[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ admin_label=\u00a0\u00bbsection\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row admin_label=\u00a0\u00bbrow\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ custom_padding=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb custom_padding__hover=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ use_border_color=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n
Avec quelle forme juridique dois-je mettre en \u0153uvre mon id\u00e9e ? Pour pouvoir r\u00e9pondre \u00e0 cette question, de nombreux facteurs entrent en ligne de compte. Par exemple, le capital dont vous disposez ou le nombre de copropri\u00e9taires avec lesquels vous allez cr\u00e9er votre soci\u00e9t\u00e9. En outre, la question de la responsabilit\u00e9 joue \u00e9galement un r\u00f4le important, car elle varie en fonction de la forme juridique et du projet. Les formes juridiques les plus courantes en Suisse sont la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, la S\u00e0rl (soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e), la raison individuelle (entreprise individuelle) et la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif. Les formes juridiques ont toutes des avantages et des inconv\u00e9nients. Nous vous montrons lesquels dans cet article<\/strong>.<\/p>\n <\/p>\n Une forme juridique est une structure d\u00e9finie par la loi qu’une entreprise ou une organisation peut adopter. Le choix de la forme juridique d\u00e9termine le cadre juridique qui influence la marge de man\u0153uvre future de l’entreprise. La forme juridique a des cons\u00e9quences personnelles, financi\u00e8res, fiscales et juridiques et influence des aspects tels que le risque de responsabilit\u00e9, les partenaires commerciaux, l’obtention de capitaux, les imp\u00f4ts et la comptabilit\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Une entreprise sans forme juridique l\u00e9gale n’existe pas. D\u00e8s que vous voulez cr\u00e9er une entreprise, vous devez en choisir une. Si vous ne donnez pas d’indications concernant la forme juridique et que vous ne vous inscrivez pas au registre du commerce, les autorit\u00e9s partent du principe que votre entreprise est une raison individuelle. Il se peut aussi que certains projets (si vous cr\u00e9ez en \u00e9quipe) soient consid\u00e9r\u00e9s comme une soci\u00e9t\u00e9 simple (art. 530 CO<\/a>).<\/p>\n <\/p>\n En Suisse, il existe un nombre d\u00e9termin\u00e9 de formes juridiques parmi lesquelles vous pouvez choisir (numerus clausus). Elles peuvent \u00eatre r\u00e9parties dans ces deux cat\u00e9gories : Soci\u00e9t\u00e9s de personnes et soci\u00e9t\u00e9s de capitaux.<\/p>\n <\/p>\n Les soci\u00e9t\u00e9s de personnes : <\/strong><\/p>\n <\/p>\n Soci\u00e9t\u00e9 de capitaux : <\/strong><\/p>\n <\/p>\n R\u00e9partition des formes juridiques en Suisse (2022)<\/p>\n (Source : FOSC)<\/p>\n <\/p>\n En ce qui concerne la forme juridique, il y a quelques malentendus. Le \u00ab\u00a0freelancer\u00a0\u00bb est souvent consid\u00e9r\u00e9 comme une \u00ab\u00a0personne ind\u00e9pendante\u00a0\u00bb, alors que cette forme n’existe pas. On entend beaucoup des personnes dire qu’elles ne sont pas employ\u00e9es, mais qu’elles sont justement des freelances. Ce terme n’existe pas dans la loi suisse, c’est-\u00e0-dire que soit une personne est employ\u00e9e par une entreprise, soit elle est ind\u00e9pendante en tant qu’entreprise individuelle.<\/p>\n <\/p>\n La principale diff\u00e9rence entre les soci\u00e9t\u00e9s de personnes et les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux r\u00e9side dans le fait que, dans le cas des soci\u00e9t\u00e9s de personnes, les propri\u00e9taires sont personnellement responsables des dettes de la soci\u00e9t\u00e9. Dans le cas des soci\u00e9t\u00e9s de capitaux, seul le patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 est en principe responsable des dettes, c’est-\u00e0-dire que dans le pire des cas, l’apport en capital vers\u00e9 lors de la constitution est perdu.<\/p>\n Pour la cr\u00e9ation d’une raison individuelle ou d’une soci\u00e9t\u00e9 de personnes, il n’est pas n\u00e9cessaire de disposer d’un capital de d\u00e9part, c’est-\u00e0-dire qu’il n’est pas n\u00e9cessaire de d\u00e9poser de l’argent aupr\u00e8s d’une banque. La charge administrative li\u00e9e \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 la gestion courante d’une entreprise individuelle ou d’une soci\u00e9t\u00e9 de personnes est g\u00e9rable.<\/p>\n Les fondateurs de soci\u00e9t\u00e9s de capitaux doivent apporter un capital minimum pour la cr\u00e9ation de leur entreprise. Celui-ci s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 20\u2019000 CHF pour la S\u00e0rl (soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e) et \u00e0 100\u2019000 CHF pour la SA (soci\u00e9t\u00e9 anonyme) (seulement 50 000 CHF doivent \u00eatre effectivement vers\u00e9s). Les frais de constitution et les frais d\u2019incorporation sont ici plus \u00e9lev\u00e9s que pour les soci\u00e9t\u00e9s de personnes. De plus, les frais administratifs pour l’exploitation courante sont plus \u00e9lev\u00e9s.<\/p>\n Un avantage des soci\u00e9t\u00e9s de capitaux est que la direction n’est pas obligatoirement exerc\u00e9e par les propri\u00e9taires. Il est donc possible de confier ces t\u00e2ches \u00e0 des tiers. En outre, la participation d’autres personnes est beaucoup plus simple dans les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux que dans les soci\u00e9t\u00e9s de personnes.<\/p>\n <\/p>\n Raison individuelle, soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif, S\u00e0rl ou soci\u00e9t\u00e9 anonyme. Il n’est pas facile de r\u00e9pondre \u00e0 la question de savoir quelle est la forme juridique qui vous convient le mieux. Trop de crit\u00e8res jouent un r\u00f4le important. L’analyse des cr\u00e9ations d’entreprise de la FOSC<\/a> (Feuille officielle suisse du commerce) montre que la S\u00e0rl (soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e) et la raison individuelle sont les plus populaires en Suisse. Les trois quarts des cr\u00e9ations d’entreprise en Suisse concernent l’une de ces deux formes juridiques.<\/p>\n L’investissement financier et le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la cr\u00e9ation varient d’une forme juridique \u00e0 l’autre.<\/p>\n Les raisons individuelles ne doivent s’inscrire au registre du commerce qu’\u00e0 partir d’un chiffre d’affaires annuel de 100\u2019000 CHF. Vous pouvez lire ici pourquoi une inscription anticip\u00e9e est judicieuse : Dois-je inscrire ma raison individuelle au registre du commerce ?<\/a> En dessous de 100’000 de chiffre d’affaires, il suffit de s’inscrire aupr\u00e8s de la caisse de compensation cantonale en tant qu’ind\u00e9pendant. Cette inscription est gratuite. Le co\u00fbt de l’inscription au registre du commerce est d’environ 200 CHF. L’entreprise individuelle est fond\u00e9e d\u00e8s le d\u00e9but de l’activit\u00e9, c’est-\u00e0-dire imm\u00e9diatement.<\/p>\n Les soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif doivent toujours s’inscrire au registre du commerce. Le co\u00fbt de l’inscription est d’environ 300 CHF. La soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif est consid\u00e9r\u00e9e comme fond\u00e9e lorsque vous et vos partenaires commerciaux \u00eates d’accord, c’est-\u00e0-dire, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 la conclusion du contrat d’associ\u00e9s.<\/p>\n Pour leur cr\u00e9ation, les S\u00e0rl ou les soci\u00e9t\u00e9s anonymes ont besoin d’un notaire qui \u00e9tablit un acte authentique (acte de fondation). Les frais varient fortement et peuvent aller de CHF 600 \u00e0 CHF 3’000. C’est pourquoi il est judicieux de fonder une soci\u00e9t\u00e9 avec un portail de cr\u00e9ation d’entreprise comme Fasoon, o\u00f9 les frais de notaire sont inclus dans le prix de cr\u00e9ation favorable. Une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux est consid\u00e9r\u00e9e comme fond\u00e9e lorsqu’elle est inscrite au registre du commerce. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le registre du commerce a besoin d’environ deux semaines pour traiter la demande. Avec Fasoon, vous pouvez r\u00e9duire le temps d’attente et cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 avec des signatures \u00e9lectroniques qualifi\u00e9es, ce qui rend le processus encore plus rapide.<\/p>\n <\/p>\n Outre les frais de cr\u00e9ation, il y a d’autres points \u00e0 prendre en compte. Voici une aide pour prendre la bonne d\u00e9cision :<\/p>\n <\/p>\n Si vous souhaitez cr\u00e9er votre entreprise seul(e) et en \u00eatre ainsi le seul responsable, la raison individuelle, la S\u00e0rl ou la SA entrent en principe en ligne de compte. Cela ne signifie toutefois pas que vous devez tout faire tout seul. Pour chacune de ces trois formes juridiques, vous pouvez engager des collaborateurs et \u00e9galement faire inscrire au registre du commerce d’autres personnes autoris\u00e9es \u00e0 repr\u00e9senter votre entreprise. Si toutefois la responsabilit\u00e9 personnelle devait \u00eatre limit\u00e9e dans ce cadre, la S\u00e0rl ou la SA est la forme juridique qui vous convient.<\/p>\n Si vous souhaitez fonder une entreprise avec d’autres personnes, la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif ainsi que la S\u00e0rl ou la SA sont \u00e9galement possibles. Une \u00e9quipe de fondateurs est \u00e9galement appr\u00e9ci\u00e9e des bailleurs de fonds \u00e9trangers, car elle dispose en g\u00e9n\u00e9ral de plus de puissance, de plus de savoir-faire et de plus de capital, et le risque entrepreneurial correspondant peut \u00eatre mieux r\u00e9parti.<\/p>\n Il faut savoir que plus l’\u00e9quipe est grande, plus les besoins de coordination interne sont importants. Il est donc conseill\u00e9 de r\u00e9diger un contrat d’associ\u00e9 qui r\u00e8gle les droits et les obligations ainsi que ce qui se passe si quelqu’un quitte l’entreprise. Ce contrat peut \u00eatre compar\u00e9 \u00e0 un contrat de mariage. Dans le cas d’une soci\u00e9t\u00e9 anonyme, on parle g\u00e9n\u00e9ralement de convention d’actionnaires, dans le cas d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ou d’une soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif, de contrat de soci\u00e9t\u00e9. Ces contrats ne sont pas prescrits par la loi, mais ils sont vivement recommand\u00e9s. Vous pouvez r\u00e9diger de tels contrats rapidement, facilement et \u00e0 moindre co\u00fbt gr\u00e2ce \u00e0 notre g\u00e9n\u00e9rateur de contrats en ligne<\/a>.<\/p>\n <\/p>\n Chaque entreprise doit assumer elle-m\u00eame ses dettes. La question de savoir qui assumera la responsabilit\u00e9 de ces dettes si l’entreprise ne peut plus les payer d\u00e9pend de la forme juridique.<\/p>\n Lors de la cr\u00e9ation, il faut \u00e9valuer le niveau du risque financier. Est-il possible qu’un \u00e9v\u00e9nement se produise qui puisse conduire \u00e0 une perte totale ? Pouvez-vous ou voulez-vous r\u00e9gler personnellement les dettes ou la responsabilit\u00e9 doit-elle \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 la fortune commerciale ? Il faut absolument pouvoir r\u00e9pondre \u00e0 ces deux questions avant la cr\u00e9ation de l’entreprise.<\/p>\n Il faut ajouter qu’une S\u00e0rl ou une soci\u00e9t\u00e9 anonyme ne vous prot\u00e8ge pas toujours de la responsabilit\u00e9 personnelle. Le paiement des dettes li\u00e9es aux assurances sociales (AVS), \u00e0 la TVA ou encore \u00e0 l’imp\u00f4t anticip\u00e9 peut \u00eatre exig\u00e9 personnellement par la direction d’une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux. Notamment l’AVS est tr\u00e8s stricte \u00e0 ce sujet et ne fait pas de cadeaux. En outre, le fait, par exemple, de retarder une faillite en cas de surendettement de la soci\u00e9t\u00e9, peut \u00e9galement entra\u00eener une responsabilit\u00e9 personnelle.<\/p>\n Dans le cas d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif, la responsabilit\u00e9 est la suivante : Les associ\u00e9s sont solidairement responsables des dettes, c’est-\u00e0-dire que le cr\u00e9ancier peut exiger le paiement des dettes de l’associ\u00e9 le plus solvable. Celui-ci est alors lui-m\u00eame responsable de se faire rembourser par ses associ\u00e9s.<\/p>\n <\/p>\n Le choix de la forme juridique a \u00e9galement une influence sur le nom de l’entreprise. Ainsi, une entreprise individuelle doit par exemple ajouter le nom de famille du propri\u00e9taire dans le nom de l’entreprise (la raison sociale).<\/p>\nLa forme juridique<\/h2>\n
Pourquoi dois-je choisir une forme juridique ?<\/h2>\n
Quelles sont les formes juridiques disponibles ?<\/h2>\n
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Le statut de \u00ab\u00a0Freelance\u00a0\u00bb est-il une forme juridique ?<\/h2>\n
Aper\u00e7u des soci\u00e9t\u00e9s de personnes et des soci\u00e9t\u00e9s de capitaux<\/h2>\n
Voici ce \u00e0 quoi vous devez faire attention lors du choix de la forme juridique<\/h2>\n
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Cr\u00e9ation individuelle ou par \u00e9quipe<\/h2>\n
Voulez-vous \u00eatre responsable avec votre patrimoine personnel ?<\/h2>\n
Nom de l’entreprise et forme juridique<\/h2>\n