[et_pb_section admin_label=\u00a0\u00bbsection\u00a0\u00bb][et_pb_row admin_label=\u00a0\u00bbrow\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbText\u00a0\u00bb background_layout=\u00a0\u00bblight\u00a0\u00bb text_orientation=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb use_border_color=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb border_color=\u00a0\u00bb#ffffff\u00a0\u00bb border_style=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb]<\/p>\n
La S\u00e0rl est une soci\u00e9t\u00e9 personnelle dans laquelle une ou plusieurs personnes d\u00e9tiennent une participation. Il existe trois organes pour l’organisation de la soci\u00e9t\u00e9 : L’assembl\u00e9e des associ\u00e9s, l\u2019organe de gestion et l\u2019organe de r\u00e9vision. Pour cr\u00e9er une telle entreprise, il faut connaitre les points les plus importants de l’organisation.<\/strong><\/p>\n Dans cet article, vous aurez un aper\u00e7u de l’organisation de la SARL, quels sont les droits des diff\u00e9rents organes et quelles sont leurs obligations l\u00e9gales. \u00c0 la fin de cette chronique, vous trouverez un bref r\u00e9sum\u00e9 des points les plus importants.<\/strong><\/p>\n La r\u00e8glementation est similaire \u00e0 celle du droit des soci\u00e9t\u00e9s par actions, pour laquelle trois organes ind\u00e9pendants sont \u00e9galement prescrits. Contrairement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA), l’assembl\u00e9e des associ\u00e9s <\/strong>de la S\u00e0rl a un poids plus important. Dans certaines circonstances, l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s peut avoir une influence directe sur les affaires de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n L\u2019organe de gestion<\/strong> est le deuxi\u00e8me organe de la S\u00e0rl. Il est comparable au conseil d’administration de la SA. Le principe d’autonomie s’applique \u00e0 la S\u00e0rl, c’est-\u00e0-dire que les associ\u00e9s individuels ont le droit et l’obligation de g\u00e9rer la soci\u00e9t\u00e9. Bien entendu, l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a la possibilit\u00e9 d’\u00e9lire un g\u00e9rant qui n’est pas actionnaire de la S\u00e0rl.<\/p>\n Une S\u00e0rl peut se passer du troisi\u00e8me organe, l\u2019organe de r\u00e9vision<\/strong>. Ceci est soumis \u00e0 la condition que moins de 10 postes \u00e0 plein temps soient occup\u00e9s en moyenne annuelle et que tous les actionnaires acceptent la d\u00e9rogation. L\u2019organe de r\u00e9vision a pour mission de soumettre un rapport sur les \u00e9tats financiers annuels \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s.<\/p>\n L’organe supr\u00eame de la soci\u00e9t\u00e9 est l’assembl\u00e9e des associ\u00e9s. Il dispose de comp\u00e9tences non transf\u00e9rables. Les plus importantes d’entre elles sont :<\/p>\n La r\u00e9union ordinaire se tient chaque ann\u00e9e dans les six mois suivant la fin de l’exercice annuel. Des r\u00e9unions extraordinaires peuvent \u00eatre convoqu\u00e9es selon les besoins. Les deux sont g\u00e9n\u00e9ralement convoqu\u00e9es par les g\u00e9rants. La convocation d’une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut \u00e9galement \u00eatre demand\u00e9e par un ou plusieurs associ\u00e9s qui repr\u00e9sentent ensemble au moins 10 % du capital social. L’assembl\u00e9e des associ\u00e9s doit \u00eatre convoqu\u00e9e par \u00e9crit ou par courrier \u00e9lectronique, au moins 20 jours avant la date de la r\u00e9union.<\/p>\n La convocation doit contenir les points \u00e0 l’ordre du jour ainsi que les propositions des g\u00e9rants et les \u00e9ventuelles propositions des associ\u00e9s. Aucune d\u00e9cision ne peut \u00eatre prises sur des propositions relatives \u00e0 des points non annonc\u00e9s \u00e0 l\u2019ordre du jour. Pour les propositions relevant des questions figurant \u00e0 l’ordre du jour et pour les discussions qui n\u2019aboutiront pas \u00e0 une d\u00e9cision, aucun pr\u00e9avis n’est requis.<\/p>\n Avec le consentement de tous les associ\u00e9s, une assembl\u00e9e des associ\u00e9s peut \u00eatre organis\u00e9e sans respecter les conditions formelles de convocation d’une r\u00e9union (assembl\u00e9e universelle). Lors de cette assembl\u00e9e, toutes les questions relevant des comp\u00e9tences de l’assembl\u00e9e des associ\u00e9s peuvent \u00eatre valablement discut\u00e9es et des r\u00e9solutions peuvent \u00eatre adopt\u00e9es pour autant que tous les<\/strong> associ\u00e9s<\/strong> ou leurs repr\u00e9sentants soient pr\u00e9sents.<\/p>\n Le pr\u00e9sident du conseil d’administration pr\u00e9side l’assembl\u00e9e des associ\u00e9s. Il nomme le secr\u00e9taire de s\u00e9ance et les scrutateurs, qui ne sont pas n\u00e9cessairement des associ\u00e9s. Le proc\u00e8s-verbal doit fournir des informations concernant :<\/p>\n Le proc\u00e8s-verbal est sign\u00e9 par le pr\u00e9sident et le secr\u00e9taire. Le g\u00e9rant fournira \u00e0 chaque associ\u00e9 une copie du proc\u00e8s-verbal.<\/p>\n Chaque associ\u00e9 peut repr\u00e9senter lui-m\u00eame ses parts sociales \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou les faire repr\u00e9senter par les personnes suivantes (sauf si les statuts en disposent autrement)\u00a0:<\/p>\n Le repr\u00e9sentant doit s’identifier par une procuration \u00e9crite.<\/p>\n Le droit de vote de chaque associ\u00e9 se d\u00e9termine en fonction de la valeur des parts sociales qu\u2019il d\u00e9tient. Cependant, chaque associ\u00e9 dispose d’au moins une voix.<\/p>\n En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l’assembl\u00e9e des associ\u00e9s prend des d\u00e9cisions et proc\u00e8de \u00e0 ses \u00e9lections \u00e0 la majorit\u00e9 absolue<\/strong> des voix repr\u00e9sent\u00e9es. Le pr\u00e9sident de l’assembl\u00e9e des associ\u00e9s a une voix pr\u00e9pond\u00e9rante.<\/p>\n Dans certains cas, cependant, une majorit\u00e9 des deux tiers des voix repr\u00e9sent\u00e9es est exig\u00e9e pour adopter une d\u00e9cision. Il s’agit, par exemple, des r\u00e9solutions suivantes :<\/p>\n L\u2019organe de gestion est compos\u00e9 d’un ou plusieurs membres (g\u00e9rants). Les g\u00e9rants sont \u00e9lus par l’assembl\u00e9e des associ\u00e9s pour une p\u00e9riode d’un an en g\u00e9n\u00e9ral. La r\u00e9\u00e9lection est autoris\u00e9e. Seules des personnes physiques peuvent \u00eatre nomm\u00e9es g\u00e9rantes, mais elles ne doivent pas, obligatoirement, \u00eatre associ\u00e9es. Un g\u00e9rant peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 \u00e0 tout moment par une r\u00e9solution de l’assembl\u00e9e des associ\u00e9s.<\/p>\n Les g\u00e9rants sont responsables de toutes les questions qui ne sont pas attribu\u00e9es \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s par la loi ou les statuts.<\/p>\n Ils ont les devoirs intransf\u00e9rables et irr\u00e9vocables suivants\u00a0:<\/p>\n Le pr\u00e9sident des g\u00e9rants ou le g\u00e9rant unique a les attributions suivantes\u00a0:<\/p>\n Si la soci\u00e9t\u00e9 a plusieurs g\u00e9rants, ceux-ci prennent leurs d\u00e9cisions \u00e0 la majorit\u00e9 des voix \u00e9mises. Le pr\u00e9sident a voix pr\u00e9pond\u00e9rante.<\/p>\n Les g\u00e9rants ainsi que les tiers charg\u00e9s de la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 doivent s’acquitter de leurs fonctions avec toute la diligence n\u00e9cessaire. Ils doivent sauvegarder les int\u00e9r\u00eats de l’entreprise en toute bonne foi et sont tenus de maintenir le secret des affaires. Ils doivent s’abstenir de toute action qui pourrait porter pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9. En particulier, ils ne peuvent se livrer \u00e0 aucune activit\u00e9 personnelle qui porterait atteinte au but de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Si tous les associ\u00e9s donnent leur consentement \u00e9crit, les g\u00e9rants ainsi que les tiers impliqu\u00e9s dans la gestion de la soci\u00e9t\u00e9, peuvent exercer des activit\u00e9s qui vont \u00e0 l\u2019encontre de la prohibition l\u00e9gale de faire concurrence. Les statuts peuvent toutefois pr\u00e9voir que seule l\u2019approbation de l\u2019assembl\u00e9e des associ\u00e9s est n\u00e9cessaire.<\/p>\n La nature du droit de signature des g\u00e9rants est d\u00e9termin\u00e9e par l’assembl\u00e9e des associ\u00e9s. Au moins un g\u00e9rant doit avoir la qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9. De plus, la soci\u00e9t\u00e9 doit pouvoir \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e par une personne domicili\u00e9e en Suisse. Cette exigence peut \u00eatre remplie par un g\u00e9rant ou un directeur.<\/p>\n En principe, l’assembl\u00e9e des associ\u00e9s doit \u00e9lire un organe de r\u00e9vision. Elle peut renoncer \u00e0 l’\u00e9lection d’un commissaire aux comptes si les points suivants sont remplis\u00a0:<\/p>\n La renonciation s’applique \u00e9galement aux ann\u00e9es suivantes. Toutefois, chaque associ\u00e9 a le droit d’exiger la r\u00e9alisation d’un contr\u00f4le restreint et l’\u00e9lection d’un organe de r\u00e9vision correspondant au moins 10 jours avant l’assembl\u00e9e des associ\u00e9s.<\/p>\n L\u2019organe de r\u00e9vision est \u00e9lu en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale pour un exercice annuel. Leur mandat prend fin avec l’acceptation du dernier bilan financier annuel. La r\u00e9\u00e9lection ou la r\u00e9vocation est possible \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis.<\/p>\n Une ou plusieurs personnes physiques ou morales ou soci\u00e9t\u00e9s de personnes peuvent \u00eatre \u00e9lues en tant qu\u2019organe de r\u00e9vision. Les r\u00e9viseurs doivent avoir leur domicile, leur si\u00e8ge social ou une succursale enregistr\u00e9e en Suisse. Si la soci\u00e9t\u00e9 a plusieurs r\u00e9viseurs, au moins l’un d’entre eux doit satisfaire \u00e0 ces exigences.<\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbDas Wichtigste in K\u00fcrze\u00a0\u00bb background_layout=\u00a0\u00bblight\u00a0\u00bb text_orientation=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb use_border_color=\u00a0\u00bbon\u00a0\u00bb border_color=\u00a0\u00bb#5b5b5b\u00a0\u00bb border_style=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb10px|10px|10px|10px\u00a0\u00bb saved_tabs=\u00a0\u00bball\u00a0\u00bb]<\/p>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section][et_pb_section admin_label=\u00a0\u00bbSektion\u00a0\u00bb global_module=\u00a0\u00bb973″ fullwidth=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb specialty=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb transparent_background=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb allow_player_pause=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb inner_shadow=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb parallax=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb parallax_method=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb make_fullwidth=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb use_custom_width=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb width_unit=\u00a0\u00bbon\u00a0\u00bb make_equal=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb use_custom_gutter=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb custom_css_main_element=\u00a0\u00bbbackground-image: url(%22https:\/\/fasoon.ch\/wp-content\/uploads\/2016\/12\/bg-body.png%22);||background-size: initial;||background-repeat: repeat;||\u00a0\u00bb][et_pb_row global_parent=\u00a0\u00bb973″ admin_label=\u00a0\u00bbZeile\u00a0\u00bb make_fullwidth=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb use_custom_width=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb width_unit=\u00a0\u00bbon\u00a0\u00bb use_custom_gutter=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb20px|10px||10px\u00a0\u00bb allow_player_pause=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb parallax=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb parallax_method=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb make_equal=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb parallax_1=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb parallax_method_1=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″][et_pb_text global_parent=\u00a0\u00bb973″ admin_label=\u00a0\u00bbText\u00a0\u00bb background_layout=\u00a0\u00bblight\u00a0\u00bb text_orientation=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb use_border_color=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb border_color=\u00a0\u00bb#ffffff\u00a0\u00bb border_style=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb20px|15px||10px\u00a0\u00bb]<\/p>\n Vous voulez cr\u00e9er une entreprise ? 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trois organes de la S\u00e0rl<\/h1>\n
L’assembl\u00e9e des associ\u00e9s<\/h2>\n
\n
Convocation<\/h3>\n
L\u2019ordre du jour<\/h3>\n
Prise de d\u00e9cision dans des conditions facilit\u00e9es<\/h3>\n
Pr\u00e9sidence et proc\u00e8s-verbal<\/h3>\n
\n
Repr\u00e9sentation<\/h3>\n
\n
Droit de vote<\/h3>\n
Prise de d\u00e9cisions<\/h3>\n
\n
L\u2019organe de gestion<\/h2>\n
Choix du g\u00e9rant<\/h3>\n
Devoirs<\/h3>\n
\n
\n
Prise de d\u00e9cisions<\/h3>\n
Devoir de diligence, de fid\u00e9lit\u00e9 et prohibition de faire concurrence<\/h3>\n
Repr\u00e9sentation<\/h3>\n
L\u2019organe de r\u00e9vision<\/h2>\n
Election<\/h3>\n
\n
Exigence pour l\u2019organe de r\u00e9vision<\/h3>\n
L\u2019essentiel en bref<\/strong><\/h2>\n
\n
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