[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ admin_label=\u00a0\u00bbsection\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row admin_label=\u00a0\u00bbrow\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ custom_padding=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb custom_padding__hover=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbText\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ use_border_color=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb border_color=\u00a0\u00bb#ffffff\u00a0\u00bb border_style=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n
Avec l\u2019imp\u00f4t sur les acquisitions, le l\u00e9gislateur veut mettre les entreprises nationales et \u00e9trang\u00e8res sur un pied d’\u00e9galit\u00e9 en mati\u00e8re de taxe sur la valeur ajout\u00e9e. Cela peut avoir de graves cons\u00e9quences financi\u00e8res si, par exemple, les services sont achet\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger. Tout entrepreneur devrait conna\u00eetre les possibilit\u00e9s d’\u00e9viter ces situations.<\/strong><\/p>\n Dans cet article, nous expliquons comment fonctionne l\u2019imp\u00f4t sur les acquisitions et o\u00f9 se situent les pi\u00e8ges. Vous trouverez \u00e0 la fin de l’article un bref r\u00e9sum\u00e9 des points les plus importants.<\/strong><\/p>\n Avec l\u2019imp\u00f4t sur les acquisitions, l’\u00c9tat veut mettre les entreprises nationales et \u00e9trang\u00e8res sur un pied d’\u00e9galit\u00e9 en mati\u00e8re de TVA. L’objectif est de veiller \u00e0 ce que les fournisseurs de services \u00e9trangers ne soient pas favoris\u00e9s par rapport aux fournisseurs suisses. Effectivement, ces entreprises ne sont pas tenues de faire figurer la TVA \u00e9trang\u00e8re ou nationale sur leurs factures.<\/p>\n Exemple<\/strong> : Michel Favre poss\u00e8de un bureau d’architecture et est assujetti \u00e0 la TVA. L’entreprise r\u00e8gle la TVA selon la m\u00e9thode de d\u00e9compte effective. Pour son entreprise, il a besoin d’un site web et le fait r\u00e9aliser en France. La soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise facturera 3’000 CHF \u00e0 Johann et, ni la soci\u00e9t\u00e9 suisse, ni la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise n’affichera la TVA sur cette facture. Sans l\u2019imp\u00f4t sur les acquisitions, l’entreprise fran\u00e7aise est avantag\u00e9e par rapport \u00e0 un fournisseur de site web suisse, qui doit facturer la TVA. C’est pourquoi Michel doit payer l\u2019imp\u00f4t sur les acquisitions sur ces 3’000 CHF. Il d\u00e9clare les 240 CHF (8% de 3’000) au chiffre 381 du relev\u00e9 de TVA et peut ensuite les r\u00e9cup\u00e9rer comme imp\u00f4t pr\u00e9alable. Pour Michel, cette proc\u00e9dure est un \u00ab\u00a0jeu \u00e0 somme nulle\u00a0\u00bb.<\/p>\n Pour aller plus loin : Assujettissement \u00e0 la TVA<\/a><\/p>\n La lecture de notre article La TVA et ses deux modes de d\u00e9compte<\/a> vous permettra de mieux comprendre les modes de d\u00e9compte concernant la TVA.<\/p>\n Ceux qui ont choisi la m\u00e9thode de d\u00e9compte des taux de la dette fiscale nette ont renonc\u00e9 au droit de d\u00e9duire l\u2019imp\u00f4t pr\u00e9alable, c’est-\u00e0-dire que l’entreprise ne peut pas r\u00e9cup\u00e9rer la TVA qu\u2019elle a elle-m\u00eame pay\u00e9e. L\u2019imp\u00f4t pr\u00e9alable est pris en compte au niveau du taux forfaitaire.<\/p>\n Avant qu’une soci\u00e9t\u00e9 n\u2019opte pour la m\u00e9thode de d\u00e9compte des taux de la dette fiscale nette, il convient de se pencher sur l’obligation de payer l\u2019imp\u00f4t sur les acquisitions. L’application de la m\u00e9thode de d\u00e9compte des taux de la dette fiscale nette peut entra\u00eener un imp\u00f4t sur les acquisitions tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. Ce qui, \u00e0 contrario, conduit \u00e0 un \u00ab\u00a0jeu \u00e0 somme nulle\u00a0\u00bb avec la m\u00e9thode de d\u00e9compte effective. Ce probl\u00e8me a \u00e9t\u00e9 quelque peu att\u00e9nu\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 la possibilit\u00e9 de passer \u00e0 la m\u00e9thode de d\u00e9compte effective. Effectivement, il est possible de passer de la m\u00e9thode de d\u00e9compte des taux de la dette fiscale nette \u00e0 la m\u00e9thode de d\u00e9compte effective, d\u2019une ann\u00e9e \u00e0 l\u2019autre.<\/p>\n Si l’obligation de r\u00e9gler l\u2019imp\u00f4t sur les acquisitions n’est d\u00e9couverte que plus tard alors un changement r\u00e9troactif de la m\u00e9thode de d\u00e9compte ne sera plus possible.<\/p>\n Exemple : Michel Favre poss\u00e8de un bureau d’architecture et est assujetti \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e. Il enregistre la soci\u00e9t\u00e9 avec la m\u00e9thode de d\u00e9compte des taux de la dette fiscale nette. L’AFC l\u2019impose \u00e0 un taux forfaitaire de 6,1%. Pour le nouveau site web, il engage une soci\u00e9t\u00e9 allemande, qui lui facture 3’000 CHF. Michel doit d\u00e9clarer l\u2019imp\u00f4t sur les acquisitions dans son relev\u00e9 de TVA sous le chiffre 381. Il doit s’assurer qu’il d\u00e9clare 240 CHF et non le montant de la facture multipli\u00e9 par le taux forfaitaire. Il ne peut pas r\u00e9clamer les 240 CHF, ce qui entra\u00eenera une charge fiscale d\u00e9finitive de ce montant.<\/p>\n Dans ces cas, il convient d’examiner attentivement si la m\u00e9thode de d\u00e9compte des taux de la dette fiscale nette procure un avantage suffisamment important malgr\u00e9 l\u2019obligation de payer l\u2019imp\u00f4t sur les acquisitions.<\/p>\n L\u2019obligation de payer l\u2019imp\u00f4t sur les acquisitions pour les entreprises non soumises \u00e0 la TVA commence \u00e0 partir d’une acquisition de 10’000 CHF par an. Apr\u00e8s avoir d\u00e9pass\u00e9 la limite d’acquisition, la personne concern\u00e9e doit se pr\u00e9senter \u00e0 l’AFC dans les 60 jours suivant la fin de l’ann\u00e9e civile.<\/p>\n Exemple : Michel Favre a un bureau d’architecture et n’est pas encore assujetti \u00e0 la TVA, car il n’atteindra pas le seuil de 100’000 CHF de chiffre d’affaires. Au cours de l’ann\u00e9e civile, lui et son entreprise ont achet\u00e9 des services publicitaires (publicit\u00e9 et cr\u00e9ation du site web) aupr\u00e8s de diff\u00e9rents prestataires \u00e0 l’\u00e9tranger. Ces derniers s’\u00e9l\u00e8vent \u00e0 12’000 CHF au total. Michel doit en informer l’AFC par \u00e9crit 60 jours apr\u00e8s la fin de l’ann\u00e9e civile. Le montant r\u00e9clam\u00e9 par l’AFC, \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur les acquisitions, ‘\u00e9l\u00e8vera \u00e0 960 CHF (8 % de 12’000 CHF). Il s’agira d’une charge fiscale d\u00e9finitive. L’entreprise de Michel ne sera pas soumise \u00e0 la TVA \u00e0 la suite de cette transaction. Le paiement de l\u2019imp\u00f4t sur les acquisitions n’a rien \u00e0 voir avec l’assujettissement \u00ab\u00a0conventionnel\u00a0\u00bb \u00e0 la TVA. Si Michel s’\u00e9tait soumis volontairement \u00e0 la TVA, il aurait d\u00fb d\u00e9clarer les 960 CHF au chiffre 381 de la d\u00e9claration du relev\u00e9 de TVA, il aurait eu la possibilit\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer le m\u00eame montant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t pr\u00e9alable. Cela aurait constitu\u00e9 un \u00ab\u00a0jeu \u00e0 somme nulle\u00a0\u00bb pour lui.<\/p>\n En principe, tous les services sont soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les acquisitions. Voici une liste :<\/p>\n Comme partout, il y a des exceptions. Il s’agit des services suivants :<\/p>\n <\/p>\n Pour les entreprises d\u00e9j\u00e0 assujetties \u00e0 la TVA, qui d\u00e9comptent selon la m\u00e9thode de d\u00e9compte effective, le contr\u00f4le de la TVA concernant l\u2019imp\u00f4t sur les acquisitions n’est pas un probl\u00e8me majeur. S’il s’av\u00e8re, lors du contr\u00f4le, que l\u2019imp\u00f4t sur les acquisitions n’a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9, l’entreprise en sera inform\u00e9e. Elle sera \u00e9galement tenue de faire ses d\u00e9clarations \u00e0 l’avenir.<\/p>\n Avec m\u00e9thode des taux de la dette fiscale on renonce \u00e0 l\u2019imp\u00f4t pr\u00e9alable. Cela signifie que l\u2019imp\u00f4t sur les acquisitions ainsi que les int\u00e9r\u00eats moratoires sont additionn\u00e9s lors du contr\u00f4le de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e.<\/p>\n Dans le cas des entreprises non assujetties \u00e0 la TVA, la proc\u00e9dure est la m\u00eame que pour le d\u00e9compte avec les taux de la dette fiscale nette. Si l\u2019imp\u00f4t sur les acquisitions n’est pas r\u00e9gl\u00e9, il sera compens\u00e9 avec les int\u00e9r\u00eats en cas de contr\u00f4le. Une inscription volontaire r\u00e9troactive n’est plus possible. C’est pourquoi il est conseill\u00e9 de traiter tout imp\u00f4t sur les acquisitions lors de la p\u00e9riode fiscale concern\u00e9e.<\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbL\u2019essentiel en bref\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb10px|10px|10px|10px\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ border_width_all=\u00a0\u00bb0px\u00a0\u00bb border_color_all=\u00a0\u00bb#5b5b5b\u00a0\u00bb border_style_all=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb use_border_color=\u00a0\u00bbon\u00a0\u00bb border_color=\u00a0\u00bb#5b5b5b\u00a0\u00bb border_style=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb saved_tabs=\u00a0\u00bball\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section][et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ admin_label=\u00a0\u00bbFR CTA Blog Global\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb background_enable_color=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb||-50px||false|false\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb||||false|false\u00a0\u00bb saved_tabs=\u00a0\u00bball\u00a0\u00bb locked=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb global_module=\u00a0\u00bb49375″ theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb custom_css_free_form=\u00a0\u00bbselector{|| text-align: center;||}||selector .btn-white-arrow {|| margin-right: 32px;|| padding: 11px 20px;|| \tfont-size: 20px;||\t\twidth: 100%;||\t\tmax-width: 274px;||}||||selector .btn-white-arrow:after {|| position: absolute;|| right: 14px;|| top: 13px;||}||||@media (max-width: 981px) {|| selector .btn-white-arrow {|| margin-bottom: 25px;|| padding: 11px 20px;|| padding: 7px 12px;|| font-size: 16px;|| max-width: 215px;||}|| selector .btn-white-arrow:after {|| \twidth: 11px;|| height: 16px;|| position: absolute;|| right: 12px;|| top: 11px;||}||||}||||@media (max-width: 555px) {|| selector .btn-white-arrow {|| margin-right: 0 ;|| }||}\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbAre you ready?\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb text_orientation=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb60px||0px||false|false\u00a0\u00bb custom_margin_tablet=\u00a0\u00bb25px||||false|false\u00a0\u00bb custom_margin_phone=\u00a0\u00bb25px||||false|false\u00a0\u00bb custom_margin_last_edited=\u00a0\u00bbon|tablet\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb]<\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbOur team already helped…\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb text_font=\u00a0\u00bb|300|||||||\u00a0\u00bb text_font_size=\u00a0\u00bb28px\u00a0\u00bb text_line_height=\u00a0\u00bb28px\u00a0\u00bb text_orientation=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb||0px||false|false\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb50px||50px||false|false\u00a0\u00bb custom_padding_tablet=\u00a0\u00bb20px||25px||false|false\u00a0\u00bb custom_padding_phone=\u00a0\u00bb20px||25px||false|false\u00a0\u00bb custom_padding_last_edited=\u00a0\u00bbon|tablet\u00a0\u00bb text_font_size_tablet=\u00a0\u00bb22px\u00a0\u00bb text_font_size_phone=\u00a0\u00bb22px\u00a0\u00bb text_font_size_last_edited=\u00a0\u00bbon|tablet\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb]<\/p>\n Notre \u00e9quipe a d\u00e9j\u00e0 aid\u00e9 des milliers de cr\u00e9ateurs d’entreprise \u00e0 lancer leur entreprise. [\/et_pb_text][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbbtn Beratungsgespr\u00e4ch\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb text_orientation=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb||50px||false|false\u00a0\u00bb custom_margin_tablet=\u00a0\u00bb||0px||false|false\u00a0\u00bb custom_margin_phone=\u00a0\u00bb||0px||false|false\u00a0\u00bb custom_margin_last_edited=\u00a0\u00bbon|tablet\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb]<\/p>\n Cr\u00e9er maintenant<\/a>Prenez rendez-vous [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"excerpt","protected":false},"author":3,"featured_media":29604,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","sync_status":"","episode_type":"","audio_file":"","castos_file_data":"","podmotor_file_id":"","cover_image":"","cover_image_id":"","duration":"","filesize":"","filesize_raw":"","date_recorded":"","explicit":"","block":"","footnotes":""},"categories":[68],"tags":[],"class_list":["post-34223","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-tva"],"aioseo_notices":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/34223","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=34223"}],"version-history":[{"count":13,"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/34223\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":49676,"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/34223\/revisions\/49676"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/29604"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=34223"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=34223"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=34223"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}L\u2019imp\u00f4t sur les acquisitions<\/h2>\n
D\u00e9compte des taux de la dette fiscale nette<\/h2>\n
L\u2019imp\u00f4t sur les acquisitions \u00e0 propos des entreprises non-soumises \u00e0 la TVA<\/h2>\n
Quels sont les services soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les acquisitions\u00a0?<\/h2>\n
\n
\n
Contr\u00f4les de la TVA<\/h2>\n
L\u2019essentiel en bref<\/h2>\n
\n
\n
\n
\n
\n
Vous \u00eates pr\u00eat ?<\/strong>
Cr\u00e9ez votre entreprise maintenant.<\/span><\/h2>\n
Rapidement, avec le meilleur service et aux meilleurs prix.<\/p>\n
<\/a><\/p>\n