Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée pour les entreprises

Dans le cas des entreprises, la forme juridique n’est pas pertinente pour la TVA. Le seul facteur décisif est de savoir si le chiffre d’affaires annuel des prestations imposables est supérieur à CHF 100’000.-. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est moins élevé peuvent s’assujettir volontairement à la TVA.

Dans cet article, nous vous montrerons quand est-ce qu’une entreprise est assujettie à la TVA et pourquoi il est judicieux de s’inscrire volontairement à la TVA. A la fin, vous trouverez un bref aperçu des points les plus importants.

Fondements de l’assujettissement à la TVA

Chiffre d’affaires de plus de CHF 100’000.-

Dès que vous exercez une activité et réalisez un chiffre d’affaires de CHF 100’000.- par an, vous êtes obligatoirement assujetti à la TVA. Cela signifie que vous devez vous inscrire à la TVA. Vous trouverez plus bas dans cet article, sous « Inscription en tant que contribuable de la TVA », le déroulement exact de cette procédure. Si vous réalisez moins de CHF 100’000.- de chiffre d’affaires par an, vous êtes libéré de l’assujetissement. Toutefois, vous êtes libre de vous soumettre volontairement à la TVA. Pour savoir si cela peut vous être utile, consultez la section  » Déduction de l’impôt préalable « .

Qu’est-ce qui est inclus dans le chiffre d’affaires ?

Les prestations fournies contre paiement par les contribuables en Suisse sont imposables et donc pertinentes pour le plafond de chiffre d’affaires de CHF 100’000.-. Cela inclut également l’exportation d’articles. Hormis quelques exceptions, les sociétés domiciliées à l’étranger seront également soumises à la TVA en Suisse si ces conditions sont remplies.

Certaines prestations ne sont pas pertinentes pour le plafond de chiffre d’affaires de CHF 100’000.-, bien qu’elles remplissent les critères de base. Il s’agit, par exemple, de :

• Traitements médicaux
• Garde d’enfants
• Éducation
• Culture
• Sports
• La production primaire (par exemple l’agriculture)

Vous trouverez un aperçu détaillé des exceptions dans la loi sur la TVA (art. 21 LTVA).

Déduction de l’impôt préalable

La taxe sur la valeur ajoutée est une taxe à la consommation. Cela signifie que la taxe n’est prélevée que sur le consommateur final. Pour cette raison, une entreprise assujettie à la TVA ne doit pas payer la TVA sur les produits et services qu’elle achète et peut la réclamer à l’État.

L’enregistrement volontaire à la TVA peut donc également être intéressant pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est moins élevé. Toutefois, il faut toujours garder à l’esprit que la comptabilisation de la TVA entraîne des coûts supplémentaires. Pour que cela en vaille la peine, les économies prévues doivent donc être supérieures aux dépenses engagées. Ce peut être le cas, par exemple, si des achats plus importants doivent être effectués dès le départ.

Inscription en tant que contribuable de la TVA

Début de l’assujettissement à l’impôt

L’assujettissement à l’impôt commence généralement avec le début de l’activité entrepreneuriale.

Pour les sociétés qui étaient auparavant libérées de l’assujettissement, l’exonération prend fin au terme de l’exercice au cours duquel le plafond de chiffre d’affaires correspondant a été dépassé. Si l’activité concernée par l’assujettissement à l’impôt n’a pas été exercée pendant une année entière, le chiffre d’affaires doit être calculé pour une année complète.

Exemple : Johann Küng a ouvert une boutique en ligne en mars 2015 et vend des T-shirts avec des motifs qu’il crée lui-même. Au cours des trois premiers mois, il a généré un chiffre d’affaires de CHF 15’000.-. Cette valeur est calculée pour une année et correspond donc à CHF 60’000.-. En réalité, Johann a réalisé un chiffre d’affaires de CHF 85’000.- avec sa boutique en ligne à la fin de l’année. Il ne sera donc pas non plus assujetti à l’impôt pour l’année 2016.

L’année 2016 se passe bien pour Johann – il réalise un chiffre d’affaires de CHF 140’000.-. Par conséquent, il sera assujetti à la TVA à partir du 1er janvier 2017 et devra s’enregistrer auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC). Johann est également assujetti à la TVA s’il tombe en dessous du plafond de chiffre d’affaires de CHF 100’000.- en 2017. Si le chiffre d’affaires pour 2017 est effectivement inférieur à CHF 100’000.-, il pourra à nouveau être libéré de l’assujetissement à la TVA pour l’année suivante le 1er janvier 2018.

Il est prévisible que la limite du chiffre d’affaires sera dépassée

Lorsqu’une entreprise redémarre ou étend ses activités en reprenant ou en ouvrant une nouvelle branche de production, il est nécessaire d’estimer si le seuil de chiffre d’affaires sera dépassé dans les douze mois qui suivent. L’assujettissement obligatoire à l’impôt commence immédiatement si le chiffre d’affaires estimé dépasse la limite de CHF 100’000.-.

Le chiffre d’affaires ne peut être estimé

Dans de nombreux cas, le chiffre d’affaires des 12 prochains mois ne peut être estimé à l’avance. Dans ce cas, une nouvelle évaluation doit être effectuée au plus tard 3 mois après le début de l’activité de l’entreprise : Pour ce faire, les ventes des 3 premiers mois sont additionnés et multipliés par 4. Cela donne le chiffre d’affaires estimé pour 12 mois. Si le chiffre d’affaires annuel ainsi calculé dépasse la limite du chiffre d’affaires, l’exonération prend fin. L’entreprise peut désormais choisir de devenir assujettie à l’impôt rétroactivement au début de l’activité ou seulement à partir du début du 4ème mois.

Obligation de déclaration dans les 30 jours

L’enregistrement auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC) doit avoir lieu dans les 30 jours. Ce délai s’applique à compter de la date à laquelle il est prévisible que la limite du chiffre d’affaires sera dépassée. Les dernières dates pour le début du délai sont donc :

• 3 mois après le début de l’activité
• La fin de l’exercice au cours duquel la limite du chiffre d’affaires a été atteinte

En s’enregistrant, l’Administration fédérale des contributions inscrit l’entreprise dans le registre des assujettis à la TVA et lui attribue un numéro de TVA.

Pour plus d’informations, cliquez ici :

Questionnaire pour clarifier l’assujettissement à la TVA

Renseignements de base

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