{"id":35187,"date":"2020-10-26T10:00:17","date_gmt":"2020-10-26T09:00:17","guid":{"rendered":"https:\/\/fasoon.ch\/?p=35187"},"modified":"2025-09-16T16:24:17","modified_gmt":"2025-09-16T14:24:17","slug":"les-impots-pour-les-entreprises-individuelles-et-des-societes-en-nom-collectif","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/les-impots-pour-les-entreprises-individuelles-et-des-societes-en-nom-collectif\/","title":{"rendered":"Les imp\u00f4ts pour les entreprises individuelles et les soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif"},"content":{"rendered":"

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L’imposition des entreprises individuelles et des soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif<\/h1>\n

Il convient de tenir compte de certains \u00e9l\u00e9ments lors de l’imposition des entreprises individuelles ou des soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif. Il faut avant tout distinguer entre fortune priv\u00e9e et fortune commerciale. <\/strong><\/p>\n

Dans cet article de blog, nous vous expliquons en d\u00e9tail comment fonctionne l’imposition des soci\u00e9t\u00e9s de personnes. \u00c0 la fin de l’article, vous trouverez un tableau r\u00e9capitulatif des informations les plus importantes. <\/strong><\/p>\n

G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/h2>\n

Les entreprises individuelles ne sont pas des entit\u00e9s fiscales ind\u00e9pendantes. Cela signifie que les revenus et la fortune de l’entreprise individuelle sont attribu\u00e9s au propri\u00e9taire de l’entreprise. De m\u00eame, les soci\u00e9t\u00e9s collectives sont en principe trait\u00e9es de mani\u00e8re transparente selon le droit suisse de l’imp\u00f4t sur le revenu, et leurs revenus et leur fortune sont attribu\u00e9s proportionnellement \u00e0 leurs associ\u00e9s et impos\u00e9s avec leurs autres revenus et leur fortune (art. 10 LIFD).<\/p>\n

La taxation du b\u00e9n\u00e9fice imposable et de la fortune d’une entreprise de personnes ou de son propri\u00e9taire s’effectue selon une proc\u00e9dure en deux \u00e9tapes :<\/p>\n

    \n
  • Dans un premier temps, le b\u00e9n\u00e9fice imposable de l’entreprise est d\u00e9termin\u00e9. Les entreprises de personnes qui tiennent une comptabilit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re, c’est-\u00e0-dire une comptabilit\u00e9 commerciale, sont soumises aux m\u00eames r\u00e8gles de d\u00e9termination du b\u00e9n\u00e9fice que les personnes morales (cf. le renvoi \u00e0 l’art. 58 LIFD \u00e0 l’art. 18 al. 3 LIFD). Le b\u00e9n\u00e9fice imposable et la fortune imposable sont d\u00e9termin\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re au niveau cantonal. Si une entreprise de personnes ne tient pas de comptabilit\u00e9 commerciale, ses associ\u00e9s ou associ\u00e9s commandit\u00e9s sont tenus, conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 125 al. 2 LIFD, d’\u00e9tablir au moins un \u00e9tat de l’actif et du passif, des recettes et des d\u00e9penses ainsi que des pr\u00e9l\u00e8vements et apports priv\u00e9s (cf. \u00e9galement l’art. 957 al. 2 CO).<\/li>\n
  • Le b\u00e9n\u00e9fice imposable d\u00e9termin\u00e9 pour l’entreprise de personnes ainsi que la fortune imposable d\u00e9termin\u00e9e sont attribu\u00e9s dans un deuxi\u00e8me temps au propri\u00e9taire dans le cas d’une entreprise individuelle ou proportionnellement aux associ\u00e9s dans le cas d’une soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif, puis impos\u00e9s avec le reste de leur revenu et de leur fortune. L’imputation proportionnelle du b\u00e9n\u00e9fice et de la fortune d’une soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif aux diff\u00e9rents associ\u00e9s est r\u00e9gie par la r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices et des pertes convenue dans le contrat de soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n

    \u00a0<\/h2>\n

    La transparence et ses cons\u00e9quences<\/h2>\n

    Gr\u00e2ce \u00e0 cette transparence, les revenus et la fortune des entreprises individuelles ne sont impos\u00e9s qu’une seule fois, au niveau du propri\u00e9taire ou des associ\u00e9s. Il en r\u00e9sulte les cons\u00e9quences suivantes :<\/p>\n

      \n
    • Il est n\u00e9cessaire de faire la distinction entre la sph\u00e8re professionnelle et la sph\u00e8re priv\u00e9e, notamment en ce qui concerne :\n
        \n
      1. Distinction entre patrimoine priv\u00e9 et patrimoine commercial<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
      2. Le b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9alis\u00e9 au niveau de l’entreprise ne peut pas \u00eatre laiss\u00e9 dans l’entreprise (r\u00e9investi). Il est impos\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9 au moment o\u00f9 il est r\u00e9alis\u00e9, soit dans l’entreprise, soit chez les associ\u00e9s.<\/li>\n
      3. Les b\u00e9n\u00e9fices et la fortune de l’entreprise sont impos\u00e9s avec le reste du revenu et de la fortune du ou des associ\u00e9s, \u00e9tant entendu que :\n
          \n
        1. DLes pertes commerciales subies au cours de la p\u00e9riode fiscale peuvent \u00eatre compens\u00e9es avec les autres revenus du contribuable (compensation intra-p\u00e9riodique des pertes). Les entrepreneurs individuels ne sont donc soumis \u00e0 la compensation inter-p\u00e9riodique des pertes conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 211 LIFD ou \u00e0 l’art. 31, al. 1, LIFD que si les pertes n’ont pas d\u00e9j\u00e0 pu \u00eatre compens\u00e9es intra-p\u00e9riodiquement.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ul>\n

          Exemple<\/strong>: Michel Favre a r\u00e9alis\u00e9 une perte de CHF 10 000 avec son entreprise individuelle. Sa femme Jacqueline avait encore un petit emploi \u00e0 temps partiel et avait gagn\u00e9 CHF 3’000 la m\u00eame ann\u00e9e. La perte de l’entreprise individuelle est d\u00e9sormais compens\u00e9e par les revenus, ce qui signifie que Michel et Jacqueline ont un revenu net de CHF 0 pour cette ann\u00e9e et peuvent compenser les CHF 7’000 restants avec les revenus des ann\u00e9es suivantes.<\/p>\n

            \n
          • Les associ\u00e9s doivent verser des cotisations AVS sur les b\u00e9n\u00e9fices de l’entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n

            \u00a0<\/h2>\n

            Distinction entre patrimoine commercial et patrimoine priv\u00e9<\/h2>\n

            Le patrimoine commercial et le patrimoine priv\u00e9 sont soumis \u00e0 des principes d’imposition diff\u00e9rents, tant en ce qui concerne l’imposition du revenu que celle de la fortune. La distinction entre le patrimoine commercial et le patrimoine priv\u00e9 d’un entrepreneur individuel constitue donc un th\u00e8me central du droit de l’imp\u00f4t sur le revenu, notamment pour les raisons suivantes :<\/p>\n

              \n
            • Seuls les gains en capital r\u00e9alis\u00e9s sur la fortune commerciale sont imposables (art. 18 al. 2 LIFD), mais pas ceux r\u00e9alis\u00e9s sur la fortune priv\u00e9e (art. 16 al. 3 LIFD).<\/li>\n
            • Seuls les actifs commerciaux peuvent faire l’objet d’amortissements, de corrections de valeur et de provisions (art. 27 al. 2 let. a LIFD), mais pas les actifs priv\u00e9s.<\/li>\n
            • Seules les pertes en capital sur la fortune commerciale peuvent \u00eatre d\u00e9duites du revenu imposable (art. 27 al. 2 let. b LIFD), mais pas celles sur la fortune priv\u00e9e.<\/li>\n
            • Seuls les int\u00e9r\u00eats sur les dettes commerciales sont d\u00e9ductibles sans restriction (art. 27 al. 2 let. d LIFD), les int\u00e9r\u00eats sur les dettes priv\u00e9es ne sont d\u00e9ductibles que de mani\u00e8re limit\u00e9e (art. 33 al. 1 let. a LIFD).<\/li>\n<\/ul>\n

              Selon la d\u00e9finition l\u00e9gale, le patrimoine commercial comprend tout ce qui sert effectivement \u00e0 l’activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante. L’utilit\u00e9 effective doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e sur la base de l’utilisation actuelle du bien patrimonial et de sa fonction technique et \u00e9conomique dans l’entreprise.<\/p>\n

              D\u00e9p\u00f4ts priv\u00e9s et retraits priv\u00e9s<\/h2>\n

              D\u00e9p\u00f4ts priv\u00e9s<\/h3>\n

              Dans les soci\u00e9t\u00e9s de personnes, les apports en capital prennent g\u00e9n\u00e9ralement la forme d’apports priv\u00e9s. Il y a apport priv\u00e9 lorsqu’une personne physique transf\u00e8re un \u00e9l\u00e9ment patrimonial de sa fortune priv\u00e9e \u00e0 sa fortune commerciale. L’\u00e9l\u00e9ment patrimonial doit \u00eatre inscrit au bilan de l’entreprise \u00e0 sa valeur v\u00e9nale (valeur marchande) au moment de l’apport priv\u00e9. En raison de l’exon\u00e9ration fiscale des gains en capital priv\u00e9s, l’apport priv\u00e9 n’entra\u00eene pas d’imp\u00f4t sur le revenu pour les particuliers. Dans certains cantons, toutefois, il peut donner lieu \u00e0 un imp\u00f4t sur les gains immobiliers. Dans les soci\u00e9t\u00e9s de personnes, il peut \u00e9galement y avoir des apports d’usage. Il y a apport d’usage lorsqu’un associ\u00e9 d’une soci\u00e9t\u00e9 de personnes renonce \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration conforme au march\u00e9 pour une prestation fournie \u00e0 l’entreprise.<\/p>\n

              Exemple<\/strong>: Michel Favre accorde un pr\u00eat \u00e0 sa soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif sans exiger d’int\u00e9r\u00eats. Cet apport en nature n’a aucune incidence fiscale pour sa soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif, car la soci\u00e9t\u00e9 de personnes r\u00e9alise un b\u00e9n\u00e9fice sup\u00e9rieur au montant des int\u00e9r\u00eats auxquels elle renonce.<\/p>\n

              Retraits priv\u00e9s<\/h3>\n

              On distingue trois types de pr\u00e9l\u00e8vements sur le capital dans les soci\u00e9t\u00e9s de personnes :<\/p>\n