{"id":33915,"date":"2020-08-03T10:00:11","date_gmt":"2020-08-03T08:00:11","guid":{"rendered":"https:\/\/fasoon.ch\/?p=33915"},"modified":"2020-08-04T11:20:21","modified_gmt":"2020-08-04T09:20:21","slug":"la-tva-et-ses-deux-modes-de-decompte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/la-tva-et-ses-deux-modes-de-decompte\/","title":{"rendered":"La TVA et ses deux modes de d\u00e9compte"},"content":{"rendered":"<p>[et_pb_section admin_label=\u00a0\u00bbsection\u00a0\u00bb][et_pb_row admin_label=\u00a0\u00bbrow\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4&Prime;][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbText\u00a0\u00bb background_layout=\u00a0\u00bblight\u00a0\u00bb text_orientation=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb use_border_color=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb border_color=\u00a0\u00bb#ffffff\u00a0\u00bb border_style=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb]<\/p>\n<h1>La TVA et ses deux modes de d\u00e9compte<\/h1>\n<p><strong>Les entreprises assujetties \u00e0 la TVA en Suisse ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9compter la TVA de deux mani\u00e8res diff\u00e9rentes : Le d\u00e9compte selon les taux de la dette fiscale nette et la m\u00e9thode de d\u00e9compte effective. Les deux m\u00e9thodes de d\u00e9compte pr\u00e9sentent des avantages et des inconv\u00e9nients. Dans cet article, nous expliquons les diff\u00e9rences et les difficult\u00e9s cach\u00e9es. \u00c0 la suite de l&rsquo;article, vous trouverez un bref r\u00e9sum\u00e9 des points les plus importants.<\/strong><\/p>\n<h2>La m\u00e9thode de d\u00e9compte effective<\/h2>\n<p>Dans le cadre de la m\u00e9thode de d\u00e9compte effective, l&rsquo;entreprise d\u00e9clare le chiffre d&rsquo;affaires r\u00e9alis\u00e9 et d\u00e9duit la TVA d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9e (l\u2019imp\u00f4t pr\u00e9alable). Le d\u00e9compte a lieu sur une base trimestrielle, c&rsquo;est-\u00e0-dire qu&rsquo;\u00e0 la fin d&rsquo;un trimestre civil, l&rsquo;entrepreneur dispose de 60 jours pour \u00e9tablir le d\u00e9compte et payer le montant.<\/p>\n<p>Exemple : Johann K\u00fcng a choisi le mode de d\u00e9compte effectif pour son bureau d&rsquo;architecture. Il commence \u00e0 travailler le 01.10.2016. En janvier, il pr\u00e9pare le relev\u00e9 de TVA pour le 4e trimestre 2016 et a jusqu&rsquo;\u00e0 la fin f\u00e9vrier pour le faire (31.12.2016 + 60 jours).<\/p>\n<p>Son chiffre d&rsquo;affaires pour la p\u00e9riode du 01.10.2016 au 31.12.2016 s&rsquo;\u00e9l\u00e8ve \u00e0 43&rsquo;200 (TVA incluse). Pour ce montant, il doit payer la TVA \u00e0 l&rsquo;\u00c9tat. Dans le cadre de son entreprise, il a d\u00fb faire des investissements (achat de mobilier de bureau, achat d&rsquo;un ordinateur portable, factures de t\u00e9l\u00e9phone, site web, fournitures de bureau) d&rsquo;un montant de 10 800 CHF. La TVA qu&rsquo;il a pay\u00e9e sur ces investissements peut \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s de l&rsquo;\u00c9tat. \u00c0 la fin du 4e trimestre 2016, il a une dette fiscale de 3 200 francs (TVA re\u00e7ue sur les mandats) et un cr\u00e9dit de 800 francs (TVA pay\u00e9e sur les investissements). Il doit donc verser 2 400 francs \u00e0 l&rsquo;\u00c9tat avant la fin du mois de f\u00e9vrier.<\/p>\n<h2>D\u00e9compte des taux de la dette fiscale nette<\/h2>\n<p>Pour r\u00e9duire la charge administrative concernant le d\u00e9compte de la TVA pour les petites et moyennes entreprises, la m\u00e9thode du d\u00e9compte des taux de la dette fiscale nette a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e. Il s&rsquo;agit de la possibilit\u00e9 de calculer l&rsquo;obligation fiscale \u00e0 un taux forfaitaire, mais l&rsquo;entreprise n&rsquo;a pas droit de r\u00e9clamer l\u2019imp\u00f4t pr\u00e9alable. Le d\u00e9compte n&rsquo;est pas trimestriel comme dans la m\u00e9thode de d\u00e9compte effective, mais se fait de mani\u00e8re semestrielle.<\/p>\n<p>Chaque branche re\u00e7oit son propre taux de la dette fiscale nette. L&rsquo;Administration f\u00e9d\u00e9rale des imp\u00f4ts vous propose une <a href=\"https:\/\/www.gate.estv.admin.ch\/mwst-webpublikationen\/public\/pages\/taxInfos\/cipherDisplay.xhtml?publicationId=1004992&amp;componentId=1005996&amp;winid=466120\">liste des diff\u00e9rents taux forfaitaires par branche d&rsquo;activit\u00e9<\/a>.<\/p>\n<h2>Qui peut d\u00e9compter au moyen des taux de la dette fiscale nette ?<\/h2>\n<p>Celui qui veut appliquer cette m\u00e9thode doit remplir les conditions suivantes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Le chiffre d&rsquo;affaires annuel provenant de prestations imposables (TVA comprise) n&rsquo;exc\u00e8de pas 5,005 millions de francs.<\/li>\n<li>L&rsquo;imp\u00f4t d\u00fb n&rsquo;exc\u00e8de pas 103 000 francs par ann\u00e9e. L&rsquo;imp\u00f4t est d\u00e9termin\u00e9 en multipliant le chiffre d&rsquo;affaires imposable total par le taux de la dette fiscale nette applicable \u00e0 la branche concern\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Au cours du premier exercice fiscal ou de l&rsquo;ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant le passage de la m\u00e9thode de d\u00e9compte effective \u00e0 la m\u00e9thode des taux de la dette fiscale nette, le chiffre d&rsquo;affaires annuel suivant ne peut \u00eatre d\u00e9pass\u00e9 :<\/p>\n<ul>\n<li>en appliquant un taux forfaitaire de 0,1 %, 0,6 %, 1,3 %, 2,1 % max. 5,02 millions de CHF.<\/li>\n<li>en appliquant un taux forfaitaire de 2,9% max 3,72 millions de CHF.<\/li>\n<li>en appliquant un taux forfaitaire de de 3,7% max 2,95 millions de CHF.<\/li>\n<li>en appliquant un taux forfaitaire de de 4,4% max 2,48 millions de CHF.<\/li>\n<li>en appliquant un taux forfaitaire de de 5,2% max 2,10 millions de CHF.<\/li>\n<li>en appliquant un taux forfaitaire de de 6,1% max 1,79 millions de CHF.<\/li>\n<li>en appliquant un taux forfaitaire de 6,7% max 1,68 millions de CHF.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Toute personne souhaitant s&rsquo;acquitter de l\u2019imp\u00f4t selon la m\u00e9thode du d\u00e9compte des taux de la dette fiscale nette doit en informer l&rsquo;Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) par \u00e9crit. Suite \u00e0 \u00e7a, cette personne recevra le formulaire appropri\u00e9 lors de sa premi\u00e8re inscription.<\/p>\n<p>Exemple : Johann K\u00fcng a choisi la m\u00e9thode du d\u00e9compte des taux de la dette fiscale nette pour son bureau d&rsquo;architectes ainsi en a inform\u00e9 l&rsquo;AFC par \u00e9crit. Cette derni\u00e8re lui d\u00e9livre une autorisation \u00e9crite \u00e0 un taux de 6,1 %. Johann commence \u00e0 travailler le 01.10.2016. En janvier, il r\u00e8gle la 2\u00e8me moiti\u00e9 de 2016 et dispose \u00e0 nouveau de 60 jours jusqu&rsquo;\u00e0 la fin f\u00e9vrier.<\/p>\n<p>Son chiffre d&rsquo;affaires pour la p\u00e9riode du 01.10.2016 au 31.12.2016 s&rsquo;\u00e9l\u00e8ve \u00e0 43&rsquo;200 (TVA incluse). Malgr\u00e9 un taux forfaitaire de 6,1 %, Johann doit facturer \u00e0 ses clients une TVA de 8 %.<\/p>\n<p>Pour son bureau, il a d\u00fb faire des investissements (achat de mobilier de bureau, achat d&rsquo;un ordinateur portable, factures de t\u00e9l\u00e9phone, site web, fournitures de bureau) d&rsquo;un montant de 10\u2019800 CHF. Il ne peut pas r\u00e9clamer cet imp\u00f4t pr\u00e9alable avec la m\u00e9thode du d\u00e9compte des taux de la dette fiscale nette.<\/p>\n<p>La dette fiscale de Johann se calcule comme suit\u00a0:<\/p>\n<p>Chiffre d\u2019affaire (TVA comprise) x taux de la dette fiscale nette = 43&rsquo;200 CHF x 6.1% = 2&rsquo;635.20<\/p>\n<h2>Quand est-ce que l&rsquo;application la m\u00e9thode du d\u00e9compte des taux de la dette fiscale nette est-elle appropri\u00e9e\u00a0?<\/h2>\n<p>Pour prendre cette d\u00e9cision, il est tr\u00e8s important de conna\u00eetre vos futurs investissements et d\u00e9penses en mat\u00e9riel et en \u00e9quipement. Les taux de la dette fiscale nette sont con\u00e7us de telle mani\u00e8re qu&rsquo;\u00e0 long terme, on ne peut en tirer qu&rsquo;un petit avantage et ceci aussi longtemps que l\u2019on se comporte comme la moyenne des acteurs de notre branche. Si vos d\u00e9penses sont inf\u00e9rieures \u00e0 celles habituelles de votre branche d&rsquo;activit\u00e9 alors La m\u00e9thode du d\u00e9compte des taux de la dette fiscale nette peut vous apporter des avantages financiers.<\/p>\n<p>C\u2019est le lieu de pr\u00e9ciser que les soci\u00e9t\u00e9s qui ach\u00e8tent r\u00e9guli\u00e8rement des services \u00e0 l\u2019\u00e9tranger peuvent \u00eatre soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les acquisitions. Afin de mettre les prestataires de services \u00e9trangers sur un pied d&rsquo;\u00e9galit\u00e9 avec les entreprises suisses, ces d\u00e9penses doivent \u00eatre compens\u00e9es en tant que chiffre d&rsquo;affaires lors du calcul de la TVA. En m\u00eame temps, cependant, l\u2019imp\u00f4t pr\u00e9alable peut \u00eatre d\u00e9duit, ce qui donne g\u00e9n\u00e9ralement lieu \u00e0 un jeu \u00e0 somme nulle (ce qui s\u2019annule g\u00e9n\u00e9ralement). Dans le cadre de la m\u00e9thode du d\u00e9compte des taux de la dette fiscale nette, l&rsquo;entreprise renonce au droit de d\u00e9duire l\u2019imp\u00f4t pr\u00e9alable. Pour cette raison, ce droit est \u00e9galement caduc dans le cas de l\u2019imp\u00f4t sur les acquisitions et peut donc donner lieu \u00e0 des cons\u00e9quences n\u00e9gatives importantes.<\/p>\n<p>Exemple : le bureau d&rsquo;architecture de Johann K\u00fcng r\u00e9alise un chiffre d&rsquo;affaires de 43 200 CHF au cours du premier semestre de l&rsquo;ann\u00e9e. Pour que son entreprise prenne un bon d\u00e9part, il a d\u00e9pens\u00e9 20 000 CHF en publicit\u00e9 via Google et Facebook et 10 800 CHF d\u2019investissements en Suisse. Le bureau d&rsquo;architecture d\u00e9compte avec un taux forfaitaire de 6,1 %. Johann doit en outre d\u00e9clarer 1\u2019600 CHF (8% de 20 000) au chiffre 381 du relev\u00e9 de la TVA. Pour cette raison, il est soumis \u00e0 une charge fiscale de 4&rsquo;235.20 CHF (6,1% de 43&rsquo;200 CHF + 1&rsquo;600 CHF). Avec La m\u00e9thode de d\u00e9compte effective, Johann n&rsquo;aurait eu \u00e0 payer que 2 400 francs (3 200 + 1 600 &#8211; 800 &#8211; 1 600).<\/p>\n<p>Il faut \u00e9galement tenir compte de l&rsquo;avantage administratif que g\u00e9n\u00e8re la m\u00e9thode du d\u00e9compte des taux de la dette fiscale nette. C&rsquo;est notamment le cas des soci\u00e9t\u00e9s de personnes (entreprises individuelles et soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif) dont le chiffre d&rsquo;affaires annuel est inf\u00e9rieur \u00e0 500 000 CHF. Ces soci\u00e9t\u00e9s ne sont pas tenues de tenir une comptabilit\u00e9 en partie double et peuvent encore simplifier l&rsquo;administration gr\u00e2ce \u00e0 la m\u00e9thode du d\u00e9compte des taux de la dette fiscale nette.<\/p>\n<h2>Passer d\u2019une m\u00e9thode \u00e0 l\u2019autre<\/h2>\n<p>Il est toujours possible de basculer entre les deux m\u00e9thodes au 1er janvier de chaque ann\u00e9e. Il convient de noter que la m\u00e9thode de d\u00e9compte effective doit \u00eatre maintenue pendant au moins trois ans. Inversement, un changement est possible chaque ann\u00e9e. La modification doit \u00eatre demand\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 l&rsquo;AFC au plus tard 60 jours apr\u00e8s le d\u00e9but de la p\u00e9riode fiscale. En cas de notification tardive, le changement prendra effet au d\u00e9but de la p\u00e9riode fiscale suivante.<\/p>\n<p>[\/et_pb_text][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbDas Wichtigste in K\u00fcrze\u00a0\u00bb background_layout=\u00a0\u00bblight\u00a0\u00bb text_orientation=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb use_border_color=\u00a0\u00bbon\u00a0\u00bb border_color=\u00a0\u00bb#5b5b5b\u00a0\u00bb border_style=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb10px|10px|10px|10px\u00a0\u00bb saved_tabs=\u00a0\u00bball\u00a0\u00bb]<\/p>\n<h2>L\u2019essentiel en bref<\/h2>\n<ul>\n<li>La m\u00e9thode de d\u00e9compte effective est le cas standard et est calcul\u00e9e comme suit\u00a0:\n<ul>\n<li>TVA per\u00e7ue \u2013 TVA pay\u00e9e = obligation fiscale<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li>La m\u00e9thode du d\u00e9compte des taux de la dette fiscale nette doit \u00eatre demand\u00e9e par \u00e9crit<\/li>\n<li>Pour chaque branche d\u2019activit\u00e9 il existe un taux forfaitaire diff\u00e9rent<\/li>\n<li>L\u2019obligation fiscale selon la m\u00e9thode du d\u00e9compte des taux de la dette fiscale nette est calcul\u00e9e comme suit\u00a0:\n<ul>\n<li>Chiffre d&rsquo;affaires (TVA comprise) x le taux forfaitaire = obligation fiscale<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li>Les conditions pour \u00e9tablir les d\u00e9comptes au moyen des taux de la dette fiscale nette :\n<ul>\n<li>Chiffre d\u2019affaire inf\u00e9rieur \u00e0 5.005 millions de CHF<\/li>\n<li>L\u2019imp\u00f4t d\u00fb est inf\u00e9rieur \u00e0 103&rsquo;000 CHF<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li>La situation dans laquelle la m\u00e9thode du d\u00e9compte des taux de la dette fiscale nette fait sens doit \u00eatre clarifi\u00e9e de mani\u00e8re individuelle<\/li>\n<li>Il est possible de passer d&rsquo;une m\u00e9thode \u00e0 l&rsquo;autre. Cependant la m\u00e9thode de d\u00e9compte effective doit \u00eatre maintenue pendant 3 ans. La m\u00e9thode du d\u00e9compte des taux de la dette fiscale nette peut \u00eatre modifi\u00e9e chaque ann\u00e9e<\/li>\n<\/ul>\n<p>[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section][et_pb_section admin_label=\u00a0\u00bbSektion\u00a0\u00bb global_module=\u00a0\u00bb973&Prime; fullwidth=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb specialty=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb transparent_background=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb allow_player_pause=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb inner_shadow=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb parallax=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb parallax_method=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb make_fullwidth=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb use_custom_width=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb width_unit=\u00a0\u00bbon\u00a0\u00bb make_equal=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb use_custom_gutter=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb custom_css_main_element=\u00a0\u00bbbackground-image: url(%22https:\/\/fasoon.ch\/wp-content\/uploads\/2016\/12\/bg-body.png%22);||background-size: initial;||background-repeat: repeat;||\u00a0\u00bb][et_pb_row global_parent=\u00a0\u00bb973&Prime; admin_label=\u00a0\u00bbZeile\u00a0\u00bb make_fullwidth=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb use_custom_width=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb width_unit=\u00a0\u00bbon\u00a0\u00bb use_custom_gutter=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb20px|10px||10px\u00a0\u00bb allow_player_pause=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb parallax=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb parallax_method=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb make_equal=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb parallax_1=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb parallax_method_1=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4&Prime;][et_pb_text global_parent=\u00a0\u00bb973&Prime; admin_label=\u00a0\u00bbText\u00a0\u00bb background_layout=\u00a0\u00bblight\u00a0\u00bb text_orientation=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb use_border_color=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb border_color=\u00a0\u00bb#ffffff\u00a0\u00bb border_style=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb20px|15px||10px\u00a0\u00bb]<\/p>\n<p><span style=\"color: #004350; font-size: 20px;\">Vous voulez cr\u00e9er une entreprise ? 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Les deux m\u00e9thodes de d\u00e9compte pr\u00e9sentent des avantages et des inconv\u00e9nients. Dans cet article, nous expliquons les diff\u00e9rences et les difficult\u00e9s cach\u00e9es. \u00c0 la suite de l'article, vous trouverez un bref r\u00e9sum\u00e9 des points les plus importants.<\/strong><\/p>\r\n<h2>La m\u00e9thode de d\u00e9compte effective<\/h2>\r\n<p>Dans le cadre de la m\u00e9thode de d\u00e9compte effective, l'entreprise d\u00e9clare le chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 et d\u00e9duit la TVA d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9e (l\u2019imp\u00f4t pr\u00e9alable). Le d\u00e9compte a lieu sur une base trimestrielle, c'est-\u00e0-dire qu'\u00e0 la fin d'un trimestre civil, l'entrepreneur dispose de 60 jours pour \u00e9tablir le d\u00e9compte et payer le montant.<\/p>\r\n<p>Exemple : Johann K\u00fcng a choisi le mode de d\u00e9compte effectif pour son bureau d'architecture. Il commence \u00e0 travailler le 01.10.2016. En janvier, il pr\u00e9pare le relev\u00e9 de TVA pour le 4e trimestre 2016 et a jusqu'\u00e0 la fin f\u00e9vrier pour le faire (31.12.2016 + 60 jours).<\/p>\r\n<p>Son chiffre d'affaires pour la p\u00e9riode du 01.10.2016 au 31.12.2016 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 43'200 (TVA incluse). Pour ce montant, il doit payer la TVA \u00e0 l'\u00c9tat. Dans le cadre de son entreprise, il a d\u00fb faire des investissements (achat de mobilier de bureau, achat d'un ordinateur portable, factures de t\u00e9l\u00e9phone, site web, fournitures de bureau) d'un montant de 10 800 CHF. La TVA qu'il a pay\u00e9e sur ces investissements peut \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s de l'\u00c9tat. \u00c0 la fin du 4e trimestre 2016, il a une dette fiscale de 3 200 francs (TVA re\u00e7ue sur les mandats) et un cr\u00e9dit de 800 francs (TVA pay\u00e9e sur les investissements). Il doit donc verser 2 400 francs \u00e0 l'\u00c9tat avant la fin du mois de f\u00e9vrier.<\/p>\r\n<h2>D\u00e9compte des taux de la dette fiscale nette<\/h2>\r\n<p>Pour r\u00e9duire la charge administrative concernant le d\u00e9compte de la TVA pour les petites et moyennes entreprises, la m\u00e9thode du d\u00e9compte des taux de la dette fiscale nette a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e. Il s'agit de la possibilit\u00e9 de calculer l'obligation fiscale \u00e0 un taux forfaitaire, mais l'entreprise n'a pas droit de r\u00e9clamer l\u2019imp\u00f4t pr\u00e9alable. Le d\u00e9compte n'est pas trimestriel comme dans la m\u00e9thode de d\u00e9compte effective, mais se fait de mani\u00e8re semestrielle.<\/p>\r\n<p>Chaque branche re\u00e7oit son propre taux de la dette fiscale nette. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des imp\u00f4ts vous propose une <a href=\"https:\/\/www.gate.estv.admin.ch\/mwst-webpublikationen\/public\/pages\/taxInfos\/cipherDisplay.xhtml?publicationId=1004992&componentId=1005996&winid=466120\">liste des diff\u00e9rents taux forfaitaires par branche d'activit\u00e9<\/a>.<\/p>\r\n<h2>Qui peut d\u00e9compter au moyen des taux de la dette fiscale nette ?<\/h2>\r\n<p>Celui qui veut appliquer cette m\u00e9thode doit remplir les conditions suivantes\u00a0:<\/p>\r\n<ul>\r\n\t<li>Le chiffre d'affaires annuel provenant de prestations imposables (TVA comprise) n'exc\u00e8de pas 5,005 millions de francs.<\/li>\r\n\t<li>L'imp\u00f4t d\u00fb n'exc\u00e8de pas 103 000 francs par ann\u00e9e. L'imp\u00f4t est d\u00e9termin\u00e9 en multipliant le chiffre d'affaires imposable total par le taux de la dette fiscale nette applicable \u00e0 la branche concern\u00e9e.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<p>Au cours du premier exercice fiscal ou de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant le passage de la m\u00e9thode de d\u00e9compte effective \u00e0 la m\u00e9thode des taux de la dette fiscale nette, le chiffre d'affaires annuel suivant ne peut \u00eatre d\u00e9pass\u00e9 :<\/p>\r\n<ul>\r\n\t<li>en appliquant un taux forfaitaire de 0,1 %, 0,6 %, 1,3 %, 2,1 % max. 5,02 millions de CHF.<\/li>\r\n\t<li>en appliquant un taux forfaitaire de 2,9% max 3,72 millions de CHF.<\/li>\r\n\t<li>en appliquant un taux forfaitaire de de 3,7% max 2,95 millions de CHF.<\/li>\r\n\t<li>en appliquant un taux forfaitaire de de 4,4% max 2,48 millions de CHF.<\/li>\r\n\t<li>en appliquant un taux forfaitaire de de 5,2% max 2,10 millions de CHF.<\/li>\r\n\t<li>en appliquant un taux forfaitaire de de 6,1% max 1,79 millions de CHF.<\/li>\r\n\t<li>en appliquant un taux forfaitaire de 6,7% max 1,68 millions de CHF.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<p>Toute personne souhaitant s'acquitter de l\u2019imp\u00f4t selon la m\u00e9thode du d\u00e9compte des taux de la dette fiscale nette doit en informer l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) par \u00e9crit. Suite \u00e0 \u00e7a, cette personne recevra le formulaire appropri\u00e9 lors de sa premi\u00e8re inscription.<\/p>\r\n<p>Exemple : Johann K\u00fcng a choisi la m\u00e9thode du d\u00e9compte des taux de la dette fiscale nette pour son bureau d'architectes ainsi en a inform\u00e9 l'AFC par \u00e9crit. Cette derni\u00e8re lui d\u00e9livre une autorisation \u00e9crite \u00e0 un taux de 6,1 %. Johann commence \u00e0 travailler le 01.10.2016. En janvier, il r\u00e8gle la 2\u00e8me moiti\u00e9 de 2016 et dispose \u00e0 nouveau de 60 jours jusqu'\u00e0 la fin f\u00e9vrier.<\/p>\r\n<p>Son chiffre d'affaires pour la p\u00e9riode du 01.10.2016 au 31.12.2016 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 43'200 (TVA incluse). Malgr\u00e9 un taux forfaitaire de 6,1 %, Johann doit facturer \u00e0 ses clients une TVA de 8 %.<\/p>\r\n<p>Pour son bureau, il a d\u00fb faire des investissements (achat de mobilier de bureau, achat d'un ordinateur portable, factures de t\u00e9l\u00e9phone, site web, fournitures de bureau) d'un montant de 10\u2019800 CHF. Il ne peut pas r\u00e9clamer cet imp\u00f4t pr\u00e9alable avec la m\u00e9thode du d\u00e9compte des taux de la dette fiscale nette.<\/p>\r\n<p>La dette fiscale de Johann se calcule comme suit\u00a0:<\/p>\r\n<p>Chiffre d\u2019affaire (TVA comprise) x taux de la dette fiscale nette = 43'200 CHF x 6.1% = 2'635.20<\/p>\r\n<h2>Quand est-ce que l'application la m\u00e9thode du d\u00e9compte des taux de la dette fiscale nette est-elle appropri\u00e9e\u00a0?<\/h2>\r\n<p>Pour prendre cette d\u00e9cision, il est tr\u00e8s important de conna\u00eetre vos futurs investissements et d\u00e9penses en mat\u00e9riel et en \u00e9quipement. Les taux de la dette fiscale nette sont con\u00e7us de telle mani\u00e8re qu'\u00e0 long terme, on ne peut en tirer qu'un petit avantage et ceci aussi longtemps que l\u2019on se comporte comme la moyenne des acteurs de notre branche. Si vos d\u00e9penses sont inf\u00e9rieures \u00e0 celles habituelles de votre branche d'activit\u00e9 alors La m\u00e9thode du d\u00e9compte des taux de la dette fiscale nette peut vous apporter des avantages financiers.<\/p>\r\n<p>C\u2019est le lieu de pr\u00e9ciser que les soci\u00e9t\u00e9s qui ach\u00e8tent r\u00e9guli\u00e8rement des services \u00e0 l\u2019\u00e9tranger peuvent \u00eatre soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les acquisitions. Afin de mettre les prestataires de services \u00e9trangers sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 avec les entreprises suisses, ces d\u00e9penses doivent \u00eatre compens\u00e9es en tant que chiffre d'affaires lors du calcul de la TVA. En m\u00eame temps, cependant, l\u2019imp\u00f4t pr\u00e9alable peut \u00eatre d\u00e9duit, ce qui donne g\u00e9n\u00e9ralement lieu \u00e0 un jeu \u00e0 somme nulle (ce qui s\u2019annule g\u00e9n\u00e9ralement). Dans le cadre de la m\u00e9thode du d\u00e9compte des taux de la dette fiscale nette, l'entreprise renonce au droit de d\u00e9duire l\u2019imp\u00f4t pr\u00e9alable. Pour cette raison, ce droit est \u00e9galement caduc dans le cas de l\u2019imp\u00f4t sur les acquisitions et peut donc donner lieu \u00e0 des cons\u00e9quences n\u00e9gatives importantes.<\/p>\r\n<p>Exemple : le bureau d'architecture de Johann K\u00fcng r\u00e9alise un chiffre d'affaires de 43 200 CHF au cours du premier semestre de l'ann\u00e9e. Pour que son entreprise prenne un bon d\u00e9part, il a d\u00e9pens\u00e9 20 000 CHF en publicit\u00e9 via Google et Facebook et 10 800 CHF d\u2019investissements en Suisse. Le bureau d'architecture d\u00e9compte avec un taux forfaitaire de 6,1 %. Johann doit en outre d\u00e9clarer 1\u2019600 CHF (8% de 20 000) au chiffre 381 du relev\u00e9 de la TVA. Pour cette raison, il est soumis \u00e0 une charge fiscale de 4'235.20 CHF (6,1% de 43'200 CHF + 1'600 CHF). Avec La m\u00e9thode de d\u00e9compte effective, Johann n'aurait eu \u00e0 payer que 2 400 francs (3 200 + 1 600 - 800 - 1 600).<\/p>\r\n<p>Il faut \u00e9galement tenir compte de l'avantage administratif que g\u00e9n\u00e8re la m\u00e9thode du d\u00e9compte des taux de la dette fiscale nette. C'est notamment le cas des soci\u00e9t\u00e9s de personnes (entreprises individuelles et soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif) dont le chiffre d'affaires annuel est inf\u00e9rieur \u00e0 500 000 CHF. Ces soci\u00e9t\u00e9s ne sont pas tenues de tenir une comptabilit\u00e9 en partie double et peuvent encore simplifier l'administration gr\u00e2ce \u00e0 la m\u00e9thode du d\u00e9compte des taux de la dette fiscale nette.<\/p>\r\n<h2>Passer d\u2019une m\u00e9thode \u00e0 l\u2019autre<\/h2>\r\n<p>Il est toujours possible de basculer entre les deux m\u00e9thodes au 1er janvier de chaque ann\u00e9e. Il convient de noter que la m\u00e9thode de d\u00e9compte effective doit \u00eatre maintenue pendant au moins trois ans. Inversement, un changement est possible chaque ann\u00e9e. La modification doit \u00eatre demand\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 l'AFC au plus tard 60 jours apr\u00e8s le d\u00e9but de la p\u00e9riode fiscale. En cas de notification tardive, le changement prendra effet au d\u00e9but de la p\u00e9riode fiscale suivante.<\/p><p>[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>","_et_gb_content_width":"","sync_status":"","episode_type":"","audio_file":"","castos_file_data":"","podmotor_file_id":"","cover_image":"","cover_image_id":"","duration":"","filesize":"","filesize_raw":"","date_recorded":"","explicit":"","block":"","footnotes":""},"categories":[12,68],"tags":[],"class_list":["post-33915","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-mehrwertsteuer","category-tva"],"aioseo_notices":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/33915","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=33915"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/33915\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/29604"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=33915"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=33915"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=33915"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}