[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ admin_label=\u00a0\u00bbsection\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row admin_label=\u00a0\u00bbrow\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ custom_padding=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb custom_padding__hover=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbText\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb use_border_color=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb border_color=\u00a0\u00bb#ffffff\u00a0\u00bb border_style=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n
En Suisse, la SA ou soci\u00e9t\u00e9 anonyme est une forme juridique importante, choisie principalement par les moyennes et grandes entreprises. De nombreuses start-ups misent \u00e9galement d\u00e8s le d\u00e9but sur cette forme juridique. En 2022, pr\u00e8s de 9\u2019800 SA ont \u00e9t\u00e9 inscrites au registre du commerce, ce qui correspond \u00e0 environ 20% des cr\u00e9ations d’entreprises. En 2020, la Suisse comptait 120’493 soci\u00e9t\u00e9s anonymes. Cette forme de soci\u00e9t\u00e9 de capitaux est constitu\u00e9e par une ou plusieurs personnes, la responsabilit\u00e9 se limite au capital-actions vers\u00e9.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Chez nous, vous pouvez cr\u00e9er votre SA rapidement, en ligne et \u00e0 un prix fixe.<\/p>\n Vos avantages :<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Le capital-actions s’\u00e9l\u00e8ve au minimum \u00e0 100\u2019000 francs suisses et doit \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 au moins \u00e0 moiti\u00e9. Depuis 2023, il peut \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 dans une monnaie \u00e9trang\u00e8re pertinente pour l’activit\u00e9 commerciale. Les monnaies autoris\u00e9es sont l’euro, le dollar am\u00e9ricain, la livre britannique et le yen japonais ; un changement de monnaie est possible au d\u00e9but de chaque exercice. La valeur nominale de l’action doit \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 z\u00e9ro. Le capital peut \u00eatre apport\u00e9 en esp\u00e8ces (liquidit\u00e9s) ou en nature. Dans le cas d’un apport en esp\u00e8ces, la cr\u00e9ation est plus rapide et moins co\u00fbteuse. Pour un apport en esp\u00e8ces, vous devez ouvrir un compte de consignation aupr\u00e8s d’une banque suisse de votre choix pour y d\u00e9poser le capital. D\u00e8s que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme est inscrite au registre du commerce, vous pouvez \u00e0 nouveau disposer de l’argent en question.<\/p>\n Le 1er janvier 2023, de nombreuses nouveaut\u00e9s sont entr\u00e9es en vigueur dans le droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme<\/a>.<\/p>\n <\/p>\n Dans le meilleur des cas, la cr\u00e9ation de votre SA est gratuite avec nous. Vous pouvez pour cela choisir diff\u00e9rentes offres de nos partenaires. Si vous ne souhaitez pas b\u00e9n\u00e9ficier des services utiles de nos partenaires, vous pouvez cr\u00e9er votre SA avec nous \u00e0 un prix fixe (max. CHF 390.- pour une SA avec apport en esp\u00e8ces). Plus d’infos concernant le prix de la cr\u00e9ation d’une SA (ou d’une autre forme juridique) chez nous<\/a>.<\/p>\n A cela s’ajoutent les frais de l\u00e9galisation des signatures et les frais de l’office du registre du commerce (qui varient selon les cantons). Au total, la cr\u00e9ation d’une soci\u00e9t\u00e9 anonyme co\u00fbte environ CHF 1’200.<\/p>\n En cas d’apport en nature, vous avez en outre besoin d’un r\u00e9viseur qui v\u00e9rifie la valeur de l’apport en nature (par exemple la valeur d\u2019un v\u00e9hicule).<\/p>\n <\/p>\n Pour cr\u00e9er une SA, il faut pr\u00e9parer quelques documents. Cela peut para\u00eetre compliqu\u00e9, mais \u00e7a ne l’est pas. Nous vous envoyons tous les documents en question – si vous avez des questions, nous sommes toujours l\u00e0 pour vous. Vous les remplissez et nous le renvoyez. Par courrier ou de mani\u00e8re digitale.<\/p>\n <\/p>\n La r\u00e9quisition d’inscription au registre du commerce contient toutes les informations qui doivent \u00eatre publi\u00e9es au registre. Il s’agit de la raison sociale, du si\u00e8ge, du domicile, du but, du capital ainsi que des personnes avec leurs participations et fonctions.<\/p>\n <\/p>\n Les soci\u00e9t\u00e9s qui ne remplissent pas les conditions de l’obligation de contr\u00f4le ordinaire au sens de l’art. 727 CO<\/a> et qui ne comptent pas plus de 10 emplois \u00e0 plein temps en moyenne annuelle peuvent renoncer \u00e0 l’unanimit\u00e9 au contr\u00f4le restreint au sens de l’art. 727a al. 2 CO<\/a>.<\/p>\n <\/p>\n Comme les personnes \u00e0 l’\u00e9tranger ont besoin d’une autorisation de l’autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente pour acqu\u00e9rir des immeubles, il faut d\u00e9clarer dans ce document si des personnes \u00e9trang\u00e8res ont des participations dans la soci\u00e9t\u00e9 anonyme (art. 4 LFAIE<\/a>).<\/p>\n <\/p>\n La SA a besoin de statuts qui r\u00e8glent les normes juridiques fondamentales que la soci\u00e9t\u00e9 se donne. Nous r\u00e9digeons les statuts pour vous dans le cadre de la cr\u00e9ation.<\/p>\n <\/p>\n La d\u00e9claration d’acceptation du domicile confirme la possibilit\u00e9 d’utiliser une \u00e9ventuelle adresse en tant qu’adresse c\/o. La d\u00e9claration d’acceptation du domicile est un document qui doit \u00eatre sign\u00e9 par la personne morale.<\/p>\n <\/p>\n La raison sociale correspond au nom choisi pour une entreprise. Les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (S\u00e0rl) et les soci\u00e9t\u00e9s anonymes (SA) peuvent choisir librement leur raison sociale, dans le respect des principes g\u00e9n\u00e9raux de formation du nom. Afin d’\u00e9viter les probl\u00e8mes li\u00e9s au droit commercial et au droit des marques, il est recommand\u00e9 de v\u00e9rifier la disponibilit\u00e9 de la raison sociale dans l’Index central des raisons de commerce\/Zefix<\/a> de la Conf\u00e9d\u00e9ration ainsi que dans les registres des marques. Plus d’informations dans notre article de blog : La raison sociale- ce \u00e0 quoi l\u2019on doit faire attention<\/a>.<\/p>\n <\/p>\n L’organe supr\u00eame d’une SA est l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Elle approuve entre autres les comptes annuels, \u00e9lit le conseil d’administration et d\u00e9cide de l’affectation des b\u00e9n\u00e9fices et des pertes.<\/p>\n Le conseil d’administration est le deuxi\u00e8me organe obligatoire d’une SA. N’importe qui peut assumer la fonction de CA. Il est important de noter que l’un des administrateurs ayant le droit de signature individuelle doit \u00eatre domicili\u00e9 en Suisse (ou que deux administrateurs ayant le droit de signature collective \u00e0 deux doivent \u00eatre domicili\u00e9s en Suisse).<\/p>\n Le troisi\u00e8me organe est l’\u00e9ventuel organe de r\u00e9vision. Celui-ci v\u00e9rifie chaque ann\u00e9e l’exactitude des comptes et r\u00e9dige un rapport \u00e0 l’attention de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Si la SA compte moins de 10 emplois \u00e0 plein temps en moyenne annuelle, elle peut se passer d’un organe de r\u00e9vision.<\/p>\n <\/p>\n Apr\u00e8s l’inscription au registre du commerce, vous devez d\u00e9clarer votre SA \u00e0 la caisse de compensation. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la caisse de compensation AVS comp\u00e9tente vous remet un formulaire d’inscription qui vous permet d’inscrire votre entreprise et les collaborateurs qu’elle emploie aux cotisations d’assurance sociale : Outre l’AVS, l’AI et l’APG, l’assurance ch\u00f4mage (AC) en fait \u00e9galement partie. La caisse de pension (2e pilier) et l’assurance-accidents (accidents professionnels et non professionnels) sont \u00e9galement obligatoires pour tous les employ\u00e9s de la SA.<\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbDas Wichtigste in K\u00fcrze\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb10px|10px|10px|10px\u00a0\u00bb border_width_all=\u00a0\u00bb0px\u00a0\u00bb border_color_all=\u00a0\u00bb#5b5b5b\u00a0\u00bb border_style_all=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb use_border_color=\u00a0\u00bbon\u00a0\u00bb border_color=\u00a0\u00bb#5b5b5b\u00a0\u00bb border_style=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb saved_tabs=\u00a0\u00bball\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section][et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ admin_label=\u00a0\u00bbFR CTA Blog Global\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb background_enable_color=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb||-50px||false|false\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb||||false|false\u00a0\u00bb saved_tabs=\u00a0\u00bball\u00a0\u00bb locked=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb global_module=\u00a0\u00bb49375″ theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb custom_css_free_form=\u00a0\u00bbselector{|| text-align: center;||}||selector .btn-white-arrow {|| margin-right: 32px;|| padding: 11px 20px;|| \tfont-size: 20px;||\t\twidth: 100%;||\t\tmax-width: 274px;||}||||selector .btn-white-arrow:after {|| position: absolute;|| right: 14px;|| top: 13px;||}||||@media (max-width: 981px) {|| selector .btn-white-arrow {|| margin-bottom: 25px;|| padding: 11px 20px;|| padding: 7px 12px;|| font-size: 16px;|| max-width: 215px;||}|| selector .btn-white-arrow:after {|| \twidth: 11px;|| height: 16px;|| position: absolute;|| right: 12px;|| top: 11px;||}||||}||||@media (max-width: 555px) {|| selector .btn-white-arrow {|| margin-right: 0 ;|| }||}\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbAre you ready?\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb text_orientation=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb60px||0px||false|false\u00a0\u00bb custom_margin_tablet=\u00a0\u00bb25px||||false|false\u00a0\u00bb custom_margin_phone=\u00a0\u00bb25px||||false|false\u00a0\u00bb custom_margin_last_edited=\u00a0\u00bbon|tablet\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb]<\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbOur team already helped…\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb text_font=\u00a0\u00bb|300|||||||\u00a0\u00bb text_font_size=\u00a0\u00bb28px\u00a0\u00bb text_line_height=\u00a0\u00bb28px\u00a0\u00bb text_orientation=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb||0px||false|false\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb50px||50px||false|false\u00a0\u00bb custom_padding_tablet=\u00a0\u00bb20px||25px||false|false\u00a0\u00bb custom_padding_phone=\u00a0\u00bb20px||25px||false|false\u00a0\u00bb custom_padding_last_edited=\u00a0\u00bbon|tablet\u00a0\u00bb text_font_size_tablet=\u00a0\u00bb22px\u00a0\u00bb text_font_size_phone=\u00a0\u00bb22px\u00a0\u00bb text_font_size_last_edited=\u00a0\u00bbon|tablet\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb]<\/p>\n Notre \u00e9quipe a d\u00e9j\u00e0 aid\u00e9 des milliers de cr\u00e9ateurs d’entreprise \u00e0 lancer leur entreprise. [\/et_pb_text][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbbtn Beratungsgespr\u00e4ch\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb text_orientation=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb||50px||false|false\u00a0\u00bb custom_margin_tablet=\u00a0\u00bb||0px||false|false\u00a0\u00bb custom_margin_phone=\u00a0\u00bb||0px||false|false\u00a0\u00bb custom_margin_last_edited=\u00a0\u00bbon|tablet\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb]<\/p>\n Cr\u00e9er maintenant<\/a>Prenez rendez-vous [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"excerpt","protected":false},"author":10,"featured_media":49068,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","sync_status":"","episode_type":"","audio_file":"","castos_file_data":"","podmotor_file_id":"","cover_image":"","cover_image_id":"","duration":"","filesize":"","filesize_raw":"","date_recorded":"","explicit":"","block":"","footnotes":""},"categories":[155,58],"tags":[],"class_list":["post-43517","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-lessentiel-sur-les-assurances-sociales","category-societe-anonyme"],"aioseo_notices":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/43517","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/10"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=43517"}],"version-history":[{"count":9,"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/43517\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":49401,"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/43517\/revisions\/49401"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/49068"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=43517"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=43517"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=43517"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Chez Fasoon, vous obtenez tout d’une seule main.<\/h2>\n
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De quel capital ai-je besoin pour cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 anonyme ?<\/h2>\n
Combien co\u00fbte la cr\u00e9ation d’une soci\u00e9t\u00e9 anonyme ?<\/h2>\n
De quels documents ai-je besoin pour la fondation ?<\/h2>\n
Inscription au registre du commerce<\/h3>\n
D\u00e9claration de renonciation au contr\u00f4le restreint des comptes annuels<\/h3>\n
(opting-out)<\/h3>\n
D\u00e9claration de Lex Friedrich<\/h3>\n
Statuts<\/h3>\n
D\u00e9claration d’acceptation du domicile<\/h3>\n
De quoi dois-je tenir compte pour le nom de l’entreprise ?<\/h2>\n
Les organes de la soci\u00e9t\u00e9<\/h2>\n
De quelles assurances ai-je besoin pour une soci\u00e9t\u00e9 anonyme ?<\/h2>\n
Voici les principales \u00e9tapes de la cr\u00e9ation d’une SA :<\/h2>\n
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Vous \u00eates pr\u00eat ?<\/strong>
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