[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ admin_label=\u00a0\u00bbsection\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row admin_label=\u00a0\u00bbrow\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ custom_padding=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb custom_padding__hover=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbText\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ use_border_color=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb border_color=\u00a0\u00bb#ffffff\u00a0\u00bb border_style=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif est une forme juridique rapide et simple \u00e0 fonder. C’est pourquoi on se demande souvent pourquoi il est n\u00e9cessaire de faire appel \u00e0 une aide pour fonder une soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif. Notre longue exp\u00e9rience montre que de nombreuses erreurs peuvent \u00eatre commises lors de la fondation d’une soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif. Il s’agit souvent d’erreurs qui n’apparaissent qu’apr\u00e8s la fondation et qui peuvent entra\u00eener des co\u00fbts consid\u00e9rables. <\/strong><\/p>\n C’est pourquoi nous vous recommandons de nous consulter avant de fonder une soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif afin que nous puissions vous signaler les diff\u00e9rents obstacles et vous \u00e9viter ainsi des mesures correctives co\u00fbteuses apr\u00e8s la fondation.<\/strong><\/p>\n Les fondateurs d’entreprise font souvent cr\u00e9er leur logo et leur papeterie (papier \u00e0 en-t\u00eate, cartes de visite, etc.) avant m\u00eame que leur soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif ne soit constitu\u00e9e. Il n’est toutefois pas rare que le nom souhait\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif ne puisse \u00eatre utilis\u00e9 pour des raisons li\u00e9es au droit des soci\u00e9t\u00e9s et\/ou au droit des marques.<\/strong> Les fondateurs doivent alors trouver un nouveau nom, ce qui rend inutiles les d\u00e9penses d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour le logo et le papier \u00e0 en-t\u00eate.<\/p>\n Ces d\u00e9penses auraient pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9es assez facilement gr\u00e2ce \u00e0 une consultation pr\u00e9alable et \u00e0 une clarification des droits des raisons sociales et des marques.<\/p>\n Dans le cas d’une soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif, les noms de famille des associ\u00e9s ne doivent plus n\u00e9cessairement faire partie de la raison sociale. Depuis le 1er juillet 2016, la raison sociale peut \u00eatre utilis\u00e9e seule, avec la mention \u00ab SNC \u00bb. La mention \u00ab SNC \u00bb ne doit toutefois pas n\u00e9cessairement figurer dans le logo.<\/p>\n Conseil n\u00b01 :<\/em><\/strong> N’utilisez pas la raison sociale avant d’avoir fait les recherches n\u00e9cessaires \u00e0 ce sujet et, dans le meilleur des cas, d’avoir acquis les droits de l’entreprise (dont sa raison sociale) et de la marque qui y sont li\u00e9s.<\/em><\/p>\n Souvent, les fondateurs ne savent pas encore exactement dans quelle mesure l’offre de produits ou de services sera d\u00e9velopp\u00e9e dans un avenir proche. Pour \u00e9viter de devoir modifier l’objet de l’entreprise au registre du commerce \u00e0 chaque extension (une mutation au registre du commerce entra\u00eene toujours des co\u00fbts), l’objet de l’entreprise doit \u00eatre con\u00e7u d\u00e8s le d\u00e9part de mani\u00e8re suffisamment g\u00e9n\u00e9rale pour permettre le plus d’activit\u00e9s entrepreneuriales possible<\/strong>. Devant le registre du commerce, il est toutefois essentiel que la description ne soit pas trop g\u00e9n\u00e9rale<\/strong>. En d’autres termes, l’activit\u00e9 r\u00e9elle doit \u00eatre compr\u00e9hensible \u00e0 partir de la description. Un objet social \u00ab commerce de marchandises de toutes sortes \u00bb ne pourrait donc pas \u00eatre inscrit aujourd’hui.<\/p>\n Si vous vendez quelque chose d’unique<\/strong>, il peut \u00eatre judicieux de le rendre visible par le biais de l’objet social de l’entreprise.<\/p>\n Il faut \u00e9galement tenir compte du fait que certaines formulations de l’objet social entra\u00eenent des frais suppl\u00e9mentaires pour les assurances<\/strong>, car il faut assurer des classes de risques suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n Conseil n\u00b0 2 <\/em><\/strong>Faites v\u00e9rifier l’objet social par un expert pour ne pas risquer un refus du registre du commerce ou des primes d’assurance trop \u00e9lev\u00e9es.<\/em><\/p>\n Il est vrai qu’en tant qu’ind\u00e9pendant, il est possible de percevoir les fonds de pension<\/strong>. Mais il faut faire attention \u00e0 certains points : Ce n’est qu’une fois que la SVA (ou la SUVA) a confirm\u00e9 votre statut d’ind\u00e9pendant que vous avez le droit de percevoir ces fonds.<\/p>\n Pour obtenir l \u00ab attestation d’activit\u00e9 ind\u00e9pendante<\/strong>, il faut toutefois tenir compte de certains \u00e9l\u00e9ments. En principe, seule la personne qui exploite la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif \u00e0 titre d’activit\u00e9 principale a droit aux fonds de pension. A cet \u00e9gard, les propri\u00e9taires de la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif sont \u00e9valu\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. Il faut notamment disposer d’au moins trois factures pour des clients existants, car il faut prouver que l’on rev\u00eat la qualit\u00e9 d’ind\u00e9pendant. Par cons\u00e9quent, si vous souhaitez travailler \u00e0 l’avenir pour votre employeur actuel en tant qu’ind\u00e9pendant, vous devez avoir d’autres clients. Vous n \u00bbobtiendrez pas la d\u00e9claration d’activit\u00e9 ind\u00e9pendante<\/strong> uniquement avec votre employeur actuel comme donneur d’ordre, car vous \u00eates toujours employ\u00e9 par votre employeur. Vous devez donc montrer \u00e0 la SVA (ou \u00e0 la SUVA) que vous \u00eates ind\u00e9pendant<\/strong> (vous avez plusieurs clients) et que vous assumez vous-m\u00eame le risque<\/strong>. Vous trouverez de plus amples informations sur le retrait des fonds de la caisse de pension dans notre article de blog \u00ab Retrait de la pr\u00e9voyance professionnelle – retrait anticip\u00e9 de la caisse de pension \u00bb.<\/a><\/p>\n Conseil n\u00b0 3 <\/em><\/strong>Si vous avez besoin de l’argent de votre caisse de pension pour r\u00e9aliser votre projet d’entreprise, consultez au pr\u00e9alable un expert afin d’\u00e9valuer vos chances d’obtenir une d\u00e9claration d’activit\u00e9 ind\u00e9pendante.<\/em><\/p>\n D’un point de vue juridique, il est exact que si votre chiffre d’affaires est inf\u00e9rieur \u00e0 100’000 CHF, vous n’\u00eates pas assujetti \u00e0 la TVA sur le territoire national. Cela signifie que vous n’\u00eates pas oblig\u00e9 de demander un num\u00e9ro de TVA<\/strong> et donc de facturer la TVA. N\u00e9anmoins, il peut \u00eatre utile de demander volontairement<\/strong> un num\u00e9ro de TVA. En effet, la m\u00e9thode de d\u00e9compte effective<\/strong> vous permet de r\u00e9cup\u00e9rer la TVA pay\u00e9e en amont. La cr\u00e9ation d’une entreprise implique souvent des investissements importants. Dans ce cas, il est possible d’\u00e9conomiser un certain capital si vous \u00eates assujetti \u00e0 la TVA. De plus, une entreprise sans num\u00e9ro de TVA semble tr\u00e8s petite. En vous assujettissant volontairement \u00e0 la TVA, vous donnez l’impression sur le march\u00e9 que vous r\u00e9alisez un chiffre d’affaires de plus de 100’000 CHF sur le territoire national.<\/p>\n Conseil n\u00b04<\/em><\/strong>Si vous vous soumettez \u00e0 la TVA par le biais de la m\u00e9thode de d\u00e9compte effective, la TVA pay\u00e9e sur vos investissements vous sera rembours\u00e9e. Demandez conseil \u00e0 un sp\u00e9cialiste pour savoir si cela a un sens dans votre cas. <\/em><\/p>\n Avec la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif, votre salaire en tant qu’associ\u00e9 est moins assur\u00e9<\/strong> que si vous perceviez un salaire en tant qu’employ\u00e9 (par exemple, pas de pr\u00e9voyance professionnelle, pas d’assurance ch\u00f4mage). Cela ne signifie pas pour autant que vous devez payer moins de prestations sociales. Au contraire, vous devez veiller \u00e0 pouvoir r\u00e9cup\u00e9rer la couverture manquante d’une autre mani\u00e8re. Cela peut se faire par l’ouverture d’une assurance pilier 3a<\/strong> ou d’une assurance risque suppl\u00e9mentaire<\/strong>.<\/p>\n Conseil n\u00b0 5<\/em><\/strong>Demandez \u00e0 un expert en assurance de vous montrer vos garanties et de vous conseiller afin que vous puissiez poursuivre votre nouvelle id\u00e9e d’entreprise avec suffisamment de s\u00e9curit\u00e9. <\/em><\/p>\n Dans le cas d’une soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif, les cotisations AVS sont calcul\u00e9es sur le montant du b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9alis\u00e9<\/strong>, lequel peut \u00eatre r\u00e9parti librement entre les associ\u00e9s (conform\u00e9ment \u00e0 la convention des associ\u00e9s). Si vous n’avez rien convenu \u00e0 ce sujet, le b\u00e9n\u00e9fice est r\u00e9parti \u00e0 parts \u00e9gales entre tous les associ\u00e9s. L’\u00e9chelle de calcul<\/strong> commence \u00e0 partir d’un revenu professionnel annuel de 9’400 CHF avec un taux de cotisation de 5,196%<\/strong> et se termine \u00e0 56’400 CHF avec un taux de cotisation de 9,650%<\/strong>. Si votre revenu initial est inf\u00e9rieur au revenu minimum<\/strong> de 9’400 CHF, cela ne signifie pas que vous ne devez pas cotiser. Dans ce cas, vous devez verser spontan\u00e9ment<\/strong> \u00e0 l’AVS la cotisation minimale de 478 CHF<\/strong> ou, si vous \u00eates mari\u00e9, le double de la cotisation minimale. Ceci est tr\u00e8s important pour que vous n’ayez pas de lacune de cotisation<\/strong>.<\/p>\n Conseil n\u00b06<\/em><\/strong>Surveillez bien vos b\u00e9n\u00e9fices et les prestations sociales qui y sont li\u00e9es, afin de ne pas manquer de payer la cotisation minimale si vous \u00eates en dessous du revenu minimum de 9’400 CHF au d\u00e9but de votre activit\u00e9. C’est la seule fa\u00e7on d’\u00e9viter une lacune de cotisation.<\/em><\/p>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section][et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ admin_label=\u00a0\u00bbFR CTA Blog Global\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb background_enable_color=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb||-50px||false|false\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb||||false|false\u00a0\u00bb saved_tabs=\u00a0\u00bball\u00a0\u00bb locked=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb global_module=\u00a0\u00bb49375″ theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb custom_css_free_form=\u00a0\u00bbselector{|| text-align: center;||}||selector .btn-white-arrow {|| margin-right: 32px;|| padding: 11px 20px;|| \tfont-size: 20px;||\t\twidth: 100%;||\t\tmax-width: 274px;||}||||selector .btn-white-arrow:after {|| position: absolute;|| right: 14px;|| top: 13px;||}||||@media (max-width: 981px) {|| selector .btn-white-arrow {|| margin-bottom: 25px;|| padding: 11px 20px;|| padding: 7px 12px;|| font-size: 16px;|| max-width: 215px;||}|| selector .btn-white-arrow:after {|| \twidth: 11px;|| height: 16px;|| position: absolute;|| right: 12px;|| top: 11px;||}||||}||||@media (max-width: 555px) {|| selector .btn-white-arrow {|| margin-right: 0 ;|| }||}\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbAre you ready?\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb text_orientation=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb60px||0px||false|false\u00a0\u00bb custom_margin_tablet=\u00a0\u00bb25px||||false|false\u00a0\u00bb custom_margin_phone=\u00a0\u00bb25px||||false|false\u00a0\u00bb custom_margin_last_edited=\u00a0\u00bbon|tablet\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb]<\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbOur team already helped…\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb text_font=\u00a0\u00bb|300|||||||\u00a0\u00bb text_font_size=\u00a0\u00bb28px\u00a0\u00bb text_line_height=\u00a0\u00bb28px\u00a0\u00bb text_orientation=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb||0px||false|false\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb50px||50px||false|false\u00a0\u00bb custom_padding_tablet=\u00a0\u00bb20px||25px||false|false\u00a0\u00bb custom_padding_phone=\u00a0\u00bb20px||25px||false|false\u00a0\u00bb custom_padding_last_edited=\u00a0\u00bbon|tablet\u00a0\u00bb text_font_size_tablet=\u00a0\u00bb22px\u00a0\u00bb text_font_size_phone=\u00a0\u00bb22px\u00a0\u00bb text_font_size_last_edited=\u00a0\u00bbon|tablet\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb]<\/p>\n Notre \u00e9quipe a d\u00e9j\u00e0 aid\u00e9 des milliers de cr\u00e9ateurs d’entreprise \u00e0 lancer leur entreprise. [\/et_pb_text][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbbtn Beratungsgespr\u00e4ch\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb text_orientation=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb||50px||false|false\u00a0\u00bb custom_margin_tablet=\u00a0\u00bb||0px||false|false\u00a0\u00bb custom_margin_phone=\u00a0\u00bb||0px||false|false\u00a0\u00bb custom_margin_last_edited=\u00a0\u00bbon|tablet\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb]<\/p>\n Cr\u00e9er maintenant<\/a>Prenez rendez-vous [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"excerpt","protected":false},"author":5,"featured_media":29887,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","sync_status":"","episode_type":"","audio_file":"","castos_file_data":"","podmotor_file_id":"","cover_image":"","cover_image_id":"","duration":"","filesize":"","filesize_raw":"","date_recorded":"","explicit":"","block":"","footnotes":""},"categories":[69],"tags":[],"class_list":["post-29883","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-societe-en-nom-collectif"],"aioseo_notices":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/29883","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=29883"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/29883\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":49702,"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/29883\/revisions\/49702"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/29887"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=29883"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=29883"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=29883"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Les 6 erreurs fr\u00e9quentes lors de la fondation d’une SNC<\/h2>\n
Erreur n\u00b01 : je cr\u00e9e mon logo le plus rapidement possible afin que le papier \u00e0 en-t\u00eate et le site Internet soient pr\u00eats avant l’inscription de ma soci\u00e9t\u00e9 au registre du commerce.<\/h3>\n
Erreur n\u00b0 2 : dans l’objet social, je ne mentionne que ce que je propose au d\u00e9part.<\/h3>\n
Erreur n\u00b0 3 : je fonde une soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif avec un coll\u00e8gue afin de pouvoir percevoir de mani\u00e8re anticip\u00e9e mes avoirs de la caisse de pension.<\/h3>\n
Erreur n\u00b04 : Tant que je r\u00e9alise un chiffre d’affaires inf\u00e9rieur \u00e0 100’000 CHF sur le territoire national, je ne demande pas de num\u00e9ro de TVA.<\/h3>\n
Erreur n\u00b05 : La SNC me permet d’\u00e9conomiser de l’argent, car j’ai moins de prestations sociales \u00e0 payer.<\/h3>\n
Erreur n\u00b06 : Comme je ne fais pas de b\u00e9n\u00e9fice au d\u00e9but, je ne dois pas payer de cotisations AVS.<\/h3>\n
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