{"id":43943,"date":"2024-02-21T11:34:13","date_gmt":"2024-02-21T10:34:13","guid":{"rendered":"https:\/\/fasoon.ch\/?p=43943"},"modified":"2025-09-16T06:03:59","modified_gmt":"2025-09-16T04:03:59","slug":"creer-une-entreprise-avec-la-signature-electronique-qualifiee-seq","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/creer-une-entreprise-avec-la-signature-electronique-qualifiee-seq\/","title":{"rendered":"Cr\u00e9er une entreprise avec la \u00ab\u00a0Signature \u00e9lectronique qualifi\u00e9e (SEQ)\u00a0\u00bb"},"content":{"rendered":"<p>[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1&Prime; admin_label=\u00a0\u00bbsection\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.16&Prime; global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row admin_label=\u00a0\u00bbrow\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.16&Prime; background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4&Prime; _builder_version=\u00a0\u00bb4.16&Prime; custom_padding=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb custom_padding__hover=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.16&Prime; background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb use_border_color=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n<p><strong>Avec Fasoon, la cr\u00e9ation d&rsquo;une entreprise en Suisse est simple, rapide et avantageuse. Un conseil complet est inclus. Depuis peu, les cr\u00e9ations d&rsquo;entreprise sont \u00e9galement possibles avec des signatures num\u00e9riques, plus pr\u00e9cis\u00e9ment avec des signatures \u00e9lectroniques qualifi\u00e9es (\u00ab\u00a0SEQ\u00a0\u00bb). La cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise devient ainsi encore plus rapide et num\u00e9rique.<\/strong><\/p>\n<p>Nous nous sommes entretenus avec Sascha Tr\u00fceb, cofondateur de Fasoon, et Daniel Bleuer, avocat et notaire public dans le canton de Saint-Gall, sur les avantages concrets de cette \u00e9tape de num\u00e9risation.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Quelles sont les questions que se posent les cr\u00e9ateurs d&rsquo;entreprise sur la cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise avec des signatures num\u00e9riques ?<\/strong><\/p>\n<p><em>Sascha : Ce qui int\u00e9resse le plus, c&rsquo;est de savoir \u00e0 quel point une cr\u00e9ation avec des signatures num\u00e9riques est plus rapide. Vient ensuite la question de savoir combien co\u00fbte une signature num\u00e9rique et comment s&rsquo;en procurer une. Il faut aussi savoir quels sont les fournisseurs qui proposent ce type de signature.<\/em><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Quels sont les avantages concrets de la cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise sans envoi postal des documents ?<\/strong><\/p>\n<p><em>Daniel : Actuellement, le fondateur peut signer les documents essentiels avec une signature num\u00e9rique. Cela signifie qu&rsquo;il n&rsquo;est pas n\u00e9cessaire d&rsquo;imprimer un document, de se rendre personnellement quelque part ou de faire authentifier sa signature aupr\u00e8s d&rsquo;un service officiel. Tout se fait sur l&rsquo;ordinateur. En th\u00e9orie, on peut donc aussi cr\u00e9er une S\u00e0rl pendant ses vacances.<\/em><\/p>\n<p><em>Sascha : La cr\u00e9ation est plus rapide, d&rsquo;une part parce qu&rsquo;il n&rsquo;y a plus de courrier, d&rsquo;autre part parce que certains registres du commerce traitent plus rapidement les cr\u00e9ations num\u00e9riques. Il n&rsquo;est en principe plus n\u00e9cessaire de sortir de chez soi pour cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 et toute la paperasserie est supprim\u00e9e.<\/em><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Quelles sont les conditions n\u00e9cessaires pour pouvoir cr\u00e9er une entreprise avec une signature num\u00e9rique ?<\/strong><\/p>\n<p><em>Sascha : La seule condition est la signature \u00e9lectronique qualifi\u00e9e <a href=\"https:\/\/www.bakom.admin.ch\/bakom\/fr\/page-daccueil\/suisse-numerique-et-internet\/communication-numerique\/signature-electronique.html\">QES<\/a>.<\/em><\/p>\n<p><em>Daniel : Vous avez besoin d&rsquo;une signature \u00e9lectronique d&rsquo;un fournisseur certifi\u00e9. Par exemple, Swisscom le propose aujourd&rsquo;hui. C&rsquo;est tout. Vous recevez tous les documents de Fasoon et il vous suffit de les signer num\u00e9riquement. Vous n&rsquo;avez pas besoin d&rsquo;imprimer un document ni de vous pr\u00e9senter personnellement quelque part.<\/em><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Tous les services publics sont-ils pr\u00eats \u00e0 traiter les cr\u00e9ations d&rsquo;entreprise avec des signatures num\u00e9riques ?<\/strong><\/p>\n<p><em>Sascha : Oui, en principe, tous les registres du commerce en Suisse doivent accepter les cr\u00e9ations num\u00e9riques. Pour certains, nous sommes les premiers, c&rsquo;est-\u00e0-dire qu&rsquo;il y a encore un certain besoin d&rsquo;harmonisation en ce qui concerne les documents.<\/em><\/p>\n<p><em>Daniel : Le processus num\u00e9rique est encore tr\u00e8s r\u00e9cent. Nous sommes l&rsquo;un des premiers offices notariaux \u00e0 proposer ce service. Mais jusqu&rsquo;\u00e0 pr\u00e9sent, nous avons fait des exp\u00e9riences positives et jusqu&rsquo;\u00e0 pr\u00e9sent, tous les bureaux du registre du commerce ont accept\u00e9 nos documents \u00e9lectroniques.<\/em><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Quels changements les signatures num\u00e9riques apportent-ils aux t\u00e2ches de Fasoon et du notaire ?<\/strong><\/p>\n<p><em>Sascha : Pour nous, cela ne change pas grand-chose, nous devons bien communiquer le processus avec le client et v\u00e9rifier que les documents re\u00e7us sont corrects.<\/em><\/p>\n<p><em>Daniel : En l&rsquo;\u00e9tat actuel de la l\u00e9gislation, la cr\u00e9ation num\u00e9rique ne simplifie les choses que pour le client. Malheureusement, le notaire ne peut pas encore authentifier et d\u00e9poser directement les documents re\u00e7us sous forme num\u00e9rique. Ce processus se d\u00e9roule encore sous forme de papier. Les clients de Fasoon ne le remarqueront cependant pas, car toutes ces t\u00e2ches \u00ab\u00a0non num\u00e9riques\u00a0\u00bb sont prises en charge par Fasoon ou par notre \u00e9tude notariale. Pour le client, toutes ses d\u00e9marches peuvent donc en fait \u00eatre effectu\u00e9es num\u00e9riquement. Il faut s&rsquo;attendre \u00e0 ce que le processus devienne plus num\u00e9rique pour tout le monde. Il faut \u00eatre conscient que le l\u00e9gislateur fait actuellement un \u00ab\u00a0essai\u00a0\u00bb et qu&rsquo;il veut passer \u00e0 l&rsquo;\u00e8re num\u00e9rique en plusieurs \u00e9tapes.<\/em><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Quelles sont les prochaines \u00e9tapes que vous attendez ou que vous souhaitez pour rendre la constitution de dossiers en Suisse encore plus rapide ?<\/strong><\/p>\n<p><em>Daniel : <a href=\"https:\/\/www.bj.admin.ch\/bj\/fr\/home\/wirtschaft\/e-beurkundungen.html\">Dans le cadre de la prochaine r\u00e9vision de la loi<\/a>, il est imp\u00e9ratif que le client puisse signer lui-m\u00eame l&rsquo;acte sous forme num\u00e9rique et que le notaire puisse ensuite l&rsquo;authentifier et le d\u00e9poser sous forme num\u00e9rique. Pour ce faire, il est \u00e9galement n\u00e9cessaire d&rsquo;adapter les lois cantonales sur l&rsquo;authentification des actes (ex.\u00a0: <a href=\"https:\/\/www.vs.ch\/documents\/233551\/262040\/Commentaire+article+par+article.pdf\/947f2fb3-51ce-44a9-9a01-661c427f21da\">VS<\/a>). Ainsi, il doit \u00eatre imp\u00e9ratif que le client puisse signer l&rsquo;acte de n&rsquo;importe o\u00f9 et qu&rsquo;aucune comp\u00e9tence locale contraignante ne soit prescrite.<\/em><\/p>\n<p><em>Sascha : Il devrait \u00e9galement \u00eatre possible pour le notaire d&rsquo;\u00e9tablir un acte num\u00e9rique. Actuellement, il doit encore imprimer les documents. Il y a donc encore une rupture entre m\u00e9dia.<\/em><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Que conseillez-vous aux cr\u00e9ateurs d&rsquo;entreprise qui souhaitent cr\u00e9er leur entreprise avec des signatures num\u00e9riques ?<\/strong><\/p>\n<p><em>Daniel : Nous recommandons en principe \u00e0 toutes les personnes de se procurer une signature num\u00e9rique. Que l&rsquo;on veuille cr\u00e9er une entreprise ou non. Car dans un <a href=\"https:\/\/www.swissid.ch\/fr\/wissenswertes\/faq-signaturen.html\">avenir proche<\/a>, de nombreuses autres offres d\u00e9pendront du fait que l&rsquo;on dispose ou non d&rsquo;une signature num\u00e9rique.<\/em><\/p>\n<p><em>Sascha : De s&rsquo;organiser pour obtenir une QES aupr\u00e8s d&rsquo;un des fournisseurs.<\/em><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<hr \/>\n<p><strong>\u00c0 propos de notre partenaire Daniel Bleuer :<\/strong><\/p>\n<p>Daniel Bleuer a \u00e9tudi\u00e9 \u00e0 l&rsquo;Universit\u00e9 de Saint-Gall et a obtenu un master en \u00e9conomie et en droit. Il est avocat ind\u00e9pendant et notaire public dans le canton de Saint-Gall. Daniel Bleuer est l&rsquo;un des premiers notaires \u00e0 pouvoir effectuer des certifications et des authentifications num\u00e9riques.<\/p>\n<p>Plus d&rsquo;infos : <a href=\"http:\/\/www.advoro.ch\/team\/daniel-bleuer\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">www.advoro.ch\/team\/daniel-bleuer<\/a><\/p>\n<p>[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section][et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1&Prime; admin_label=\u00a0\u00bbFR CTA Blog Global\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4&Prime; _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb background_enable_color=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb||-50px||false|false\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb||||false|false\u00a0\u00bb saved_tabs=\u00a0\u00bball\u00a0\u00bb locked=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb global_module=\u00a0\u00bb49375&Prime; theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4&Prime; _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb custom_css_free_form=\u00a0\u00bbselector{||  text-align: center;||}||selector .btn-white-arrow {||    margin-right: 32px;||    padding: 11px 20px;||  \tfont-size: 20px;||\t\twidth: 100%;||\t\tmax-width: 274px;||}||||selector .btn-white-arrow:after {||    position: absolute;||    right: 14px;||    top: 13px;||}||||@media (max-width: 981px) {||  selector .btn-white-arrow {||    margin-bottom: 25px;||    padding: 11px 20px;||    padding: 7px 12px;||    font-size: 16px;||    max-width: 215px;||}||  selector .btn-white-arrow:after {||  \twidth: 11px;||    height: 16px;||    position: absolute;||    right: 12px;||    top: 11px;||}||||}||||@media (max-width: 555px) {||  selector .btn-white-arrow {||    margin-right: 0 ;||  }||}\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4&Prime; 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