{"id":35844,"date":"2021-03-15T23:23:19","date_gmt":"2021-03-15T22:23:19","guid":{"rendered":"https:\/\/fasoon.ch\/?p=35844"},"modified":"2025-09-16T16:25:32","modified_gmt":"2025-09-16T14:25:32","slug":"optimiser-la-charge-fiscale-lors-du-choix-de-la-forme-juridique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/optimiser-la-charge-fiscale-lors-du-choix-de-la-forme-juridique\/","title":{"rendered":"Optimiser la charge fiscale lors du choix de la forme juridique"},"content":{"rendered":"

[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ admin_label=\u00a0\u00bbsection\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row admin_label=\u00a0\u00bbrow\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ custom_padding=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb custom_padding__hover=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbText\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb use_border_color=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb border_color=\u00a0\u00bb#ffffff\u00a0\u00bb border_style=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n

\u200bPour beaucoup, les aspects fiscaux sont importants lors du choix de la forme d’entreprise appropri\u00e9e. R\u00e9fl\u00e9chissez \u00e0 7 aspects et \u00e0 leurs cons\u00e9quences fiscales pour vous et votre entreprise afin de d\u00e9cider si vous devez plut\u00f4t cr\u00e9er une S\u00e0rl, une SA, une entreprise individuelle ou une soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif. Vous trouverez \u00e0 la fin de l’article un bref aper\u00e7u de ces diff\u00e9rents points.<\/strong><\/p>\n

Il n’existe pas de solution universelle<\/h2>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s de personnes (entreprises individuelles et soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif) et les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux (S\u00e0rl et SA) ne sont pas soumises au m\u00eame traitement ou \u00e0 la m\u00eame charge fiscale (pour en savoir plus sur l’imposition, consultez nos articles \u00ab\u00a0L’imposition de la S\u00e0rl et de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme<\/a>\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0La fiscalit\u00e9 de l’entreprise individuelle et de la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif<\/a>\u00ab\u00a0). Il est toutefois impossible de d\u00e9signer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale l’une des deux formes d’entreprise comme \u00e9tant meilleure du point de vue fiscal. La forme juridique la plus appropri\u00e9e pour un cr\u00e9ateur d’entreprise doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e au cas par cas.<\/p>\n

Selon les aspects les plus ou les moins importants pour l’entreprise, la forme juridique d’une entreprise de personnes ou d’une entreprise de capitaux est pr\u00e9f\u00e9rable. Il faut \u00e9galement tenir compte des avantages et des inconv\u00e9nients li\u00e9s au droit des soci\u00e9t\u00e9s et au droit des assurances sociales. Vous trouverez \u00e9galement plus d’informations \u00e0 ce sujet dans nos articles \u00ab\u00a0Les avantages et les d\u00e9savantages des diff\u00e9rentes formes juridiques<\/a>\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Pr\u00e9voyance facultative et\u00a0 assurance de l\u2019entreprise individuelle<\/a>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

M\u00eame si l’on a opt\u00e9 pour une forme de soci\u00e9t\u00e9, il faut toujours se demander au fil du temps si elle est toujours adapt\u00e9e aux circonstances. Les circonstances et les besoins \u00e9voluent en effet au fil du temps. Il est important de savoir qu’une transformation d’une soci\u00e9t\u00e9 de personnes en une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux peut \u00eatre effectu\u00e9e en toute neutralit\u00e9 fiscale. Si vous souhaitez en savoir plus sur la transformation, nous vous recommandons l’article \u00ab\u00a0Comment fonctionne une transformation ? De l’entreprise individuelle \u00e0 une S\u00e0rl ou \u00e0 une SA<\/a>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

En raison de l’att\u00e9nuation de la double imposition \u00e9conomique, par laquelle les dividendes ne sont plus que partiellement impos\u00e9s, les entreprises de capitaux sont la solution la plus avantageuse sur le plan fiscal \u00e0 partir d’une certaine taille d’entreprise.<\/p>\n

Les 7 points de d\u00e9cision pour le choix de la forme juridique d’un point de vue fiscal<\/h2>\n

Comme nous l’avons d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 dans la section pr\u00e9c\u00e9dente, il n’existe pas de solution id\u00e9ale universelle pour le choix de la forme juridique. Il s’agit plut\u00f4t de peser les diff\u00e9rents avantages et inconv\u00e9nients qui permettent en fin de compte de prendre une d\u00e9cision. Pour ne rien oublier, il convient de r\u00e9fl\u00e9chir aux points suivants :<\/p>\n

    \n
  1. Esp\u00e9rance de gain<\/li>\n
  2. Distribution des b\u00e9n\u00e9fices<\/li>\n
  3. Structure de financement<\/li>\n
  4. Nombre de personnes impliqu\u00e9es<\/li>\n
  5. R\u00e8glement de la succession<\/li>\n
  6. Comparaison des charges fiscales<\/li>\n
  7. Frais de constitution<\/li>\n<\/ol>\n

    Les diff\u00e9rents th\u00e8mes sont bri\u00e8vement expliqu\u00e9s ci-dessous et les diff\u00e9rences d’imposition entre les formes de soci\u00e9t\u00e9s sont mises en \u00e9vidence.<\/p>\n

    1. Esp\u00e9rance de gain<\/h3>\n

    La question se pose de savoir \u00e0 combien s’\u00e9l\u00e8vera le b\u00e9n\u00e9fice escompt\u00e9 de l’entreprise. Les premi\u00e8res ann\u00e9es sont g\u00e9n\u00e9ralement marqu\u00e9es par des pertes. Tant les soci\u00e9t\u00e9s de personnes que les entreprises de capitaux peuvent compenser les pertes avec les b\u00e9n\u00e9fices futurs dans un d\u00e9lai de 7 ans (art. 31, al. 1 LIFD, art. 67, al. 1 LIFD). Les associ\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9s de personnes peuvent en outre compenser imm\u00e9diatement les pertes avec les autres revenus. Cette m\u00e9thode de compensation est avantageuse par rapport aux soci\u00e9t\u00e9s de capitaux lorsqu’il est pr\u00e9visible que les pertes commerciales ne pourront pas \u00eatre compens\u00e9es par des b\u00e9n\u00e9fices futurs dans un d\u00e9lai de 7 ans.<\/p>\n

    Le taux d’imposition des personnes morales (soci\u00e9t\u00e9s de capitaux) est plut\u00f4t sup\u00e9rieur au taux d’imposition des personnes physiques lorsque les b\u00e9n\u00e9fices de l’entreprise sont faibles. Toutefois, le bar\u00e8me progressif appliqu\u00e9 aux personnes physiques a pour effet d’augmenter la charge fiscale des propri\u00e9taires de soci\u00e9t\u00e9s de personnes en cas de b\u00e9n\u00e9fices plus \u00e9lev\u00e9s. On peut donc dire en r\u00e9sum\u00e9 que, d’un point de vue fiscal, le choix d’une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux est plus avantageux en cas de b\u00e9n\u00e9fices d’entreprise \u00e9lev\u00e9s.<\/p>\n

    2. Distribution des b\u00e9n\u00e9fices<\/h3>\n

    Avec l’introduction de la r\u00e9forme de l’imposition des entreprises II et l’imposition partielle des dividendes qui en d\u00e9coule, la distribution de la totalit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9fice de l’entreprise de capitaux est g\u00e9n\u00e9ralement plus avantageuse que celle de l’entreprise de personnes. Il convient \u00e9galement de veiller \u00e0 un rapport \u00e9quilibr\u00e9 entre le salaire et le b\u00e9n\u00e9fice distribu\u00e9. Des charges sociales doivent en outre \u00eatre pay\u00e9es sur le salaire. Un bon m\u00e9lange entre salaire et dividendes permet donc de maintenir la charge fiscale totale \u00e0 un niveau plus bas avec une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux qu’avec une soci\u00e9t\u00e9 de personnes.<\/p>\n

    3. Structure de financement<\/h3>\n

    La structure de financement concerne la mani\u00e8re dont l’entreprise est financ\u00e9e et la composition du financement. Si, par exemple, de l’argent suppl\u00e9mentaire est apport\u00e9 \u00e0 l’entreprise sous forme de pr\u00eat, on parle de capital \u00e9tranger. C’est justement souvent le cas pour les entreprises de production qui ont un besoin d’investissement tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 au d\u00e9but. Les entreprises de services ont g\u00e9n\u00e9ralement des besoins d’investissement plus faibles et n’ont souvent pas besoin de capital \u00e9tranger. Les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux sont plus flexibles lorsque la part de capital \u00e9tranger est \u00e9lev\u00e9e, notamment en ce qui concerne l’optimisation de leur structure de capital, c’est-\u00e0-dire le rapport entre le capital \u00e9tranger et les fonds propres.<\/p>\n

    4. Le nombre d’associ\u00e9s<\/h3>\n

    Dans le cas d’une soci\u00e9t\u00e9 de personnes, les entr\u00e9es et les sorties d’associ\u00e9s peuvent, selon la situation concr\u00e8te, avoir de fortes cons\u00e9quences en mati\u00e8re d’imp\u00f4t sur le revenu. Si un plus grand nombre de personnes participe \u00e0 l’entreprise ou si des entr\u00e9es ou des sorties plus fr\u00e9quentes sont pr\u00e9visibles, une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux est plus appropri\u00e9e. Un autre avantage des soci\u00e9t\u00e9s de capitaux est que le d\u00e9tenteur de parts peut r\u00e9aliser un gain en capital exon\u00e9r\u00e9 d’imp\u00f4t lors de la vente des actions ou des parts sociales (art. 16 al. 3 LIFD).<\/p>\n

    5. R\u00e8glement de la succession<\/h3>\n

    Les cons\u00e9quences fiscales lors d’une succession d’entreprise peuvent peser beaucoup plus lourd dans la d\u00e9cision de la forme juridique que la charge fiscale des imp\u00f4ts courants. En cas de transmission gratuite de l’entreprise \u00e0 un successeur par donation ou succession, il n’y a pas de cons\u00e9quences fiscales diff\u00e9rentes. Il n’y a pas d’imp\u00f4t sur le revenu, ni pour la soci\u00e9t\u00e9 de personnes, ni pour la soci\u00e9t\u00e9 de capitaux. Lors de la vente d’une entreprise de personnes, des r\u00e9serves latentes sont r\u00e9alis\u00e9es, c’est-\u00e0-dire que le b\u00e9n\u00e9fice de la vente est soumis \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu et donc aux cotisations sociales. En revanche, la vente d’une entreprise de capitaux est en principe exon\u00e9r\u00e9e d’imp\u00f4t. Pour cette raison, la forme juridique d’une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux est plus avantageuse pour une succession d’entreprise, dans le cadre de laquelle l’entreprise est par exemple vendue aux collaborateurs. Si une entreprise de personnes est vendue, il peut \u00eatre int\u00e9ressant de la transformer en soci\u00e9t\u00e9 de capitaux. Une telle transformation peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en toute neutralit\u00e9 fiscale, \u00e0 condition qu’elle soit effectu\u00e9e suffisamment t\u00f4t avant la succession.<\/p>\n

    6. Comparaison de la charge fiscale<\/h3>\n

    Il est \u00e9galement important de tenir compte des diff\u00e9rences de charge fiscale entre les cantons. Dans la plupart des cantons, le taux d’imposition des b\u00e9n\u00e9fices est plus bas que le taux d’imposition moyen sur le revenu. L’ampleur des diff\u00e9rences d\u00e9pend toutefois fortement du niveau de progression dans lequel se trouvent les propri\u00e9taires d’entreprise. En fin de compte, il faut toujours comparer le domicile des propri\u00e9taires avec le canton du si\u00e8ge de l’entreprise.<\/p>\n

    Exemple<\/strong> : Johann K\u00fcng habite dans le canton de Zurich et souhaite fonder une soci\u00e9t\u00e9 dans le canton de Zoug. Cette situation change consid\u00e9rablement du point de vue fiscal si Johann K\u00fcng habite dans le canton de Zoug et souhaite ouvrir la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Zurich. Selon la situation, c’est plut\u00f4t une soci\u00e9t\u00e9 de personnes qui est avantageuse du point de vue fiscal ou une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux.<\/p>\n

    7. Frais de constitution<\/h3>\n

    Du point de vue de la technique fiscale, seul le droit de timbre d’\u00e9mission est int\u00e9ressant. Celui-ci s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1% de la contrepartie totale vers\u00e9e \u00e0 l’entreprise de capitaux pour l’\u00e9mission de droits de participation, avec une franchise de CHF 1’000’000.<\/p>\n

    Les frais d’inscription au registre du commerce sont d’environ CHF 200 \u00e0 300 pour les soci\u00e9t\u00e9s de personnes et d’environ CHF 700 \u00e0 900 pour les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux.<\/p>\n

    Les aspects fiscaux ne sont pas les seuls \u00e0 \u00eatre importants<\/h2>\n

    Le choix de la forme juridique ne devrait pas d\u00e9pendre uniquement des questions fiscales. Celles-ci ne sont qu’un aspect parmi d’autres. Ainsi, des th\u00e8mes tels que la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l’entreprise, les questions de responsabilit\u00e9 et de risque ou la s\u00e9curit\u00e9 sociale jouent \u00e9galement un r\u00f4le important dans le choix de la bonne forme d’entreprise.<\/p>\n

    [\/et_pb_text][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbDas Wichtigste in K\u00fcrze\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb10px|10px|10px|10px\u00a0\u00bb border_width_all=\u00a0\u00bb0px\u00a0\u00bb border_color_all=\u00a0\u00bb#5b5b5b\u00a0\u00bb border_style_all=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb use_border_color=\u00a0\u00bbon\u00a0\u00bb border_color=\u00a0\u00bb#5b5b5b\u00a0\u00bb border_style=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb saved_tabs=\u00a0\u00bball\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n

    L’essentiel en bref<\/span><\/strong><\/h2>\n

    Esp\u00e9rance de b\u00e9n\u00e9fice<\/strong><\/p>\n