[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ admin_label=\u00a0\u00bbsection\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row admin_label=\u00a0\u00bbrow\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ custom_padding=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb custom_padding__hover=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb use_border_color=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n
Il existe trois mani\u00e8res de proc\u00e9der \u00e0 une augmentation de capital dans les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux. Toutes ne sont pas adapt\u00e9es aux PME ou disponibles pour toutes les formes de soci\u00e9t\u00e9s. Dans cet article de blog, vous d\u00e9couvrirez quelle forme est la plus adapt\u00e9e \u00e0 votre entreprise. Vous trouverez \u00e0 la suite de l’article un r\u00e9sum\u00e9 des points les plus importants.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Suppression de l’augmentation autoris\u00e9e du capital : l’actuelle augmentation autoris\u00e9e du capital de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme est remplac\u00e9e par la bande de capital. Par cons\u00e9quent, les art. 651 ss CO<\/a>, actuellement en vigueur, seront abrog\u00e9s<\/strong>. Avec l’introduction de la marge de fluctuation du capital, l’augmentation autoris\u00e9e du capital est compl\u00e9t\u00e9e par une possibilit\u00e9 de r\u00e9duction autoris\u00e9e du capital (cf. art. 653 ss CO<\/a>).<\/p>\n Plus d’informations dans notre article : Nouveau droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme : les principales nouveaut\u00e9s en bref<\/a><\/p>\n <\/p>\n Une activit\u00e9 entrepreneuriale est financ\u00e9e par des fonds propres et\/ou des fonds \u00e9trangers<\/a>. Le capital propre est mis \u00e0 disposition lors de la cr\u00e9ation sous forme d’actions (pour la SA) ou de capital social (pour la S\u00e0rl). Apr\u00e8s la cr\u00e9ation, il est possible de modifier ce capital, c’est-\u00e0-dire de d\u00e9cider d’une augmentation ou m\u00eame d’une r\u00e9duction de capital.<\/p>\n Les raisons d’une augmentation de capital peuvent \u00eatre multiples. D’un point de vue juridique<\/a> , il s’agit d’une op\u00e9ration volontaire d\u00e9cid\u00e9e par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (SA) ou l’assembl\u00e9e des associ\u00e9s (S\u00e0rl). Mais la plupart du temps, les raisons \u00e9conomiques jouent un r\u00f4le important. Une augmentation de capital est par exemple judicieuse lorsque de nouvelles parts sont \u00e9mises<\/a> afin d’associer de nouveaux investisseurs ou le personnel \u00e0 l’entreprise. Il se peut \u00e9galement que la situation \u00e9conomique de l’entreprise oblige les propri\u00e9taires \u00e0 lever de nouveaux fonds propres pour \u00e9viter un surendettement.<\/p>\n Les conditions et la proc\u00e9dure d’une augmentation de capital sont presque les m\u00eames pour la soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA) que pour la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (S\u00e0rl). Le droit de la S\u00e0rl est calqu\u00e9 sur le droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme et y renvoie (cf. art. 781 al. 3 et 5 CO<\/a>). La S\u00e0rl ne conna\u00eet que l’augmentation ordinaire du capital.<\/p>\n <\/p>\n Lors d’une augmentation ordinaire du capital, l’augmentation du capital est d\u00e9cid\u00e9e par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (cf. art. 650 al. 1 CO<\/a>). En principe, l’augmentation de capital peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e de deux mani\u00e8res diff\u00e9rentes :<\/p>\n La d\u00e9cision d’augmenter le capital doit faire l’objet d’un acte authentique. Cela signifie qu’un notaire doit \u00eatre pr\u00e9sent \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Dans la pratique, l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se tient souvent directement dans l’\u00e9tude du notaire pour cette raison. En outre, il est imp\u00e9ratif qu’un membre du conseil d’administration soit pr\u00e9sent. Apr\u00e8s l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, le conseil d’administration est charg\u00e9 de r\u00e9aliser l’augmentation de capital.<\/p>\n <\/p>\n Exemple <\/strong>: la SA de Johann K\u00fcng d\u00e9cide d’augmenter son capital par une augmentation de la valeur nominale. A l’heure actuelle, sa SA poss\u00e8de 100 000 actions d’une valeur de 1 CHF chacune, soit un capital-actions total de 100 000 CHF. La valeur nominale est d\u00e9sormais fix\u00e9e \u00e0 1,50 CHF. La SA a donc toujours 100’000 actions, mais d’une valeur de CHF 1.50 chacune. Pour cette op\u00e9ration, il se rend directement au bureau du notaire, qui a pr\u00e9par\u00e9 tous les documents. Johann doit se pr\u00e9senter en personne et ne peut pas \u00e9tablir de procuration pour un repr\u00e9sentant.<\/p>\n <\/p>\n Il doit maintenant proc\u00e9der \u00e0 l’augmentation de capital dans un d\u00e9lai de trois mois (cf. art. 650 al. 1 CO<\/a>). Pour que l’op\u00e9ration puisse \u00eatre annonc\u00e9e en bonne et due forme au registre du commerce, le conseil d’administration doit par exemple organiser la lib\u00e9ration, c’est-\u00e0-dire le versement de l’augmentation de capital.<\/p>\n La lib\u00e9ration des actions peut se faire de diff\u00e9rentes mani\u00e8res<\/a>. Il peut s’agir d’une lib\u00e9ration en argent ou d’une lib\u00e9ration en nature (cf. art. 652c<\/a> en relation avec les art. 633 et 634 CO<\/a>). La compensation d’un pr\u00eat est \u00e9galement possible lors d’une augmentation de capital, c’est-\u00e0-dire qu’un cr\u00e9ancier re\u00e7oit des actions de la soci\u00e9t\u00e9 au lieu d’argent pour rembourser sa dette. De m\u00eame, la conversion de fonds propres librement disponibles en capital-actions est possible (cf. art. 652d CO<\/a>). Cela conduit \u00e0 l’\u00e9mission de ce que l’on appelle des \u00ab\u00a0actions gratuites\u00a0\u00bb. Si une augmentation de capital est r\u00e9alis\u00e9e avec un \u00e9tat de fait qualifiant (apport en nature, reprise de biens, compensation ou conversion de fonds propres librement disponibles), l’augmentation de capital doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e par un r\u00e9viseur agr\u00e9\u00e9 (cf. art. 652f al. 1 CO<\/a>).<\/p>\n <\/p>\n Les statuts peuvent d\u00e9sormais pr\u00e9voir ce que l’on appelle une marge de fluctuation du capital, avec une fourchette de plus ou moins 50% du capital-actions enregistr\u00e9 (cf. art. 653s ss CO<\/a>). Dans le cadre de la marge de fluctuation du capital, le conseil d’administration peut r\u00e9duire ou augmenter le capital-actions dans un d\u00e9lai de cinq ans. L’introduction de la marge de fluctuation du capital fait l’objet d’une d\u00e9cision de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sous forme d’acte authentique et doit \u00eatre inscrite au registre du commerce. Les dates cl\u00e9s de la bande de capital doivent \u00eatre inscrites dans les statuts et supprim\u00e9es des statuts \u00e0 l’expiration de la p\u00e9riode de validit\u00e9. La bande de capital peut \u00eatre unilat\u00e9rale ou bilat\u00e9rale. Unilat\u00e9rale<\/a> signifie que le capital-actions ne peut \u00eatre qu’augment\u00e9 ou r\u00e9duit par le conseil d’administration. La bande de capital bilat\u00e9rale permet au conseil d’administration d’augmenter et de r\u00e9duire le capital-actions.<\/p>\n Il est particuli\u00e8rement utile de renforcer la base de fonds propres des entreprises \u00e0 croissance rapide. Cela peut se faire par exemple par le biais d’un financement participatif. La soci\u00e9t\u00e9 gagne ainsi une marge de man\u0153uvre et peut imposer des conditions de cr\u00e9dit \u00e0 partir d’une position plus forte vis-\u00e0-vis des banques.<\/p>\n <\/p>\n Dans le cas de l’augmentation conditionnelle du capital<\/a>, l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne prend \u00e9galement que la d\u00e9cision de principe concernant une \u00e9ventuelle augmentation du capital-actions. Contrairement \u00e0 l’augmentation de capital autoris\u00e9e, ce n’est pas le conseil d’administration qui re\u00e7oit le pouvoir de d\u00e9cision concernant l’augmentation concr\u00e8te, mais des tiers<\/strong>. C’est pourquoi ce type d’augmentation de capital n’est g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9alis\u00e9 que dans les soci\u00e9t\u00e9s ouvertes au public (entreprises cot\u00e9es en bourse). Le capital augmente au moment de l’exercice du droit de souscription (cf. art. 653 al. 2 CO<\/a>).<\/p>\n <\/p>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section][et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ admin_label=\u00a0\u00bbFR CTA Blog Global\u00a0\u00bb module_class=\u00a0\u00bbbackground-grey\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb background_enable_color=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb80px||-50px||false|false\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb||||false|false\u00a0\u00bb global_module=\u00a0\u00bb49375″ saved_tabs=\u00a0\u00bball\u00a0\u00bb locked=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb custom_css_free_form=\u00a0\u00bbselector{|| text-align: center;||}||selector .btn-white-arrow {|| margin-right: 32px;|| padding: 11px 20px;|| \tfont-size: 20px;||\t\twidth: 100%;||\t\tmax-width: 274px;||}||||selector .btn-white-arrow:after {|| position: absolute;|| right: 14px;|| top: 13px;||}||||@media (max-width: 981px) {|| selector .btn-white-arrow {|| margin-bottom: 25px;|| padding: 11px 20px;|| padding: 7px 12px;|| font-size: 16px;|| max-width: 215px;||}|| selector .btn-white-arrow:after {|| \twidth: 11px;|| height: 16px;|| position: absolute;|| right: 12px;|| top: 11px;||}||||}||||@media (max-width: 555px) {|| selector .btn-white-arrow {|| margin-right: 0 ;|| }||}\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbAre you ready?\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb text_orientation=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb60px||0px||false|false\u00a0\u00bb custom_margin_tablet=\u00a0\u00bb40px||||false|false\u00a0\u00bb custom_margin_phone=\u00a0\u00bb30px||||false|false\u00a0\u00bb custom_margin_last_edited=\u00a0\u00bbon|phone\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbOur team already helped…\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb text_font=\u00a0\u00bb|300|||||||\u00a0\u00bb text_font_size=\u00a0\u00bb28px\u00a0\u00bb text_line_height=\u00a0\u00bb28px\u00a0\u00bb text_orientation=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb||0px||false|false\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb50px||50px||false|false\u00a0\u00bb custom_padding_tablet=\u00a0\u00bb20px||25px||false|false\u00a0\u00bb custom_padding_phone=\u00a0\u00bb20px||25px||false|false\u00a0\u00bb custom_padding_last_edited=\u00a0\u00bbon|tablet\u00a0\u00bb text_font_size_tablet=\u00a0\u00bb22px\u00a0\u00bb text_font_size_phone=\u00a0\u00bb22px\u00a0\u00bb text_font_size_last_edited=\u00a0\u00bbon|tablet\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n Notre \u00e9quipe a d\u00e9j\u00e0 aid\u00e9 des milliers de cr\u00e9ateurs d’entreprise \u00e0 lancer leur entreprise. [\/et_pb_text][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbbtn Beratungsgespr\u00e4ch\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb text_orientation=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb custom_margin_tablet=\u00a0\u00bb||0px||false|false\u00a0\u00bb custom_margin_phone=\u00a0\u00bb||0px||false|false\u00a0\u00bb custom_margin_last_edited=\u00a0\u00bboff|desktop\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]Cr\u00e9er maintenant<\/a>Prenez rendez-vousNouveau droit des soci\u00e9t\u00e9s anonymes au 1er janvier 2023<\/h2>\n
G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/h2>\n
Types d’augmentations de capital<\/h2>\n
L’augmentation ordinaire du capital<\/h3>\n
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L’augmentation de capital autoris\u00e9e – \u00e0 partir de 2023, la bande de capital<\/h3>\n
L’augmentation conditionnelle du capital<\/h3>\n
L’essentiel en bref<\/h2>\n
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