[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ admin_label=\u00a0\u00bbsection\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row admin_label=\u00a0\u00bbrow\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ custom_padding=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb custom_padding__hover=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbText\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb use_border_color=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb border_color=\u00a0\u00bb#ffffff\u00a0\u00bb border_style=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n
La transformation d’une entreprise individuelle en S\u00e0rl ou SA est un type particulier d’apport en nature et est soumise \u00e0 certaines r\u00e8gles.<\/strong><\/p>\n Dans cet article, nous vous montrerons ce qu’il faut exactement prendre en compte lors de la transformation d’une entreprise individuelle en S\u00e0rl ou SA. \u00c0 la fin de l’article, vous trouverez un bref r\u00e9sum\u00e9 contenant les informations les plus importantes.<\/strong><\/p>\n La forme juridique d’une entreprise individuelle ne peut pas \u00eatre modifi\u00e9e. L’entreprise individuelle doit d’abord \u00eatre liquid\u00e9e. Suite \u00e0 cela, l’actif et le passif peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la future S\u00e0rl ou SA. Pour ce faire, un bilan doit \u00eatre \u00e9tabli au moment de la transformation, c’est ce qu’on appelle le \u00ab\u00a0bilan de transformation \u00ab\u00a0. Pour pouvoir proc\u00e9der \u00e0 la transformation, les actifs doivent \u00eatre sup\u00e9rieurs au capital emprunt\u00e9 (\u00ab\u00a0exc\u00e9dent d’actifs\u00a0\u00bb).<\/p>\n Il existe diff\u00e9rentes options concernant le moment propice \u00e0 une transformation :<\/p>\n Le moment optimal pour une transformation est le d\u00e9but de l’ann\u00e9e. Les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la transformation, tels que le bilan de transformation ou la liste d’inventaire, sont de toute fa\u00e7on pr\u00e9par\u00e9s pour les comptes annuels de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et sont, par cons\u00e9quent, disponibles.<\/p>\n Il faut r\u00e9unir les documents suivants pour entamer une transformation :<\/p>\n Lorsque l’exc\u00e9dent des actifs dans la comptabilit\u00e9 est pris en compte et que la soci\u00e9t\u00e9 est rentable, il est possible de d\u00e9livrer le rapport de r\u00e9vision sans plus attendre. Toutefois, si la rentabilit\u00e9 de l’entreprise est insuffisante, les soci\u00e9taires ne pourront pas \u00e9viter de devoir faire \u00e9valuer l’entreprise. Cela s’applique \u00e9galement \u00e0 la situation o\u00f9 des goodwill doivent \u00eatre apport\u00e9s et o\u00f9 il faut, ainsi, tenir compte de la valeur intrins\u00e8que de l’entreprise. La valeur objective de la soci\u00e9t\u00e9 doit donc \u00eatre d\u00e9terminante pour le rapport de fondation.<\/p>\n Exemple :<\/strong> Johann K\u00fcng exploite l’entreprise individuelle \u00ab\u00a0Menuiserie K\u00fcng\u00a0\u00bb. En mai 2017, il souhaite la convertir en S\u00e0rl avec effet r\u00e9troactif au 01.01.2017. Cela est possible car les bilans annuels ne datent pas de plus de 6 mois. Pour cette raison, Johann doit veiller \u00e0 ce que tous les documents n\u00e9cessaires soient re\u00e7us par le registre du commerce avant le 30 juin 2017. En cas de pr\u00e9sentation tardive, il doit pr\u00e9parer un bilan interm\u00e9diaire avec une date plus r\u00e9cente. La transformation r\u00e9troactive pr\u00e9sente l’avantage pour Johann que l’entreprise individuelle n’existera plus en 2017 et qu’il pourra donc comptabiliser la totalit\u00e9 du chiffre d’affaires sur le compte de la S\u00e0rl.<\/p>\n Le bilan de la \u00ab\u00a0Menuiserie K\u00fcng\u00a0\u00bb au 31.12.2016 est le suivant\u00a0:<\/p>\n <\/p>\nTransformer une soci\u00e9t\u00e9 individuelle en une S\u00e0rl ou une SA<\/h2>\n
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