[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ admin_label=\u00a0\u00bbsection\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row admin_label=\u00a0\u00bbrow\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ custom_padding=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb custom_padding__hover=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb use_border_color=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n
Qu’en est-il des citoyens de l’UE, de l’AELE et des pays tiers ? Des r\u00e8gles sp\u00e9ciales s’appliquent \u00e9galement aux frontaliers. Que l’on soit originaire d’Italie, de France, d’Allemagne ou d’Autriche, cela ne joue aucun r\u00f4le si l’on souhaite cr\u00e9er une entreprise en Suisse. De plus, \u00e0 partir du 1er janvier 2022, les personnes originaires de Croatie b\u00e9n\u00e9ficieront \u00e9galement de la libre circulation compl\u00e8te.<\/strong><\/p>\n Pour pouvoir cr\u00e9er une entreprise en Suisse, la nationalit\u00e9 des fondateurs ne joue en principe aucun r\u00f4le, mais une distinction est faite entre les citoyens de l’UE\/AELE et ceux des pays tiers. \u00ab\u00a0En mati\u00e8re de cr\u00e9ation d’entreprise par des ressortissants \u00e9trangers, la Suisse conna\u00eet un syst\u00e8me dual. Les personnes actives en provenance des pays de l’UE\/AELE peuvent profiter de l’accord sur la libre circulation des personnes. Seules les personnes bien qualifi\u00e9es en provenance de tous les autres Etats – dits Etats tiers – sont admises dans une mesure limit\u00e9e\u00a0\u00bb pr\u00e9cise le portail officiel des PME suisses<\/a>.<\/p>\n Dans cet article, nous montrons \u00e0 quoi les personnes \u00e9trang\u00e8res doivent faire attention lorsqu’elles souhaitent cr\u00e9er une entreprise en Suisse (soci\u00e9t\u00e9 anonyme, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, raison individuelle). A la suite de l’article, vous trouverez un aper\u00e7u des points les plus importants.<\/p>\n <\/p>\n Selon l’accord sur la libre circulation des personnes, un entrepreneur ind\u00e9pendant peut \u00e9galement travailler sans permis d’\u00e9tablissement (permis C). Le permis de s\u00e9jour B de 5 ans suffit \u00e0 cet effet. Lors de l’inscription en Suisse, l’activit\u00e9 ind\u00e9pendante pr\u00e9vue doit toutefois \u00eatre prouv\u00e9e (par exemple par un num\u00e9ro IDE, une inscription dans un registre professionnel, l’inscription aupr\u00e8s d’une assurance sociale en tant qu’ind\u00e9pendant ou un business plan). Les autorit\u00e9s cantonales des migrations fournissent des informations pr\u00e9cises sur les justificatifs, qui varient d’un canton \u00e0 l’autre.<\/p>\n Une autorisation de s\u00e9jour B CE\/AELE pour activit\u00e9 ind\u00e9pendante est d\u00e9livr\u00e9e dans un premier temps pour cinq ans et implique une mobilit\u00e9 g\u00e9ographique et professionnelle totale. Si la cr\u00e9ation de sa propre entreprise \u00e9choue et que l’entrepreneur demande une aide de l’\u00c9tat ou du canton, le droit de s\u00e9jour est perdu.<\/p>\n <\/p>\n Les frontaliers originaires d’un pays de l’UE\/AELE peuvent cr\u00e9er une entreprise en Suisse et y exercer une activit\u00e9 ind\u00e9pendante. Ils sont soumis aux m\u00eames conditions que les ressortissants de l’UE\/AELE.<\/p>\n Une autorisation frontali\u00e8re n’est accord\u00e9e aux ressortissants d’\u00c9tats tiers que s’ils poss\u00e8dent une autorisation de s\u00e9jour durable dans un \u00c9tat voisin de la Suisse et s’ils r\u00e9sident en outre depuis au moins six mois dans la zone frontali\u00e8re \u00e9trang\u00e8re. Par analogie avec l’accord sur la libre circulation des personnes, ces frontaliers doivent retourner chaque semaine \u00e0 leur domicile \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n <\/p>\n En Suisse, diff\u00e9rentes formes juridiques peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es seul. En Suisse, les formes juridiques les plus courantes qui sont cr\u00e9\u00e9es en tant qu'\u00a0\u00bbentreprise unipersonnelle\u00a0\u00bb sont la raison individuelle (RI), la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (S\u00e0rl) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA). La soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif (SNC), une autre forme juridique tr\u00e8s populaire en Suisse, n\u00e9cessite n\u00e9anmoins au moins deux associ\u00e9s pour exister.<\/p>\n Pour toutes ces formes juridiques, la nationalit\u00e9 du fondateur ne joue en principe aucun r\u00f4le. La Suisse conna\u00eet toutefois deux syst\u00e8mes diff\u00e9rents concernant la nationalit\u00e9 des fondateurs d’une entreprise.<\/p>\n 1) Les fondateurs originaires de l’UE ou d’un pays de l’AELE peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la libre circulation des personnes.<\/p>\n 2) les ressortissants de tous les autres pays, appel\u00e9s \u00ab\u00a0pays tiers\u00a0\u00bb, ne sont admis que dans une mesure limit\u00e9e.<\/p>\n <\/p>\n Pour que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme puisse \u00eatre fond\u00e9e, le conseil d’administration doit \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 signer en Suisse et donc \u00e0 agir. Cela signifie qu’au moins un membre du conseil d’administration ayant le droit de signature individuelle doit \u00eatre domicili\u00e9 en Suisse. Si les membres du conseil d’administration ont une signature collective \u00e0 deux, deux d’entre eux doivent en revanche \u00eatre domicili\u00e9s en Suisse. Le lieu de r\u00e9sidence des \u00e9ventuels autres membres du conseil d’administration, ainsi que des actionnaires, ne joue en revanche aucun r\u00f4le. Ainsi, les fondateurs d’une soci\u00e9t\u00e9 anonyme peuvent aussi bien \u00eatre des citoyens de l’UE\/AELE que des ressortissants d’un pays tiers, mais cela ne joue aucun r\u00f4le pour la cr\u00e9ation d’une SA.<\/p>\n <\/p>\n Pour cr\u00e9er une S\u00e0rl, la direction doit \u00eatre habilit\u00e9e \u00e0 signer en Suisse et donc \u00e0 agir. Cela signifie qu’une S\u00e0rl a besoin d’au moins un g\u00e9rant qui est autoris\u00e9 \u00e0 signer individuellement et qui r\u00e9side en Suisse. En cas de signature collective \u00e0 deux, au moins deux des g\u00e9rants doivent \u00eatre domicili\u00e9s en Suisse. Les autres g\u00e9rants et associ\u00e9s peuvent toutefois \u00eatre domicili\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger. Ainsi, les fondateurs d’une S\u00e0rl peuvent aussi bien \u00eatre des citoyens de l’UE\/AELE que des ressortissants d’un pays tiers.<\/p>\n Exemple<\/strong> : Peter Graf est allemand et r\u00e9side en Allemagne. L’Allemagne est membre de l’UE. C’est pourquoi Peter peut sans probl\u00e8me cr\u00e9er une entreprise en Suisse. L’Allemagne et la Suisse b\u00e9n\u00e9ficient de la libre circulation des personnes, ce qui permet \u00e0 Peter de venir ult\u00e9rieurement en Suisse et d’y travailler pour son entreprise. L’office cantonal des migrations lui d\u00e9livrera dans un premier temps un permis de s\u00e9jour B valable 5 ans.<\/p>\n Johann K\u00fcng est turc et vit en Turquie. La Turquie n’est pas membre de l’UE. Johann peut n\u00e9anmoins cr\u00e9er une entreprise (SA ou S\u00e0rl) en Suisse. Mais s’il souhaite venir en Suisse et travailler pour son entreprise, il doit demander une autorisation aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n <\/p>\n Pour la raison individuelle, il n’existe pas de solution uniforme au niveau suisse, mais uniquement des solutions cantonales. Dans certains cantons, le lieu de r\u00e9sidence du propri\u00e9taire de la raison individuelle ne joue aucun r\u00f4le. Celui-ci peut donc \u00e9galement r\u00e9sider \u00e0 l’\u00e9tranger. D’autres cantons, en revanche, souhaitent que le propri\u00e9taire habite au moins \u00e0 proximit\u00e9 de la Suisse, de sorte qu’il soit plausible qu’il fasse quotidiennement la navette entre son domicile et son bureau. D’autres cantons encore exigent qu’au moins une personne ayant le droit de signature individuelle ou deux personnes ayant le droit de signature collective \u00e0 deux soient domicili\u00e9es en Suisse. Dans ce cas, le titulaire peut \u00e9galement r\u00e9sider \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n Vous habitez \u00e0 l’\u00e9tranger et vous pr\u00e9voyez de cr\u00e9er une entreprise individuelle en Suisse ? Nous nous ferons un plaisir de clarifier pour vous les exigences qui s’appliquent \u00e0 votre cas concret. Gr\u00e2ce \u00e0 notre vaste r\u00e9seau, nous sommes en mesure de proposer une bonne solution dans la plupart des cas, m\u00eame pour les cas sp\u00e9ciaux.<\/p>\n <\/p>\n Tous les fondateurs d’une raison individuelle qui sont citoyens d’un pays de l’UE ou de l’AELE peuvent s’\u00e9tablir \u00e0 leur compte en Suisse. Les personnes originaires de Croatie b\u00e9n\u00e9ficiaient encore d’un d\u00e9lai transitoire jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2021, qui a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 entre-temps. Les ind\u00e9pendants croates sont donc d\u00e9sormais sur un pied d’\u00e9galit\u00e9 avec tous les autres citoyens de l’UE.<\/p>\n <\/p>\n Tous les fondateurs d’une entreprise qui ne sont pas originaires d’un pays de l’UE ou de l’AELE ne peuvent en principe pas cr\u00e9er de raison individuelle en Suisse. Une exception existe si la personne est titulaire d’un permis d’\u00e9tablissement C. Les personnes souhaitant cr\u00e9er une entreprise mais ne poss\u00e9dant pas le permis C peuvent toutefois d\u00e9poser une demande aupr\u00e8s des autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes. Il est alors important de pouvoir prouver de mani\u00e8re cr\u00e9dible que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er aura un impact positif durable sur le march\u00e9 du travail en Suisse.<\/p>\n <\/p>\n Pour un \u00e9tranger, l’ouverture d’un compte bancaire est souvent plus difficile que la cr\u00e9ation d’une entreprise. L\u00e0 aussi, nous vous aidons volontiers et clarifions pour vous \u00e0 l’avance tout ce que vous devez justifier pour obtenir un compte commercial aupr\u00e8s d’une banque suisse.<\/p>\n En principe, on peut dire ce qui suit. Si une entreprise a uniquement des propri\u00e9taires domicili\u00e9s en dehors de la Suisse, cette entreprise n’obtient pas de compte bancaire en Suisse. Les grandes banques peuvent faire une exception, mais l’exp\u00e9rience montre que cela entra\u00eene des frais de tenue de compte tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s.<\/p>\n <\/p>\n Pour cr\u00e9er une entreprise en Suisse, les fondateurs \u00e9trangers ont \u00e9galement besoin d’une adresse d’entreprise. Il convient de distinguer si l’adresse est un \u00ab\u00a0bureau propre\u00a0\u00bb ou simplement une \u00ab\u00a0adresse c\/o\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0Est enregistr\u00e9e comme domicile l\u00e9gal l’adresse \u00e0 laquelle l’entit\u00e9 juridique peut \u00eatre atteinte \u00e0 son si\u00e8ge, avec les indications suivantes : Rue, num\u00e9ro, code postal et nom de la localit\u00e9. Il peut s’agir de la propre adresse de l’entit\u00e9 juridique ou de celle d’un tiers (adresse c\/o)\u00a0\u00bb, explique l’ordonnance sur le registre du commerce (art. 117 ORC<\/a>). Si le fondateur n’est pas li\u00e9 \u00e0 un lieu, il est recommand\u00e9 de choisir un canton o\u00f9 les taxes sont avantageuses, car en Suisse, les imp\u00f4ts et les taxes sont diff\u00e9rents par canton. Il n’y a pas de taux d’imposition uniforme. Dans ce contexte, les redevances dues au domiciliataire et les imp\u00f4ts doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s ensemble. Fasoon propose ce service<\/a> dans le canton d’Appenzell Rhodes-Int\u00e9rieures. C’est l’un des cantons les plus avantageux pour les entreprises en Suisse. Si vous \u00eates int\u00e9ress\u00e9, vous pouvez prendre contact avec nous ici<\/a>.<\/p>\n <\/p>\n Les citoyens de l’UE qui r\u00e9sident en Suisse b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames droits que les Suisses lors de l’achat de biens immobiliers (traitement national). Les entrepreneurs de l’UE titulaires d’un permis de s\u00e9jour suisse et ayant leur domicile principal \u00e0 l’\u00e9tranger n’ont les m\u00eames droits que les Suisses lors de l’achat d’un terrain que si le bien immobilier sert \u00e0 l’exercice de leur profession. Les r\u00e9sidences secondaires et de vacances sont soumises \u00e0 autorisation (LFAIE<\/a>). Si quelqu’un quitte la Suisse, la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re acquise ne doit pas \u00eatre revendue.<\/p>\n L’acquisition de terrain pour l’exercice d’une activit\u00e9 \u00e9conomique par une entreprise \u00e9trang\u00e8re est possible sans autorisation, conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes \u00e0 l’\u00e9tranger (LFAIE<\/a>). Les biens immobiliers r\u00e9sidentiels en sont exclus, \u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s.<\/p>\n Conclusion<\/strong> : pour les \u00e9trangers de l’UE\/AELE, l’activit\u00e9 en Suisse est simple. Pour les \u00e9trangers de pays tiers, la voie de la cr\u00e9ation est beaucoup plus difficile. Dans de nombreux cas, il est plus facile de travailler au-del\u00e0 des fronti\u00e8res nationales, car il est difficile d’employer des personnes originaires de pays tiers.<\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbDas Wichtigste in K\u00fcrze\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb10px|10px|10px|10px\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ border_color_all=\u00a0\u00bb#5b5b5b\u00a0\u00bb use_border_color=\u00a0\u00bbon\u00a0\u00bb saved_tabs=\u00a0\u00bball\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section][et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ admin_label=\u00a0\u00bbFR CTA Blog Global\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb background_enable_color=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb||-50px||false|false\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb||||false|false\u00a0\u00bb saved_tabs=\u00a0\u00bball\u00a0\u00bb locked=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb global_module=\u00a0\u00bb49375″ theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb custom_css_free_form=\u00a0\u00bbselector{|| text-align: center;||}||selector .btn-white-arrow {|| margin-right: 32px;|| padding: 11px 20px;|| \tfont-size: 20px;||\t\twidth: 100%;||\t\tmax-width: 274px;||}||||selector .btn-white-arrow:after {|| position: absolute;|| right: 14px;|| top: 13px;||}||||@media (max-width: 981px) {|| selector .btn-white-arrow {|| margin-bottom: 25px;|| padding: 11px 20px;|| padding: 7px 12px;|| font-size: 16px;|| max-width: 215px;||}|| selector .btn-white-arrow:after {|| \twidth: 11px;|| height: 16px;|| position: absolute;|| right: 12px;|| top: 11px;||}||||}||||@media (max-width: 555px) {|| selector .btn-white-arrow {|| margin-right: 0 ;|| }||}\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbAre you ready?\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb text_orientation=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb60px||0px||false|false\u00a0\u00bb custom_margin_tablet=\u00a0\u00bb25px||||false|false\u00a0\u00bb custom_margin_phone=\u00a0\u00bb25px||||false|false\u00a0\u00bb custom_margin_last_edited=\u00a0\u00bbon|tablet\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb]<\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbOur team already helped…\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb text_font=\u00a0\u00bb|300|||||||\u00a0\u00bb text_font_size=\u00a0\u00bb28px\u00a0\u00bb text_line_height=\u00a0\u00bb28px\u00a0\u00bb text_orientation=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb||0px||false|false\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb50px||50px||false|false\u00a0\u00bb custom_padding_tablet=\u00a0\u00bb20px||25px||false|false\u00a0\u00bb custom_padding_phone=\u00a0\u00bb20px||25px||false|false\u00a0\u00bb custom_padding_last_edited=\u00a0\u00bbon|tablet\u00a0\u00bb text_font_size_tablet=\u00a0\u00bb22px\u00a0\u00bb text_font_size_phone=\u00a0\u00bb22px\u00a0\u00bb text_font_size_last_edited=\u00a0\u00bbon|tablet\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb]<\/p>\n Notre \u00e9quipe a d\u00e9j\u00e0 aid\u00e9 des milliers de cr\u00e9ateurs d’entreprise \u00e0 lancer leur entreprise. [\/et_pb_text][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbbtn Beratungsgespr\u00e4ch\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb text_orientation=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb||50px||false|false\u00a0\u00bb custom_margin_tablet=\u00a0\u00bb||0px||false|false\u00a0\u00bb custom_margin_phone=\u00a0\u00bb||0px||false|false\u00a0\u00bb custom_margin_last_edited=\u00a0\u00bbon|tablet\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb]<\/p>\n Cr\u00e9er maintenant<\/a>Prenez rendez-vous [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"excerpt","protected":false},"author":10,"featured_media":37774,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","sync_status":"","episode_type":"","audio_file":"","castos_file_data":"","podmotor_file_id":"","cover_image":"","cover_image_id":"","duration":"","filesize":"","filesize_raw":"","date_recorded":"","explicit":"","block":"","footnotes":""},"categories":[148,59,83,56,58,69],"tags":[],"class_list":["post-32244","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-entrepreneurship-fr","category-entreprise-individuelle","category-generalites","category-sarl","category-societe-anonyme","category-societe-en-nom-collectif"],"aioseo_notices":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/32244","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/10"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=32244"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/32244\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":49472,"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/32244\/revisions\/49472"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/37774"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=32244"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=32244"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=32244"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Tous les citoyens de l’UE\/AELE peuvent se mettre \u00e0 leur compte en Suisse.<\/h2>\n
Les r\u00e8gles pour les frontaliers font surtout la diff\u00e9rence pour les personnes originaires de pays tiers<\/h2>\n
En tant qu’\u00e9tranger, puis-je cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 seul en Suisse ?<\/h2>\n
Soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA)<\/h2>\n
Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (S\u00e0rl)<\/h2>\n
Raison individuelle (RI)<\/h2>\n
Cr\u00e9er une entreprise en tant que ressortissant de l’UE\/AELE<\/h2>\n
Cr\u00e9er une entreprise en tant que personne originaire d’un pays tiers<\/h2>\n
Attention : compte bancaire<\/h2>\n
Si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9<\/h2>\n
\u00c0 quoi faut-il faire attention lors de l’achat de terrains et de biens immobiliers ?<\/h2>\n
L’essentiel en bref<\/h2>\n
Cr\u00e9ation d’une soci\u00e9t\u00e9 anonyme avec des personnes \u00e9trang\u00e8res<\/h3>\n
La nationalit\u00e9 des fondateurs ne joue aucun r\u00f4le<\/h3>\n
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La nationalit\u00e9 des fondateurs ne joue aucun r\u00f4le<\/h3>\n
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La nationalit\u00e9 du titulaire ne joue aucun r\u00f4le<\/h3>\n
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