Ce que vous devez savoir pour inscrire votre entreprise individuelle au registre du commerce

Les propriétaires d’une entreprise individuelle doivent se demander, au début de leur activité, s’ils doivent ou non s’inscrire au registre du commerce. Dans certains cas, cela est obligatoire, dans d’autres, l’inscription est facultative. Dans cet article de blog, vous découvrirez ce qui est important et dans quels cas l’inscription facultative au registre du commerce est néanmoins utile.

À la fin de cet article, vous trouverez un bref résumé présentant les principaux avantages et inconvénients d’une inscription dans les ressources humaines.

Quand une entreprise individuelle doit-elle être inscrite au registre du commerce ?

En Suisse, une entreprise individuelle doit être inscrite au registre du commerce si son chiffre d’affaires annuel dépasse 100 000 CHF. Si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 100 000 CHF, l’inscription est facultative. Dans de nombreux cas, l’inscription facultative est toutefois recommandée, mais elle peut aussi présenter des inconvénients. Pour vous aider à prendre votre décision, vous trouverez ci-dessous les différents avantages et inconvénients de l’inscription au registre du commerce.

Nous vous aidons également volontiers à fonder votre société sans inscription au registre du commerce. Lors de la création d’une entreprise individuelle, nous déterminons ensemble si une inscription au registre du commerce est nécessaire dans votre cas.

Avantages de l’inscription volontaire au registre du commerce

Visibilité et confiance

L’inscription au registre du commerce rend publiques les informations relatives à votre société. Les tiers peuvent ainsi s’informer sur le but social de votre entreprise, son adresse et les personnes habilitées à la représenter. Cela renforce la confiance de vos clients et fournisseurs, qui peuvent compter sur l’exactitude de ces informations.

Déclaration d’activité indépendante

Les propriétaires d’une entreprise individuelle doivent s’inscrire et se faire reconnaître comme indépendants auprès de la SVA ou de la SUVA (selon le secteur d’activité). La déclaration d’activité indépendante est nécessaire, par exemple, pour pouvoir percevoir des prestations de votre propre caisse de pension. Pour obtenir cette reconnaissance, divers documents doivent être fournis afin de prouver l’activité indépendante. L’inscription au registre du commerce peut être l’un de ces documents. L’inscription au registre du commerce peut être utile aux entrepreneurs qui ne sont pas sûrs d’obtenir la déclaration d’activité indépendante de la SVA

Protection de la raison sociale

La raison sociale d’une entreprise individuelle est protégé dans la commune politique correspondante et dans son espace économique. Il s’agit certes d’une protection limitée, mais elle offre au moins une certaine sécurité pour le nom au sein de la région dans laquelle on exerce son activité. De plus, l’inscription au registre du commerce garantit qu’aucune autre société n’utilise le même nom dans la même région. L’inscription au registre du commerce offre également une protection minimale de la marque. Vous pouvez ainsi continuer à utiliser la raison sociale même si quelqu’un enregistre ultérieurement un nom identique ou similaire en tant que marque.

Conclure des contrats au nom même de la société

L’inscription au registre du commerce permet à la société de conclure des contrats (contrat de location, contrats de livraison, etc.). Sans inscription au registre du commerce, ces contrats sont généralement conclus par le particulier.

Décompte clair de l’AVS et des impôts

L’AVS et l’administration fiscale sont informées par le registre du commerce. Les impôts et l’AVS sont donc automatiquement enregistrés et calculés correctement. Si ce n’est pas le cas, cela peut entraîner ultérieurement des paiements supplémentaires, y compris des intérêts moratoires. Sans inscription au registre du commerce, l’entrepreneur doit s’occuper lui-même du calcul correct, c’est-à-dire qu’il doit s’annoncer auprès des autorités afin que son entreprise soit enregistrée.

Numéro IDE pour les entreprises actives à l’international

Les entreprises opèrent de plus en plus souvent à l’international, que ce soit parce qu’elles importent des marchandises de l’étranger ou parce qu’elles vendent leurs produits dans d’autres pays, par exemple via Amazon. Les fournisseurs étrangers ou les plateformes commerciales exigent souvent un numéro IDE (NuméroIdentification d’Entreprise). L’IDE est le numéro d’enregistrement au registre du commerce attribué à chaque entreprise lors de son inscription au registre du commerce et qui permet d’identifier de manière unique l’entreprise.

Autres signataires autorisés possibles

La personne habilitée à agir dans le cadre d’une entreprise individuelle est généralement le propriétaire de la société. Cela signifie que seul le propriétaire est habilité à signer au nom de la société et à conclure, par exemple, des contrats avec d’autres sociétés telles que des fournisseurs. Toutefois, l’inscription au registre du commerce permet d’inscrire d’autres personnes avec un droit de signature. Ainsi, les employés ou les conjoints peuvent également être autorisés à signer des contrats en bonne et due forme pour le compte de la société. Cela peut être utile pour vous décharger de certaines tâches administratives en tant que propriétaire et constitue en même temps un signe de confiance et d’estime envers vos employés.

Imposition ordinaire ultérieure pour les personnes imposées à la source

Les personnes imposées à la source (étrangers titulaires d’un permis de séjour B) sont « imposées ultérieurement de manière ordinaire » avec une inscription au registre du commerce, ce qui signifie qu’elles reçoivent une déclaration d’impôt comme tout citoyen suisse.

Inconvénients de l’inscription au registre du commerce

Coûts

L’inscription au registre du commerce entraîne des frais, même s’ils sont relativement modestes. Le titulaire doit ainsi compter entre CHF 200 et CHF 300 pour l’inscription elle-même. Le prix réel peut varier légèrement en fonction du nombre de personnes supplémentaires autorisées à signer. De plus, chaque personne autorisée à signer doit faire certifier sa signature. Les frais s’élèvent à environ CHF 20.- par signature (ce montant peut également varier légèrement selon le canton).
Toute modification ultérieure, par exemple l’inscription de nouveaux signataires, un changement d’adresse ou une modification de l’objet social, entraîne à nouveau des frais d’inscription au registre du commerce. Il est donc recommandé de regrouper plusieurs modifications afin de limiter ces frais.

La radiation éventuelle de l’entreprise individuelle entraîne également des frais d’inscription au registre du commerce.

Le but social doit être déterminé

Le but social doit être défini lors de la fondation. Cela peut entraîner un processus décisionnel plus long, surtout si les domaines d’activité exacts de la société ne sont pas encore clairement définis ou si d’autres domaines d’activité pourraient s’y ajouter à l’avenir.

Poursuites et faillites

En tant que propriétaire d’une entreprise individuelle inscrite au registre du commerce, la société est soumise à la procédure de poursuite, avant la faillite. Sans inscription au registre du commerce, vous êtes soumis à la procédure de poursuite de saisie. La différence réside dans les détails. Dans le cas d’une poursuite de saisie, seuls les biens nécessaires à la couverture de la créance sont réalisés par l’office des poursuites. Dans le cas d’une poursuite pour faillite, tous l’entier des biens sont réalisés par l’office des poursuites, quel que soit le montant de la créance.

Visibilité pour les employeurs

L’inscription au registre du commerce est publique. Si vous êtes actuellement sous contrat de travail, votre employeur peut donc également consulter votre nouvelle activité. Toutefois, indépendamment de l’inscription au registre du commerce, vous êtes tenu d’informer votre employeur de toute activité accessoire. Il est donc dans tous les cas conseillé d’informer votre employeur à l’avance de vos intentions afin d’éviter tout malentendu. L’employeur ne peut interdire l’activité que si celle-ci porte manifestement préjudice à votre activité professionnelle actuelle ou crée une situation de concurrence.