{"id":43527,"date":"2024-04-11T08:17:51","date_gmt":"2024-04-11T06:17:51","guid":{"rendered":"https:\/\/fasoon.ch\/dois-je-inscrire-mon-entreprise-individuelle-au-registre-du-commerce\/"},"modified":"2025-09-16T12:05:41","modified_gmt":"2025-09-16T10:05:41","slug":"entreprise-individuelle-au-registre-du-commerce","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/entreprise-individuelle-au-registre-du-commerce\/","title":{"rendered":"Dois-je inscrire mon entreprise individuelle au registre du commerce?"},"content":{"rendered":"

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Ce que vous devez savoir pour inscrire votre entreprise individuelle au registre du commerce<\/strong><\/h1>\n

Les propri\u00e9taires d’une entreprise individuelle doivent se demander, au d\u00e9but de leur activit\u00e9, s’ils doivent ou non s’inscrire au registre du commerce. Dans certains cas, cela est obligatoire, dans d’autres, l’inscription est facultative. Dans cet article de blog, vous d\u00e9couvrirez ce qui est important et dans quels cas l’inscription facultative au registre du commerce est n\u00e9anmoins utile.<\/strong><\/p>\n

\u00c0 la fin de cet article, vous trouverez un bref r\u00e9sum\u00e9 pr\u00e9sentant les principaux avantages et inconv\u00e9nients d’une inscription dans les ressources humaines.<\/strong><\/p>\n

Quand une entreprise individuelle doit-elle \u00eatre inscrite au registre du commerce ?<\/h2>\n

En Suisse, une entreprise individuelle doit \u00eatre inscrite au registre du commerce si son chiffre d’affaires annuel d\u00e9passe 100 000 CHF. Si le chiffre d’affaires annuel est inf\u00e9rieur \u00e0 100 000 CHF, l’inscription est facultative. Dans de nombreux cas, l’inscription facultative est toutefois recommand\u00e9e, mais elle peut aussi pr\u00e9senter des inconv\u00e9nients. Pour vous aider \u00e0 prendre votre d\u00e9cision, vous trouverez ci-dessous les diff\u00e9rents avantages et inconv\u00e9nients de l’inscription au registre du commerce.<\/p>\n

Nous vous aidons \u00e9galement volontiers \u00e0 fonder votre soci\u00e9t\u00e9 sans inscription au registre du commerce. Lors de la cr\u00e9ation d’une entreprise individuelle, nous d\u00e9terminons ensemble si une inscription au registre du commerce est n\u00e9cessaire dans votre cas.<\/p>\n

Avantages de l’inscription volontaire au registre du commerce<\/h2>\n

Visibilit\u00e9 et confiance<\/h3>\n

L’inscription au registre du commerce rend publiques les informations relatives \u00e0 votre soci\u00e9t\u00e9. Les tiers peuvent ainsi s’informer sur le but social de votre entreprise, son adresse et les personnes habilit\u00e9es \u00e0 la repr\u00e9senter. Cela renforce la confiance de vos clients et fournisseurs, qui peuvent compter sur l’exactitude de ces informations.<\/p>\n

D\u00e9claration d’activit\u00e9 ind\u00e9pendante<\/h3>\n

Les propri\u00e9taires d’une entreprise individuelle doivent s’inscrire et se faire reconna\u00eetre comme ind\u00e9pendants aupr\u00e8s de la SVA ou de la SUVA (selon le secteur d’activit\u00e9). La d\u00e9claration d’activit\u00e9 ind\u00e9pendante est n\u00e9cessaire, par exemple, pour pouvoir percevoir des prestations de <\/a>votre propre caisse de pension.<\/span> Pour obtenir cette reconnaissance, divers documents doivent \u00eatre fournis afin de prouver l’activit\u00e9 ind\u00e9pendante. L’inscription au registre du commerce peut \u00eatre l’un de ces documents. L’inscription au registre du commerce peut \u00eatre utile aux entrepreneurs qui ne sont pas s\u00fbrs d’obtenir la d\u00e9claration d’activit\u00e9 ind\u00e9pendante de la SVA<\/p>\n

Protection de la raison sociale<\/h3>\n

La raison sociale d’une entreprise individuelle est prot\u00e9g\u00e9 dans la commune politique correspondante et dans son espace \u00e9conomique. Il s’agit certes d’une protection limit\u00e9e, mais elle offre au moins une certaine s\u00e9curit\u00e9 pour le nom au sein de la r\u00e9gion dans laquelle on exerce son activit\u00e9. De plus, l’inscription au registre du commerce garantit qu’aucune autre soci\u00e9t\u00e9 n’utilise le m\u00eame nom dans la m\u00eame r\u00e9gion. L’inscription au registre du commerce offre \u00e9galement une protection minimale de la marque. Vous pouvez ainsi continuer \u00e0 utiliser la raison sociale m\u00eame si quelqu’un enregistre ult\u00e9rieurement un nom identique ou similaire en tant que marque.<\/p>\n

Conclure des contrats au nom m\u00eame de la soci\u00e9t\u00e9<\/h3>\n

L’inscription au registre du commerce permet \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de conclure des contrats (contrat de location, contrats de livraison, etc.). Sans inscription au registre du commerce, ces contrats sont g\u00e9n\u00e9ralement conclus par le particulier.<\/p>\n

D\u00e9compte clair de l’AVS et des imp\u00f4ts<\/h3>\n

L’AVS et l’administration fiscale sont inform\u00e9es par le registre du commerce. Les imp\u00f4ts et l’AVS sont donc automatiquement enregistr\u00e9s et calcul\u00e9s correctement. Si ce n’est pas le cas, cela peut entra\u00eener<\/span> ult\u00e9rieurement des paiements suppl\u00e9mentaires, y compris des int\u00e9r\u00eats moratoires. Sans inscription au registre du commerce, l’entrepreneur doit s’occuper lui-m\u00eame du calcul correct, c’est-\u00e0-dire qu’il doit s’annoncer aupr\u00e8s des autorit\u00e9s afin que son entreprise soit enregistr\u00e9e.<\/p>\n

Num\u00e9ro IDE pour les entreprises actives \u00e0 l’international<\/h3>\n

Les entreprises op\u00e8rent de plus en plus souvent \u00e0 l’international, que ce soit parce qu’elles importent des marchandises de l’\u00e9tranger ou parce qu’elles vendent leurs produits dans d’autres pays, par exemple via Amazon. Les fournisseurs \u00e9trangers ou les plateformes commerciales exigent souvent un num\u00e9ro IDE (N<\/strong>um\u00e9ro<\/span>I<\/span><\/strong>dentification d’E<\/span><\/strong>ntreprise). L’IDE est le num\u00e9ro d’enregistrement au registre du commerce attribu\u00e9 \u00e0 chaque entreprise lors de son inscription au registre du commerce et qui permet d’identifier de mani\u00e8re unique l’entreprise.<\/p>\n

Autres signataires autoris\u00e9s possibles<\/h3>\n

La personne habilit\u00e9e \u00e0 agir dans le cadre d’une entreprise individuelle est g\u00e9n\u00e9ralement le propri\u00e9taire de la soci\u00e9t\u00e9. Cela signifie que seul le propri\u00e9taire est habilit\u00e9 \u00e0 signer au nom de la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 conclure, par exemple, des contrats avec d’autres soci\u00e9t\u00e9s telles que des fournisseurs. Toutefois, l’inscription au registre du commerce permet d’inscrire d’autres personnes avec un droit de signature. Ainsi, les employ\u00e9s ou les conjoints peuvent \u00e9galement \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 signer des contrats en bonne et due forme pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9. Cela peut \u00eatre utile pour vous d\u00e9charger de certaines t\u00e2ches administratives en tant que propri\u00e9taire et constitue en m\u00eame temps un signe de confiance et d’estime envers vos employ\u00e9s.<\/p>\n

Imposition ordinaire ult\u00e9rieure pour les personnes impos\u00e9es \u00e0 la source<\/h3>\n

Les personnes impos\u00e9es \u00e0 la source (\u00e9trangers titulaires d’un permis de s\u00e9jour B) sont \u00ab impos\u00e9es ult\u00e9rieurement de mani\u00e8re ordinaire \u00bb avec une inscription au registre du commerce, ce qui signifie qu’elles re\u00e7oivent une d\u00e9claration d’imp\u00f4t comme tout citoyen suisse.<\/p>\n

Inconv\u00e9nients de l’inscription au registre du commerce<\/h2>\n

Co\u00fbts<\/h3>\n

L’inscription au registre du commerce entra\u00eene<\/span> des frais, m\u00eame s’ils sont relativement modestes. Le titulaire doit ainsi compter entre CHF 200 et CHF 300 pour l’inscription elle-m\u00eame. Le prix r\u00e9el peut varier l\u00e9g\u00e8rement en fonction du nombre de personnes suppl\u00e9mentaires autoris\u00e9es \u00e0 signer. De plus, chaque personne autoris\u00e9e \u00e0 signer doit faire certifier sa signature. Les frais s’\u00e9l\u00e8vent \u00e0 environ CHF 20.- par signature (ce montant peut \u00e9galement varier l\u00e9g\u00e8rement selon le canton).
Toute modification ult\u00e9rieure, par exemple l’inscription de nouveaux signataires, un changement d’adresse ou une modification de l’objet social, entra\u00eene<\/span> \u00e0 nouveau des frais d’inscription au registre du commerce. Il est donc recommand\u00e9 de regrouper plusieurs modifications afin de limiter ces frais.<\/p>\n

La radiation \u00e9ventuelle de l’entreprise individuelle entra\u00eene<\/span> \u00e9galement des frais d’inscription au registre du commerce.<\/p>\n

Le but social doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9<\/h3>\n

Le but social doit \u00eatre d\u00e9fini lors de la fondation. Cela peut entra\u00eener un processus d\u00e9cisionnel plus long, surtout si les domaines d’activit\u00e9 exacts de la soci\u00e9t\u00e9 ne sont pas encore clairement d\u00e9finis ou si d’autres domaines d’activit\u00e9 pourraient s’y ajouter \u00e0 l’avenir.<\/p>\n

Poursuites et faillites<\/h3>\n

En tant que propri\u00e9taire d’une entreprise individuelle inscrite au registre du commerce, la soci\u00e9t\u00e9 est soumise \u00e0 la proc\u00e9dure de poursuite, avant la faillite. Sans inscription au registre du commerce, vous \u00eates soumis \u00e0 la proc\u00e9dure de poursuite de saisie. La diff\u00e9rence r\u00e9side dans les d\u00e9tails. Dans le cas d’une poursuite de saisie, seuls les biens n\u00e9cessaires \u00e0 la couverture de la cr\u00e9ance sont r\u00e9alis\u00e9s par l’office des poursuites. Dans le cas d’une poursuite pour faillite, tous l’entier<\/span><\/strong> des biens sont r\u00e9alis\u00e9s par l’office des poursuites, quel que soit le montant de la cr\u00e9ance.<\/p>\n

Visibilit\u00e9 pour les employeurs<\/h3>\n

L’inscription au registre du commerce est publique. Si vous \u00eates actuellement sous contrat de travail, votre employeur peut donc \u00e9galement consulter votre nouvelle activit\u00e9. Toutefois, ind\u00e9pendamment de l’inscription au registre du commerce, vous \u00eates tenu d’informer votre employeur de toute activit\u00e9 accessoire. Il est donc dans tous les cas conseill\u00e9 d’informer votre employeur \u00e0 l’avance de vos intentions afin d’\u00e9viter tout malentendu. L’employeur ne peut interdire l’activit\u00e9 que si celle-ci porte manifestement pr\u00e9judice \u00e0 votre activit\u00e9 professionnelle actuelle ou cr\u00e9e une situation de concurrence.<\/p>\n

[\/et_pb_text][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbL’essentiel en bref\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ custom_padding=\u00a0\u00bb10px|10px|10px|10px\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ border_width_all=\u00a0\u00bb0px\u00a0\u00bb border_color_all=\u00a0\u00bb#5b5b5b\u00a0\u00bb border_style_all=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb use_border_color=\u00a0\u00bbon\u00a0\u00bb border_color=\u00a0\u00bb#5b5b5b\u00a0\u00bb border_style=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb saved_tabs=\u00a0\u00bball\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n

L’essentiel en bref<\/strong><\/h2>\n