{"id":34213,"date":"2020-08-17T10:00:13","date_gmt":"2020-08-17T08:00:13","guid":{"rendered":"https:\/\/fasoon.ch\/?p=34213"},"modified":"2025-09-16T14:59:41","modified_gmt":"2025-09-16T12:59:41","slug":"comment-sont-prises-les-decisions-dans-les-sarl","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/comment-sont-prises-les-decisions-dans-les-sarl\/","title":{"rendered":"Comment sont prises les d\u00e9cisions dans les S\u00e0rl"},"content":{"rendered":"

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Comment sont prises les d\u00e9cisions dans les S\u00e0rl<\/h1>\n

L’assembl\u00e9e des associ\u00e9s est l’organe supr\u00eame de la S\u00e0rl. Les d\u00e9cisions prises lors d’une assembl\u00e9e n\u00e9cessitent certains quorums, c’est-\u00e0-dire un certain nombre de voix, afin que la d\u00e9cision devienne juridiquement contraignante.<\/strong><\/p>\n

Dans cet article, vous aurez un aper\u00e7u de la prise de d\u00e9cision de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u2019une S\u00e0rl. Ainsi qu\u2019en bas de page, un bref r\u00e9sum\u00e9 des points les plus importants.<\/strong><\/p>\n

Les trois sortes d\u2019assembl\u00e9es des associ\u00e9s<\/h2>\n

L\u2019assembl\u00e9e ordinaire des associ\u00e9s<\/h3>\n

L’assembl\u00e9e des associ\u00e9s peut et doit toujours avoir lieu lorsqu’une d\u00e9cision doit \u00eatre prise concernant un sujet qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de cette derni\u00e8re. Toutefois, l\u2019assembl\u00e9e ordinaire des associ\u00e9s annuelle est obligatoire, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme. Elle doit avoir lieu au plus tard dans les six mois suivant la fin de l\u2019exercice financier. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre statutairement raccourci mais non prolong\u00e9. L\u2019assembl\u00e9e des associ\u00e9s est convoqu\u00e9e 20 jours au moins avant la date de la r\u00e9union. Un d\u00e9lai de convocation plus long peut \u00eatre pr\u00e9vu dans les statuts. De plus, un d\u00e9lai plus court de 10 jours est autoris\u00e9 selon l\u2019art. 805 al. 3 CO<\/a>.<\/p>\n

L’assembl\u00e9e des associ\u00e9s annuelle pr\u00e9vue par la loi, doit obligatoirement prendre des d\u00e9cisions sur l’approbation des comptes annuels et sur l’\u00e9lection des g\u00e9rants \u00e0 l’expiration de leur mandat. Les statuts peuvent pr\u00e9voir des assembl\u00e9es ordinaires des associ\u00e9s suppl\u00e9mentaires. Ceux-ci peuvent \u00eatres utiles dans les cas o\u00f9 il existe des associ\u00e9s non-membres de l’organe de gestion qui doivent n\u00e9anmoins \u00eatre plus \u00e9troitement associ\u00e9s au d\u00e9roulement de d\u00e9cision au sein de la S\u00e0rl.<\/p>\n

Exemple :<\/strong> la soci\u00e9t\u00e9 Michel Favre S\u00e0rl doit tenir l’assembl\u00e9e des associ\u00e9s annuelle. Michel est le pr\u00e9sident de l\u2019assembl\u00e9e des associ\u00e9s. Les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 sont les standards. Michel doit donc informer les associ\u00e9s de l’heure et du lieu de l\u2019assembl\u00e9e au moins 20 jours \u00e0 l’avance et fournir les points figurant \u00e0 l’ordre du jour. Cela doit \u00eatre fait au plus tard le 30.06., car la S\u00e0rl cl\u00f4ture l’exercice le 31.12.<\/p>\n

L\u2019assembl\u00e9e extraordinaire des associ\u00e9s<\/h3>\n

L\u2019assembl\u00e9e extraordinaire des associ\u00e9es n\u2019est pas convoqu\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re de la loi ou des statuts mais lorsqu\u2019il y a une d\u00e9cision \u00e0 prendre qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de l\u2019assembl\u00e9e des associ\u00e9s.<\/p>\n

Exemple :<\/strong> la S\u00e0rl souhaite proc\u00e9der \u00e0 une augmentation de capital. Pour prendre cette d\u00e9cision, Michel Favre (directeur de la S\u00e0rl) doit convoquer une assembl\u00e9e extraordinaire des associ\u00e9s. Il \u00e9crit \u00e0 tous les associ\u00e9s au moins 20 jours avant l\u2019assembl\u00e9e et les informe du lieu et de l’heure ainsi que de l’ordre du jour.<\/p>\n

L\u2019assembl\u00e9e universelle<\/h3>\n

Les propri\u00e9taires ou les repr\u00e9sentants de toutes les actions peuvent, si aucune objection n’est soulev\u00e9e, tenir une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires sans respecter les conditions formelles de convocation. Il s’agit donc d’une r\u00e9union \u00e0 laquelle tous les associ\u00e9s sont pr\u00e9sents ou au moins repr\u00e9sent\u00e9s. Par cons\u00e9quent, la r\u00e9union est exempt\u00e9e<\/strong> du d\u00e9lai de pr\u00e9avis<\/strong> autrement obligatoire et de l’inscription de points \u00e0 l’ordre du jour<\/strong>.<\/p>\n

Exemple :<\/strong> la soci\u00e9t\u00e9 Michel Favre S\u00e0rl veut proc\u00e9der \u00e0 une augmentation de capital. Afin que cela puisse \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 le plus rapidement possible, une r\u00e9union universelle est organis\u00e9e. Tous les associ\u00e9s se r\u00e9unissent pour discuter de ce point. Si tous les associ\u00e9s sont repr\u00e9sent\u00e9s, Michel peut renoncer au d\u00e9lai de convocation de 20 jours, ainsi qu\u2019au partage de l\u2019ordre du jour.<\/p>\n

Vous pouvez en savoir plus concernant les organes de la S\u00e0rl dans notre article << les trois organes de la S\u00e0rl \u2013ce qu\u2019il faut savoir<\/a> >>.<\/p>\n

La prise de d\u00e9cision lors de l\u2019assembl\u00e9e des associ\u00e9s<\/h2>\n

Droit de vote<\/h3>\n

Les droits de vote des associ\u00e9s sont essentiellement li\u00e9s au capital, comme dans le droit des soci\u00e9t\u00e9s par actions (art. 806 CO<\/a>). Il est bas\u00e9 sur la valeur nominale des actions ordinaires. Dans le cas de la S\u00e0rl, structur\u00e9e sur le principe du partenariat, la r\u00e8gle juridique peut ne pas \u00eatre appliqu\u00e9e. Pour cette raison, la soci\u00e9t\u00e9 est libre de s’\u00e9carter du principe \u00ab\u00a0autant de capital – autant de droit\u00a0\u00bb. Dans les statuts, le pouvoir de vote des membres \u00e0 faible capital peut \u00eatre renforc\u00e9 ou le pouvoir de vote des actionnaires \u00e0 fort capital peut \u00eatre restreint (cf. art. 806 al. 2 CO<\/a>).<\/p>\n

D\u00e9cision\u00a0: quorums<\/h3>\n

La position d\u2019un associ\u00e9 peut \u00eatre renforc\u00e9e en rendant plus difficile ou plus facile l’adoption de d\u00e9cisions lors de l’assembl\u00e9e des actionnaires au moyen d’un quorum. Le droit de la S\u00e0rl se caract\u00e9rise par une grande marge de man\u0153uvre. Selon l’art. 808 CO<\/a>, en l’absence de dispositions l\u00e9gales ou statutaires contraires, les r\u00e9solutions des actionnaires sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des voix repr\u00e9sent\u00e9es. La loi autorise donc express\u00e9ment de d\u00e9roger aux statuts. En outre, pour certaines d\u00e9cisions, le droit de la S\u00e0rl lui-m\u00eame pr\u00e9voit des quorums en partie dispositifs et en partie imp\u00e9ratifs. Dans ce dernier cas de figure, la prise de d\u00e9cision peut \u00eatre uniquement rendue plus difficile et non facilit\u00e9e. Cependant, concernant le droit dispositif, les statuts peuvent \u00e0 la fois faciliter et resserrer les quorums statutaires.<\/p>\n

Pour aller plus loin :<\/strong> la modification de statuts<\/a><\/p>\n

Les quorums l\u00e9gaux<\/h3>\n

A la lumi\u00e8re de l\u2019art. 808b CO<\/a>, une d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e des associ\u00e9s recueillant au moins les deux tiers des voix repr\u00e9sent\u00e9es et la majorit\u00e9 absolue du capital social pour lequel le droit de vote peut \u00eatre exerc\u00e9 est n\u00e9cessaire<\/strong> pour\u00a0:<\/p>\n