Comparaison des formes juridiques:
La Sàrl, la société anonyme, l’entreprise individuelle, la société en nom collectif.
Les formes juridiques les plus courantes en Suisse sont la société anonyme (SA), la Société à responsabilité limitée (Sàrl), l’entreprise individuelle et la société en nom collectif (SNC). Le tableau suivant vous indique les principales différences. Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller de façon personnalisée (Cliquez ici pour planifier un entretien avec l’un de nos conseillers).
Comparaison des formes juridiques
| Sàrl | SA | Entreprise individuelle | Société en nom collectif | |
| Capital | Min. 20 000.- CHF | Min. 100 000.- CHF (dont au moins 50 000.- CHF libérés) | Aucun capital nécessaire | Aucun capital nécessaire |
| Responsabilité | Pas de responsabilité personnelle | Pas de responsabilité personnelle | Responsabilité personnelle et illimitée | Responsabilité personnelle et illimitée |
| Nom | «Nom de fantaisie» + Sàrl | «Nom de fantaisie» + SA | «Nom de fantaisie» + nom de famille | «Nom de fantaisie» + SNC |
| Nombre de personnes | Min. 1 personne | Min. 1 personne | 1 personne | Min. 2 personnes |
| Comptabilité | Comptabilité en partie double obligatoire | Comptabilité en partie double obligatoire | Comptabilité en partie double obligatoire à partir d’un chiffre d’affaires de 500 000.- CHF | Comptabilité en partie double obligatoire à partir d’un chiffre d’affaires de 500 000.- CHF |
| Participation | Possible | Possible | Impossible | Possible |
| Impôts | Déclaration d’impôts séparée; seulement les parts sociales dans la déclaration d’impôts privée | Déclaration d’impôts séparée; seulement les actions dans la déclaration d’impôts privée | Impôt sur le bénéfice dans la déclaration d’impôts privée | Impôt sur le bénéfice dans les déclarations d’impôts privées |
| AVS | Le salaire est déterminant | Le salaire est déterminant | Le bénéfice est déterminant | Le bénéfice est déterminant |
| Avantages |
|
|
|
|
| Inconvénients |
|
|
|
|
Choisir la forme juridique:
Sàrl
Capital
Min. CHF 20’000.-
Responsabilité
Pas de responsabilité personnelle
Nom
«Nom de fantaisie» + Sàrl
Nombre de personnes
Min. 1 personne
Comptabilité
Comptabilité en partie double obligatoire
Participation
Possible
Impôts
Déclaration d’impôts séparée; seulement les parts sociales dans la déclaration d’impôts privée
AVS
Le salaire est déterminant
Avantages
- Pas de responsabilité
- Transmission de la société possible
- Capital minimum faible
Inconvénients
- pas d’anonymat
- Moins acceptée que SA
- Double imposition
SA
Capital
Min. 100 000.- CHF (dont au moins 50 000.- CHF libérés)
Responsabilité
Pas de responsabilité personnelle
Nom
«Nom de fantaisie» + SA
Nombre de personnes
Min. 1 personne
Comptabilité
Comptabilité en partie double obligatoire
Participation
Possible
Impôts
Déclaration d’impôts séparée; seulement les actions dans la déclaration d’impôts privée
AVS
Le salaire est déterminant
Avantages
- Pas de responsabilité
- Transmission de la société possible
- Anonymat
- Très acceptée
Inconvénients
- Besoins en capitaux élevés
- Double imposition
Entreprise individuelle
Capital
Aucun capital nécessaire
Responsabilité
Responsabilité personnelle et illimitée
Nom
«Nom de fantaisie» + nom de famille
Nombre de personnes
1 personne
Comptabilité
Comptabilité en partie double obligatoire à partir d’un chiffre d’affaires de 500 000.- CHF
Participation
Impossible
Impôts
Impôt sur le bénéfice dans la déclaration d’impôts privée
AVS
Le bénéfice est déterminant
Avantages
- Création peu onéreuse
- Pas besoin de capital
- Possibilité de retirer l’argent de la caisse de pension
Inconvénients
- Tesponsabilité personnelle
- Transmission impossible
Société en nom collectif
Capital
Aucun capital nécessaire
Responsabilité
Responsabilité personnelle et illimitée
Nom
«Nom de fantaisie» + SNC
Nombre de personnes
Min. 2 personnes
Comptabilité
Comptabilité en partie double obligatoire à partir d’un chiffre d’affaires de 500 000.- CHF
Participation
Possible
Impôts
Impôt sur le bénéfice dans la déclaration d’impôts privées
AVS
Le bénéfice est déterminant
Avantages
- Création peu onéreuse
- Pas besoin de capital
- Possibilité de retirer l’argent de la caisse de pension
Inconvénients
- Responsabilité personnelle
