[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ admin_label=\u00a0\u00bbsection\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row admin_label=\u00a0\u00bbrow\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ custom_padding=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb custom_padding__hover=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ use_border_color=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n
Gr\u00e2ce \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif, il existe une forme juridique qui permet l’union du travail, du capital et du cr\u00e9dit des associ\u00e9s d’une mani\u00e8re optimale. Elle sert principalement \u00e0 poursuivre des objectifs \u00e9conomiques. La forme juridique d’une soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif est choisie presque sans exception par les petites et moyennes entreprises.<\/strong><\/p>\n Dans ce blog, nous aimerions vous montrer pourquoi la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif peut \u00eatre la forme juridique qui vous convient et peut \u00eatre une alternative plus \u00e9conomique que la S\u00e0rl. A la fin de l’article, vous trouverez un r\u00e9sum\u00e9 avec les points les plus importants.<\/strong><\/p>\n Pour rappel : Description de la S\u00e0rl<\/a><\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif (SNC) est constitu\u00e9e d\u00e8s que vous et vos associ\u00e9s avez convenu d’exploiter une entreprise sous une raison sociale commune sans restriction de votre responsabilit\u00e9 (art.\u00a0552\u00a0CO<\/a>). Pour qu’une soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif puisse \u00eatre constitu\u00e9e, elle a besoin d’au moins deux associ\u00e9s (art. 552 al. 1 CO<\/a>). Tous les associ\u00e9s poursuivent un objectif \u00e9conomique commun. La soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif qui exerce une activit\u00e9 commerciale doit \u00eatre inscrite au registre du commerce (art. 552 al. 2 CO<\/a>). Toutefois, l’inscription a un effet purement d\u00e9claratoire<\/strong>. La soci\u00e9t\u00e9 est constitu\u00e9e avant m\u00eame d\u2019\u00eatre inscrite au registre du commerce par la conclusion d’un contrat de soci\u00e9t\u00e9<\/strong>.<\/p>\n Pour aller plus loin :<\/strong> comment r\u00e9diger un contrat de soci\u00e9t\u00e9<\/a> entre associ\u00e9s<\/p>\n Les \u00e9ventuels cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9 doivent r\u00e9clamer les actifs de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. Subsidiairement, c’est-\u00e0-dire apr\u00e8s \u00e9puisement de l’actif de la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif, les associ\u00e9s sont responsables des dettes de la soci\u00e9t\u00e9. Les associ\u00e9s sont en outre responsables conjointement et solidairement<\/strong>, autrement dit un associ\u00e9 individuel peut \u00eatre tenu responsable de la totalit\u00e9 de la dette. Cela se produit lorsque l’un des actionnaires est tr\u00e8s solvable. Cet associ\u00e9 a alors un droit de recours contre ses coassoci\u00e9s.<\/p>\n Cette situation am\u00e8ne \u00e0 la cons\u00e9quence que les cr\u00e9anciers priv\u00e9s des associ\u00e9s ne peuvent pas acc\u00e9der au capital de l’entreprise (art. 570 al. 1 CO<\/a>).<\/p>\n Exemple :<\/strong> Pierre Favre et Michel Germanier sont partenaires de la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif \u00a0\u00bb atelier de peinture Favre et Germanier SNC\u00a0\u00bb. L’entreprise dispose d’un actif de CHF 10’000 et a une dette envers un fournisseur de CHF 25’000. L\u2019actif de \u00a0\u00bb atelier de peinture Favre et Germanier SNC\u00a0\u00bb est prioritairement responsable des dettes de l’entreprise. Un montant de CHF 10’000 est pay\u00e9 de ces actifs. Pour le reste de la dette de CHF 15’000, le fournisseur peut poursuivre le solvable Pierre Favre. Pierre Favre peut alors se retourner contre Michel Germanier et lui r\u00e9clamer CHF 7’500 (art. 557 al. 2<\/a> en relation avec l’art. 553 al. 1 CO<\/a>).<\/p>\n Des r\u00e8gles particuli\u00e8res s’appliquent en premier lieu \u00e0 la r\u00e9partition du b\u00e9n\u00e9fice ou de la perte (art. 558 s. CO<\/a>) et en second lieu aux r\u00e8gles relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 simple (voir art. 557 CO<\/a>).<\/p>\n En voici les points les plus importants :<\/p>\n Tous les points mentionn\u00e9s ci-dessus peuvent \u00eatre modifi\u00e9s avec un contrat de soci\u00e9t\u00e9<\/strong>.<\/p>\n Exemple<\/strong> : Pierre Favre et Michel Germanier d\u00e9cident des points suivants dans leur accord de soci\u00e9t\u00e9 :<\/p>\n <\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 est libre de choisir le nom de la soci\u00e9t\u00e9 (la raison sociale) conform\u00e9ment aux principes g\u00e9n\u00e9raux (tels que la v\u00e9rit\u00e9, l’absence de tromperie, la non-violation de l’int\u00e9r\u00eat public). La forme juridique doit \u00eatre indiqu\u00e9e dans la d\u00e9nomination sociale (soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif, SNC).\u00a0 D’autres compl\u00e9ments, tels que le pr\u00e9nom et\/ou le nom, la description de l’activit\u00e9 commerciale, le si\u00e8ge de l’entreprise ou des d\u00e9signations fantaisistes, etc. peuvent \u00eatre joints. Toutefois, ceci n\u2019ont pas le droit d\u2019\u00eatre publicitaire.<\/p>\n Pour aller plus loin : description de la SNC<\/a><\/p>\n Exemple<\/strong> : Pour la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif de Pierre Favre et Michel Germanier \u00e0 Martigny, les termes suivants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s :<\/p>\n <\/p>\n Le si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 est situ\u00e9 l\u00e0 o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 est g\u00e9r\u00e9e. Le nom de l’entreprise est prot\u00e9g\u00e9 dans toute la Suisse.<\/p>\n Rappel :<\/strong> l’essentiel sur la raison sociale<\/a> (le nom de l’entreprise)<\/p>\n La qualification d’une personne comme travailleur ind\u00e9pendant ou non est d\u00e9termin\u00e9e par la caisse d’assurance sociale (dans certains secteurs \u00e9galement par la SUVA). Chaque entreprise doit s’inscrire avec un formulaire appropri\u00e9<\/strong> (un exemple pour le canton de Fribourg se trouve ici : Questionnaire<\/a>). En tant que soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif, il est extr\u00eamement important<\/strong> d’obtenir l’autorisation d’exercer une activit\u00e9 ind\u00e9pendante. Ceci vous permet d’imputer vous-m\u00eames les cotisations d’assurance sociale (AVS, APG, AC) pour l’activit\u00e9 concern\u00e9e et d’appara\u00eetre ainsi comme mandataire<\/strong>. Si vous n’avez pas fait de d\u00e9claration, le mandant doit payer les cotisations sociales et vous serez ainsi de nouveau salari\u00e9<\/strong>.<\/p>\n La caisse d\u2019assurance sociale ou la SUVA v\u00e9rifie certains points afin de pouvoir approuver la subordination en tant qu’ind\u00e9pendant en vertu du droit des assurances sociales.<\/p>\n Les points les plus importants sont :<\/strong><\/p>\n Avec le formulaire vous devez \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter au moins 3 factures<\/strong> de clients existants ainsi que 3 offres<\/strong> pour des clients potentiels. Dans le cas contraire, il existe un risque que la caisse d\u2019assurance sociale ou la SUVA rejette la demande ou ne soit pas encore en mesure de la finaliser. Avec la d\u00e9claration d’ind\u00e9pendance, l’argent de la caisse de pension peut \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 l’avance. Pour en savoir plus, cliquez ici<\/a>.<\/p>\n Rappel<\/strong> : L’ind\u00e9pendance et les assurances sociales<\/a><\/p>\n Exemple :<\/strong> Pierre Favre et Michel Germanier ont inscrit leur entreprise de peinture au registre du commerce du canton de Fribourg. Ils ont maintenant re\u00e7u un questionnaire de la caisse d\u2019assurance sociale. Ils le remplissent et y joignent les documents suivants :<\/p>\n Si le chiffre d’affaire annuel d\u00e9passe CHF 500’000, une soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif est tenue de tenir une comptabilit\u00e9 en deux parties, autrement dit une comptabilit\u00e9 contenant un bilan et un compte de r\u00e9sultat. Si le chiffre d’affaire annuel est inf\u00e9rieur \u00e0 CHF 500’000, un \u00e9tat des revenus, d\u00e9penses et actifs (art. 957 CO<\/a>) suffit.<\/p>\n Les entreprises dont le chiffre d’affaire est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 CHF 100’000 sont soumises \u00e0 la TVA et doivent \u00eatre inscrites au registre. Il est recommand\u00e9 de passer d\u00e8s cette limite de chiffre d’affaires \u00e0 la comptabilit\u00e9 \u00ab\u00a0en deux parties\u00a0\u00bb, car l’administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions impose des exigences plus \u00e9lev\u00e9es \u00e0 la comptabilit\u00e9.<\/p>\n Exigences de l’ESTV<\/a><\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb10px|10px|10px|10px\u00a0\u00bb custom_padding_tablet=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb custom_padding_phone=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb custom_padding_last_edited=\u00a0\u00bbon|desktop\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ border_width_all=\u00a0\u00bb0px\u00a0\u00bb border_color_all=\u00a0\u00bb#000000″ border_style_all=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb use_border_color=\u00a0\u00bbon\u00a0\u00bb border_color=\u00a0\u00bb#000000″ border_style=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section][et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ admin_label=\u00a0\u00bbFR CTA Blog Global\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb background_enable_color=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb||-50px||false|false\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb||||false|false\u00a0\u00bb saved_tabs=\u00a0\u00bball\u00a0\u00bb locked=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb global_module=\u00a0\u00bb49375″ theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb custom_css_free_form=\u00a0\u00bbselector{|| text-align: center;||}||selector .btn-white-arrow {|| margin-right: 32px;|| padding: 11px 20px;|| \tfont-size: 20px;||\t\twidth: 100%;||\t\tmax-width: 274px;||}||||selector .btn-white-arrow:after {|| position: absolute;|| right: 14px;|| top: 13px;||}||||@media (max-width: 981px) {|| selector .btn-white-arrow {|| margin-bottom: 25px;|| padding: 11px 20px;|| padding: 7px 12px;|| font-size: 16px;|| max-width: 215px;||}|| selector .btn-white-arrow:after {|| \twidth: 11px;|| height: 16px;|| position: absolute;|| right: 12px;|| top: 11px;||}||||}||||@media (max-width: 555px) {|| selector .btn-white-arrow {|| margin-right: 0 ;|| }||}\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbAre you ready?\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb text_orientation=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb60px||0px||false|false\u00a0\u00bb custom_margin_tablet=\u00a0\u00bb25px||||false|false\u00a0\u00bb custom_margin_phone=\u00a0\u00bb25px||||false|false\u00a0\u00bb custom_margin_last_edited=\u00a0\u00bbon|tablet\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb]<\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbOur team already helped…\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb text_font=\u00a0\u00bb|300|||||||\u00a0\u00bb text_font_size=\u00a0\u00bb28px\u00a0\u00bb text_line_height=\u00a0\u00bb28px\u00a0\u00bb text_orientation=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb||0px||false|false\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb50px||50px||false|false\u00a0\u00bb custom_padding_tablet=\u00a0\u00bb20px||25px||false|false\u00a0\u00bb custom_padding_phone=\u00a0\u00bb20px||25px||false|false\u00a0\u00bb custom_padding_last_edited=\u00a0\u00bbon|tablet\u00a0\u00bb text_font_size_tablet=\u00a0\u00bb22px\u00a0\u00bb text_font_size_phone=\u00a0\u00bb22px\u00a0\u00bb text_font_size_last_edited=\u00a0\u00bbon|tablet\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb]<\/p>\n Notre \u00e9quipe a d\u00e9j\u00e0 aid\u00e9 des milliers de cr\u00e9ateurs d’entreprise \u00e0 lancer leur entreprise. [\/et_pb_text][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbbtn Beratungsgespr\u00e4ch\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb text_orientation=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb||50px||false|false\u00a0\u00bb custom_margin_tablet=\u00a0\u00bb||0px||false|false\u00a0\u00bb custom_margin_phone=\u00a0\u00bb||0px||false|false\u00a0\u00bb custom_margin_last_edited=\u00a0\u00bbon|tablet\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb]<\/p>\n Cr\u00e9er maintenant<\/a>Prenez rendez-vous [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"excerpt","protected":false},"author":3,"featured_media":29882,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","sync_status":"","episode_type":"","audio_file":"","castos_file_data":"","podmotor_file_id":"","cover_image":"","cover_image_id":"","duration":"","filesize":"","filesize_raw":"","date_recorded":"","explicit":"","block":"","footnotes":""},"categories":[69],"tags":[],"class_list":["post-29877","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-societe-en-nom-collectif"],"aioseo_notices":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/29877","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=29877"}],"version-history":[{"count":11,"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/29877\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":49716,"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/29877\/revisions\/49716"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/29882"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=29877"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=29877"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=29877"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Fondation de la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif<\/h2>\n
Responsabilit\u00e9<\/h2>\n
Participation aux b\u00e9n\u00e9fices et aux pertes<\/h2>\n
\n
\n
Raison et si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9<\/h2>\n
\n
Ind\u00e9pendance et assurance sociale<\/h2>\n
\n
\n
\u00a0<\/h2>\n
Comptabilit\u00e9 – aspects fiscaux<\/h2>\n
L\u2019essentiel en bref<\/h2>\n
\n
\n
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Les avantages de la SNC<\/h2>\n
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Les inconv\u00e9nients de la SNC<\/h2>\n
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