle limitation du droit de disposer : pour empêcher l’arrivée de concurrents dans son capital ou pour maintenir une structure familial dans l’actionnariat, et d’autres raisons.

Les limitations du droit de disposer tolérées :

Droit d’aliénation (droit de vente)

Un détenteur de quote-part se voit permettre la vente (aliénation) au respect de conditions précises.

Droit de préemption

En cas de vente, les détenteur des quote-parts (actionnaires) peuvent acquérir les parts promisent à une vente à un tiers ; is remplacent alors la partie qui souhaitait acquérir les parts. Si le détenteur des parts adhère au contrat de vente aux mêmes conditions que l’acheteur potentiel, on parle alors d’un droit de préemption illimité. Si des conditions particulières s’appliquent au détenteur des parts (p. ex. un prix de vente déjà convenu), on parle alors d’un droit de préemption limité.

Droit d’emption

Le droit de préemption stipule que le vendeur de parts doit d’abord proposer celles-ci à la vente aux autres parties contractantes. Il existe différentes possibilités pour définir contractuellement le droit de préemption :

• Obligation de faire une offre, c’est-à-dire que le vendeur doit proposer les parts à la vente aux autres détenteurs avant la cession.
• L’obligation d’acceptation d’une offre décrit l’obligation du vendeur à informer un autre détenteur d’aciton sur ses intentions de vente et de lui présenter une offre (préalable). Lorsque cette offre correspond à certaines conditions prédéfinies, le détenteur doit accepter. Cela peut être notamment être défini par une méthode de la fixation de la valeur de l’entreprise ; dans ce cas, le vendeur doit offrir ses actions selon cette méthode.
• L’obligation d’abstention l’aliénation au profit d’un tiers ; consiste à ce que le vendeur ne peut vendre à un tiers, lorsque les autres détenteurs de quote-parts lui proposent au moins une offre équivalente. Si le vendeur ne souhaite pas aliéner ses actions aux autres détenteurs existants, il doit garder ses quote-parts.

Obligation de vote

Par obligation de vente on entend que les actionnaires ayant signé une convention d’actionnaires soient contraints par le vote. Cela fait sens, lorsque les voix des actionnaires amènent à des non-décisions (suivant le quorum) durant les assemblés-générales et risque de compromettre la prise de décision pour la société. Cela se produit principalement lorsque deux actionnaires sont en possession chacun de 50% des voix. Les obligations de vote peuvent ainsi consister en une contre-mesure dans laquelle on vise à sécuriser à ce que les détenteurs de quote-parts s’aligent sur un même but et suivent une même ligne directrice.

Les obligations de vote peuvent différer selon leur durée, leur matière, les parties ou leur organisation :

Selon leur durée : les obligations de vote ne peuvent qu’être actionnées selon une situation unique ou selon une durée indéterminée. Les conventions relatives aux situations uniques s’articulent autour des votes durant l’assemblée générale. Quant aux conventions de durée (illimitée), elles s’articulent en règle générale sur un domaine spécifique.

Exemple : Michel Favre et Pierre Richard sont tous deux actionnaires d’une société anonyme (détenteurs de quote-parts de 50/50 chacun). Ils ont convenu que l’épouse de Pierre soit élue et intègre le conseil d’administration pour une période de 3 ans au moins (Convention sur la durée). En outre, Michel et Pierre se sont mis d’accord sur l’élection de « Revision SA » comme organe de révision durant la prochaine assemblée générale (Convention sur une situation unique).

Sur la matière : l’obligation de vote peut principalement s’articuler sur plusieurs domaines, dans lesquels une assemblée générale a la compétence de voter. Par exemple les élections au sujet du management (direction de la société), de l’élection des organes (conseil d’administration ou organe de révision), les emplois du bénéfice réalisé ou aussi la gestion éventuelle au sujet d’une offre d’achat peuvent être l’objet d’une obligation de vote sur la matière (définie).

Sur les parties : La force d’exécution d’une obligation de vote dépend de l’aménagement (des modalités) de la convention d’actionnaires et combien d’actionnaires en question doivent s’y tenir. Il s’agit très souvent des s détenteurs de quote-parts (les actionnaires) ainsi que des membres des conseils d’administration (en principe non-détenteurs de quote-parts). Les non-détenteurs de quote-parts sont en effet de manière générale plus rarement intégrés dans les conventions d’actionnaires. Un accord qui englobe tous les titulaires est donc le plus efficace.

Sur les modalités : il existe en effet pléthore de modalités pour la rédaction d’une convention d’actionnaires:

• un exercice convenu contractuellement : dans ce cas, le contenu de l’obligation de vote est concrètement déjà établi dans la convention d’actionnaire (par exemple Pierre Michel sera élu au conseil d’administration).
• un exercice de se conformer aux instructions : lorsqu’une partie de la convention doit établir le contenu de l’exercice des droits de vote (par exemple lors que Pierre doit déterminer l’exercice des bénéfices et que tous les détenteurs de quote-parts doivent y consentir).
• un exercice résultant d’un processus de la formation de volonté : décrit l’engagement des parties à la convention de convenir, avant l’assemblée générale, des modalités de vote sur un sujet précis.

La convention d’autres droits et devoirs

En raison de la liberté contractuelle prévue à l’art. 19 CO, d’autres droits et obligations peuvent être inclus dans une convention d’actionnaires. Seule la loi constitue une restriction à cet égard. Souvent, des obligations de loyauté, des clauses de non-concurrence ou des obligations d’apport supplémentaire de capital ainsi que des obligations personnelles sont incluses. En ce qui concerne la clause de non-concurrence, il convient de noter qu’elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace afin d’éviter toute restriction abusive.

Les effets des dispositions contraignantes d’une convention d’actionnaires

Ces contrats ne sont valables qu’entre les parties qui y sont impliquées. Ils n’ont aucun effet sur les sociétés. Si un actionnaire partie à une convention d’actionnaires exerce son droit de vote lors de l’assemblée générale en violation d’une obligation de vote, son vote contraire au contrat reste valable. Cette violation peut toutefois donner lieu à des demandes de dommages-intérêts. Dans la pratique, il est toutefois souvent très difficile de chiffrer le préjudice subi. C’est pourquoi la plupart des conventions d’actionnaires prévoient une peine conventionnelle.