En Suisse, la SA ou société anonyme est une forme juridique importante, choisie principalement par les moyennes et grandes entreprises. De nombreuses start-ups misent également dès le début sur cette forme juridique. En 2022, près de 9’800 SA ont été inscrites au registre du commerce, ce qui correspond à environ 20% des créations d’entreprises. En 2020, la Suisse comptait 120’493 sociétés anonymes. Cette forme de société de capitaux est constituée par une ou plusieurs personnes, la responsabilité se limite au capital-actions versé.
Chez Fasoon, vous obtenez tout d’une seule main.
Chez nous, vous pouvez créer votre SA rapidement, en ligne et à un prix fixe.
Vos avantages :
- Pas de frais cachés, une création à prix fixe.
- Création en ligne – pas de rendez-vous chez le notaire
- Tout d’une seule source : conseil, documents, notaire
- Une fois que vous avez saisi la création en ligne, nous nous chargeons de toutes les démarches administratives pour vous.
- La création d’entreprise avec nous est sûre, fiable et professionnelle.
De quel capital ai-je besoin pour créer une société anonyme ?
Le capital-actions s’élève au minimum à 100’000 francs suisses et doit être libéré au moins à moitié. Depuis 2023, il peut être libéré dans une monnaie étrangère pertinente pour l’activité commerciale. Les monnaies autorisées sont l’euro, le dollar américain, la livre britannique et le yen japonais ; un changement de monnaie est possible au début de chaque exercice. La valeur nominale de l’action doit être supérieure à zéro. Le capital peut être apporté en espèces (liquidités) ou en nature. Dans le cas d’un apport en espèces, la création est plus rapide et moins coûteuse. Pour un apport en espèces, vous devez ouvrir un compte de consignation auprès d’une banque suisse de votre choix pour y déposer le capital. Dès que la société anonyme est inscrite au registre du commerce, vous pouvez à nouveau disposer de l’argent en question.
Le 1er janvier 2023, de nombreuses nouveautés sont entrées en vigueur dans le droit de la société anonyme.
Combien coûte la création d’une société anonyme ?
Dans le meilleur des cas, la création de votre SA est gratuite avec nous. Vous pouvez pour cela choisir différentes offres de nos partenaires. Si vous ne souhaitez pas bénéficier des services utiles de nos partenaires, vous pouvez créer votre SA avec nous à un prix fixe (max. CHF 390.- pour une SA avec apport en espèces). Plus d’infos concernant le prix de la création d’une SA (ou d’une autre forme juridique) chez nous.
A cela s’ajoutent les frais de légalisation des signatures et les frais de l’office du registre du commerce (qui varient selon les cantons). Au total, la création d’une société anonyme coûte environ CHF 1’200.
En cas d’apport en nature, vous avez en outre besoin d’un réviseur qui vérifie la valeur de l’apport en nature (par exemple la valeur d’un véhicule).
De quels documents ai-je besoin pour la fondation ?
Pour créer une SA, il faut préparer quelques documents. Cela peut paraître compliqué, mais ça ne l’est pas. Nous vous envoyons tous les documents en question – si vous avez des questions, nous sommes toujours là pour vous. Vous les remplissez et nous le renvoyez. Par courrier ou de manière digitale.
Inscription au registre du commerce
La réquisition d’inscription au registre du commerce contient toutes les informations qui doivent être publiées au registre. Il s’agit de la raison sociale, du siège, du domicile, du but, du capital ainsi que des personnes avec leurs participations et fonctions.
Déclaration de renonciation au contrôle restreint des comptes annuels
(opting-out)
Les sociétés qui ne remplissent pas les conditions de l’obligation de contrôle ordinaire au sens de l’art. 727 CO et qui ne comptent pas plus de 10 emplois à plein temps en moyenne annuelle peuvent renoncer à l’unanimité au contrôle restreint au sens de l’art. 727a al. 2 CO.
Déclaration de Lex Friedrich
Comme les personnes à l’étranger ont besoin d’une autorisation de l’autorité cantonale compétente pour acquérir des immeubles, il faut déclarer dans ce document si des personnes étrangères ont des participations dans la société anonyme (art. 4 LFAIE).
Statuts
La SA a besoin de statuts qui règlent les normes juridiques fondamentales que la société se donne. Nous rédigeons les statuts pour vous dans le cadre de la création.
Déclaration d’acceptation du domicile
La déclaration d’acceptation du domicile confirme la possibilité d’utiliser une éventuelle adresse en tant qu’adresse c/o. La déclaration d’acceptation du domicile est un document qui doit être signé par la personne morale.
De quoi dois-je tenir compte pour le nom de l’entreprise ?
La raison sociale correspond au nom choisi pour une entreprise. Les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) et les sociétés anonymes (SA) peuvent choisir librement leur raison sociale, dans le respect des principes généraux de formation du nom. Afin d’éviter les problèmes liés au droit commercial et au droit des marques, il est recommandé de vérifier la disponibilité de la raison sociale dans l’Index central des raisons de commerce/Zefix de la Confédération ainsi que dans les registres des marques. Plus d’informations dans notre article de blog : La raison sociale- ce à quoi l’on doit faire attention.
Les organes de la société
L’organe suprême d’une SA est l’assemblée générale. Elle approuve entre autres les comptes annuels, élit le conseil d’administration et décide de l’affectation des bénéfices et des pertes.
Le conseil d’administration est le deuxième organe obligatoire d’une SA. N’importe qui peut assumer la fonction de CA. Il est important de noter que l’un des administrateurs ayant le droit de signature individuelle doit être domicilié en Suisse (ou que deux administrateurs ayant le droit de signature collective à deux doivent être domiciliés en Suisse).
Le troisième organe est l’éventuel organe de révision. Celui-ci vérifie chaque année l’exactitude des comptes et rédige un rapport à l’attention de l’assemblée générale. Si la SA compte moins de 10 emplois à plein temps en moyenne annuelle, elle peut se passer d’un organe de révision.
De quelles assurances ai-je besoin pour une société anonyme ?
Après l’inscription au registre du commerce, vous devez déclarer votre SA à la caisse de compensation. En règle générale, la caisse de compensation AVS compétente vous remet un formulaire d’inscription qui vous permet d’inscrire votre entreprise et les collaborateurs qu’elle emploie aux cotisations d’assurance sociale : Outre l’AVS, l’AI et l’APG, l’assurance chômage (AC) en fait également partie. La caisse de pension (2e pilier) et l’assurance-accidents (accidents professionnels et non professionnels) sont également obligatoires pour tous les employés de la SA.
Voici les principales étapes de la création d’une SA :
- Votre décision de créer votre propre entreprise.
- Mettre à disposition le capital de création
- Etablir et signer les documents de création (nous établissons les documents et vous les envoyons groupés pour signature).
- Faire certifier la signature
- Faire authentifier tous les documents par un notaire (nous nous chargeons de cette étape pour vous – aucun rendez-vous chez le notaire n’est nécessaire pour la création).
- Inscription de votre société anonyme au registre du commerce (nous nous en chargeons également pour vous). La SA existe dès son inscription au RC.
- Inscription auprès de la caisse de compensation compétente (assurances sociales) et d’une caisse de pension.
Vous voulez créer une entreprise ? Les employés de Fasoon travaillent dans le domaine de la création d’entreprises depuis plus de 10 ans.
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