L’imposition de la Sàrl et de la SA

L’imposition des sociétés de capitaux (Sàrl ou SA) requiert une attention particulière. Il faut mettre l’accent sur la distinction entre la société et les actionnaires.

Dans cet article, vous apprendrez comment fonctionne exactement l’imposition des sociétés et celle de leurs propriétaires. Vous trouverez, à la suite de l’article, un résumé des points les plus importants.

Généralités

La société (Sàrl ou SA) est une personne morale et donc une entité imposable indépendante (art. 49 ss. LIFD ; art. 20 ss. LHID). Une société est soumise à l’impôt sur le bénéfice au niveau fédéral et cantonal, ainsi qu’à l’impôt sur le capital sur le plan cantonal. L’impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net (art. 57 LIFD ; art. 24 al. 1 LHID). L’objet de l’impôt sur le capital est le capital propre (art. 29 al. 1 LHID).

Contrairement aux sociétés de personnes (entreprise individuelle ou société en nom collectif), une société de capitaux met en scène deux sujets fiscaux. D’une part la société de capitaux et d’autre part ses actionnaires. Il en résulte une double imposition sur un plan économique. Ce terme est utilisé pour décrire le fait que, dans un premier temps, les bénéfices d’une société sont soumis à l’impôt sur les bénéfices et, dans un deuxième temps, à l’impôt sur le revenu pour les actionnaires au moment de la distribution des dividendes (pour les personnes physiques). Aussi, au niveau cantonal, l’entreprise est soumise à l’impôt sur le capital et les actionnaires à l’impôt sur la fortune.

Apports de capital

Les apports en capital sont les capitaux propres mis à disposition d’une entreprise. Les apports de capital servent à fournir à l’entreprise les ressources financières nécessaires. Ils ne sont pas considérés comme des revenus imposables et ne constituent donc pas un bénéfice imposable (art. 60 lit. a LIFD ; art. 24 al. 2 lit. a LHID). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, ce principe ne s’applique toutefois qu’aux apports ouverts de capital.

Exemples d’apports ouverts de capital

• Capital-actions ou capital social versé au moment de la fondation ou lors d’une augmentation de capital ;
• Paiement d’agio lors d’augmentations de capital.

Exemples de capital propre dissimulé

• Achat d’un terrain en dessous de la valeur vénale par un titulaire.

Si, dans un premier temps, un apport de capital propre dissimulé est effectué (par exemple en transférant à la société un actif en dessous de sa valeur vénale) et que la société ne couvre le capital propre dissimulé que plus tard, alors dans ce cas, une telle transaction n’est autorisée sans affecter le bénéfice ou la perte que dans des limites très étroites établies par le Tribunal fédéral.

L’apport de capital augmente les actifs de l’entreprise. Toutefois, les investisseurs ne sont pas appauvris par ces transactions. Effectivement, la valeur de leurs participations, dans la société, augmente en même temps.

En revanche, il n’y a pas d’apports de capital si un actif est apporté à la société au-dessus de sa valeur vénale (valeur de marché). Dans ce cas, la différence entre la valeur d’apport et la valeur vénale du bien est, au contraire, une prestation de bénéfice occulte sous la forme de prélèvements anticipés de bénéfices.

Les apports de capital sont soumis au droit de timbre d’émission (art. 5 LT). L’impôt est de 1 % du montant reçu par l’entreprise en contrepartie de l’émission, ou de l’augmentation, de la valeur nominale des titres de participation, ou de 1 % des versements supplémentaires. Pour l’émission de titres de participation, la société peut demander une limite d’exonération unique de 1 000 000 CHF (art. 8 al. 1 en relation avec l’art. 6 al. 1 lit. h. LT). Toutefois, la limite d’exonération ne s’applique pas à l’émission de droits de participation à titre gratuit, en d’autres termes, pour les actions gratuites.

Exemple : Johann Küng a fondé une société anonyme avec un capital-actions de 500 000 CHF. Cet apport de capital n’est, d’un point de vue fiscal pas pertinent pour la société. Effectivement, la limite d’exonération de 1 000 000 CHF n’est pas encore atteinte. Quelques années plus tard, Johann a trouvé un investisseur qui va procéder à une augmentation de capital de 600 000 CHF (100 000 CHF de capital-actions et 500 000 CHF d’agio). La SA de Johann doit désormais payer le droit de timbre d’émission de 1% sur 100 000 CHF (capital social 500 000 CHF + augmentation 100 000 CHF + agio 500 000 CHF + limite d’exonération 1 000 000 CHF), soit 1 000 CHF.

Retrait de capital

Lors d’un retrait de capital, les actifs de la société sont transférés aux actionnaires. La raison juridique de ce transfert est basée sur le rapport de participation selon le droit des sociétés. D’un point de vue fiscal, il faut distinguer les types de retraits de capitaux suivants :

• Retrait des apports : il s’effectue principalement par la réduction du capital social ou du capital-actions. Le remboursement des agios et des versements supplémentaires constitue également un retrait d’apports ;
• Distributions ouvertes de bénéfices : Paiement des dividendes ;
• Distributions dissimulées de bénéfices : distributions en argent que l’entreprise verse aux personnes impliquées sur la base de leurs participations, mais sans les déclarer en tant que tels.

Retrait d’apports

L’imposition pour l’entreprise

Le retrait d’apports est fiscalement neutre pour l’entreprise.

L’imposition pour le titulaire

Le retrait d’apports, Agio et de versements supplémentaires ne sont pas imposables pour les détenteurs. Les apports, agio et versements supplémentaires doivent être portés au bilan commercial afin qu’ils puissent être remboursés sans charge fiscale (art. 125 al. 3 LIFD).

Distributions ouvertes et dissimulées de bénéfices

L’imposition pour l’entreprise

Les distributions ouvertes de bénéfices ne déclenchent aucune conséquence fiscale sur l’impôt sur la plus-value. Elles sont imputées sur les bénéfices portés au bilan déjà imposés.

Exemple : la SA de Johann Küng décide de verser un dividende ordinaire de 100 000 CHF. Le dividende n’affecte pas le résultat de la SA, car il a déjà été imposé sur le bénéfice.

Distributions dissimulées de bénéfices

Il s’agit d’une distribution dissimulée de bénéfices lorsque :

1. L’actionnaire n’effectue pas de contrepartie ou d’équivalence 
2. L’actionnaire reçoit, directement ou indirectement, un avantage qui n’aurait pas été accordé à un tiers dans les mêmes conditions, c’est-à-dire que la prestation est inhabituelle ;
3. Le caractère de ce service était reconnaissable pour les organes de la société.

Les répartitions cachées de bénéfices entraînent toujours une correction du bénéfice imposable pour l’entreprise, et donc le bénéfice imposable augmente.

Exemple : la SA de Johann Küng lui vend des titres à un prix d’achat de 70 000 CHF. Toutefois, les titres ont une valeur marchande (valeur vénale) de 100 000 CHF, ce qui n’est pas un secret pour la SA. La différence entre la valeur marchande effective et le prix d’achat convenu, soit 30 000 CHF, doit être portée au crédit de son compte de résultat.

L’imposition pour l’acquéreur

Les répartitions ouvertes et cachées de bénéfices sont généralement soumises à l’impôt sur le revenu pour les particuliers (art. 20 al. 1 lit. c LIFD ; art. 7 al. 1 LHID). Toutefois, dans certaines circonstances, les personnes concernées bénéficient d’une réduction sous la forme d’une imposition partielle des revenus ou d’un taux partiel. Au niveau fédéral, les dividendes ne sont imposés qu’à 70%, à condition que le contribuable détienne des droits de participation d’au moins 10% (art. 20 al. 1^bis LIFD). Il s’agit d’une méthode de revenu partiel : seuls 70 % des revenus sont inclus dans l’évaluation du revenu imposable. Les cantons sont libres de choisir la hauteur de la réduction. Dans de nombreux cantons, la réduction est de 50 % pour les participations qualifiées dans des actifs privés et commerciaux (y compris les cantons BE, LU et ZH). Toutefois, certains cantons accordent également des réductions plus importantes et n’imposent les dividendes qu’à hauteur de 20 % (canton GL), 25 % (canton SZ) ou 40 % (canton AG).

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