Pour être un entrepreneur, vous avez besoin de la forme juridique qui vous convient. En droit suisse des sociétés, il n’y en a qu’un nombre limité. La conception n’est donc pas librement choisissable. Pour cette raison, le fondateur doit se préoccuper des différentes formes juridiques afin de pouvoir couvrir ses besoins.

Dans cet article, nous allons vous montrer pour qui l’entreprise individuelle est la forme juridique idéale afin de démarrer une activité indépendante et où peuvent se trouver des obstacles potentiels. A la fin de cet article, vous trouverez un bref résumé avec les points les plus importants.

Créer une entreprise individuelle – Ce que vous devez savoir

Inscription au registre du commerce

Toute personne qui dirige une entreprise peut faire inscrire son entreprise au registre du commerce. L’obligation d’inscrire une entreprise individuelle au registre du commerce existe à partir d’un chiffre d’affaires annuel de CHF 100’000 (art. 934 al. 1 CO en relation avec l’art. 36 al. 1 ORC). Toutefois, pour que vous puissiez faire des affaires, l’inscription n’est pas nécessaire. L’inscription n’a donc qu’un effet déclaratoire.

Un contrôle de l’enregistrement volontaire est recommandé pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à CHF 100’000. Les fournisseurs, les clients ou les partenaires commerciaux peuvent vouloir voir l’inscription. En outre, l’inscription au registre du commerce permet d’obtenir la déclaration d’indépendance.

L’effet de l’inscription au registre du commerce

Les effets suivants sont associés à l’inscription de l’entreprise individuelle au registre du commerce :

Protection de la société au lieu d’enregistrement

Un tiers ne peut plus utiliser le même nom de société. Toutefois, la protection s’applique uniquement à la municipalité politique concernée et à la zone économique associée.

Possibilité d’utiliser les procurations légalement standardisées.

Vous pouvez autoriser d’autres personnes (salariés, partenaires, etc.) à signer. Ceci peut également être saisi comme une signature collective pour deux, c’est-à-dire que deux signataires autorisés doivent signer pour que la signature soit contraignante.

Responsabilité

En tant que propriétaire d’une entreprise individuelle, vous êtes soumis à la procédure de faillite (art. 39 LP). En cas de faillite, les actifs de l’entreprise sont d’abord responsables. Si cela ne suffit pas, vous êtes personnellement responsable des dettes restantes. En cas de faillite, vos biens personnels sont d’abord déterminés, c’est-à-dire qu’il y a liquidation du régime matrimonial comme dans le cas d’un divorce (seulement si vous êtes marié). Les actifs qui vous sont ainsi cédés répondent des dettes restantes de votre entreprise individuelle.

Nom de l’entreprise individuelle

Chaque entreprise a besoin d’un nom. Une partie essentielle du nom est le nom de famille du fondateur, donc le vôtre. Des noms de fantaisie en relation avec le nom de famille sont également possibles. Comme déjà mentionné ci-dessus, aucun tiers ayant le même nom de société ne peut apparaître dans la même communauté politique.

Exemple : Johann Küng vit à Zurich et travaille depuis plusieurs années comme peintre dans une entreprise de taille moyenne. Il décide de fonder une nouvelle entreprise individuelle.

Des noms d’entreprise possibles sont par exemple :

• Küng Entreprise de peinture
• Atelier du peintre Johann Küng
• Atelier de peinture, propriétaire Johann Küng
•  » nom imaginaire « , proprio. Küng.

Obligation de tenir une comptabilité commerciale

L’obligation de tenir une comptabilité commerciale (établissement du bilan et du compte de résultat) existe si l’entreprise individuelle génère plus de CHF 500’000 de chiffre d’affaires par an. Les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires est moins élevé peuvent se contenter de tenir une comptabilité de leurs revenus, dépenses et situation financière (art. 957 CO).

Indépendance et assurance sociale

La qualification d’une personne comme travailleur indépendant ou non est déterminée par la caisse d’assurance sociale (dans certains secteurs également par la SUVA). Chaque entreprise doit s’inscrire grace à un formulaire approprié (un exemple pour le canton de Fribourg se trouve ici : Questionnaire). En tant qu’entreprise individuelle, il est extrêmement important d’obtenir l’autorisation d’exercer une activité indépendante. Ceci vous permet d’imputer vous-même les cotisations d’assurance sociale (AVS, APG, AC) pour l’activité concernée et d’apparaître ainsi dans l’ordre. Si vous n’avez pas la déclaration, le mandant doit payer les cotisations sociales et vous êtes de nouveau salarié.

La caisse d’assurance sociale ou la SUVA vérifie certains points afin de pouvoir approuver la subordination en tant qu’indépendant en vertu du droit des assurances sociales.

Les points les plus importants sont :

• Apparaître sous son propre nom
• Assumer le risque de perte soi-même.
• Agir pour son propre compte
• Investissements possibles
• Tout contrat avec des tiers

Avec le formulaire vous devez être en mesure de présenter au moins 3 factures de clients existants ainsi que 3 offres pour des clients potentiels. Dans le cas contraire, il existe un risque que la caisse d’assurance sociale ou la SUVA rejette la demande ou ne soit pas encore en mesure de la finaliser.

Exemple : Johann Küng a fait inscrire son entreprise de peinture au registre du commerce du canton de Fribourg. Il a maintenant reçu un questionnaire de la caisse d’assurance sociale. Il le remplit et y joint les documents suivants :

• Extrait du registre du commerce
• Liste des investissements incluant une copie des factures (il a acheté des ustensiles de peinture et une camionnette de livraison)
• Le bail pour les bureaux
• 3 offres à des clients potentiels
• Il ne pouvait écrire que deux factures adressées aux clients, mais il joint les deux en copies. Dans ses remarques, il écrit à la caisse d’assurance sociale que d’autres factures suivront
• Il joint une carte de visite et certains de ses prospectus, avec une remarque de son site web

Activité principale vs. activité accessoire

Lors de l’inscription au travail indépendant, on vous demandera si vous aimeriez exercer la profession comme activité principale ou secondaire. La subordination a des conséquences d’une grande portée.

Si l’entreprise individuelle est enregistrée comme activité principale, vous avez la possibilité de prélever le capital de prévoyance du 2ème pilier. Cela doit avoir lieu dans l’année qui suit le début de l’activité indépendante. Pour effectuer un retrait, vous devez vous adresser à la caisse de pension ou à la banque où se trouve votre compte de libre passage. Une taxe sur les prestations en capital est déclenchée lorsque vous retirez votre capital du deuxième pilier. Dans la plupart des cas, la charge fiscale peut être calculée à l’aide des calculateurs d’impôts cantonaux correspondants.

Pour en savoir plus sur les retraits prématurés des caisses de prévoyance, cliquez ici.

L’ininscription à titre accessoire exige que la personne ait déjà un emploi principal. La profession principale doit être différente de la profession accessoire.

Vous trouverez plus d’informations concernant les activités principales / accessoires ici.

Assurances sociales

Dès réception de la déclaration d’activité indépendante, l’assuré est considéré comme indépendant pour l’activité concernée et doit payer lui-même l’AVS. L’AVS est également accompagnée de l’APG, c’est-à-dire que ces cotisations sont prélevées sur votre déclaration d’impôt en tant que particulier. Il n’y a pas de cotisation à l’AC (assurance chômage).

Exemple : Johann Küng a fondé avec succès son entreprise de peinture en 2016. Nous sommes en mars 2017 et il doit maintenant remplir la déclaration de revenus. D’après ses comptes, il voit qu’il a réalisé un bénéfice de CHF 60’000. Sur ce bénéfice, il doit maintenant payer l’impôt sur le revenu et payer ses cotisations à l’AVS et à l’APG. Les taxes de Johann Küng s’élèvent à 9,65 % du bénéfice généré. Le tableau exact des contributions se trouve ici.

En ce qui concerne l’assurance accidents, l’assurance indemnités journalières de maladie et la prévoyance professionnelle, vous devez prendre les mesures nécessaires pour adapter la couverture d’assurance aux nouvelles circonstances.

Alternativement, le propriétaire d’une entreprise individuelle, sans adhérer à une caisse de pension, peut verser 20% du revenu net d’acquisition (bénéfice de l’entreprise individuelle) jusqu’à un maximum de CHF 33’840 (Etat 2018) dans le pilier 3a. Vous trouverez ici le montant actuel.

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