[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ custom_padding=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb custom_padding__hover=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n
La dissolution et la liquidation d’une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux (S\u00e0rl ou SA) est une proc\u00e9dure longue et strictement r\u00e9gl\u00e9e. Si l’on ne conna\u00eet pas toutes les particularit\u00e9s, des surprises d\u00e9sagr\u00e9ables peuvent survenir. Dans cet article, nous vous pr\u00e9senterons la proc\u00e9dure et les cons\u00e9quences fiscales d’une liquidation.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n La SA ou la S\u00e0rl est dissoute s’il existe un motif de dissolution. Il en existe un grand nombre. Cela va de la r\u00e9alisation du but de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 des raisons personnelles. Effectivement les raisons sont vastes. L’un des motifs le plus courant est certainement la faillite. Cependant cet article d\u00e9veloppera la liquidation volontaire. En ce sens que le fondateur veut abandonner son activit\u00e9 et se tourner vers une autre direction.<\/p>\n La dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 doit faire l’objet d’une demande au registre du commerce. Pour ce faire, les propri\u00e9taires tiennent une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire devant un notaire et d\u00e9cident de la liquidation. La soci\u00e9t\u00e9 dissoute entre en liquidation au jour de l’inscription de la dissolution au registre du commerce et porte la d\u00e9nomination sociale \u00ab\u00a0en liquidation\u00a0\u00bb.<\/p>\n Exemple :<\/strong> Johann K\u00fcng d\u00e9sirs liquider sa soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0K\u00fcng Menuiserie S\u00e0rl\u00a0\u00bb. Pour ce faire, il prend rendez-vous avec un notaire. Lors de cette entrevue, un acte public de liquidation est \u00e9tabli et l’inscription au registre du commerce est effectu\u00e9e. Apr\u00e8s l’inscription de la liquidation au registre du commerce, sa soci\u00e9t\u00e9 portera le nom de \u00ab\u00a0K\u00fcng Menuiserie S\u00e0rl en liquidation\u00a0\u00bb.<\/p>\n D\u00e8s que la liquidation est inscrite au registre du commerce, la soci\u00e9t\u00e9 (S\u00e0rl ou SA) n’a plus d’objet social op\u00e9rationnel. Le seul but de la soci\u00e9t\u00e9 est de vendre les actifs (biens) et aussi de payer les passifs (dettes). C’est ce qu’on appelle la r\u00e9alisation de l’actif. Le liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 est responsable de la r\u00e9alisation de l\u2019actif. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il s’agit des anciens g\u00e9rants de la S\u00e0rl ou du conseil d’administration de la SA.<\/p>\n Pour que le liquidateur de la S\u00e0rl ou de la SA puisse conna\u00eetre toutes les dettes, il doit publier trois appels aux cr\u00e9anciers. Cette annonce publique est faite dans la FOSC (Feuille officielle suisse du commerce)<\/a>. Cela garantit que tous les cr\u00e9anciers ont \u00e9t\u00e9 publiquement inform\u00e9s de la liquidation.<\/p>\n Apr\u00e8s la troisi\u00e8me publication de l\u2019appel aux cr\u00e9anciers, une p\u00e9riode de blocage d’un an doit \u00eatre observ\u00e9e, c’est-\u00e0-dire que la r\u00e9partition du r\u00e9sultat de la liquidation ne peut avoir lieu avant son expiration (art. 745 al. 2 CO<\/a>). Cette p\u00e9riode de blocage sert \u00e0 prot\u00e9ger les cr\u00e9anciers. Ils ont donc suffisamment de temps pour d\u00e9poser leurs demandes.<\/p>\n La p\u00e9riode de blocage peut \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 3 mois si un expert en audit agr\u00e9\u00e9 confirme que les dettes ont \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9es et que l’on peut supposer, dans ces circonstances, qu’aucun int\u00e9r\u00eat de tiers n’est menac\u00e9.<\/p>\n Exemple :<\/strong> la S\u00e0rl de Johann est d\u00e9j\u00e0 inscrite au registre du commerce avec la mention \u00ab\u00a0en liquidation\u00a0\u00bb. Il pr\u00e9pare actuellement les trois appels aux cr\u00e9anciers sur la FOSC. Le dernier appel \u00e0 la dette sera publi\u00e9 le 20.09.2018. Il ne peut distribuer le b\u00e9n\u00e9fice de liquidation que le 21.09.2019. Si Johann chargeait un expert agr\u00e9\u00e9 d’effectuer l’audit, le b\u00e9n\u00e9fice de liquidation pourrait \u00eatre distribu\u00e9 d\u00e8s le 21.12.2018.<\/p>\n Pendant la p\u00e9riode de blocage, les dettes envers les administrations publiques (AVS, TVA, imp\u00f4ts) doivent \u00eatre pay\u00e9es le plus rapidement possible. Ce n’est que lorsque tous les offices ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es que la soci\u00e9t\u00e9 peut d\u00e9finitivement \u00eatre liquid\u00e9e.<\/p>\n Apr\u00e8s l’expiration de la p\u00e9riode de blocage et la distribution du b\u00e9n\u00e9fice de liquidation, la radiation d\u00e9finitive peut \u00e9galement \u00eatre demand\u00e9e au registre du commerce. Le registre du commerce v\u00e9rifie la requ\u00eate et s\u2019informe aupr\u00e8s des autorit\u00e9s (AVS, services fiscaux et TVA). La liquidation ne sera effectu\u00e9e qu’une fois que toutes les autorit\u00e9s auront donn\u00e9 leur accord. Pour cette raison, il faut s’attendre \u00e0 ce que la liquidation prenne souvent plus d’un an.<\/p>\n <\/p>\n En cours de liquidation, les actifs sont vendus pour r\u00e9gler les dettes. Si le produit de la vente d\u00e9passe la valeur dans les comptes, l’entreprise r\u00e9alise des r\u00e9serves latentes. Cette lib\u00e9ration de r\u00e9serves latentes entra\u00eene un b\u00e9n\u00e9fice dans l’entreprise et est donc imposable pour celle-ci. Les \u00e9ventuelles pertes en capital ainsi que les co\u00fbts de liquidation peuvent en \u00eatre d\u00e9duits.<\/p>\n Exemple :<\/strong> Johann K\u00fcng liquide sa S\u00e0rl qui poss\u00e8de un v\u00e9hicule d’une valeur de 5 000 CHF dans ses actifs. Il arrive \u00e0 revendre le v\u00e9hicule \u00e0 un concessionnaire pour 8’000 CHF. La soci\u00e9t\u00e9 de Johann r\u00e9alise donc un b\u00e9n\u00e9fice de 3’000 CHF qui devient des r\u00e9serves latentes et deviendront des b\u00e9n\u00e9fices pour la S\u00e0rl.<\/p>\n Apr\u00e8s la r\u00e9alisation de tous les actifs et le remboursement des dettes, il reste g\u00e9n\u00e9ralement un montant sur le compte bancaire. De ce montant, le capital social ou le capital-actions peut \u00eatre rembours\u00e9 sans imposition. Le montant restant devient le surplus de liquidation, qui doit \u00eatre impos\u00e9 comme un dividende et est soumis \u00e0 un imp\u00f4t anticip\u00e9 au niveau de l’entreprise.<\/p>\n <\/p>\n Si le propri\u00e9taire d’une S\u00e0rl ou d’une SA r\u00e9cup\u00e8re son capital social, ce remboursement sera exon\u00e9r\u00e9 d’imp\u00f4t. Le surplus de liquidation repr\u00e9sente un revenu d’investissement imposable et est donc impos\u00e9 comme un dividende. Dans certains cas, une imposition partielle peut \u00eatre demand\u00e9e, c’est-\u00e0-dire que le dividende est impos\u00e9 moins lourdement que le reste du revenu.<\/p>\n Exemple :<\/strong> Johann K\u00fcng a r\u00e9alis\u00e9 les actifs de sa S\u00e0rl. Il a encore 30 000 francs sur son compte bancaire et le capital social de sa S\u00e0rl est de 20 000 francs. Johann peut maintenant rembourser le capital social. Ce remboursement de 20 000 CHF est exon\u00e9r\u00e9 d’imp\u00f4ts pour lui et pour sa S\u00e0rl. Les 10’000 francs restants repr\u00e9sentent le surplus de liquidation. L’entreprise doit payer un imp\u00f4t anticip\u00e9 sur ce montant (35% de 10 000 CHF = 3 500 CHF). Cet imp\u00f4t anticip\u00e9 sera enti\u00e8rement rembours\u00e9 \u00e0 Johann lors de sa d\u00e9claration d’imp\u00f4ts priv\u00e9e. Johann doit d\u00e9clarer ce surplus de liquidation comme dividende dans sa d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t priv\u00e9. Il est l’unique propri\u00e9taire de la S\u00e0rl et peut r\u00e9gler le dividende dans le cadre de la proc\u00e9dure d’imposition partielle.<\/p>\n <\/p>\n Chez Fasoon, nous pouvons vous proposer une liquidation pour un montant forfaitaire de 690 CHF (y compris les appels de cr\u00e9ance et les frais de notaire mais non compris les frais du registre du commerce et la TVA). Ainsi, nous pr\u00e9parons tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la liquidation, nous nous rendons chez le notaire pour vous et nous pr\u00e9parons les appels aux cr\u00e9anciers. Apr\u00e8s l’expiration de la p\u00e9riode de blocage, vous pouvez alors demander la suppression d\u00e9finitive.<\/p>\n En cas de questions, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter sur info@fasoon.ch<\/a>.<\/p>\n Ici, vous pouvez entrer directement dans la liquidation<\/a><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section][et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ admin_label=\u00a0\u00bbFR CTA Blog Global\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb background_enable_color=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb||-50px||false|false\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb||||false|false\u00a0\u00bb saved_tabs=\u00a0\u00bball\u00a0\u00bb locked=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb global_module=\u00a0\u00bb49375″ theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb custom_css_free_form=\u00a0\u00bbselector{|| text-align: center;||}||selector .btn-white-arrow {|| margin-right: 32px;|| padding: 11px 20px;|| \tfont-size: 20px;||\t\twidth: 100%;||\t\tmax-width: 274px;||}||||selector .btn-white-arrow:after {|| position: absolute;|| right: 14px;|| top: 13px;||}||||@media (max-width: 981px) {|| selector .btn-white-arrow {|| margin-bottom: 25px;|| padding: 11px 20px;|| padding: 7px 12px;|| font-size: 16px;|| max-width: 215px;||}|| selector .btn-white-arrow:after {|| \twidth: 11px;|| height: 16px;|| position: absolute;|| right: 12px;|| top: 11px;||}||||}||||@media (max-width: 555px) {|| selector .btn-white-arrow {|| margin-right: 0 ;|| }||}\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbAre you ready?\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb text_orientation=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb60px||0px||false|false\u00a0\u00bb custom_margin_tablet=\u00a0\u00bb25px||||false|false\u00a0\u00bb custom_margin_phone=\u00a0\u00bb25px||||false|false\u00a0\u00bb custom_margin_last_edited=\u00a0\u00bbon|tablet\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb]<\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbOur team already helped…\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb text_font=\u00a0\u00bb|300|||||||\u00a0\u00bb text_font_size=\u00a0\u00bb28px\u00a0\u00bb text_line_height=\u00a0\u00bb28px\u00a0\u00bb text_orientation=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb||0px||false|false\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb50px||50px||false|false\u00a0\u00bb custom_padding_tablet=\u00a0\u00bb20px||25px||false|false\u00a0\u00bb custom_padding_phone=\u00a0\u00bb20px||25px||false|false\u00a0\u00bb custom_padding_last_edited=\u00a0\u00bbon|tablet\u00a0\u00bb text_font_size_tablet=\u00a0\u00bb22px\u00a0\u00bb text_font_size_phone=\u00a0\u00bb22px\u00a0\u00bb text_font_size_last_edited=\u00a0\u00bbon|tablet\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb]<\/p>\n Notre \u00e9quipe a d\u00e9j\u00e0 aid\u00e9 des milliers de cr\u00e9ateurs d’entreprise \u00e0 lancer leur entreprise. [\/et_pb_text][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbbtn Beratungsgespr\u00e4ch\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb text_orientation=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb||50px||false|false\u00a0\u00bb custom_margin_tablet=\u00a0\u00bb||0px||false|false\u00a0\u00bb custom_margin_phone=\u00a0\u00bb||0px||false|false\u00a0\u00bb custom_margin_last_edited=\u00a0\u00bbon|tablet\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb]<\/p>\n Cr\u00e9er maintenant<\/a>Prenez rendez-vous [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"excerpt","protected":false},"author":3,"featured_media":33821,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","sync_status":"","episode_type":"","audio_file":"","castos_file_data":"","podmotor_file_id":"","cover_image":"","cover_image_id":"","duration":"","filesize":"","filesize_raw":"","date_recorded":"","explicit":"","block":"","footnotes":""},"categories":[56,58],"tags":[],"class_list":["post-33817","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-sarl","category-societe-anonyme"],"aioseo_notices":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/33817","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=33817"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/33817\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":49605,"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/33817\/revisions\/49605"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/33821"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=33817"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=33817"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=33817"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Dissolution et liquidation d\u2019une S\u00e0rl<\/strong><\/h2>\n
Etape 1 : \u2018\u2019en liquidation\u2019\u2019<\/h3>\n
Etape 2 : Appel aux cr\u00e9anciers<\/h3>\n
Etape 3 : d\u00e9lai de blocage<\/h3>\n
Etape 4 : radiation d\u00e9finitive<\/h3>\n
Cons\u00e9quences fiscales de la liquidation au niveau de l’entreprise<\/h2>\n
Cons\u00e9quences fiscales de la liquidation au niveau du propri\u00e9taire<\/h2>\n
Liquidation d\u2019une S\u00e0rl par le biais de Fasoon<\/h2>\n
L\u2019essentiel en bref :<\/h2>\n
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