Société anonyme

L’action au porteur suisse est-elle vouée à disparaître ?

Actions au porteur VS nominatives

Am 1. Juli 2015 wurde die Meldepflicht für den Erwerb von Inhaberaktien die nicht an einer Börse kotiert sind in Kraft gesetzt (Art. 697i OR). Nun möchte der Bundesrat die Umwandlung von...

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