[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ admin_label=\u00a0\u00bbsection\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row admin_label=\u00a0\u00bbrow\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ custom_padding=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb custom_padding__hover=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbText\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb use_border_color=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb border_color=\u00a0\u00bb#ffffff\u00a0\u00bb border_style=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n
Lors de la cr\u00e9ation d’une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux (S\u00e0rl ou SA), le capital social respectivement le capital-actions doit \u00eatre vers\u00e9. Cela peut \u00e9galement se faire sans argent, avec un apport en nature. Cette sorte de cr\u00e9ation s\u2019appelle \u00e9galement fondation qualifi\u00e9e.\u00a0<\/strong><\/p>\n Dans cet article, nous vous montrons ce qu’est un apport en nature et ce dont vous devez tenir compte lors de la cr\u00e9ation d’une telle soci\u00e9t\u00e9. A la suite de cet article, vous trouverez un aper\u00e7u avec les d\u00e9tails les plus importants ainsi qu’un tableau avec les documents n\u00e9cessaires en fonction du type d’apport en nature.<\/strong><\/p>\n La cr\u00e9ation avec un apport en nature (fondation qualifi\u00e9e) se d\u00e9roule en principe de la m\u00eame mani\u00e8re qu’une cr\u00e9ation avec un apport en esp\u00e8ces (<a href=\u00a0\u00bb\/?page_id=337″ target=\u00a0\u00bb_blank\u00a0\u00bb>cliquez ici<\/a> pour en savoir plus sur le processus de cr\u00e9ation). Pour que la soci\u00e9t\u00e9 puisse \u00eatre inscrite au registre du commerce, des documents compl\u00e9mentaires doivent \u00eatre \u00e9tablis et d\u00e9pos\u00e9s. Si le capital est apport\u00e9 exclusivement sous la forme d’apports en nature, c’est-\u00e0-dire qu’aucun capital n’est vers\u00e9 en esp\u00e8ces, la confirmation de l’apport en capital par la banque n’est plus n\u00e9cessaire.<\/p>\n Les documents suivants doivent \u00eatre \u00e9tablis :<\/p>\n Lors d’une cr\u00e9ation avec un apport en nature, ce sont des biens, cr\u00e9ances et\/ou autres actifs qui sont inject\u00e9s dans la nouvelle soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la place d’argent. En contrepartie, le d\u00e9posant re\u00e7oit des parts de la soci\u00e9t\u00e9. Si la valeur de l’apport exc\u00e8de le capital \u00e0 verser, le montant exc\u00e9dant celui-ci peut \u00eatre cr\u00e9dit\u00e9 au d\u00e9posant.<\/p>\n L’apport en nature pour une cr\u00e9ation qualifi\u00e9e doit r\u00e9pondre \u00e0 certaines conditions :<\/p>\n Les apports en nature doivent pouvoir \u00eatre port\u00e9s \u00e0 l\u2019actif du bilan respectivement \u00eatre capitalisables. Cela signifie que la valeur de l’apport en nature doit \u00eatre clairement identifiable. L’apport doit \u00eatre transf\u00e9rable pour que l’entreprise puisse en disposer. En outre, l’apport en nature doit repr\u00e9senter une valeur pour l’entreprise, c’est-\u00e0-dire qu’il doit servir \u00e0 atteindre l’objet social. Des objets de rendement sont \u00e9galement possibles en tant qu’apports en nature.<\/p>\n Le crit\u00e8re de disponibilit\u00e9 garantit la certitude que le capital est effectivement disponible au moment de l’enregistrement.<\/p>\n Les apports en nature doivent \u00eatre r\u00e9alisables. Le capital est un substrat de responsabilit\u00e9 pour les cr\u00e9anciers et doit imm\u00e9diatement \u00eatre disponible. Comme apports en nature r\u00e9alisables et transf\u00e9rables peuvent \u00eatre pris en consid\u00e9ration :<\/p>\n Les droits, valeurs, etc. qui ne r\u00e9pondent pas aux exigences ci-dessus ne sont pas admissibles comme apport.<\/p>\n Si le r\u00e9viseur peut confirmer que l’apport en nature est transf\u00e9rable, disponible, r\u00e9alisable et a une valeur d\u00e9terminable, il doit examiner l’\u00e9valuation appropri\u00e9e.<\/p>\n Deux principes d’\u00e9valuation sont applicables. Le r\u00e9viseur distingue les actifs n\u00e9cessaires \u00e0 l’activit\u00e9 \u00e9conomique et les actifs non n\u00e9cessaires.<\/p>\n Sur la base du prix d’achat prouv\u00e9 et des amortissements correspondants<\/p>\n Sur la base d’un prix de vente possible<\/p>\n Exemple :<\/strong> Johann K\u00fcng veut ouvrir un magasin de mode, pour lequel il veut apporter son entrep\u00f4t et son v\u00e9hicule \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en vue d’un apport en nature. L’entrep\u00f4t est consid\u00e9r\u00e9 comme n\u00e9cessaire \u00e0 l’activit\u00e9 \u00e9conomique. Par cons\u00e9quent, les diff\u00e9rents biens sont \u00e9valu\u00e9s \u00e0 leur prix d’achat, en tenant compte des \u00e9ventuelles pertes de valeur. Le v\u00e9hicule ne sert pas directement \u00e0 l’usage pr\u00e9vu et n’est donc pas n\u00e9cessaire pour l’activit\u00e9 \u00e9conomique. Il est donc \u00e9valu\u00e9 au prix de vente. Le r\u00e9viseur exige de Johann une \u00e9valuation Eurotax.<\/p>\n La modification d’une soci\u00e9t\u00e9 de personnes en soci\u00e9t\u00e9 de capitaux constitue un cas particulier et est consid\u00e9r\u00e9e comme un apport en nature. Ici aussi, un audit par un r\u00e9viseur est n\u00e9cessaire.<\/p>\n Si la soci\u00e9t\u00e9 a plus d’actifs que de dettes et qu’il s’agit d’une entreprise rentable, il est possible d’\u00e9mettre l\u2019attestation d’audit sans plus attendre. L’\u00e9valuation est bas\u00e9e sur les actifs exc\u00e9dentaires, c’est-\u00e0-dire les actifs moins les passifs. Pour la constitution d’une S\u00e0rl, par exemple, cette valeur doit \u00eatre d’au moins CHF 20’000. Si cette valeur n’est pas atteinte, le fondateur devra d\u00e9poser le montant manquant en esp\u00e8ces aupr\u00e8s d’une banque sur un compte d\u00e9p\u00f4ts de capitaux.<\/p>\n Cependant, si l’entreprise n’est pas rentable ou pas assez rentable, les fondateurs ne peuvent pas \u00e9viter une \u00e9valuation de l’entreprise. L’\u00e9valuation doit \u00eatre prospective, c’est-\u00e0-dire que les fondateurs doivent pr\u00e9parer l’\u00e9valuation de la soci\u00e9t\u00e9 sur la base des comptes de r\u00e9sultat pr\u00e9visionnels.<\/p>\n Exemple :<\/strong> Johann K\u00fcng souhaite changer son entreprise individuelle en S\u00e0rl. La S\u00e0rl a un actif de CHF 100’000 et un passif de CHF 80’000 (fonds \u00e9trangers). L’exc\u00e9dent d’actifs s’\u00e9l\u00e8ve ainsi \u00e0 CHF 20’000. Le b\u00e9n\u00e9fice actuel de l’entreprise est de CHF 50’000 par an, ce qui signifie que l’entreprise est rentable. Johann peut relativement facilement fonder avec son entreprise individuelle une S\u00e0rl avec un capital social de CHF 20’000 (actif – fonds \u00e9trangers = CHF 20’000).<\/p>\n Peter Graf veut transformer son entreprise individuelle en une soci\u00e9t\u00e9 anonyme. La soci\u00e9t\u00e9 a un actif de CHF 250’000 et des dettes de CHF 150’000. La perte actuelle de la soci\u00e9t\u00e9 s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 CHF 20’000. Peter Graf doit maintenant atteindre une valeur de CHF 100’000 avec une \u00e9valuation d’entreprise orient\u00e9e vers l’avenir afin que l’entreprise puisse \u00eatre modifi\u00e9e.<\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbTabelle\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb use_border_color=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb border_color=\u00a0\u00bb#ffffff\u00a0\u00bb border_style=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n Type de l’apport<\/strong><\/p>\n<\/td>\n Documents<\/strong><\/p>\n<\/td>\n Remarques<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n Voiture<\/p>\n<\/td>\n Un v\u00e9hicule en leasing ne peut servir d’apport en nature<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n Mobilier<\/p>\n<\/td>\n <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n Logiciels d\u00e9velopp\u00e9s en interne \/ licences de logiciels<\/p>\n<\/td>\n <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n Brevets et licences, etc.<\/p>\n<\/td>\n Les activit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales de recherche ne peuvent servir d’apport en nature<\/p>\n Les frais d’honoraires et d’avocats ne peuvent \u00eatre capitalis\u00e9s<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n Stock de marchandises \/ Stock de mat\u00e9riel<\/p>\n<\/td>\n <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n Outils<\/p>\n<\/td>\n <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n Note : Il n’est pas permis d’apporter un article qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mis en gage.<\/p>\n <\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbdas Wichtigste in K\u00fcrze\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb10px|10px|10px|10px\u00a0\u00bb border_width_all=\u00a0\u00bb0px\u00a0\u00bb border_color_all=\u00a0\u00bb#000000″ border_style_all=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb 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type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbAre you ready?\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb text_orientation=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb60px||0px||false|false\u00a0\u00bb custom_margin_tablet=\u00a0\u00bb25px||||false|false\u00a0\u00bb custom_margin_phone=\u00a0\u00bb25px||||false|false\u00a0\u00bb custom_margin_last_edited=\u00a0\u00bbon|tablet\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb]<\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbOur team already helped…\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb text_font=\u00a0\u00bb|300|||||||\u00a0\u00bb 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[\/et_pb_text][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbbtn Beratungsgespr\u00e4ch\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb text_orientation=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb||50px||false|false\u00a0\u00bb custom_margin_tablet=\u00a0\u00bb||0px||false|false\u00a0\u00bb custom_margin_phone=\u00a0\u00bb||0px||false|false\u00a0\u00bb custom_margin_last_edited=\u00a0\u00bbon|tablet\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb]<\/p>\n Cr\u00e9er maintenant<\/a>Prenez rendez-vous [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"excerpt","protected":false},"author":3,"featured_media":42298,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","sync_status":"","episode_type":"","audio_file":"","castos_file_data":"","podmotor_file_id":"","cover_image":"","cover_image_id":"","duration":"","filesize":"","filesize_raw":"","date_recorded":"","explicit":"","block":"","footnotes":""},"categories":[56,58],"tags":[],"class_list":["post-29609","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-sarl","category-societe-anonyme"],"aioseo_notices":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/29609","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=29609"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/29609\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":49495,"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/29609\/revisions\/49495"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/42298"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=29609"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=29609"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/fasoon.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=29609"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Proc\u00e9dure de cr\u00e9ation avec apports en nature<\/h2>\n
\n
L’apport en nature<\/h2>\n
Conditions pour la comptabilisation au bilan\/capacit\u00e9 de capitalisation<\/h3>\n
Disponibilit\u00e9<\/h3>\n
R\u00e9alisabilit\u00e9<\/h3>\n
\n
Bien non admissibles comme apport en nature<\/h3>\n
\n
\u00c9valuation<\/h2>\n
\u00c9valuation des actifs n\u00e9cessaires<\/strong><\/h4>\n
\u00c9valuation des actifs non n\u00e9cessaires<\/strong><\/h4>\n
Modification d’une entreprise individuelle\/soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif (SNC) en S\u00e0rl\/SA<\/h2>\n
Documents requis pour la constitution avec un apport en nature<\/h2>\n
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\n L\u2019essentiel en bref<\/h2>\n
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