[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ admin_label=\u00a0\u00bbsection\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row admin_label=\u00a0\u00bbrow\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ custom_padding=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb custom_padding__hover=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbText\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb use_border_color=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb border_color=\u00a0\u00bb#ffffff\u00a0\u00bb border_style=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n
Dans le cas des entreprises, la forme juridique n’est pas pertinente pour la TVA. Le seul facteur d\u00e9cisif est de savoir si le chiffre d\u2019affaires annuel des prestations imposables est sup\u00e9rieur \u00e0 CHF 100’000.-. Les entreprises dont le chiffre d\u2019affaires annuel est moins \u00e9lev\u00e9 peuvent s\u2019assujettir volontairement \u00e0 la TVA.<\/strong><\/p>\n Dans cet article, nous vous montrerons quand est-ce qu\u2019une entreprise est assujettie \u00e0 la TVA et pourquoi il est judicieux de s’inscrire volontairement \u00e0 la TVA. A la fin, vous trouverez un bref aper\u00e7u des points les plus importants.<\/strong><\/p>\n D\u00e8s que vous exercez une activit\u00e9 et r\u00e9alisez un chiffre d’affaires de CHF 100’000.- par an, vous \u00eates obligatoirement assujetti \u00e0 la TVA. Cela signifie que vous devez vous inscrire \u00e0 la TVA. Vous trouverez plus bas dans cet article, sous \u00ab\u00a0Inscription en tant que contribuable de la TVA\u00a0\u00bb, le d\u00e9roulement exact de cette proc\u00e9dure. Si vous r\u00e9alisez moins de CHF 100’000.- de chiffre d’affaires par an, vous \u00eates lib\u00e9r\u00e9 de l’assujetissement. Toutefois, vous \u00eates libre de vous soumettre volontairement \u00e0 la TVA. Pour savoir si cela peut vous \u00eatre utile, consultez la section \u00a0\u00bb D\u00e9duction de l’imp\u00f4t pr\u00e9alable \u00ab\u00a0.<\/p>\n Les prestations fournies contre paiement par les contribuables en Suisse sont imposables et donc pertinentes pour le plafond de chiffre d’affaires de CHF 100’000.-. Cela inclut \u00e9galement l’exportation d’articles. Hormis quelques exceptions, les soci\u00e9t\u00e9s domicili\u00e9es \u00e0 l’\u00e9tranger seront \u00e9galement soumises \u00e0 la TVA en Suisse si ces conditions sont remplies.<\/p>\n Certaines prestations ne sont pas pertinentes pour le plafond de chiffre d’affaires de CHF 100’000.-, bien qu’elles remplissent les crit\u00e8res de base. Il s’agit, par exemple, de :<\/p>\n Vous trouverez un aper\u00e7u d\u00e9taill\u00e9 des exceptions dans la loi sur la TVA (art. 21 LTVA<\/a>).<\/p>\n La taxe sur la valeur ajout\u00e9e est une taxe \u00e0 la consommation. Cela signifie que la taxe n’est pr\u00e9lev\u00e9e que sur le consommateur final. Pour cette raison, une entreprise assujettie \u00e0 la TVA ne doit pas payer la TVA sur les produits et services qu’elle ach\u00e8te et peut la r\u00e9clamer \u00e0 l’\u00c9tat.<\/p>\n L’enregistrement volontaire \u00e0 la TVA peut donc \u00e9galement \u00eatre int\u00e9ressant pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est moins \u00e9lev\u00e9. Toutefois, il faut toujours garder \u00e0 l’esprit que la comptabilisation de la TVA entra\u00eene des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. Pour que cela en vaille la peine, les \u00e9conomies pr\u00e9vues doivent donc \u00eatre sup\u00e9rieures aux d\u00e9penses engag\u00e9es. Ce peut \u00eatre le cas, par exemple, si des achats plus importants doivent \u00eatre effectu\u00e9s d\u00e8s le d\u00e9part.<\/p>\n L’assujettissement \u00e0 l’imp\u00f4t commence g\u00e9n\u00e9ralement avec le d\u00e9but de l’activit\u00e9 entrepreneuriale.<\/p>\n Pour les soci\u00e9t\u00e9s qui \u00e9taient auparavant lib\u00e9r\u00e9es de l’assujettissement, l\u2019exon\u00e9ration prend fin au terme de l’exercice au cours duquel le plafond de chiffre d’affaires correspondant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9. Si l’activit\u00e9 concern\u00e9e par l’assujettissement \u00e0 l’imp\u00f4t n’a pas \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e pendant une ann\u00e9e enti\u00e8re, le chiffre d’affaires doit \u00eatre calcul\u00e9 pour une ann\u00e9e compl\u00e8te.<\/p>\n Exemple :<\/strong> Johann K\u00fcng a ouvert une boutique en ligne en mars 2015 et vend des T-shirts avec des motifs qu’il cr\u00e9e lui-m\u00eame. Au cours des trois premiers mois, il a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un chiffre d’affaires de CHF 15’000.-. Cette valeur est calcul\u00e9e pour une ann\u00e9e et correspond donc \u00e0 CHF 60’000.-. En r\u00e9alit\u00e9, Johann a r\u00e9alis\u00e9 un chiffre d’affaires de CHF 85’000.- avec sa boutique en ligne \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e. Il ne sera donc pas non plus assujetti \u00e0 l\u2019imp\u00f4t pour l\u2019ann\u00e9e 2016.<\/p>\n L\u2019ann\u00e9e 2016 se passe bien pour Johann \u2013 il r\u00e9alise un chiffre d\u2019affaires de CHF 140\u2019000.-. Par cons\u00e9quent, il sera assujetti \u00e0 la TVA \u00e0 partir du 1er janvier 2017 et devra s’enregistrer aupr\u00e8s de l’Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC). Johann est \u00e9galement assujetti \u00e0 la TVA s’il tombe en dessous du plafond de chiffre d’affaires de CHF 100’000.- en 2017. Si le chiffre d’affaires pour 2017 est effectivement inf\u00e9rieur \u00e0 CHF 100’000.-, il pourra \u00e0 nouveau \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 de l’assujetissement \u00e0 la TVA pour l’ann\u00e9e suivante le 1er janvier 2018.<\/p>\n Lorsqu’une entreprise red\u00e9marre ou \u00e9tend ses activit\u00e9s en reprenant ou en ouvrant une nouvelle branche de production, il est n\u00e9cessaire d’estimer si le seuil de chiffre d’affaires sera d\u00e9pass\u00e9 dans les douze mois qui suivent. L’assujettissement obligatoire \u00e0 l’imp\u00f4t commence imm\u00e9diatement si le chiffre d’affaires estim\u00e9 d\u00e9passe la limite de CHF 100’000.-.<\/p>\n Dans de nombreux cas, le chiffre d’affaires des 12 prochains mois ne peut \u00eatre estim\u00e9 \u00e0 l’avance. Dans ce cas, une nouvelle \u00e9valuation doit \u00eatre effectu\u00e9e au plus tard 3 mois apr\u00e8s le d\u00e9but de l’activit\u00e9 de l’entreprise : Pour ce faire, les ventes des 3 premiers mois sont additionn\u00e9s et multipli\u00e9s par 4. Cela donne le chiffre d’affaires estim\u00e9 pour 12 mois. Si le chiffre d’affaires annuel ainsi calcul\u00e9 d\u00e9passe la limite du chiffre d’affaires, l’exon\u00e9ration prend fin. L’entreprise peut d\u00e9sormais choisir de devenir assujettie \u00e0 l’imp\u00f4t r\u00e9troactivement au d\u00e9but de l’activit\u00e9 ou seulement \u00e0 partir du d\u00e9but du 4\u00e8me mois.<\/p>\n L’enregistrement aupr\u00e8s de l’Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) doit avoir lieu dans les 30 jours. Ce d\u00e9lai s’applique \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il est pr\u00e9visible que la limite du chiffre d’affaires sera d\u00e9pass\u00e9e. Les derni\u00e8res dates pour le d\u00e9but du d\u00e9lai sont donc :<\/p>\n En s\u2019enregistrant, l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions inscrit l\u2019entreprise dans le registre des assujettis \u00e0 la TVA et lui attribue un num\u00e9ro de TVA.<\/p>\n <\/p>\n Pour plus d\u2019informations, cliquez ici\u00a0:<\/strong><\/p>\n Questionnaire pour clarifier l\u2019assujettissement \u00e0 la TVA<\/strong><\/a><\/p>\nFondements de l’assujettissement \u00e0 la TVA<\/h2>\n
Chiffre d’affaires de plus de CHF 100’000.-<\/h3>\n
Qu’est-ce qui est inclus dans le chiffre d’affaires ?<\/h2>\n
\n
D\u00e9duction de l’imp\u00f4t pr\u00e9alable<\/h3>\n
Inscription en tant que contribuable de la TVA<\/h2>\n
D\u00e9but de l’assujettissement \u00e0 l’imp\u00f4t<\/h3>\n
Il est pr\u00e9visible que la limite du chiffre d’affaires sera d\u00e9pass\u00e9e<\/h3>\n
Le chiffre d’affaires ne peut \u00eatre estim\u00e9<\/h3>\n
Obligation de d\u00e9claration dans les 30 jours<\/h3>\n
\n