[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ admin_label=\u00a0\u00bbsection\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row admin_label=\u00a0\u00bbrow\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ custom_padding=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb custom_padding__hover=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb use_border_color=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n
La raison sociale permet de distinguer les diff\u00e9rents entrepreneurs. Les \u00e9l\u00e9ments individuels sur lesquels repose la d\u00e9finition d’une soci\u00e9t\u00e9 sont expliqu\u00e9s ci-dessous.<\/strong><\/p>\n Toutes les formes juridiques de soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es dans le CO ont une raison sociale (m\u00eame si elles n’exploitent pas une soci\u00e9t\u00e9), \u00e0 l’exception de la soci\u00e9t\u00e9 simple. Les entreprises individuelles qui exploitent une entreprise commerciale ont \u00e9galement une raison sociale (art. 945 al. 1 CO<\/a>). Conform\u00e9ment au principe de l’unit\u00e9, chaque entrepreneur ne peut g\u00e9rer qu’une seule entreprise. Pour cette raison, les succursales doivent \u00e9galement d\u00e9tenir la m\u00eame raison sociale, mais peuvent respectivement doivent y ajouter un suppl\u00e9ment explicatif (art. 952, al. 1 et 2 CO<\/a>).<\/p>\n Un entrepreneur individuel peut g\u00e9rer diff\u00e9rentes raisons sociales pour ses diff\u00e9rentes entreprises s’il les dirige de mani\u00e8re s\u00e9par\u00e9e sur le plan de l’organisation. Toutefois, le principe de l’unit\u00e9 n’emp\u00eache pas un entrepreneur d’exercer sa raison sociale dans diff\u00e9rentes langues, \u00e0 condition que le contenu de toutes les versions soit le m\u00eame.<\/p>\n <\/p>\n La raison sociale est le nom choisi pour les transactions juridiques d’un entrepreneur qui exploite une entreprise commerciale. L’entrepreneur peut exploiter une entreprise individuelle aussi bien qu’une soci\u00e9t\u00e9 (p. ex. soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif, S\u00e0rl, SA).<\/p>\n Outre les contenus essentiels prescrits par la loi, chaque raison sociale peut contenir des informations qui servent \u00e0 d\u00e9crire plus en d\u00e9tail les personnes qui y sont mentionn\u00e9es, qui font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la nature de la soci\u00e9t\u00e9 ou qui repr\u00e9sentent une d\u00e9nomination fictive. Le contenu de la raison sociale doit \u00eatre v\u00e9ridique<\/strong>, ne doit pas induire en erreur<\/strong> (interdiction de la tromperie) et ne doit pas contredire les int\u00e9r\u00eats publics<\/strong>.<\/p>\n <\/p>\n Qui exploite son affaire en tant qu’entreprise individuelle<\/strong>, doit former le contenu essentiel de la raison sociale \u00e0 partir du nom de famille avec ou sans pr\u00e9nom. La raison sociale ne doit pas \u00eatre accompagn\u00e9e d’un suppl\u00e9ment sugg\u00e9rant l’existence d’une relation d’entreprise. La raison sociale d’une entreprise individuelle peut exceptionnellement contenir plusieurs noms de famille s’il ressort clairement de la raison sociale quel est le nom du propri\u00e9taire (par exemple, en utilisant des ajouts tels que \u00ab\u00a0propri\u00e9taire\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0successeur\u00a0\u00bb).<\/p>\n La raison sociale d’une entreprise individuelle ne peut contenir aucun ajout tel que \u00ab\u00a0Groupe\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0\u00c9quipe\u00a0\u00bb. Ces ajouts sugg\u00e8rent qu’il y a plusieurs personnes derri\u00e8re l’entreprise.<\/p>\n Exemples : <\/strong><\/p>\n Menuiserie Huber, Titulaire Marianne K\u00fcng<\/p>\n Soci\u00e9t\u00e9 fiduciaire K\u00fcng<\/p>\n Consulting Group M\u00fcller –> pas possible<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Les soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif<\/strong> sont libres de choisir leur d\u00e9nomination sociale \u00e0 condition que la raison sociale contienne un compl\u00e9ment de forme juridique (peut \u00eatre \u00e9crite en entier ou abr\u00e9g\u00e9e\u00a0; de : KLG ; it : SNC ; ro : SCL ; fr : SNC). La raison sociale d’une soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif doit \u00eatre diff\u00e9rente de celle de toutes les soci\u00e9t\u00e9s commerciales et coop\u00e9ratives enregistr\u00e9es en Suisse (art. 951 al. 1 CO<\/a>). L’adjonction de la forme juridique ne suffit pas \u00e0 elle seule pour que deux raisons sociales identiques puissent \u00eatre suffisamment distingu\u00e9es.<\/p>\n Exemples : <\/strong><\/p>\n K\u00fcng Atelier de peinture SNC<\/p>\n Schreinerei Hettlingen Soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif<\/p>\n <\/p>\n Les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e<\/strong> (S\u00e0rl) et les soci\u00e9t\u00e9s anonymes<\/strong> (SA) peuvent choisir librement leur raison sociale tout en respectant les principes g\u00e9n\u00e9raux de la constitution de la raison sociale. Dans tous les cas, la soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e comme soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (S\u00e0rl) ou soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA).<\/p>\n Exemples :<\/strong><\/p>\n K\u00fcng entreprise de peinture SA<\/p>\n Menuiserie Hettlingen S\u00e0rl<\/p>\n Salon des coiffeurs S\u00e0rl Gen\u00e8ve<\/p>\n <\/p>\n La raison sociale d’une entreprise individuelle inscrite au registre du commerce ne peut \u00eatre utilis\u00e9e par aucun autre propri\u00e9taire d’entreprise dans la m\u00eame commune politique.<\/p>\n Les raisons sociales des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, des soci\u00e9t\u00e9s anonymes, des soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif et des soci\u00e9t\u00e9s en commandite doivent pouvoir \u00eatre clairement distingu\u00e9es de toute soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 enregistr\u00e9e en Suisse. L’adjonction de la forme juridique ne suffit pas \u00e0 elle seule pour que deux raisons sociales sinon identiques puissent \u00eatre suffisamment distingu\u00e9es. Pour savoir si une raison sociale identique a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 inscrite au registre du commerce, consultez le site https:\/\/www.zefix.ch<\/a>.<\/p>\n <\/p>\n La raison sociale de la soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre utilis\u00e9e de la m\u00eame mani\u00e8re qu’elle est inscrite au registre du commerce. Il est \u00e0 souligner que sur les correspondances commerciales, les factures, les contrats, etc., la raison sociale doit \u00eatre identique \u00e0 l’inscription au registre du commerce. Le logo, le flyer ou le nom de domaine ne doivent pas n\u00e9cessairement \u00eatre en accord.<\/p>\n Exemple :<\/strong> Johann K\u00fcng a fond\u00e9 l’entreprise individuelle \u00ab\u00a0menuiserie gen\u00e8ve, titulaire Johann K\u00fcng\u00a0\u00bb et l’a inscrite au registre du commerce. C’est exactement ce qui est indiqu\u00e9 sur ses factures et dans l’impressum du site Web. Cependant, son logo n’orne que le lettrage \u00ab\u00a0menuiserie gen\u00e8ve\u00a0\u00bb, ce qui est en ordre. Le nom de domaine www.menuiserie-gen\u00e8ve.ch est \u00e9galement acceptable.<\/p>\n <\/p>\n La raison sociale peut inclure des d\u00e9signations qui font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la nature de l’entreprise ou de ses activit\u00e9s. Cette d\u00e9signation doit \u00eatre vraie et ne doit induire personne en erreur. Cependant, une telle d\u00e9signation doit toujours \u00eatre combin\u00e9e avec un terme individualisant (nom de personne, d\u00e9nomination fictive, etc.). Les combinaisons de d\u00e9signations ayant un caract\u00e8re imaginatif ou original sont \u00e9galement autoris\u00e9es si la forme juridique est \u00e9galement indiqu\u00e9e.<\/p>\n Exemple :<\/strong> Johann K\u00fcng veut ouvrir une menuiserie et a cr\u00e9\u00e9 le nom \u00ab\u00a0boucherie K\u00fcng S\u00e0rl\u00a0\u00bb. Ceci n’est pas accept\u00e9 par le registre du commerce. Peter Graf aimerait ouvrir un bureau fiduciaire et l’appeler pour simplifier le tout \u00a0\u00bb Agence fiduciaire SA \u00ab\u00a0. Une description purement factuelle doit toujours \u00eatre combin\u00e9e avec un autre terme, par exemple \u00ab\u00a0Agence fiduciaire Gen\u00e8ve SA \u00ab\u00a0.<\/p>\n <\/p>\n Le nom de la commune dans laquelle l’entreprise a son si\u00e8ge social peut \u00eatre librement inclus dans la raison sociale en tant que nom (par ex. Blue Fribourg SA). Les d\u00e9signations g\u00e9ographiques telles que les noms de montagnes, de cols, de rivi\u00e8res et de lacs peuvent \u00eatre utilis\u00e9es comme d\u00e9signations fictives, \u00e0 condition qu’il n’y ait pas de risque de tromperie.<\/p>\n Exemple :<\/strong> Johann K\u00fcng souhaite ouvrir un atelier de menuiserie \u00e0 Winterthour et utiliser le nom \u00ab\u00a0menuiserie Lac L\u00e9man S\u00e0rl\u00a0\u00bb, ce qui est trompeur et ainsi rejet\u00e9 par le registre du commerce.<\/p>\n Toutes les autres d\u00e9signations nationales, territoriales ou g\u00e9ographiques doivent faire l’objet d’une v\u00e9rification de recevabilit\u00e9 au cas par cas. C’est particuli\u00e8rement le cas pour \u00ab\u00a0Suisse\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Swiss\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Euro\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0International\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Mondial\u00a0\u00bb, etc. Par ailleurs, ce n’est que dans des cas exceptionnels tr\u00e8s sp\u00e9cifiques que des d\u00e9signations de collectivit\u00e9s publiques telles que Conf\u00e9d\u00e9ration, F\u00e9d\u00e9ral, Cantonal, Municipal, Communal ou des expressions qui peuvent \u00eatre confondues avec ces mots peuvent \u00eatre incluses dans une entreprise. Si vous avez l’intention d’inclure de tels composants dans votre raison sociale, nous vous recommandons fortement de la faire contr\u00f4ler par le Registre du Commerce.<\/strong><\/p>\n Les noms et sceaux des organisations internationales ne<\/strong> peuvent, en principe, \u00eatre incorpor\u00e9s en tant qu’\u00e9l\u00e9ments d’une raison sociale (Loi f\u00e9d\u00e9rale concernant la protection de l’embl\u00e8me et du nom de la Croix-Rouge ; Loi f\u00e9d\u00e9rale concernant la protection des noms et embl\u00e8mes de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales (ONU, UNESCO, UNICEF, etc.)).<\/p>\n <\/p>\n Toutes les lettres majuscules et minuscules latines et les chiffres arabes peuvent \u00eatre librement utilis\u00e9s pour la raison sociale. L’orthographe de l’entreprise n’a pas \u00e0 respecter les r\u00e8gles grammaticales de la langue. Les signes de ponctuation ne sont autoris\u00e9s que s’ils ont une fonction. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l’utilisation de la virgule ne pose pas de probl\u00e8me. Ne sont autoris\u00e9es que dans des conditions tr\u00e8s sp\u00e9cifiques ; () \/ – \u00ab\u00a0\u00a0\u00bb et ‘.<\/p>\n Exemple :<\/strong><\/p>\n L’atelier du peintre M\u00fcller est autoris\u00e9.<\/p>\n Les !<\/strong> et ?<\/strong> ainsi que les symboles (*, \u00a3, $,#,#,%,@ etc.) et les pictogrammes ne sont pas autoris\u00e9s.<\/p>\n Les particularit\u00e9s graphiques de la raison sociale (design, logo, couleur, caract\u00e8res gras, etc.) ne peuvent \u00eatre inscrites au registre du commerce et ne sont donc pas prot\u00e9g\u00e9es par le droit des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n <\/p>\n Si une raison sociale est r\u00e9dig\u00e9e en plusieurs langues, toutes les versions doivent \u00eatre inscrites au registre du commerce ; toutes les versions doivent \u00eatre identiques dans leur contenu.<\/p>\n Pour les soci\u00e9t\u00e9s de personnes et les personnes morales, seules les versions linguistiques de la raison sociale qui sont express\u00e9ment pr\u00e9vues dans le contrat d’entreprise, les statuts ou l’acte de fondation peuvent \u00eatre inscrites dans le registre du commerce. Seules les versions (en langue \u00e9trang\u00e8re) inscrites au registre du commerce b\u00e9n\u00e9ficient du droit d’utilisation exclusive.<\/p>\n Exemple : Johann K\u00fcng aimerait fonder une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e sous le nom de \u00a0\u00bb menuiserie K\u00fcng S\u00e0rl \u00ab\u00a0. Du fait qu’il se trouve souvent dans des r\u00e9gions germanophone et anglophones il fait enregistrer l’entreprise comme suit : Schreinerei K\u00fcng GmbH (atelier de menuisier K\u00fcng S\u00e0rl) (carpenter’s workshop Ltd Liab. Co).<\/p>\n <\/p>\n Pour l’enregistrement d’une nouvelle soci\u00e9t\u00e9, le registre du commerce ne prend en compte que le droit des soci\u00e9t\u00e9s. Cela signifie qu’une raison sociale enregistr\u00e9e peut poser des probl\u00e8mes apr\u00e8s sa publication au registre du commerce, si la raison sociale viole un droit de marque existant. C’est pourquoi il est conseill\u00e9 de clarifier le droit des soci\u00e9t\u00e9s et le droit des marques avant d’enregistrer une nouvelle soci\u00e9t\u00e9 au registre du commerce<\/p>\n Des clarifications sur les marques peuvent \u00eatre effectu\u00e9es pour la Suisse sur le site de l’IPI (Swissreg.ch<\/a>) et pour les marques \u00e9trang\u00e8res via l’OMPI (www.wipo.int<\/a>). Il est \u00e0 noter qu’une soci\u00e9t\u00e9 domicili\u00e9e en Allemagne peut enregistrer une marque en Suisse. Cet enregistrement se trouve sur le site de l’OMPI, tandis que les enregistrements des soci\u00e9t\u00e9s suisses pour la Suisse se trouvent sur le portail de l\u2019IPI.<\/p>\n <\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb10px|10px|10px|10px\u00a0\u00bb border_width_all=\u00a0\u00bb0px\u00a0\u00bb border_color_all=\u00a0\u00bb#000000″ border_style_all=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb use_border_color=\u00a0\u00bbon\u00a0\u00bb border_color=\u00a0\u00bb#000000″ border_style=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section][et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ admin_label=\u00a0\u00bbFR CTA Blog Global\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb background_enable_color=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb||-50px||false|false\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb||||false|false\u00a0\u00bb saved_tabs=\u00a0\u00bball\u00a0\u00bb locked=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb global_module=\u00a0\u00bb49375″ theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb custom_css_free_form=\u00a0\u00bbselector{|| text-align: center;||}||selector .btn-white-arrow {|| margin-right: 32px;|| padding: 11px 20px;|| \tfont-size: 20px;||\t\twidth: 100%;||\t\tmax-width: 274px;||}||||selector .btn-white-arrow:after {|| position: absolute;|| right: 14px;|| top: 13px;||}||||@media (max-width: 981px) {|| selector .btn-white-arrow {|| margin-bottom: 25px;|| padding: 11px 20px;|| padding: 7px 12px;|| font-size: 16px;|| max-width: 215px;||}|| selector .btn-white-arrow:after {|| \twidth: 11px;|| height: 16px;|| position: absolute;|| right: 12px;|| top: 11px;||}||||}||||@media (max-width: 555px) {|| selector .btn-white-arrow {|| margin-right: 0 ;|| }||}\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbAre you ready?\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb text_orientation=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb60px||0px||false|false\u00a0\u00bb custom_margin_tablet=\u00a0\u00bb25px||||false|false\u00a0\u00bb custom_margin_phone=\u00a0\u00bb25px||||false|false\u00a0\u00bb custom_margin_last_edited=\u00a0\u00bbon|tablet\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb]<\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbOur team already helped…\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb text_font=\u00a0\u00bb|300|||||||\u00a0\u00bb text_font_size=\u00a0\u00bb28px\u00a0\u00bb text_line_height=\u00a0\u00bb28px\u00a0\u00bb text_orientation=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb||0px||false|false\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb50px||50px||false|false\u00a0\u00bb custom_padding_tablet=\u00a0\u00bb20px||25px||false|false\u00a0\u00bb custom_padding_phone=\u00a0\u00bb20px||25px||false|false\u00a0\u00bb custom_padding_last_edited=\u00a0\u00bbon|tablet\u00a0\u00bb text_font_size_tablet=\u00a0\u00bb22px\u00a0\u00bb text_font_size_phone=\u00a0\u00bb22px\u00a0\u00bb text_font_size_last_edited=\u00a0\u00bbon|tablet\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb]<\/p>\n Notre \u00e9quipe a d\u00e9j\u00e0 aid\u00e9 des milliers de cr\u00e9ateurs d’entreprise \u00e0 lancer leur entreprise. 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Exclusivit\u00e9 de la raison sociale enregistr\u00e9e<\/h3>\n
La raison sociale et son utilisation<\/h3>\n
Termes techniques dans la raison sociale<\/h3>\n
D\u00e9signations nationales et territoriales dans la raison sociale<\/h3>\n
\u00c9pellation de la raison<\/h3>\n
Raison sociale en plusieurs langues<\/h3>\n
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L’essentiel en bref<\/h2>\n
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