Comparaison des formes juridiques:
La Sàrl, la société anonyme, l’entreprise individuelle, la société en nom collectif.

Les formes juridiques les plus courantes en Suisse sont la société anonyme (SA), la Société à responsabilité limitée (Sàrl), l’entreprise individuelle et la société en nom collectif (SNC). Le tableau suivant vous indique les principales différences. Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller de façon personnalisée (Cliquez ici pour planifier un entretien avec l’un de nos conseillers).

Comparaison des formes juridiques

	Sàrl	SA	Entreprise individuelle	Société en nom collectif
Capital	Min. 20 000.- CHF	Min. 100 000.- CHF (dont au moins 50 000.- CHF libérés)	Aucun capital nécessaire	Aucun capital nécessaire
Responsabilité	Pas de responsabilité personnelle	Pas de responsabilité personnelle	Responsabilité personnelle et illimitée	Responsabilité personnelle et illimitée
Nom	«Nom de fantaisie» + Sàrl	«Nom de fantaisie» + SA	«Nom de fantaisie» + nom de famille	«Nom de fantaisie» + SNC
Nombre de personnes	Min. 1 personne	Min. 1 personne	1 personne	Min. 2 personnes
Comptabilité	Comptabilité en partie double obligatoire	Comptabilité en partie double obligatoire	Comptabilité en partie double obligatoire à partir d’un chiffre d’affaires de 500 000.- CHF	Comptabilité en partie double obligatoire à partir d’un chiffre d’affaires de 500 000.- CHF
Participation	Possible	Possible	Impossible	Possible
Impôts	Déclaration d’impôts séparée; seulement les parts sociales dans la déclaration d’impôts privée	Déclaration d’impôts séparée; seulement les actions dans la déclaration d’impôts privée	Impôt sur le bénéfice dans la déclaration d’impôts privée	Impôt sur le bénéfice dans les déclarations d’impôts privées
AVS	Le salaire est déterminant	Le salaire est déterminant	Le bénéfice est déterminant	Le bénéfice est déterminant
Avantages	Pas de responsabilité Transmission de la société possible Capital minimum faible	Pas de responsabilité Transmission de la société possible Anonymat Très acceptée	Création peu onéreuse Pas besoin de capital Possibilité de retirer l’argent de la caisse de pension	Création peu onéreuse Pas besoin de capital Possibilité de retirer l’argent de la caisse de pension
Inconvénients	Pas d’anonymat Moins acceptée que SA Double imposition	Besoins en capitaux élevés Double imposition	Tesponsabilité personnelle Transmission impossible Pas de possibilité de retirer l’argent de l’AVS	Responsabilité personnelle Pas de possibilité de retirer l’argent de l’AVS

Choisir la forme juridique:

Sàrl

Capital

Min. CHF 20’000.-

Responsabilité

Pas de responsabilité personnelle

Nom

«Nom de fantaisie» + Sàrl

Nombre de personnes

Min. 1 personne

Comptabilité

Comptabilité en partie double obligatoire

Participation

Possible

Impôts

Déclaration d’impôts séparée; seulement les parts sociales dans la déclaration d’impôts privée

AVS

Le salaire est déterminant

Avantages

Pas de responsabilité
Transmission de la société possible
Capital minimum faible

Inconvénients

pas d’anonymat
Moins acceptée que SA
Double imposition

SA

Capital

Min. 100 000.- CHF (dont au moins 50 000.- CHF libérés)

Responsabilité

Pas de responsabilité personnelle

Nom

«Nom de fantaisie» + SA

Nombre de personnes

Min. 1 personne

Comptabilité

Comptabilité en partie double obligatoire

Participation

Possible

Impôts

Déclaration d’impôts séparée; seulement les actions dans la déclaration d’impôts privée

AVS

Le salaire est déterminant

Avantages

Pas de responsabilité
Transmission de la société possible
Anonymat
Très acceptée

Inconvénients

Besoins en capitaux élevés
Double imposition

Entreprise individuelle

Capital

Aucun capital nécessaire

Responsabilité

Responsabilité personnelle et illimitée

Nom

«Nom de fantaisie» + nom de famille

Nombre de personnes

1 personne

Comptabilité

Comptabilité en partie double obligatoire à partir d’un chiffre d’affaires de 500 000.- CHF

Participation

Impossible

Impôts

Impôt sur le bénéfice dans la déclaration d’impôts privée

AVS

Le bénéfice est déterminant

Avantages

Création peu onéreuse
Pas besoin de capital
Possibilité de retirer l’argent de la caisse de pension

Inconvénients

Tesponsabilité personnelle
Transmission impossible

Société en nom collectif

Capital

Aucun capital nécessaire

Responsabilité

Responsabilité personnelle et illimitée

Nom

«Nom de fantaisie» + SNC

Nombre de personnes

Min. 2 personnes

Comptabilité

Comptabilité en partie double obligatoire à partir d’un chiffre d’affaires de 500 000.- CHF

Participation

Possible

Impôts

Impôt sur le bénéfice dans la déclaration d’impôts privées

AVS

Le bénéfice est déterminant

Avantages

Création peu onéreuse
Pas besoin de capital
Possibilité de retirer l’argent de la caisse de pension

Inconvénients

Responsabilité personnelle

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Quelle est la forme juridique adaptée à mon entreprise ?

Comparaison des formes juridiques:La Sàrl, la société anonyme, l’entreprise individuelle, la société en nom collectif.