{"id":53844,"date":"2025-10-30T12:29:35","date_gmt":"2025-10-30T11:29:35","guid":{"rendered":"https:\/\/fasoon.ch\/?p=53844"},"modified":"2026-07-30T17:57:36","modified_gmt":"2026-07-30T15:57:36","slug":"la-liquidation-dune-raison-individuelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/la-liquidation-dune-raison-individuelle\/","title":{"rendered":"La liquidation d\u2019une raison individuelle"},"content":{"rendered":"

[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ admin_label=\u00a0\u00bbsection\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row admin_label=\u00a0\u00bbrow\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ custom_padding=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb custom_padding__hover=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb use_border_color=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n

Dissolution et liquidation d’une entreprise individuelle<\/h2>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s ont en principe une existence illimit\u00e9e dans le temps. Une liquidation ou une dissolution intervient g\u00e9n\u00e9ralement en cas de difficult\u00e9s financi\u00e8res. L’argent seul n’est toutefois pas la raison d’une liquidation, il est souvent possible qu’aucun successeur appropri\u00e9 ne puisse \u00eatre trouv\u00e9 ou qu’il n’y ait pas de perspectives \u00e0 long terme pour l’entreprise. Dans l’article de blog suivant, nous vous pr\u00e9sentons les r\u00e8gles de liquidation des diff\u00e9rentes formes de soci\u00e9t\u00e9s.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Liquidation d’une raison individuelle ou d’une soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif<\/h2>\n

La liquidation d’une raison individuelle ou d’une soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif commence par le remboursement des dettes (cf. art. 549 CO<\/a> ; art. 587 CO<\/a>) . Les actifs sont r\u00e9alis\u00e9s pour payer les dettes. Si le produit de la r\u00e9alisation est sup\u00e9rieur \u00e0 la valeur d\u00e9terminante pour l’imp\u00f4t sur le revenu, l’entreprise r\u00e9alise des r\u00e9serves latentes.<\/p>\n

 <\/p>\n

Exemple <\/strong>: Johann K\u00fcng souhaite dissoudre sa raison individuelle. Il poss\u00e8de un v\u00e9hicule comme actif. Dans sa comptabilit\u00e9, celui-ci a une valeur de CHF 2’000. Johann peut vendre le v\u00e9hicule \u00e0 un commer\u00e7ant pour CHF 5’000. Sa rausib individuelle r\u00e9alise ainsi un b\u00e9n\u00e9fice de CHF 3’000 et a dissous des r\u00e9serves dites latentes.<\/p>\n

En principe, le b\u00e9n\u00e9fice de liquidation d’une raison individuelle ou d’une soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif doit \u00eatre impos\u00e9 comme revenu d’une activit\u00e9 ind\u00e9pendante (cf. Circulaire n.28 AFC). Le b\u00e9n\u00e9fice de liquidation est impos\u00e9 avec les autres revenus l’ann\u00e9e o\u00f9 il est r\u00e9alis\u00e9. Depuis le 1er janvier 2011, l’imposition de la liquidation a \u00e9t\u00e9 all\u00e9g\u00e9e pour les propri\u00e9taires d’une raison individuelle ou d’une soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif. Les personnes qui cessent d\u00e9finitivement leur activit\u00e9 ind\u00e9pendante et qui ont atteint l’\u00e2ge de 55 ans peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de cette imposition all\u00e9g\u00e9e. Il convient de noter que des cotisations aux assurances sociales sont dues sur le b\u00e9n\u00e9fice de liquidation.<\/p>\n

 <\/p>\n

Imposition all\u00e9g\u00e9e pour les propri\u00e9taires d’une raison individuelle ou d’une soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif<\/h2>\n

L’imposition all\u00e9g\u00e9e se justifie pour deux raisons : Premi\u00e8rement, il faut tenir compte du fait que les r\u00e9serves latentes s’accumulent pendant des ann\u00e9es et peuvent conduire \u00e0 une charge fiscale disproportionn\u00e9e lors de la liquidation<\/a>. Deuxi\u00e8mement, le b\u00e9n\u00e9fice de liquidation constitue souvent une partie de la pr\u00e9voyance vieillesse du propri\u00e9taire de la raison individuelle (voir brochure<\/a> pour plus d\u2019informations).<\/p>\n

 <\/p>\n

Une condition pour b\u00e9n\u00e9ficier d’une imposition all\u00e9g\u00e9e est la cessation d\u00e9finitive de l’activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante apr\u00e8s l’\u00e2ge de 55 ans (cf. art. 37b LIFD<\/a>). Toutefois, la poursuite d’une activit\u00e9 ind\u00e9pendante de faible importance, sans installation fixe ni personnel, n’est pas pr\u00e9judiciable. Est consid\u00e9r\u00e9 comme minime un revenu annuel net inf\u00e9rieur au seuil d’entr\u00e9e LPP<\/a> (seuil d’entr\u00e9e LPP 2018 : 21 150 CHF).<\/p>\n

 <\/p>\n

Exemple <\/strong>: Johann K\u00fcng a 60 ans et cesse son activit\u00e9 ind\u00e9pendante. Il continuera toutefois \u00e0 s’occuper de quelques clients, car ils lui tiennent \u00e0 c\u0153ur. Son b\u00e9n\u00e9fice est de CHF 15\u2019000 par an, il peut donc b\u00e9n\u00e9ficier d’une imposition plus douce.<\/p>\n

Pour en savoir plus sur l’imposition all\u00e9g\u00e9e apr\u00e8s la cessation de l’activit\u00e9 ind\u00e9pendante, il faut se rendre dans les bureaux cantonaux des imp\u00f4ts correspondants. Nous recommandons \u00e0 cet \u00e9gard la page du canton de Thurgovie avec un exemple de calcul int\u00e9ressant (lien<\/a>); \u00e9galement le canton de Vaud (lien<\/a>).<\/p>\n

 <\/p>\n

Liquidation d’une entreprise individuelle avec perte<\/h2>\n

Il est possible qu’une raison individuelle g\u00e9n\u00e8re une perte suite \u00e0 sa liquidation. Le propri\u00e9taire peut compenser cette perte avec les autres revenus de l’ann\u00e9e fiscale concern\u00e9e.<\/p>\n

Exemple <\/strong>: Johann K\u00fcng liquide son entreprise individuelle et a r\u00e9alis\u00e9 une perte de CHF 10’000. Sa femme travaille \u00e0 temps partiel et obtient un revenu net de CHF 25’000. Les K\u00fcng peuvent maintenant compenser la perte de l’entreprise individuelle avec leur revenu, ils ne doivent donc payer que CHF 15’000 d’imp\u00f4ts.<\/p>\n

 <\/p>\n

La liquidation d’une raison individuelle et les offices<\/h2>\n

Une fois les dettes rembours\u00e9es, la raison individuelle peut \u00eatre radi\u00e9e du registre du commerce. Cela peut se faire par une simple lettre indiquant que l’activit\u00e9 commerciale est abandonn\u00e9e. Le registre du commerce de Zurich dispose d’un mod\u00e8le en ligne \u00e0 cet effet (lien vers le formulaire<\/a>) ; \u00e9galement pour le canton de Fribourg (lien<\/a>). Le registre du commerce pr\u00e9l\u00e8vera une petite taxe pour la radiation et il faut compter deux semaines pour le traitement.<\/p>\n

La radiation aupr\u00e8s de la caisse cantonale de compensation se fait de la m\u00eame mani\u00e8re. Pour cela, il suffit d’envoyer une lettre \u00e0 la caisse de compensation cantonale comp\u00e9tente.<\/p>\n

N’oubliez pas non plus de vous d\u00e9sinscrire de la TVA<\/a>.<\/p>\n

 <\/p>\n

Liquidation et droit \u00e0 l’indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage (Assurance ch\u00f4mage – AC)<\/h2>\n

Une personne assur\u00e9e re\u00e7oit des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage de l’AC<\/a> si elle a pay\u00e9 des cotisations AC pendant au moins 12 mois au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le ch\u00f4mage (d\u00e9lai-cadre). Or, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les ind\u00e9pendants ne paient pas de cotisations \u00e0 l’AC. C’est pourquoi ils n’ont pas droit aux allocations de ch\u00f4mage. Il existe toutefois une exception. Si l’ind\u00e9pendant a travaill\u00e9 comme salari\u00e9 avant de devenir ind\u00e9pendant et qu’il abandonne son activit\u00e9 ind\u00e9pendante apr\u00e8s une courte p\u00e9riode. Dans ce cas, il est possible de demander la prolongation du d\u00e9lai-cadre de cotisation. Le d\u00e9lai-cadre sera alors prolong\u00e9 de la dur\u00e9e de l’activit\u00e9 ind\u00e9pendante. Mais au maximum de deux ans.<\/p>\n

Pour plus d\u2019informations : consulter ce rapport explicatif<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

Exemples <\/strong>: Johann K\u00fcng a travaill\u00e9 14 mois en tant qu’ind\u00e9pendant. Le d\u00e9lai-cadre est donc prolong\u00e9 de 2 ans \u00e0 3 ans et 2 mois. Si Johann a travaill\u00e9 au moins 12 mois comme salari\u00e9 pendant ces 3 ans et 2 mois, il a droit aux allocations de ch\u00f4mage.<\/p>\n

Peter K\u00fcng a travaill\u00e9 3 ans en tant qu’ind\u00e9pendant. Le d\u00e9lai-cadre se prolonge donc de 2 ans \u00e0 4 ans maximum. Si Johann a travaill\u00e9 au moins 12 mois comme salari\u00e9 pendant ces 4 ans, il a droit aux allocations de ch\u00f4mage.<\/p>\n

 <\/p>\n

L’essentiel en bref :<\/h2>\n