{"id":35172,"date":"2020-10-12T10:00:09","date_gmt":"2020-10-12T08:00:09","guid":{"rendered":"https:\/\/fasoon.ch\/?p=35172"},"modified":"2025-09-16T16:40:59","modified_gmt":"2025-09-16T14:40:59","slug":"les-impots-de-la-sarl-et-sa","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/les-impots-de-la-sarl-et-sa\/","title":{"rendered":"L\u2019imposition de la S\u00e0rl et de la SA"},"content":{"rendered":"

[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ admin_label=\u00a0\u00bbsection\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row admin_label=\u00a0\u00bbrow\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ custom_padding=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb custom_padding__hover=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbText\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb use_border_color=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb border_color=\u00a0\u00bb#ffffff\u00a0\u00bb border_style=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n

L\u2019imposition des soci\u00e9t\u00e9s de capitaux (S\u00e0rl ou SA) requiert une attention particuli\u00e8re. Il faut mettre l\u2019accent sur la distinction entre la soci\u00e9t\u00e9 et les actionnaires.<\/strong><\/p>\n

Dans cet article, vous apprendrez comment fonctionne exactement l’imposition des soci\u00e9t\u00e9s et celle de leurs propri\u00e9taires. Vous trouverez, \u00e0 la suite de l’article, un r\u00e9sum\u00e9 des points les plus importants.<\/strong><\/p>\n

G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/h2>\n

La soci\u00e9t\u00e9 (S\u00e0rl ou SA) est une personne morale et donc une entit\u00e9 imposable ind\u00e9pendante (art. 49 ss. LIFD ; art. 20 ss. LHID). Une soci\u00e9t\u00e9 est soumise \u00e0 l’imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice au niveau f\u00e9d\u00e9ral et cantonal, ainsi qu\u2019\u00e0 l’imp\u00f4t sur le capital sur le plan cantonal. L\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice a pour objet le b\u00e9n\u00e9fice net (art. 57 LIFD ; art. 24 al. 1 LHID). L’objet de l’imp\u00f4t sur le capital est le capital propre (art. 29 al. 1 LHID).<\/p>\n

Contrairement aux soci\u00e9t\u00e9s de personnes (entreprise individuelle ou soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif), une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux met en sc\u00e8ne deux sujets fiscaux. D’une part la soci\u00e9t\u00e9 de capitaux et d’autre part ses actionnaires. Il en r\u00e9sulte une double imposition sur un plan \u00e9conomique. Ce terme est utilis\u00e9 pour d\u00e9crire le fait que, dans un premier temps, les b\u00e9n\u00e9fices d’une soci\u00e9t\u00e9 sont soumis \u00e0 l’imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices et, dans un deuxi\u00e8me temps, \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu pour les actionnaires au moment de la distribution des dividendes (pour les personnes physiques). Aussi, au niveau cantonal, l’entreprise est soumise \u00e0 l’imp\u00f4t sur le capital et les actionnaires \u00e0 l’imp\u00f4t sur la fortune.<\/p>\n

Apports de capital<\/h2>\n

Les apports en capital sont les capitaux propres mis \u00e0 disposition d’une entreprise. Les apports de capital servent \u00e0 fournir \u00e0 l’entreprise les ressources financi\u00e8res n\u00e9cessaires. Ils ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des revenus imposables et ne constituent donc pas un b\u00e9n\u00e9fice imposable (art. 60 lit. a LIFD ; art. 24 al. 2 lit. a LHID). Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, ce principe ne s’applique toutefois qu’aux<\/strong> apports ouverts de capital<\/strong>.<\/p>\n

Exemples d\u2019apports ouverts de capital<\/strong><\/p>\n

    \n
  • Capital-actions ou capital social vers\u00e9 au moment de la fondation ou lors d\u2019une augmentation de capital\u00a0;<\/li>\n
  • Paiement d\u2019agio lors d\u2019augmentations de capital.<\/li>\n<\/ul>\n

    Exemples de capital propre dissimul\u00e9<\/strong><\/p>\n

      \n
    • Achat d\u2019un terrain en dessous de la valeur v\u00e9nale par un titulaire.<\/li>\n<\/ul>\n

      Si, dans un premier temps, un apport de capital propre dissimul\u00e9 est effectu\u00e9 (par exemple en transf\u00e9rant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 un actif en dessous de sa valeur v\u00e9nale) et que la soci\u00e9t\u00e9 ne couvre le capital propre dissimul\u00e9 que plus tard, alors dans ce cas, une telle transaction n’est autoris\u00e9e sans affecter le b\u00e9n\u00e9fice ou la perte que dans des limites tr\u00e8s \u00e9troites \u00e9tablies par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n

      L’apport de capital augmente les actifs de l\u2019entreprise. Toutefois, les investisseurs ne sont pas appauvris par ces transactions. Effectivement, la valeur de leurs participations, dans la soci\u00e9t\u00e9, augmente en m\u00eame temps.<\/p>\n

      En revanche, il n’y a pas d’apports de capital si un actif est apport\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 au-dessus de sa valeur v\u00e9nale (valeur de march\u00e9). Dans ce cas, la diff\u00e9rence entre la valeur d’apport et la valeur v\u00e9nale du bien est, au contraire, une prestation de b\u00e9n\u00e9fice occulte sous la forme de pr\u00e9l\u00e8vements anticip\u00e9s de b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n

      Les apports de capital sont soumis au droit de timbre d’\u00e9mission (art. 5 LT). L’imp\u00f4t est de 1 % du montant re\u00e7u par l’entreprise en contrepartie de l’\u00e9mission, ou de l’augmentation, de la valeur nominale des titres de participation, ou de 1 % des versements suppl\u00e9mentaires. Pour l’\u00e9mission de titres de participation, la soci\u00e9t\u00e9 peut demander une limite d’exon\u00e9ration unique de 1 000 000 CHF (art. 8 al. 1 en relation avec l’art. 6 al. 1 lit. h. LT). Toutefois, la limite d’exon\u00e9ration ne s’applique pas \u00e0 l’\u00e9mission de droits de participation \u00e0 titre gratuit, en d\u2019autres termes, pour les actions gratuites.<\/p>\n

      Exemple<\/strong> : Johann K\u00fcng a fond\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9 anonyme avec un capital-actions de 500 000 CHF. Cet apport de capital n\u2019est, d\u2019un point de vue fiscal pas pertinent pour la soci\u00e9t\u00e9. Effectivement, la limite d’exon\u00e9ration de 1 000 000 CHF n’est pas encore atteinte. Quelques ann\u00e9es plus tard, Johann a trouv\u00e9 un investisseur qui va proc\u00e9der \u00e0 une augmentation de capital de 600 000 CHF (100 000 CHF de capital-actions et 500 000 CHF d\u2019agio). La SA de Johann doit d\u00e9sormais payer le droit de timbre d’\u00e9mission de 1% sur 100 000 CHF (capital social 500 000 CHF + augmentation 100 000 CHF + agio 500 000 CHF + limite d’exon\u00e9ration 1 000 000 CHF), soit 1 000 CHF.<\/p>\n

      Retrait de capital<\/h2>\n

      Lors d’un retrait de capital, les actifs de la soci\u00e9t\u00e9 sont transf\u00e9r\u00e9s aux actionnaires. La raison juridique de ce transfert est bas\u00e9e sur le rapport de participation selon le droit des soci\u00e9t\u00e9s. D’un point de vue fiscal, il faut distinguer les types de retraits de capitaux suivants :<\/p>\n

        \n
      • Retrait des apports :<\/em> il s’effectue principalement par la r\u00e9duction du capital social ou du capital-actions. Le remboursement des agios et des versements suppl\u00e9mentaires constitue \u00e9galement un retrait d\u2019apports ;<\/li>\n
      • Distributions ouvertes de b\u00e9n\u00e9fices :<\/em> Paiement des dividendes\u00a0;<\/li>\n
      • Distributions dissimul\u00e9es de b\u00e9n\u00e9fices :<\/em> distributions en argent que l’entreprise verse aux personnes impliqu\u00e9es sur la base de leurs participations, mais sans les d\u00e9clarer en tant que tels.<\/li>\n<\/ul>\n

        Retrait d\u2019apports<\/h3>\n

        L\u2019imposition pour l\u2019entreprise<\/h4>\n

        Le retrait d\u2019apports est fiscalement neutre pour l\u2019entreprise.<\/p>\n

        L\u2019imposition pour le titulaire<\/h4>\n

        Le retrait d\u2019apports, Agio et de versements suppl\u00e9mentaires ne sont pas imposables pour les d\u00e9tenteurs. Les apports, agio et versements suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre port\u00e9s au bilan commercial afin qu\u2019ils puissent \u00eatre rembours\u00e9s sans charge fiscale (art. 125 al. 3 LIFD).<\/p>\n

        Distributions ouvertes et dissimul\u00e9es de b\u00e9n\u00e9fices<\/h3>\n

        L\u2019imposition pour l\u2019entreprise<\/h4>\n

        Les distributions ouvertes de b\u00e9n\u00e9fices ne d\u00e9clenchent aucune cons\u00e9quence fiscale sur l\u2019imp\u00f4t sur la plus-value. Elles sont imput\u00e9es sur les b\u00e9n\u00e9fices port\u00e9s au bilan d\u00e9j\u00e0 impos\u00e9s.<\/p>\n

        Exemple :<\/strong> la SA de Johann K\u00fcng d\u00e9cide de verser un dividende ordinaire de 100 000 CHF. Le dividende n’affecte pas le r\u00e9sultat de la SA, car il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 sur le b\u00e9n\u00e9fice.<\/p>\n

        Distributions dissimul\u00e9es de b\u00e9n\u00e9fices<\/h4>\n

        Il s\u2019agit d\u2019une distribution dissimul\u00e9e de b\u00e9n\u00e9fices lorsque\u00a0:<\/p>\n

          \n
        1. L\u2019actionnaire n\u2019effectue pas de contrepartie ou d\u2019\u00e9quivalence\u00a0<\/li>\n
        2. L\u2019actionnaire re\u00e7oit, directement ou indirectement, un avantage qui n’aurait pas \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 \u00e0 un tiers dans les m\u00eames conditions, c’est-\u00e0-dire que la prestation est inhabituelle\u00a0;<\/li>\n
        3. Le caract\u00e8re de ce service \u00e9tait reconnaissable pour les organes de la soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

          Les r\u00e9partitions cach\u00e9es de b\u00e9n\u00e9fices entra\u00eenent toujours une correction du b\u00e9n\u00e9fice imposable pour l’entreprise, et donc le b\u00e9n\u00e9fice imposable augmente.<\/p>\n

          Exemple :<\/strong> la SA de Johann K\u00fcng lui vend des titres \u00e0 un prix d’achat de 70 000 CHF. Toutefois, les titres ont une valeur marchande (valeur v\u00e9nale) de 100 000 CHF, ce qui n\u2019est pas un secret pour la SA. La diff\u00e9rence entre la valeur marchande effective et le prix d’achat convenu, soit 30 000 CHF, doit \u00eatre port\u00e9e au cr\u00e9dit de son compte de r\u00e9sultat.<\/p>\n

          L\u2019imposition pour l\u2019acqu\u00e9reur<\/h4>\n

          Les r\u00e9partitions ouvertes et cach\u00e9es de b\u00e9n\u00e9fices sont g\u00e9n\u00e9ralement soumises \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu pour les particuliers (art. 20 al. 1 lit. c LIFD ; art. 7 al. 1 LHID). Toutefois, dans certaines circonstances, les personnes concern\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient d’une r\u00e9duction sous la forme d’une imposition partielle des revenus ou d’un taux partiel. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, les dividendes ne sont impos\u00e9s qu’\u00e0 70%, \u00e0 condition que le contribuable d\u00e9tienne des droits de participation d’au moins 10% (art. 20 al. 1bis<\/sup> LIFD). Il s’agit d’une m\u00e9thode de revenu partiel : seuls 70 % des revenus sont inclus dans l’\u00e9valuation du revenu imposable. Les cantons sont libres de choisir la hauteur de la r\u00e9duction. Dans de nombreux cantons, la r\u00e9duction est de 50 % pour les participations qualifi\u00e9es dans des actifs priv\u00e9s et commerciaux (y compris les cantons BE, LU et ZH). Toutefois, certains cantons accordent \u00e9galement des r\u00e9ductions plus importantes et n’imposent les dividendes qu’\u00e0 hauteur de 20 % (canton GL), 25 % (canton SZ) ou 40 % (canton AG).<\/p>\n

           <\/p>\n

          [\/et_pb_text][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbDas Wichtigste in K\u00fcrze\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb10px|10px|10px|10px\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ border_width_all=\u00a0\u00bb0px\u00a0\u00bb border_color_all=\u00a0\u00bb#5b5b5b\u00a0\u00bb border_style_all=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb use_border_color=\u00a0\u00bbon\u00a0\u00bb border_color=\u00a0\u00bb#5b5b5b\u00a0\u00bb border_style=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb saved_tabs=\u00a0\u00bball\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n

          L\u2019essentiel en bref<\/h2>\n